Déliberation - 103 acquisition J. Brocas

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Déliberation - 103 acquisition J. Brocas Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 103 acquisition J. Brocas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 02 octobre 2023

Délibération n° 2023-103

RPA JEAN BROCAS : ACQUISITION DES EMPRISES DES VOIES DE CIRCULATION ET DES PARKINGS AUPRES DE BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 40

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 7

Mesdames, Messieurs : Joël MAUVIGNEY À Alain ANZIANI, Patricia NEDEL À Sylvie CASSOU-

SCHOTTE, Ghislaine BOUVIER À Eric SARRAUTE, Anne-Eugénie GASPAR À Cécile SAINT-MARC,

Marie-Ange CHAUSSOY À Joël GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Patrice LASSALLE-

BAREILLES À Maria GARIBAL.

ABSENT(S) : 2

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Aude BLET-CHARAUDEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX

Publié le 4 octobre 2023Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, informe l’Assemblée que le 12 mai 1978, la Ville de Mérignac a signé un bail emphytéotique avec la SA HLM Habitation Economique, devenue Logévie, en vue de la construction d’une Résidence pour Personnes Agées, la RPA Jean Brocas édifiée sur la parcelle communale cadastrée BE 168 sise 16 avenue Roland Dorgelès.

L’emprise des voies de circulation et les emplacements de stationnement de l’ensemble immobilier d’une superficie totale de 1197 m² ne font cependant pas partie du bail, ceux-ci appartenant à Bordeaux Métropole.

Aux fins de régularisation de l’ensemble de l’emprise constituée par la résidence, la Ville a sollicité Bordeaux Métropole pour la rétrocession à titre gratuit desdits voies et parkings.

Les cessions, faisant suite à une opération d’aménagement, de voiries, espaces verts et réseaux collectifs destinés à demeurer ou à être incorporés dans le domaine public, sont analysées comme des transferts de charges. Les transactions concernant des transferts de charges n’appellent pas d’observation de la part de la Direction de l’Immobilier de l’Etat lorsqu’elles sont réalisées à l’euro symbolique ou à titre gratuit.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L 2123-3,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 20 septembre 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver l’acquisition à titre gratuit de l’emprise des voies de circulation et les emplacements de stationnement de la RPA Jean Brocas d’une superficie totale de 1197 m² appartenant au domaine public de Bordeaux Métropole ;

ARTICLE 2 : d’approuver son intégration dans le domaine public communal ;

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 02 octobre 2023

Vanessa FERGEAU-RENAUX Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.