Arrêté - A1050 2024 Mise en securite procedure 8 10 rue Clemenceau Bat A et B a Vernon parcelle XA 8

Documents similaires

Arrêté - A0781 2024 Arrete de Mainlevee de larrete de mise

Déliberation - 19 2022 Mise a disposition dun agent dentretien co

Déliberation - 108 2025 extension de la videoprotection mise en s

Arrêté - A03492024 Mise en securite 55 rue Ste Genevieve

Déliberation - 63 2022 Vente bien immobilier 1 rue du Gymnase a V

Arrêté - RAA Arretes Vernon 12 23 2 1

unknown - 08 2022 Conventions de servitude et de mise a disp

Arrêté - VF arretes Vernon

Arrêté - 1001 2026 LES GOURMANDISES DE VERNON 8 pl Charles

Déliberation - 160 2025 Frais de scolarite 2024 2025 enfants domi

Arrêté - A1050 2024 Mise en securite procedure 8 10 rue Clemenceau Bat A et B a Vernon parcelle XA 8 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Arrêté - A1050 2024 Mise en securite procedure 8 10 rue Clemenceau Bat A et B a Vernon parcelle XA 8)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Direction des solidarités

Service logement

Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex

Tél : 0800027200

ARRÊTÉ N°1050/2024

-

Mise en sécurité procédure d'urgence 8/10 rue Clémenceau Bât A et B à Vernon Parcelle XA 8

Le Maire de la commune de Vernon,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1 et L.2212- 2 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511 à R.511-13 ;

Vu l’arrêté n°A1033/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Catherine DELALANDE, 8ème adjointe, chargée du logement et du handicap ;

Vu l’ordonnance n°2404160 du Tribunal administratif de Rouen en date du 16 octobre 2024 désignant Monsieur Xavier DAVOUST en qualité d’expert chargé de se rendre sur les lieux, examiner et dresser le constat de l’immeuble sis, 8/10 rue Clémenceau, parcelle XA8 à Vernon;

Vu le rapport dressé le 22 octobre 2024 par Monsieur Xavier DAVOUST, expert judiciaire désigné par le Tribunal administratif de Rouen transmis à la commune de Vernon le 06 novembre 2024, concluant l’existence d’un péril imminent ;

Considérant qu’il résulte du rapport d’expertise du 22 octobre que l’immeuble sis, 8/10 rue Clémenceau, parcelle XA8 à Vernon, appartenant à la Société Civile Immobilière LE CLEMENCEAU, représentée par Monsieur Jean-François ANDRIEU, domicilié 2, parc de la Reine 83310 Grimaud et géré par l’agence immobilière SQUARE HABITAT, 7 rue du Soleil 27200 Vernon, constitue en raison de son état de solidité compromise, un danger pour la sécurité des occupants et des passants ;

Considérant que le rapport susvisé, reconnaissant un danger imminent, constate les pathologies suivantes qui présentent un risque immédiat pour la sécurité des personnes :

- Tuiles qui menacent de tomber sur le domaine public au droit de la couverture sur la partie incendiée et au niveau de la cour intérieure ;

- Dégradation avancée des poteaux d’habillage en bois et du nez des balcons dont des parties sont déjà tombées;

- Vétusté des garde-corps en bois des balcons et des baies vitrées ;Considérant qu’il convient, dans l’intérêt de la sécurité des occupants et des riverains, de prescrire les mesures provisoires de sauvegarde afin de faire cesser ce danger ;

ARRETE

Article 1 : La Société Civile Immobilière LE CLEMENCEAU représentée par Monsieur Jean- François ANDRIEU, propriétaire de l’immeuble, situé 8/10 rue Clémenceau, parcelle XA8 à Vernon, est mise en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état dudit immeuble, en y appliquant les mesures suivantes :

Sans délai :

- Interdire l’accès à la cour arrière afin d’éviter aux personnes de s’exposer au risque présent de chute de tuiles ;

Dans un délai maximum de 15 jours :

- Poser un filet sur la partie de la toiture ayant subie un incendie afin d’éviter tout risque de chute d’objet sur le domaine public ;

- Envelopper tous les balcons d’un filet afin d’éviter tout risque de chute d’objet sur le domaine public ;

- Interdire l’accès aux balcons depuis les logements ;

- Condamner les ouvertures des logements munies de garde-corps ;

- Créer un périmètre de sécurité d’une largeur au moins égale à 1.50ml des ouvrages saillants de la façade.

Afin de minimiser les incidences sur les accès aux commerces situés en rez-de-chaussée, la

création d’un tunnel de protection pourrait être opportune.

Article 2 : A défaut de réalisation des travaux dans les délais impartis, il sera procédé d’office à leur exécution par la commune et aux frais du propriétaire.

Article 3 : Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1 joint à cet arrêté.

Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : Si le propriétaire ou ses ayants droits, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée si le danger a disparu après constations des travaux effectués par les agents compétents de la commune ou par un homme de l’art.

Le propriétaire et l’agence gestionnaire du bien tiennent tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art à disposition des services de la commune.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de Police et tous agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet ‘ vernon27.fr ’ et sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié aux intéressés.

Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au préfet, au président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation de l’immeuble, ainsi qu’aux gestionnaires de Fonds Solidarité pour le Logement du département visé, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Fait à Vernon, le 16/11/2024

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).