Procès Verbal - 4 PV 9 juillet 2024

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Procès Verbal - 4 PV 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 9 juillet 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques, PV du 9 juillet 2024 Page 1 sur 11

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 9 juillet 2024, à 19h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, M. DAVID, M. DE GOVE, Mme DINHAM, M. JEGOUSSE, M. LE MEYEC, Mme PESTY, M. SIG, M. BALLIER, M. GUIDOUX, M. TOUSSAINT, Mme VOGT, M. TEXIER, Mme KERHERVE. Absents excusés : Mme MALINGE (pouvoir à M. JEGOUSSE), Mme SARGENT (pouvoir à Mme MAINGUY), Mme HERVOCHON (pouvoir à M. VICAUD), M. CAUDAL (pouvoir à M. LE TRIONNAIRE), Mme DE CHARETTE (pouvoir à M. DE GOVE), Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN (pouvoir à Mme LE BLEVENEC), M. BAGES (pouvoir à M. BALLIER), Mme PERRIER (pouvoir à M. GICQUEL), Mme LE CLAINCHE (pouvoir à Mme DINHAM), M. MIGNOT.

Secrétaire de séance : M. SIG

En préambule, M. le Maire s’exprime sur les suites des élections européennes et le choix du Président de la

République, Emmanuel MACRON, à la surprise de beaucoup, de dissoudre l’Assemblée nationale. M. le

Maire s’interroge notamment sur le choix du timing, estimant qu’à quelques semaines des jeux olympiques,

lorsque le monde entier a les yeux braqués sur la France, cela n’est pas un bon moment.

M. le Maire évoque ensuite les résultats, rappelant combien les Français se sont mobilisés et constatant la

grande division de l’hémicycle et la poussée des extrêmes. En premier lieu, l’extrême droite, avec le

Rassemblement National (RN), qui n’a jamais été aussi forte. En second lieu, l’extrême gauche, avec La

France Insoumise (LFI), le parti qui apporte le plus de députés pour le groupe du Nouveau Front Populaire

(NFP) constitué pour l’occasion avec les partis de gauche. Il estime cette association étonnante puisque

leurs idées divergent sur des sujets primordiaux et que LFI a plutôt un effet embarrassant, voire répulsif, vis-

à-vis des autres partis. Il note que les représentants des partis soutenant le Président de la République ont

plutôt bien résisté. Trois blocs se distinguent donc sans pour autant dégager de majorité absolue. Des

compromis et des convergences vont devoir être trouvés. Il lui apparaît que pour aboutir à une stabilité

durable d’un gouvernement, la seule option est la formation d’une coalition républicaine, en excluant les

extrêmes. Cette solution semble difficile dans l’immédiat car les négociations pour ces convergences

prendront du temps. Un gouvernement de transition sera peut-être nécessaire le temps de négocier.

M. le Maire estime que cette coalition devra être dirigée par une personne extérieure au monde politique

mais plutôt de gauche puisque c’est le bloc le plus représenté à l’Assemblée nationale. Dans tous les cas, le

peuple français devra être écouté et entendu dans les politiques mises en place par cette nouvelle

Assemblée nationale, notamment le pouvoir d’achat, la santé (lutte contre les déserts médicaux), le

logement, le grand âge, les services publics, la ruralité et l’agriculture. Il est nécessaire de donner plus de

pouvoirs aux élus de proximité, proches du terrain et des problèmes à résoudre (décentralisation).

M. TEXIER se reconnaît dans les propos tenus par M. le Maire mais exprime des réserves sur la question du

timing. Il estime que la réaction au phénomène déclenchant (les élections européennes) est un acte de

courage gaullien qui redonne la parole au peuple.

M. DE GOVE intervient en indiquant qu’il est d’accord avec cela mais qu’après les jeux olympiques cela

aurait été plus approprié.

M. TEXIER poursuit en soulignant que le taux participation est le signe que cette décision du Président a été

validée par les électeurs. Il note par ailleurs qu’Elven compte 2 points de plus de participation que la

moyenne nationale, ce qui est le signe d’une réelle volonté d’agir. Sans rentrer dans les dimensions

politiques, ces grandes alternatives proposés pour le pays enseignent que les choix fondamentaux se font en

fait lors de l’élection présidentielle. La cohabitation ne permet pas cette rupture. Un regard extérieur et neutre

par rapport à l’histoire politique récente est nécessaire. Les élus de Paris devraient s’inspirer du

fonctionnement des conseils municipaux. Lors de votes sur des questions fondamentales, il y a un

consensus au sein des conseils municipaux. Les élus parisiens devront prendre leurs responsabilités. Des

hommes et des femmes courageux sont attendus.

M. le Maire conclut soulignant que cela pourra prendre du temps au regard des différences qui existent entre

chacun.PV du 9 juillet 2024 Page 2 sur 11

Adoption du PV de la séance du 28 mai 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires

2024/045 Tarifs du service Enfance-Jeunesse

Le service enfance jeunesse organise des camps et séjours pour les enfants et adolescents. La grille tarifaire actuellement en vigueur n’est pas suffisamment détaillée. Un seul tarif pour un camp de 4 nuits sous tente avait été voté.

Il est proposé au vote une grille de tarifs incluant différentes possibilités : camp sous tente, séjour en dur, nuitée au centre, et sur différentes durées (entre 1 à 4 nuits).

Tarif camp sous tente

QF Camp 1 nuit Camp 2 nuits Camp 3 nuits Camp 4 nuits

T1 0-700 45,15 € 90,10 € 135,25 € 183,75 €

T2 701- 1000 46,20 € 92,20 € 138,40 € 194,25 €

T3 1001 -1300 47,25 € 94,30 € 141,55 € 204,75 €

T4 1301-1500 48,80 € 97,40 € 146,20 € 215,25 €

T5 1501 et + 50,40 € 100,60 € 151,00 € 223,65 €

Extérieurs 71,40 € 142,60 € 214,00 € 244,65 €

Séjour en dur

QF

Séjour 1 nuit en

dur

Séjour 2 nuits en

dur

Séjour 3 nuits en

dur

Séjour 4 nuits

en dur

T1 0-700 52,00 € 103,80€ 155,80€ 207,80€

T2 701- 1000 58,00 € 115,80€ 173,80€ 231,80€

T3 1001 -1300 69,00 € 137,80€ 206,80€ 275,80€

T4 1301-1500 75,00 € 149,80€ 224,80€ 299,80€

T5 1501 et + 88,00 € 175,80€ 263,80€ 351,80€

Extérieurs 96,00 € 191,80€ 287,80€ 383,80€

NUITEE AU CENTRE

T1 0-700 6,10 €

T2 701- 1000 7,32 €

T3 1001 -1300 9,90 €

T4 1301-1500 14,40 €

T5 1501 et + 21,60 €

Extérieurs 25,00 €

De plus, afin de répondre à certains critères de la CAF pour des demandes de financement, des précisions doivent être apportées sur les tarifs enfance jeunesse (prix du repas inclus dans le tarif, pas de supplément demandé pour les sorties).PV du 9 juillet 2024 Page 3 sur 11

ALSH 3-11 ans pas de supplément demandé pour les sorties

Tranche ½ journée sans repas ½ journée avec repas (prix du repas inclus) Journée avec repas (prix du repas inclus)

Tranche 1* : 4,73 € 8,53 € 12,73 €

0 < QF < 700

Tranche 2 5,78 € 9,61 € 14,86 €

701 < QF < 1000

Tranche 3 6,56 € 10,43 € 16,20 €

1001 < QF < 1300

Tranche 4 7,35 € 11,77 € 18,33 €

1301< QF < 1500

Tranche 5 QF > 1501 8,40 € 12,84 € 20,19 €

Extérieurs 9,45 € 13,86 € 22,16 €

MDJ – 10 / 17 ans

Tranche

½ journée

sans

intervenant

½ journée

avec

intervenant ou

sortie

Journée sans

intervenant

(tarif sans

repas)

Journée

avec

intervenant

ou sortie

(Vannes et

extérieur)

/tarif sans

repas

Parc

d’attraction

(tarif sans

repas)

Tranche 1* :

3,15 € 6,30 € 7,35 € 11,55 € 16,80 € 0 < QF < 700

Tranche 2 :

3,68 € 7,35 € 8,40 € 12,60 € 18,90 € 701 < QF < 1000

Tranche 3 :

4,20 € 8,40 € 9,45 € 13,65 € 21,00 € 1001 < QF < 1300

Tranche 4 :

4,73 € 9,45 € 10,50 € 14,70 € 23,10 € 1301< QF < 1500

Tranche 5 : QF > 1501 5,25 € 10,50 € 11,55 € 15,75 € 27,30 €

Extérieurs 7,35 € 12,60 € 13,65 € 17,85 € 29,40 €

* une réduction de 2€ par 1/2 journée et 4€ par jour sera appliquée pour les familles avec un QF inférieur à 601 sur les activités ALSH vacances.PV du 9 juillet 2024 Page 4 sur 11

ACCUEIL PERISCOLAIRE ECOLE C. DESCARTES

Horaires 0 < QF < 600 601 < QF < 1200 1201 et plus

7h30 – 8h 0,90 € 0,95 € 1,00 €

8h – 8h35 0,90 € 0,95 € 1,00 €

16h30 – 17h * 0,90 € 0,95 € 1,00 €

17h – 17h30 0,90 € 0,95 € 1,00 €

17h30 – 18h 0,90 € 0,95 € 1,00 €

18h – 18h30 0,90 € 0,95 € 1,00 €

18h30 – 19h 0,90 € 0,95 € 1,00 €

*+ supplément goûter : 0,40€

AUTRES TARIFS

Pénalité de retard 2€ par 1/4 d'heure de retard / 5€ par d'1/2 heure

Pénalité place non

réservée 2€ supplémentaires appliqués par 1/2 journée

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER les tarifs nuitées du service enfance-jeunesse tels que présentés ci-dessus.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

2024/046 Modification du règlement intérieur du multiaccueil

Le règlement de fonctionnement du multiaccueil, révisé lors de la séance du 28 mars 2023, doit être modifié afin de tenir compte des nouveaux plafonds des barèmes de la CAF.

Ainsi, à partir du 1er septembre 2024, le taux d’effort des familles sera appliqué à un revenu mensuel maximum de 7 000€ (au lieu de 6 000€ auparavant). L’annexe 1 du règlement intérieur du multiaccueil est donc modifiée en ce sens.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER les modifications apportées au règlement du multiaccueil annexé à la présente délibération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER note qu’à l’annexe, hormis le plafond, le plancher n’a pas été modifié et que si les familles ont un revenu inférieur à ce plancher, elles payent tout de même ce tarif minimum.

La conseillère municipale déléguée à l’enfance-jeunesse, Mme PESTY, répond que le barème relève la compétence de la CAF et que la commune ne peut que s’aligner.

2024/047 Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire

Le Maire rappelle qu’une délibération du 17 mai 2016 a permis d’adopter un règlement du service de restauration collective. Ce règlement a déjà connu plusieurs modifications après approbation en conseil municipal.

Il est proposé de réaliser de nouvelles modifications et/ou précisions (cf. annexe).

Un paragraphe relatif au non-paiement des factures est ainsi ajouté au présent règlement.PV du 9 juillet 2024 Page 5 sur 11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER le règlement modifié joint en annexe.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

L’adjointe à l’enfance-jeunesse, Mme THIBAULT-CHABANIER, rappelle l’important travail sur les impayés qui a d’ores et déjà été réalisé mais souligne qu’il y en a encore. C’est ce qui explique cette volonté d’insister dans le règlement sur la nécessité d’être à jour de ses factures et ce dans un souci d’équité entre tous.

M. le Maire rappelle par ailleurs qu’en cas de difficultés, la collectivité propose des solutions pour s’adapter (échelonnement notamment).

Mme THIBAULT-CHABANIER précise que jusqu’en 2020, les impayés représentaient des sommes colossales et que certaines familles déménagent en laissant des ardoises importantes.

M. TEXIER demande comment est appliquée la pénalité de 2€ en cas de non réservation.

Mme PESTY indique que lorsqu’au pointage une discordance est constatée, 2€ supplémentaires sont facturés à chaque repas non réservé.

M. TEXIER propose de repréciser ce point dans le règlement car la durée d’application de la pénalité n’est pas très lisible.

M. PESTY confirme que celle-ci s’applique bien par repas.

2024/048 Mise en place du dispositif de cantine à 1€ et proposition de tarifs

M. le Maire informe l’assemblée que l’Etat a mis en place un fonds de soutien à l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires éligibles à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR), composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce fonds s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et vise à garantir à tous un accès à l’alimentation.

La commune est éligible à ce dispositif. L’aide financière de l’Etat, de 3€ par repas facturé à 1€ aux familles dont le quotient familial (QF) est inférieur à 1 000, est versée selon deux conditions :

- Mise en place d’une tarification sociale des cantines comportant au moins 3 tranches ; - Tarification de la tranche la plus basse ne dépassant pas 1€.

L’aide financière de l’Etat peut être abondée d’un bonus d’1€ supplémentaire en cas d’engagement de la commune à respecter les objectifs de la loi Egalim.

Aussi, il est proposé de modifier les tarifs du restaurant scolaire pour les élèves elvinois selon la grille suivante :

Tarifs

Elvinois

Quotient

familial (QF) Tarifs actuels QF

Tarifs au

02/09/2024

Tranche 1 0 à 550 2,65 € 0 à 1 000 1 €

Tranche 2 551 à 790 3,20 €

Tranche 3 791 à 1 210 3,81 € 1 001 à 1 210 3,00 €

Tranche 4 1 211 à 1 440 4,58 € 1 211 à 1 440 3,70 €

Tranche 5 plus de 1 440 5,07 € plus de 1 440 4,20 €

De laisser inchangée la tarification pour les élèves extérieurs et les adultes

Tarifs

Extérieurs QF Tarifs

Tranche 1 0 à 790 5,07 €

Tranche 2 791 à 1 210 5,73 €

Tranche 3 Plus de 1 211 6,51 €

Adultes 5,38 €

De maintenir la pénalité de 2€ supplémentaires par repas non réservés.PV du 9 juillet 2024 Page 6 sur 11

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;

Considérant que les conditions susvisées pour intégrer le dispositif de la cantine à 1€ sont remplies ;

Après avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER la mise en place du dispositif de la cantine à 1€ pour les demi-pensionnaires elvinois (et trédionnais de l’école publique Catherine Descartes selon convention) dont le quotient familial est inférieur à 1 000 ;

➢ D’ACCEPTER la nouvelle grille tarifaire du restaurant scolaire ci-dessus exposées ;

➢ DE DIRE que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 2 septembre 2024 et pour la durée (renouvelable) de la convention signée avec l’Etat ;

➢ D’APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération ; ➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Mme THIBAULT-CHABANIER insiste sur le fait que ce dispositif ne s’appliquera que le temps de l’effectivité de la convention et que les familles en seront informées.

M. TEXIER indique que c’est une bonne nouvelle puisque l’Etat rembourse à hauteur de 3€ par repas ce qui permet de répercuter la baisse de tarifs à tous. Tour le monde est gagnant. Il s’interroge toutefois sur le calcul des quotients familiaux dans la convention et note une incohérence car le 4ème enfant, contrairement au 3ème enfant, est compté pour une demi part fiscale et non une part.

M. le Maire précise que c’est un document type rédigé par les services de l’Etat.

Mme PESTY précise que la tranche 1 représente à présent 48% des familles. Cela représentera en moyenne une économie de 120€ par an pour les familles. Cela aura également un impact positif sur les impayés.

M. le Maire rappelle que ce dispositif d’aide de l’Etat peut être abondé d’1€ supplémentaire pour le respect des engagements Egalim.

2024/049 Renouvellement de la convention d’entente avec la commune de Saint-Nolff pour la production de repas par la cuisine centrale

Considérant que la commune d'Elven et la commune de Saint-Nolff disposent chacune d'une compétence propre en matière de restauration scolaire, concernant leurs écoles élémentaires ;

Considérant la convention d’entente qui associe la commune d’Elven et la commune de Saint-Nolff pour la production et la livraison de repas, renouvelée le 1er janvier 2022, et dont l’échéance intervient au 1er septembre 2024 ;

Considérant l’avis de la commission rassemblant les communes d’Elven et de Saint-Nolff du 20 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ DE RENOUVELER la convention d’entente entre la commune d’Elven et la commune de Saint-Nolff pour une durée de trois (3) ans ;

➢ D’APPROUVER les termes de la convention d’entente annexée à la présente délibération ; ➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire indique que les travaux annoncés à Saint-Nolff pour leur restauration scolaire ont pu inquiéter la collectivité mais que, pour l’instant, cela se cantonne simplement à l’espace de restauration sans toucher à la production. Si cela change, la commune de Saint-Nolff devra prévenir un an à l’avance.PV du 9 juillet 2024 Page 7 sur 11

Affaires générales

2024/050 Instauration de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH)

L’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) est une prestation sociale destinée à aider les agents parents d’enfants handicapés. Le taux d’incapacité de l’enfant doit être au moins égal à 50% et le versement de cette allocation se fait mensuellement. Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L731-1 à L731-5 ;

Vu la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique qui a généralisé le droit de l’action sociale pour tous les agents territoriaux qui précise qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations sociales ;

Vu la circulaire annuelle relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune précisant les taux applicables ;

Considérant que l’action sociale a pour but d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles ;

Considérant que ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir des agents,

Il est proposé d’instaurer, dans le cadre de l’action sociale de la commune, le versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) de moins de 20 ans selon les conditions suivantes :

▪ L’allocation est versée :

o à la demande de l’agent par courrier simple,

o pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),

o dont le taux d’incapacité est au moins égal à 50%.

▪ Les bénéficiaires sont : les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé s’ils justifient d’une présence continue au sein des services de la commune d’au moins 6 mois.

▪ Les agents en congé maladie conservent leur droit au versement de l’allocation.

▪ Le montant mensuel (ne pouvant être proratisé selon le temps de travail) est fixé annuellement par la circulaire de l’Etat recensant les taux applicables des prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l’Etat. Pour information, elle a été fixée au 1er janvier 2024 à 183€.

▪ Elle est versée jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge des 20 ans.

▪ L’allocation n’est pas cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH), ni l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

▪ L’allocation ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.

▪ Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer. L’allocation ne peut pas être attribuée lorsque l’enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends et les congés scolaires) dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale par l’Etat, l’assurance maladie ou l’aide sociale.

▪ Les justificatifs suivants sont à produire :

o Carte d’invalidité ou notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la famille l’AEEH ;

o Attestation de non-paiement de cette allocation à son conjoint.PV du 9 juillet 2024 Page 8 sur 11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’INSTAURER le versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) ;

➢ DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget ; ➢ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire rappelle que cette aide n’est pas obligatoire mais que la commune a fait le choix de la mettre en place et que cela concerne à ce jour a priori deux agents de la commune. Un agent en a fait la demande, la collectivité y répond donc favorablement.

M. TEXIER souligne que c’est une bonne décision qui permet aux ménages de contribuer dans une plus grande décence financière. Il demande si une communication est prévue auprès de tous les agents.

M. le Maire répond qu’évidemment et que la confidentialité sera garantie sur ce sujet.

2024/051 Adhésion au groupement de commandes de GMVA pour l’élaboration d’un projet d’établissement de la médiathèque

En lien avec sa compétence culturelle de lecture publique, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) souhaite mesurer l’impact, depuis 2017, de son réseau des Médiathèques du Golfe et élaborer son schéma intercommunal de développement de la lecture publique (SIDLP).

Pour mener à bien son projet, GMVA envisage de lancer un marché pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour ces missions de diagnostic et de définition du SIDLP.

Dans le cadre de cette démarche, GMVA a élargi le périmètre de l’étude aux communes pour leur permettre de réfléchir à de nouvelles orientations pour leur médiathèque et d’élaborer un projet d’établissement.

Aussi, en complément de la mission commandée par GMVA, un groupement de commandes est envisagé pour les communes volontaires afin de leur faire bénéficier de cette même expertise pour l’élaboration de leur projet d’établissement.

Le coordonnateur du groupement sera GMVA. A ce titre, l’agglomération assurera l’ensemble de la consultation jusqu’à la notification du marché.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER l’adhésion au groupement de commandes coordonné par GMVA pour l’élaboration d’un projet d’établissement pour la médiathèque ;

➢ D’APPROUVER la convention telle qu’annexée à la présente délibération ; ➢ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire précise que toutes les communes n’ont pas souhaité participer à ce groupement de commande Seulement 7 communes y ont pris part : Baden, Le Bono, Elven, Meucon, Plougoumelen, Saint-Avé et Vannes. Pour Elven, cela tombait à point avec l’arrivée d’une nouvelle responsable. La commune profite de ce marché pour faire ce travail pour la médiathèque.

M. TEXIER demande des exemples concrets de projet d’établissement car la convention n’est pas précise sur ce point. Il demande par ailleurs le coût de cette prestation.

M. le Maire indique que la participation financière sera minime.

L’adjointe à la culture, Mme DINHAM, explique l’objectif du projet d’établissement : cadrer les achats groupés, les collections à acquérir, préciser les types de service à offrir au public, en termes d’accès, etc.

M. TEXIER note que la convention n’est pas claire sur l’application concrète.

M. le Maire ajoute que ce sera également l’occasion de faire le point sur la mise en réseau des médiathèques.PV du 9 juillet 2024 Page 9 sur 11

M. DINHAM précise que l’étude portera dans un premier temps sur les fonctionnements puis se concentrera dans un second temps sur la médiathèque d’Elven pour améliorer le service proposé.

M. le Maire insiste sur le fait que cette étude permettra de conforter ou d’orienter la nouvelle responsable dans les évolutions et la modernisation de la médiathèque.

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2024/052 Servitude de réseaux d’eaux pluviales – La Métairie

M. le Maire informe les conseillers municipaux que des travaux de réseaux d’eaux pluviales vont être réalisés au village de La Métairie. Ces travaux vont permettre le bon écoulement des eaux pluviales de voirie sans inonder les propriétés voisines car à ce jour il n’existe pas d’exutoire sur le domaine public.

Deux propriétaires privés vont être concernés par ces travaux :

- Monsieur BULEON Pascal nous autorise à buser les parcelles I 4545, I 3557, I 4356 et I 4354. Il s’engage à ne rien construire sur la zone de servitude et à laisser l’accès aux services compétents pour l’entretien et les réparations des installations.

- Le groupement foncier agricole (GFA) de La Métairie, représenté par Monsieur MAHE Sébastien et Madame GAILLARDON Corinne, nous autorise à laisser s’écouler les eaux pluviales canalisées sur la parcelle I 4357.

La Métairie :PV du 9 juillet 2024 Page 10 sur 11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’AUTORISER la signature des actes de servitude avec Monsieur BULEON et le GFA de La Métairie pour les travaux d’eaux pluviales dans le village de La Métairie. ➢ DE DIRE que cette servitude sera actée sans indemnisation.

➢ DE DIRE que les frais d’acte seront pris en charge par la commune.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette servitude, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

L’adjoint aux travaux, M. VICAUD, rappelle que des travaux de voirie étaient prévus mais qu’ils sont repoussés afin de d’abord reprendre les réseaux d’eau. Les travaux de voirie s’effectueront donc l’année prochaine.

2024/053 Subvention communale à la réalisation de trois logements sociaux – îlot Corsaire

Dans le cadre de l’opération d’aménagement d’un lotissement « Îlot Corsaire » à Elven, Morbihan Habitat (MH) a décidé la réalisation de quatre logements locatifs sociaux en VEFA, deux en prêt locatif à usage social (PLUS), un en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et un en prêt locatif social (PLS).

MH sollicite la commune afin d’obtenir une subvention pour cette opération. Cette participation s’inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l’Etat dont bénéficient les logements conventionnés (PLUS, PLAI) et ne sera versée que sous réserve de l’obtention de l’agrément par MH.

Il est rappelé qu’un Programme local de l’habitat (PLH) 2019-2024, de compétence GMVA, a été entériné par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019. Celui-ci prévoit notamment les règles de financement du logement social et du logement d’insertion.

Il a fixé la participation des communes à un forfait de 3 000€ par logement. Dans notre cas d’espèce, la participation communale s’établira donc à 9 000€, le PLH ne prévoyant pas de participation pour le PLS.

L’aide financière de GMVA est conditionnée à cette participation communale.

Cette somme s’inscrit dans les dépenses déductibles du prélèvement au titre de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU.

Il est rappelé que la commune d’Elven est soumise à l’article 55 de la loi SRU. Depuis plusieurs années, la commune est ainsi déclarée déficitaire.

Résidences

principales au 1er

janvier 2023

Nombre de

logements sociaux

au 1er janvier 2023

Taux de

logements locatifs

sociaux en

pourcentage

Nombre de

logements locatifs

sociaux à atteindre

Nombre de

logements

locatifs sociaux

manquants

2 667 464 17,4% 533 69

Le versement de la subvention communale au bailleur social MH pour la réalisation de trois logements sociaux sur l’Îlot Corsaire viendra en déduction de cette pénalité, au titre des dépenses déductibles, en année n+2.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER la participation financière communale à hauteur de 9 000€ pour la réalisation de 3 logements sociaux sur l’Îlot Corsaire par Morbihan Habitat ;

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0PV du 9 juillet 2024 Page 11 sur 11

M. TEXIER note que cela permet de tendre vers les 20% à petits pas.

M. le Maire rappelle que la commune d’Elven est plutôt bien placée et qu’il sera difficile d’aller au-delà. Sur l’agglomération, elle est devancée par deux communes : Vannes et Saint-Avé. Tous les ans, les maires présentent leur bilan au Préfet qui y prête un œil attentif et rigoureux, particulièrement en cas de non-respect des engagements.

M. TEXIER s’interroge sur la récente évolution du mode de calcul intégrant les logements intermédiaires.

L’adjoint à l’urbanisme, M. LE TRIONNAIRE, précise que cela concerne les logements privés avec un loyer plafonné mais que ces logements ne rentrent pas dans le calcul des 20%. Ils permettent simplement d’éviter les pénalités mais l’objectif reste à atteindre. Ils démontrent l’intention à produire.

M. le Maire relève que certaines communes sont carencées. Les pénalités alors appliquées représentent des sommes colossales. Ces communes n’ont par ailleurs plus la main sur leurs choix d’aménagement. Le taux de 20% aura certainement vocation à évoluer vers les 25%. Il note également que 70% de l’ensemble de la population pourrait prétendre à un logement social ce qui est peu connu.

2024/054 Modalités de consultation du public pour la modification simplifiée n°1 du PLU

Par délibération n°2024/043 du 28 mai 2024, le conseil municipal a validé les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU.

Il a ainsi été acté d’une consultation du public d’une durée d’un mois, du 10 juin au 10 juillet 2024.

Suite à l’avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) rendu le 30 mai 2024, une évaluation environnementale coordonnée à celle du projet d’aménagement du secteur du Pourprio est prescrite sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU.

Aussi, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’ABROGER la délibération n°2024/043 portant sur les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

M. LE TRIONNAIRE explique que la commune a voulu anticiper un avis mais que cela n’a pas fonctionné.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Nicolas SIG Gérard GICQUEL

➢ Date des prochains conseils municipaux :

▪ Mardi 17 septembre 2024

▪ Mardi 5 novembre 2024

▪ Mardi 17 décembre 2024