Compte-Rendu - CR CM N°9 DU 25 OCTOBRE 2021 1

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Compte-Rendu - CR CM N°9 DU 25 OCTOBRE 2021 1 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N°9 DU 25 OCTOBRE 2021 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, COMMUNE DE LAISSEY

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON — CANTON DE BAUME LES DAMES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25/10/2021

Par suite d’une convocation électronique adressée en date du 12 Octobre 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 25 Octobre 2021 à 18 H, à la Mairie de Laissey (salle du conseil) ; sous la présidence de Monsieur Dominique MESNIER, Maire de Laissey. Nombre de conseillers en exercice: 9 — démission d'Aurélie ZAMEUR en date du 17 Juin 2021 ; démission de

Catherine RACIQUOT en date du 16 Septembre 2021

Présents (dans l'ordre du tableau) : Dominique MESNIER, Bernard CUENOT, Guillaume MILLE, Claude ARMAND, Yves VUILLEMIN,

Absent(s) excusé(s) : Samantha LAGNEAU, Joëlle GRATTEPAIN, Céline GRUET, Pouvoir(s) : Samantha LAGNEAU a donné pouvoir à Guillaume MILLE,

Absent(s) : Philippe CHAPUIS

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l’article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Secrétaire de Séance : Bernard CUENOT qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION -— ORDRE DU JOUR

1/ Validation du compte-rendu du conseil municipal du 20 septembre 2021 21 Rapport sur l'eau 2020 - en présence de Monsieur GERVAIS, assistant-conseil

31 Droit de préemption urbain — délibération à revoir

4f Attribution de compensation — proposition de la CLECT du 29/09/21

5/ Programme de stérilisation des chats errants : remboursement de frais kilométriques à un élu 6/ Informations :

6.1 Transfert de compétences eau/assainissement

6.2 Aménagement du terrain de sports

6.3 Eclairage public

1/ VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021 | Le Maire demande au Conseil s’il a des corrections/modifications/ajouts/retraits à faire au compte rendu du conseil municipal du 20 SEPTEMBRE 2021.

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité le compte rendu du Conseil Municipal du 20 SEPTEMBRE 2021.

| 21 DELIBERATION N° 052-2021 : RAPPORT SUR L'EAU 2020 |

Le Maire dans un premier temps informe le conseil que Monsieur GERVAIS n'a pas pu être présent du fait de problèmes de santé. C'est donc lui qui va présenter le rapport de l'eau 2020.

Résumé du rapport :

Rappel :

- 1 ouvrage de prélèvement

- 1 station de production

- 2 ouvrages de stockage (500 m3 de stockage)

- 7.463 kms de réseau

- 208 branchements (dont 0 neufs en 2020)

- 1.97 € TTC / m3 (En 2019 = 1.92 € TTC) pour une facture de référence de 120 m3 soit une hausse de 2.6 % En 2020 :

- 37432 m3 (En 2019 = 31938 m3) produits sur la période

- 16885 m3 (En 2019 = 15835 m3) consommés sur la période

- 100% (En 2019 = 83.3 %) des analyses bactériologique et physico-chimiques conformes - 61.45% (En 2019 = 69.1 %) de rendement de réseau

- 5.3 m3 (En 2019 = 3.62m3) m3/km/jour de perte

Travaux réalisés en 2020 par la SAUR :

- Pas de travaux réalisés par la SAUR

Travaux réalisés en 2020 par la Commune :

- Remplacement de la conduite AEP RUE DU BIEF

Temps forts de l’année :

- Grosse fuite après compteur dans le local de chasse situé à côté de la station suite à un acte de vandalisme.Le rendement du réseau n'est pas bon du tout du fait de 3 grosses fuites constatées et réparées en 2020, qui ont

généré des pertes très conséquentes.

Selon les critères de l'Agence de l'eau, le rendement n'est pas acceptable. En effet, le rendement devrait être supérieur à 65 % or il est de 61.45%. De ce fait la commune pourrait être pénalisée : le taux de la taxe « préservation de la ressource » pourrait être doublée. Afin de ne pas être pénalisée, la SAUR va rédiger un rapport explicatif de cette baisse de rendement dû au contexte de la COVID et des confinements et de ce fait des problèmes pour réparer rapidement les fuites.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide le rapport 2020 de délégation de service public de la SAUR.

3/ DELIBERATION N° 053-2021: DROIT DE PREEMPTION URBAIN - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 044-2021 DU 20-09-21

Le Maire fait part au Conseil des remarques faites par la DDT concernant la mise en place du DPU (Droit de Préemption Urbain) à savoir qu'une commune ne peut pas mettre en place un DPU sur l’ensemble de sa commune. Le DPU doit être instaurée sur les parcelles clairement définies et associées à un projet urbain.

MAIL DE MONSIEUR NICOLAS MERLE :

« Tout d'abord, je me présente, je m'appelle Nicolas MERLE et je travaille à la Direction Départementale des Territoires du Doubs en charge du contrôle de légalité des actes d'urbanisme. Je me permets de vous contacter au sujet de la délibération n° 044-2021 du conseil municipal du 20 septembre 2021 (ci-joint) qui a institué un droit de préemption urbain (DPU) sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone constructible et en zone non constructible, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière, et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Toutefois, l'article L 211-1 du code de l'urbanisme précise, notamment pour les communes dotées d'une carte communale approuvée, ce qui est le cas de votre commune, que les conseils municipaux peuvent en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un

ou plusieurs périmètres délimités par la carte.

La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. En l'espèce, l'instauration du DPU concerne l'ensemble du territoire communal ce qui n'est pas possible puisqu'il convient, au titre de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme, de limiter ce DPU à des périmètres délimités par une carte et de préciser, pour chaque périmètre, ! ‘équipement ou l'opération projetée. Il conviendra donc de reprendre une délibération précisant les périmètres du territoire communal concernés par l'instauration du DPU et pour chaque périmètre l'équipement ou l'opération projetée. Je me tiens à votre disposition pour toute demande complémentaire. »

Le Maire propose au Conseil trois zones où instaurer le DPU comme suit :

—

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SRE je Hi) 4 >. ilPROJET DE LOTISSEMENT PROJET DE LOTISSEMENT CHAMP | EXTENTION DU LOTISSEMENT

AUX MUROTS DE LEUGNEY VIGNES GAUTROD

44 | AUX MUROTS AA | 75 | CHAMP DE LEUGNEY AA | 37 |VIGNES TIROD

45 | AUX MUROTS AA | 206 | CHAMP DE LEUGNEY AA | 36 |VIGNES TIROD

46 | AUX MUROTS AA | 208 | CHAMP DE LEUGNEY | | AA | 35 |VIGNES TIROD

47 | AUX MUROTS AA | 209 | CHAMP DE LEUGNEY AA | 168 | VIGNES TIROD

48 | AUX MUROTS | |AA | 207 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 179 | VIGNES COGNARD

49 | AUX MUROTS AA | 205 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 180 | VIGNES COGNARD

50 | AUX MUROTS AA | 202 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 8 |VIGNES COGNARD

51 | AUX MUROTS AA | 201 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 265 |VIGNES COGNARD

52 | AUX MUROTS AA | 203 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 249 |VIGNES COGNARD

53 | AUX MUROTS AA | 204 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 7 |VIGNES COGNARD

54 | AUX MUROTS AA | 83 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 6 |VIGNES COGNARD

55 | AUX MUROTS AA | 85 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 5 |VIGNES COGNARD

56 | AUX MUROTS AA | 86 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 4 |VIGNES GAUTROD

57 | AUX MUROTS AA | 88 | CHAMP DE LEUGNEY AB | 227 |VIGNES GAUTROD

58 | AUX MUROTS AA | 90 | CHAMP DE LEUGNEY | | AB | 3 |VIGNES GAUTROD

59 | AUX MUROTS AB | 2 |VIGNES GAUTROD

60 | AUX MUROTS AB | 1 |VIGNES GAUTROD

61 | AUX MUROTS

1149 | AUX MUROTS

1150 | AUX MUROTS

63 | AUX MUROTS

64 | AUX MUROTS

65 | AUX MUROTS

66 | AUX MUROTS

| 67 | AUX MUROTS

68 | AUX MUROTS

69 | AUX MUROTS

70 | AUX MUROTS DID)

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Le Maire précise aussi que la mise en place d’un DPU doit faire l'objet d’une publicité : 1/ Dans deux journaux locaux (Est Républicain, Terre de chez nous, autres... )

21 D'une notification aux organismes visés à l’article R211-3 du Code de l'Urbanisme (Directeur Départemental des finances publiques, chambre départementale des notaires, barreaux constitués par les tribunaux judicaires et greffes des mêmes tribunaux).

Pour finir, un registre doit être ouvert à la mairie dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du DPU ainsi que l’utilisation effective des biens. Toute personne pourra consulter ce registre. L’'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- annule la délibération n° 044-2021 du 20-09-21

- décide d’instituer un DPU sur les secteurs CHAMP DE LEUGNEY — AUX MUROTS -— VIGNES GAUTROD tel que détaillé ci-dessus, du territoire communal inscrits en zone constructible et dont le périmètre est précisé sur les plans ci-dessus,

- donne délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le DPU,

- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, qu'une notification en sera faite à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanismes (Directeur Départemental des finances publiques, chambre départementale des notaires, barreaux constitués par les tribunaux judicaires et greffes des mêmes tribunaux), - dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toues les acquisitions réalisées par exercice du DPU et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituel d'ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.| 4/ DELIBERATION 054-02021 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION — PROPOSITION DE LA CLECT DU 29/09/21 |

Le Maire informe le Conseil que la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) s’est réuni le 29/09/21 et le conseil communautaire a validé les attributions de compensation pour l'ensemble des communes lors du conseil communautaire du 20/10/21.

Comme il n'y a pas de nouvelles charges transférées en 2021, le principe de détermination des AC est reconduit en actualisant les contributions des communes aux divers services de la CCDB, lesquelles viennent en déduction de l'AC FPU d’origine déterminée et figée en 2017.

AC définitive 2021 = AC FPU(*) + pacte fiscal PEEJ/Scolaire (variation dotation de compensation territoriale) + conséquences restitution compétence « secrétariat » + versement pacte fiscal zones + versement pacte fiscal éolien — variation contribution SDIS(*) — participation aux services (secrétariat, ADS...) — participation RGPD(*)

(*) AC FPU = Attribution de Compensation — Fiscalité Professionnelle Unique

(*) SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours

(*) RGPD = Règlement Général de Protection des Données

Ce montant sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce montant est supérieur à 2 000€ et annuellement si le montant est inférieur à 2 000€. Si le montant est négatif, il sera à imputer dans le budget communal intégralement au compte 739211. S'il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211.

Soit pour la Commune de Laissey :

AC FPU 2017 : 85685,00

Pacte fiscal : terminé en 2019

Pacte fiscal ZAE : non concerné

Pacte fiscal éolien : non concerné

Service ADS : - 2012,00 (-3659,00 en 2020)

Contribution SDIS : - 11502,00 (-11479,00 en 2020)

Service secrétariat : non concerné

Participation RGPD : - 642,00 (-642,00 en 2020)

AC définitive 2021 : 71529,00 (69905,00 en 2020)

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal de Laissey à l’unanimité valide les attributions de compensation définitives 2021 pour la commune de Laissey.

5/ DELIBERATION 055-2021 : PROGRAMME DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS : REMBOURSEMENT DE FRAIS KILOMETRIQUES A UN ELU

Le Maire présente au Conseil le compte-rendu du programme de stérilisation des chats errants pour le mois de septembre 2021 établi et suivi par Joëlle GRATTEPAIN :

-13/09 1 trajet aller-retour chez le vétérinaire à 8h30

1 trajet aller-retour chez le vétérinaire à 17h... 54km

1 femelle stérilisée + encoche (terrain de foot)

1 femelle relâchée, encoche déjà marquée donc stérilisée (peu visible) (Champrond) -15/09 1 trajet aller-retour chez le vétérinaire à 8h30

1 trajet aller-retour chez le vétérinaire à 17h... 54km

1 mâle castré + encoche (rue de la fontaine)

-22/09 1 trajet aller-retour chez le vétérinaire à 8h30

1 trajet aller-retour chez le vétérinaire à 17h... 54km

1 femelle stérilisée + encoche (rue de la chapelle)

Au 30 Septembre 2 femelles stérilisée + 1 mâle castré

Pour l'année 2021 : 6 mâles castrés, 4 femelles stérilisées, 1 femelle avortée et stérilisée, 1 mâle anesthésié sans intervention.

Soit au total 11 chats stérilisés sur l'année 2021

Le Maire demandera au Conseil le remboursement des frais kilométriques de Joëlle GRATTEPAIN pour le suivi de ce programme de stérilisation des chats errants.

Trajets : 3 trajets AR soit 162 km

Barème 2021 des frais kilométriques :

Pour une voiture 6 VC = 162 kms X 0.574 = 92.99 €.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le remboursement de frais kilométriques à Joëlle GRATTEPAIN dans le cadre de sa mission de stérilisation des chats errants à savoir la somme de 92.99 €.| 6/ INFORMATIONS

6.1 TRANSFERT DE COMPETENCES EAU/ASSAINISSEMENT,

Les compétences eau et assainissement doivent être transférées à la Communauté de Communes Doubs Baumois

au plus tard le 01/01/2026.

La CCDB est en cours d'étude des modalités de transfert et des conséquences sur l’évolution du prix de l'eau et de la redevance d'assainissement.

Le maire présente les scénarios envisagés et les évolutions à venir à partir du rapport présenté lors du comité de pilotage transfert de juillet 2021.

La CCDB a recruté un bureau d’études pour préparer le transfert des compétences : accompagnement de la démarche, collecte des informations nécessaires auprès de chaque commune, compilation des résultats, estimation d’un budget et perspectives du montant du prix de l’eau à atteindre pour mise à niveau des réseaux et de leur gestion. Il est encore trop tôt pour pouvoir se positionner, néanmoins il est envisagé un transfert au plus tôt au 01/01/2023, étant précisé que les communes disposent d’un droit d'opposition par une majorité dite « de blocage » (25% des communes représentant 20% de la population ou l'inverse) avant le 01/01/2026 où le transfert deviendra obligatoire.

Notation des communes (situation actuelle)

-_ Pour l'eau nous avons la note de 33 sur 48 (maximum) soit un bon service (6ème position sur 58 communes) NB : les notes vont de 16 à 40

- Pour l'assainissement la note de 33 sur 47 (maximum) soit un bon service (5°e position sur 58 communes) NB : les notes vont de 9 à 40

Rappel des objectifs

-_ Elaboration du plan pluriannuel des travaux sur l’ensemble du territoire pour mise à niveau à horizon 10 ans - Définition des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement -_ Elaboration du bilan des frais de fonctionnement sur l'ensemble du territoire

Estimation Budget prévisionnel (ensemble du territoire)

- Pour l'eau de 14,830 à 19,698 millions d'euros selon l'ambition du scénario sur 10 ans (dont 239158 à 384100 euros pour Laissey)

- Pour l'assainissement collectif de 16,724 à 18,710 millions d'euros selon l'ambition du scénario sur 10 ans (dont 211620 à 352674 euros pour Laissey)

Tarifs cibles selon les scénarios retenus (uniformisés sur le territoire)

- Pour l'eau 2,67 euros / m3 (investissement bas) à 2,89 euros / m3 (investissement haut) NB : pour rappel 1,97 euros / m3 en 2020 pour Laissey

- Pour l'assainissement 2,71 (investissement bas) à 2,79 euros / m3 (investissement haut) NB : pour rappel 2,973 euros par m3 en 2021 pour Laissey

Tous ces chiffres et montants sont à manipuler avec réserves et prudence tant que les résultats de l'étude ne sont pas finalisés et validés. ls sont le reflet d’une projection avec les éléments disponibles aujourd’hui qui vont être consolidés.

Les instances communales seront informées régulièrement de l’évolution de ce projet de transfert

6.2 AMENAGEMENT DU TERRAIN DE SPORTS

Suite à demande des jeunes (appuyée par leurs parents) de mise en place d’un city-park, et après rencontre de ceux- ci accompagnés d'un parent (Mme Coralie Maire) pour faire l'évaluation du besoin, le Premier Adjoint présente la demande et ce que propose la commune.

6.3 ECLAIRAGE PUBLIC

Suite à débat lors de la réunion maire-adjoints du 04/10/21, le Premier Adjoint présente la proposition de modifier la plage horaire de l'éclairage public comme suit :

HIVER 23H — 6H DU 01/10 AU 30/04

ETE 00H — 6H DU 01/05 AU 30/09

Un arrêté municipal sera pris pour acter ces modifications.

6.4 DELIBERATION N° 056-2021 : ANNULATION DELIBERATION 050-2021 Le Maire informe le Conseil du rejet de la délibération n° 050-2021 du 20/09/2021 validant le remboursement de frais téléphoniques à la secrétaire.

LETTRE DE LA PREFECTURE :« LETTRE DU PREFET EN DATE DU 11/10/21 :

Par délibération du 20 septembre 2021 reçue le 24 septembre dernier dans mes services, votre conseil municipal a décidé de rembourser l'achat d’un téléphone et l'abonnement de Madame Sandrine MEYER. Je vous rappelle qu'aucun texte ne prévoit ce type de prise en charge, tant sous l'angle des remboursements de frais que sous l'angle indemnitaire.

En conséquence, la délibération qui acte le principe de l'attribution de ces remboursement est illégale, l'assemblée délibérante ne disposant pas d'un pouvoir créateur en ce domaine.

En revanche, il est légalement admis qu'un agent puisse bénéficier de la mise à disposition d'un téléphone ou de la fourniture d’une ligne professionnelle, dès lors que cet avantage en nature se justifie au regard de l'exercice de ses missions et qu'il lui permet de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. Je tenais à vous rappeler la règlementation en matière de frais de remboursement. » L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité annule purement et simplement la délibération n° 050-2021 du 20-09-2021 concernant le remboursement de frais téléphoniques à un agent pour cause d'illégalité.

L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers Municipaux n’ayant plus de question,

La séance est levée à 21 H 00

1

|

/

Fait à Laissey, le 25 Octo re 2021,

Le Maire de Laissey, [/-

Dominique MESNIER

Affichage le : 28 Octobre 2021

Retrait affichage le :

RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES :

NUMERO

DELIBERATION LIBELLE POUR CONTRE | ABSTENTION

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021

VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021

052-2021 RAPPORT SUR L'EAU 2020 6 0 0

DROIT DE PREEMPTION : MISE EN PLACE - ANNULE

ET REMPLACE DELIBERATION 044-2021

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES

2021 DE LA CCDB - CLECT DU 29-09-21

REMBOURSEMENT FRAIS KILOMETRIQUES A UN

ELU

ANNULATION PURE ET SIMPLE DELIBERATION 050-

2021 - REMBOURSEMENT FRAIS TEL A UN AGENT

TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET

ASSAINISSEMENT

053-2021

054-2021

055-2021

056-2021

AMENAGEMENT DU TERRAIN DE SPORTS

ECLAIRAGE PUBLIC - CHANGEMENT DES HORAIRES

DE COUPURE LA NUIT