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Arrêté - A03492024 Mise en securite 55 rue Ste Genevieve
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A03492024 Mise en securite 55 rue Ste Genevieve)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Pôle administratif et financier de la cohésion sociale
Logement
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0349/2024
-
Arrêté de mise en sécurité procédure d'urgence - 55 rue Sainte Geneviève à Vernon Parcelle n° XH 17
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1 et L.2212- 2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511 à R.511-13 ;
Vu l’arrêté n°A1033/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Catherine DELALANDE, 8ème adjointe, chargée du logement et du handicap ;
Vu l’ordonnance n°2401554 du Tribunal administratif de Rouen en date du 22 avril 2024 désignant Monsieur Hervé LEMARCHAND en qualité d’expert chargé de se rendre sur les lieux, examiner et dresser le constat de l’immeuble sis, 55 rue Sainte Geneviève, parcelle XH17 à Vernon;
Vu le rapport dressé le 25 avril 2024 par Monsieur Hervé LEMARCHAND, expert judiciaire désigné par le Tribunal administratif de Rouen transmis à la commune de Vernon, concluant l’existence d’un péril imminent ;
Considérant qu’il résulte du rapport d’expertise du 25 avril 2024 que l’immeuble sis, 55 rue Sainte Geneviève, parcelle XH17 à Vernon, géré par le syndic de copropriété SOUPIZET IMMOBILIER, 2 Bis Boulevard Calmette 78200 Mantes La Jolie, constitue en raison de son état de solidité compromise, un danger pour la sécurité des occupants et des passants;
Considérant la possibilité de valablement mener la procédure avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété ;
Considérant qu’il convient, dans l’intérêt de la sécurité des occupants et des riverains, de prescrire les mesures provisoires de sauvegarde afin de faire cesser ce danger ;
ARRETE Article 1 : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété, situé 55 rue Sainte Geneviève 27200 Vernon, parcelle XH17, et le syndic de copropriété SOUPIZET IMMOBILIER, 2 Bis Boulevard Calmette 78200 Mantes La Jolie, sont mis en demeure, dès notification du présent arrêté et dans un délai maximum de 15 jours, de faire cesser le péril résultant de l'état dudit immeuble, en y appliquant les mesures suivantes :
- Mise en place d’un échafaudage sur la totalité de la façade et des éléments de sécurité
(filets ou autres moyens de maintien au niveau des gardes corps en béton et des
chants des appuis de fenêtre et du balcon).
Article 2 : A défaut de réalisation des travaux dans les délais impartis, il sera procédé d’office à leur exécution par la commune et aux frais des copropriétaires.
Article 3 : Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : Si les copropriétaires ou leurs ayants droits, représentés par le syndic SOUPIZET IMMOBILIER, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée si le danger a disparu après constations des travaux effectués par les agents compétents de la commune ou par un homme de l’art.
Les copropriétaires et le syndic de copropriété tiennent tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art à disposition des services de la commune.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de Police et tous agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet ‘vernon27.fr’ et sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié aux intéressés.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au préfet, au président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation de l’immeuble, ainsi qu’aux gestionnaires de Fonds Solidarité pour le Logement du département visé, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Vernon, le 01/05/2024 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).