Conseil Municipal - 4 CRCM conseil municipal 5 juillet 2021

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Conseil Municipal - 4 CRCM conseil municipal 5 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 CRCM conseil municipal 5 juillet 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, CRCM 05.07.21 Page 1 sur 14

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Lundi 5 juillet 2021, à 20h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, Mme BOURGEOIS-DINHAM, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. LE MEYEC, Mme PESTY, M. SIG, M. BALLIER, M. JEGOUSSE, M. CAUDAL, Mme MALINGE, M. GUIDOUX, M. MIGNOT, M. TOUSSAINT, Mme VOGT, Mme HERVOCHON, Mme SARGENT, Mme DE CHARETTE, M. MORICE, M. POITTE, M. TEXIER.

Absents excusés : M. DE GOVE (pouvoir à M. GICQUEL), Mme CRIGNON (pouvoir à Mme MAINGUY), M. DAVID (pouvoir à Mme PESTY), Mme PERRIER (pouvoir à M. GICQUEL). Secrétaire de séance : M. MORICE

Adoption du PV de la séance du 25 mai 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

_______________________________________________________________________________________

En préambule de la séance, M. le Maire rapporte un point de situation COVID. Il note que la situation s’améliore mais qu’il convient de rester vigilant en raison la présence du variant delta. Il insiste sur l’importance de la vaccination du plus grand nombre, meilleure issue contre ce virus.

M. le Maire aborde par ailleurs les élections régionales et départementales (cf. Question diverse n°1).

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire

du Conseil municipal du 09/06/2020

Néant

Affaires générales

2021/049 Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

Conformément à l’article L1414-2 du CGCT, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée est supérieure ou égale aux seuils européens, il convient de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) et ce pour la durée du mandat.

La CAO est composée selon les dispositions de l’article L1411-15 du CGCT et a pour mission d’étudier les candidatures et de désigner le titulaire des marchés soumis à consultation.

La commission est composée du Maire, président de droit, de cinq (5) membres titulaires et de cinq (5) membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Suite à la démission de Mme BAFFAUD, conseillère municipale et dernier membre suppléant de la CAO, il convient de pourvoir à son remplacement.CRCM 05.07.21 Page 2 sur 14

Il est proposé que M. POITTE Patrice, dernier conseiller municipal installé, devienne membre suppléant de la CAO. La composition serait donc la suivante :

Membres Titulaires : Membres Suppléants :

1- François Vicaud 1-Bertrand Caudal

2-Didier Mignot 2-Hervé Le Meyec

3-Pierre David 3-Arnaud de Gove

4-Sylvie Crignon 4-Emilie Sargent

5-Didier Simon Texier 5- Patrice Poitte

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la composition de la commission d’appel d’offres présentée ci-dessus (titulaires et

suppléants).

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/050 Eligibilité aux indemnités horaires de travaux supplémentaires (IHTS) : modification

Annule et remplace la précédente délibération sur les IHTS (21 décembre 2015 – délibération RIFSEEP)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

M. le Maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de récupération sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées.

Les heures supplémentaires sont celles qui interviennent, à la demande du chef de service, en dépassement

des bornes horaires du cycle de travail de l’agent.

Pour un agent à temps non complet, les heures effectuées, qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail

d’un agent à temps complet, sont dites complémentaires, rémunérées au taux normal sans aucune

majoration. Au-delà, elles sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées selon les

modalités exposées ci-dessous.

Il rappelle qu’elles ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.CRCM 05.07.21 Page 3 sur 14

L’indemnisation des heures supplémentaires est ouverte à tous fonctionnaires de catégorie B et C et agents

non titulaires de droit public, exerçant des fonctions impliquant la réalisation effective d’heures

supplémentaires :

Adjoint au responsable de la restauration

Adjoint d’animation

Aide à domicile auprès des personnes âgées et/ou handicapées (CCAS)

Agent d'accompagnement de l'enfance

Agent de gestion financière et comptable

Agent de gestion financière, budgétaire et marchés publics

Agent de police municipale

Agent de surveillance de la voie publique

Agent d’exploitation de la voirie publique

Agent d'exploitation des espaces verts

Agent polyvalent de restauration collective

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Animateur

Assistant administratif du CCAS

Assistant à domicile du service d’aide et d’accompagnement à domicile du CCAS

Assistant de gestion financière et administrative

Assistant d’accueil petite enfance (auxiliaire de puériculture)

Chargé d'accueil et du service population

Chargé de la communication

Chargé de la gestion administrative du personnel

Chargé d'accueil en médiathèque

Chef d'équipe Bâtiment

Chef d'équipe Espaces verts

Chef d'équipe Voirie

Cuisinier

Directeur du CCAS

Instructeur des autorisations d’urbanisme et des questions relatives à l’aménagement du territoire

Ouvrier polyvalent de maintenance des bâtiments

Responsable médiathèque

Responsable de la restauration collective

Le montant de l’indemnité horaire est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent, dans les conditions suivantes :

- 14 premières heures supplémentaires : taux horaire brut x 1,25

- au-delà des 14 premières heures : taux horaire brut x 1,27

- heures de nuit (22h à 7h) : taux horaire brut x 1,25 pour les 14 premières heures (1,27 à partir de la 15ème heure) x 2

- heures accomplies un dimanche ou un férié : taux horaire brut x 1,25 pour les 14 premières heures (1,27 à partir de la 15ème heure) x 1,67CRCM 05.07.21 Page 4 sur 14

Il est à noter qu’en cas de repos compensateur, pour les heures effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, celles-ci se voient appliquer le même coefficient qu’exposé ci-dessus, respectivement 2 et 1,67. Aussi, pour une heure effectuée de nuit, deux heures peuvent être récupérées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’INSTITUER le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une récupération sous la forme d’un repos compensateur, selon les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande qui décide entre la prise d’un repos compensateur ou la rémunération des heures supplémentaires et demande si la majoration appliquée relève de la réglementation. Il s’interroge par ailleurs sur la possibilité dont dispose la commune d’imposer des heures supplémentaires aux agents.

M. le Maire confirme que les heures supplémentaires peuvent effectivement être imposées (astreintes, tenue des élections, nécessités de service, etc.) et que les majorations sont la stricte application de la loi. Enfin, concernant le choix entre repos et rémunération, le repos est prioritairement privilégié (comme indiqué dans la délibération). Toutefois, en fonction des nécessités de service et selon les demandes des agents, la rémunération peut être déclenchée. Cela n’a jamais représenté de difficultés entre la collectivité et les agents.

2021/051 Conditions de mobilisation du compte personnel formation (CPF)

L’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée, à l’instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l’agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de l’informer de ses droits à formation et de les utiliser.

Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.

- Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités. Permet l’acquisition de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

S’agissant de la mise en œuvre du CPF :

Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation1, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

L’agent peut les utiliser, à son initiative et sous réserve de l’accord de la collectivité, afin de suivre des actions de formation en vue d’obtenir de nouvelles qualifications ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps. Les formations liées à l’emploi occupé et à l’adaptation au poste de travail ne relèvent pas du CPF.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de service.

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur dans la limite des plafonds fixés par l’organe délibérant.

1 Depuis le 1er janvier 2020, 25 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures. Auparavant, les droits maximums étaient

de 24 heures par an.CRCM 05.07.21 Page 5 sur 14

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois. Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par la collectivité qu'après avis de l'instance paritaire compétente. Il est néanmoins précisé que l’employeur ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.

L’alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans les conditions prévues dans la cadre de la réglementation en vigueur et de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis du comité technique en date du 31 mai 2021 ;

Le Maire soumet à l’assemblée délibérante les conditions de mobilisation du CPF suivantes :

1. Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants:

 Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes :

- plafond horaire des frais pédagogiques : 40 € ;

- et plafond par action de formation (frais pédagogiques et annexes) : 1 000 € ;

Les frais annexes portent sur les frais de transport et d’hébergement (selon le barème réglementaire en vigueur) et ne sont pris en charge que dans le cas où la formation a lieu en dehors du département du Morbihan.

Il a noté par ailleurs que le budget annuel de la collectivité alloué aux actions de formation dans le cadre du CPF est fixé à 2 000 €.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

2. Modalités et critères d’instruction des demandes

Chaque année, à l’occasion des entretiens individuels, le recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisé. Les agents doivent présenter leur demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet (joint en annexe) au plus tard au 31 mars de l’année en cours.

Les demandes seront examinées par le supérieur hiérarchique puis par le Maire et la direction générale des services qui émettront un avis dans les deux mois qui suivent la demande.

L’instruction des demandes se fera selon l’ordre de priorité fixé ci-dessous :

1. L’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage du français, règles de calcul)

2. Le reclassement d’un agent suite à un avis médical

3. L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

4. La préparation des concours et examens professionnels

5. Les projets de reconversion, de mobilité professionnelleCRCM 05.07.21 Page 6 sur 14

D’autres critères (non exhaustifs) viendront par ailleurs compléter l’instruction : nécessités de service, adéquation de la formation au projet d’évolution professionnelle, maturité du projet, niveau de formation de l’agent (notamment si des prérequis sont exigés), ancienneté sur le poste, calendrier, etc.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre du compte personnel formation telles que décrites ci- dessus ;

 DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget au compte 6184 ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande si les agents bénéficient d’une information sur le CPF. Par ailleurs, il s’interroge sur les situations dans lesquelles le temps de formation se déroulerait en dehors du temps de travail. Enfin, sur l’aspect budgétaire, il demande comment ont été fixés les plafonds.

M. le Maire répond que les plafonds ont été fixés en comité technique. Généralement, les heures de formation se tiennent sur le temps de travail. Sur le dispositif, les agents sont informés par leurs représentants. Une information accompagnera par ailleurs leur bulletin de salaire.

La volonté a été de fixer des critères transparents afin d’arbitrer les différentes demandes objectivement.

2021/052 Conditions d’accueil d’un contrat d’apprentissage

La commune d’Elven connaissant une évolution démographique importante, de nouveaux besoins émergent, aussi bien en termes d’infrastructures que de services.

A la lecture de ce constat, une réflexion a été menée sur l’évolution du service communication.

Composé actuellement d’un agent, le domaine d’intervention de ce service est vaste. Il porte à la fois sur la communication institutionnelle, la promotion de la vie associative et citoyenne, la mise en valeur du patrimoine elvinois (en lien avec les différents labels de la ville) et la communication interne.

Le dynamisme de la vie associative elvinoise et les nombreuses actions de promotion du territoire (labels, animations saisonnières, etc.) imposent aujourd’hui d’étoffer ce service. Il est ainsi envisager le recrutement d’un contrat d’apprentissage pour une durée minimale d’un an afin notamment d’assurer un relais auprès des acteurs de la vie associative.

Le recours à un contrat d’apprentissage poursuit deux objectifs principaux. En premier lieu, la collectivité souhaite participer concrètement à l’effort de qualification des jeunes. En second lieu, et dans notre cas d’espèce, il permettra de renforcer le service communication et d’expérimenter sur le temps du contrat le dimensionnement des fonctions confiées et la pérennité des missions en vue d’une possible création de poste.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;CRCM 05.07.21 Page 7 sur 14

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en collectivité et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE RECOURIR au contrat d’apprentissage ;

 D’AUTORISER l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Maître d’apprentissage Diplôme préparé Durée de la formation

Communication Chargé(e) de la vie associative V. WATERLOT BTS ou supérieur 2 ans ou plus

 DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire souligne qu’au vu du nombre de demandes des jeunes pour trouver une structure, il est du rôle de la collectivité d’apporter des solutions. La démarche sera sans doute étendue puisque le projet d’un second contrat d’apprentissage dans le domaine des services techniques est à l’étude.

Affaires scolaires / Enfance-Jeunesse

2021/053 Renouvellement de la convention relative au relais intercommunal parents assistants maternels (RIPAM)

La convention intercommunale initiale signée en 2007 portant adhésion au projet RIPAM (Relais intercommunal parents / assistantes maternelles) du pays de l’Argoët a déjà fait l’objet de plusieurs renouvellements.

Le RIPAM est basé à la maison de l’enfant à Saint Nolff, les autres communes adhérentes mettant à disposition un lieu d’accueil pour des ateliers d’éveil itinérants. En ce qui concerne Elven, une salle est réservée à cet effet dans les locaux du multi-accueil.

Le RIPAM a pour fonction d’informer les parents et les professionnels de la petite enfance sur les divers modes de garde et d’animation de l’enfant.

Les frais de fonctionnement et d’équipement du RIPAM sont assurés par la commune de Saint Nolff, structure support. Elle perçoit les subventions de fonctionnement et d’équipement. Le reste à charge est réparti sur les six communes selon deux critères : le nombre d’assistantes maternelles agréées sur chaque commune (2/3) et le nombre d’enfants de moins de six ans (1/3).CRCM 05.07.21 Page 8 sur 14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER le renouvellement de l’adhésion de la commune d’Elven pour la période 2021-2024  D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER interroge sur la date d’effet de la convention qui est rétroactive.

M. le Maire confirme que ce n’est pas une erreur et que cela n’a pas empêché le service de fonctionner.

2021/054 Restauration scolaire : modification du règlement

Le Maire rappelle qu’une délibération en date du 17 mai 2016 a permis d’adopter un règlement du service de restauration collective. Ce règlement a déjà connu plusieurs modifications (2017, 2018, 2019, 2020) après approbation en conseil municipal.

Après avis favorable de la commission Affaires scolaires / Enfance-Jeunesse, il est proposé de réaliser de nouvelles modifications et/ou précisions présentées en annexe.

Les principales modifications ou précisions sont les suivantes :

 les précisions relatives aux annulations de repas

 les dispositions spécifiques aux allergies et régimes alimentaires

 les dispositions spécifiques liées au protocole sanitaire

 la question de la gestion des déchets

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le règlement modifié joint en annexe

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER note les améliorations apportées chaque année au règlement et se réjouit de la modification des conditions d’annulation avec le passage à un jour franc avant la demande. Il s’interroge sur la partie relative aux repas de substitution qui sont avant tout des préconisations et non des obligations et demande s’ils sont nombreux.

M. PESTY, conseillère déléguée en charge des affaires scolaires, répond que les repas de substitution ne sont fournis que dans le cadre d’un programme d’accueil individualisé (PAI) et ne dépendent pas de la confession religieuse des enfants. Leur nombre n’est pas conséquent.

M. TEXIER souligne l’accès au restaurant scolaire par classe et insiste sur son importance en termes de socialisation.

L’Adjointe en charge des affaires scolaires rappelle que cela a été mis en place dans le cadre des protocoles sanitaires imposés par le COVID 19.CRCM 05.07.21 Page 9 sur 14

2021/055 Restauration scolaire : Tarifs 2021-2022

Les tarifs appliqués à partir du 1er septembre 2021 sont les suivants :

Tarif restauration scolaire

enfant résidant sur la

commune

Tarif restauration scolaire

enfant ne résidant pas sur la

commune

Tarif restauration

scolaire

enfant non inscrit

Tranches Quotient familial

CAF

Participation

familles

Quotient

familial CAF

Participation

familles

Participation familles

Tranche 1 0
Tranche 2 551
Tranche 3 7911211 5,90 € 6,00 €

Tranche 4 1211
Tranche 5 >1441 4,60 € 6,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE MAINTENIR les tarifs et les montants de participation des familles présentés dans le tableau ci-

dessus.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/056 Participation aux frais de fonctionnement des classes ULIS - Complément

Conformément à l’article L.112-1 du code de l’éducation, lorsqu’un enfant est affecté par décision de la

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans une unité localisée d’inclusion

scolaire (ULIS) d’une autre commune, la commune de résidence doit participer aux charges de

fonctionnement et aux frais de fournitures scolaires de l’établissement qui l’accueille.

Les écoles Rohan et Jean Moulin de Vannes en ont fait la demande pour un total de deux enfants elvinois en

classe ULIS pour l’année 2020/2021.

Fournitures scolaires (Délibération n°2021/026 du 30 mars 2021) : 40 € / élèves elvinois scolarisés en classe spécialisée

 Ecole Rohan .................................... 40 € x 1 élève = 40 €

 Ecole Jean Moulin ........................... 40 € x 1 élève = 40 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la participation de la commune d’Elven pour un montant forfaitaire de 352,17€ par élève scolarisé en ULIS des écoles en ayant fait la demande.

 D’APPROUVER le versement de la dotation pour fournitures scolaires à ces mêmes écoles.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0CRCM 05.07.21 Page 10 sur 14

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2021/057 Numérotation du village de Bodual

Afin d’améliorer la lisibilité des adresses dans les villages, notamment pour les secours ou les livraisons, il est proposé d’attribuer un numéro à chaque habitation dans le village de Bodual.

Cette attribution se fera courant de l’année 2021, un courrier sera remis à chaque propriétaire avec sa plaque de numéro et les indications de pose. A charge, à chaque propriétaire, d’informer l’ensemble de ses contacts de cette modification.

La normalisation des adresses dans le village aura la forme suivante :

« numéro », Bodual (Exemple : 1, Bodual)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER ces nouvelles dispositions dans le village de Bodual.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0CRCM 05.07.21 Page 11 sur 14

2021/058 Dénomination de voies nouvelles – Résidence Les Villas Calluna

Afin d’améliorer la signalétique et la géolocalisation des zones urbanisées, il est proposé au conseil municipal de nommer les voies des nouveaux lotissements de la façon suivante :

Résidence « Les Villas Calluna » :

- au départ de la rue du Pré Vert :

Voie en impasse dans la résidence …………………………… Allée du Champ Fleuri

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

2021/059 Cession de la parcelle AN 82 sur la ZA du Gohélis à SPF

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

VU la délibération du 15 février 2021 prenant engagement de principe de cette cession,

CONSIDERANT le dit bien immobilier, sis Z.A. du Gohélis, d'une superficie d’environ 6 523 m² qui sera validé par document d’arpentage,

CONSIDERANT l'avis du service des Domaines en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT que la société SAS Spécialités Pet Food s'est portée acquéreur dudit bien, au prix de 26,45€ le m², en vue d’augmenter sa capacité de places de stationnement,CRCM 05.07.21 Page 12 sur 14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE CEDER la parcelle, sise Z.A. du Gohélis, d’une superficie d’environ 6 523m², cette superficie sera actée par document d’arpentage, pour un montant de 26,45 €/m² au profit de la société SAS Spécialités Pet Food, dans le respect des règles de droit civil régissant la vente et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.  DE DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de géomètre.

 DE DIRE que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire rappelle qu’une délibération de principe avait d’ores et déjà été prise et que celle-ci vise à fixer les conditions définitives notamment pour ce qui est du prix. La vente se fait légèrement en-deçà des prix appliqués par GMVA. Cette cession est très attendue par l’entreprise puisqu’elle permettra la création d’un parking d’une soixantaine de places. Cette évolution est un signe positif concernant le premier employeur de la commune.

Questions diverses

1- Impact des élections départementales et régionales sur la vie de notre commune

Les résultats des élections régionales et départementales ont été marqués par un taux d’abstention record nous interrogeant une nouvelle fois sur la légitimité des élus des 20 et 27 juin dernier. Ces élections se sont traduites par une certaine stabilité politique des majorités en place, tant au niveau régional, que départemental.

Ces élections auront-elles un impact sur la vie de notre commune, compte tenu des changements de personnalités nouvellement élues nous représentant localement dans ces deux instances décentralisées ?

M. le Maire souligne que le Département a conservé la même majorité mais que plusieurs cantons ont changé de représentants, ce qui est le cas pour le canton de Questembert dont fait partie Elven. Il indique que ce n’est pas véritablement une surprise puisque le paysage politique de Questembert a beaucoup évolué depuis les dernières élections départementales. Malgré la tâche difficile, M. le Maire (candidat) et son binôme ont mené une campagne tambour battant avec une volonté forte de l’emporter. Le résultat n’est pas à la hauteur de l’engagement et peut être qualifié de médiocre. Le premier tour portait les prémices de ce résultat. Le sursaut attendu au second tour n’a pas eu lieu. Les projections précédant les élections donnaient 36% contre 64%, finalement le résultat est de 42% contre 58%. Cela est donc mieux qu’attendu.CRCM 05.07.21 Page 14 sur 14

Emargement du Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2021

MAINGUY Michèle

LE TRIONNAIRE Luc

LE BLEVENEC Sabrina

VICAUD François

THIBAULT-CHABANIER Chrystèle

DE GOVE Arnaud Excusé (pouvoir à Gérard GICQUEL)

DINHAM Karine

CRIGNON Sylvie Excusée (pouvoir à Michèle MAINGUY)

JEGOUSSE Marcel

LE BOURSICAUD-GRANDIN Claudine

LE MEYEC Hervé

PESTY Corinne

DAVID Pierre Excusé (pouvoir à Corinne PESTY)

SIG Nicolas

BALLIER Michel

MALINGE Carole

GUIDOUX Nicolas

SARGENT Emilie

MIGNOT Didier

DE CHARETTE Emmanuelle

HERVOCHON Valérie

TOUSSAINT Didier

PERRIER Murielle Excusée (pouvoir à Gérard GICQUEL)

CAUDAL Bertrand

VOGT Pierrette

MORICE Alexandre

TEXIER Didier Simon

POITTE Patrice