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Arrêté - A0781 2024 Arrete de Mainlevee de larrete de mise en securite procedure durgence n°0300 2024
Document publié le Samedi 15 octobre 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0781 2024 Arrete de Mainlevee de larrete de mise en securite procedure durgence n°0300 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction des solidarités
Service logement
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0781/2024
-
Arrêté de Mainlevée de l'arrêtée de mise en sécurité procédure d'urgence n°0300/2024
Parcelle AP6
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1 et L.2213- 24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511 à R.511-13 ;
Vu l’arrêté n°A1033/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Catherine DELALANDE, 8ème adjointe, chargée du logement et du handicap ;
Vu l’ordonnance n°2300231 du Tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 2023 portant nomination d’un expert;
Vu le rapport dressé le 27 janvier 2023 par Monsieur Jean-Pierre DURYNCK, expert désigné par le juge administratif dans son ordonnance n°2300231, transmis à la commune de Vernon le 27 janvier 2023, concluant à l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’arrêté de mise en sécurité procédure d’urgence n°0300/2024 du 15 avril 2024 ;
Considérant la réalisation des travaux consistant à procéder à la mise en place d’un périmètre de sécurité dans la zone de rangement en neutralisant l’accès et le stockage ; la mise en place d’un périmètre de sécurité au niveau du bâtiment qui s’effondre sur cour ; la mise en place de témoins afin de suivre l’évolution de la lézarde existantes dans l’ancien pignon Ouest et pourvoir à sa résorption.
Considérant les factures de l’entreprise GALMEL du 28 juin 2024 détaillant les travaux réalisés.
Considérant la visite sur site des agents des Services Techniques de la commune de Vernon en date du 23 juillet 2024 constatant la réalisation des travaux en bonne et due forme.
Considérant qu’il en résulte de ces éléments que la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité procédure d’urgence n°0300/2024 peut être prononcée. ARRETE
Article 1 : Sur la constatation du Directeur des Services Techniques de la commune de Vernon, il est pris acte que les travaux de sécurisation des bâtiments sis, Ferme du Soucy route d’Evreux à Vernon appartenant à Monsieur LAMPERIERE Sylvain, sous protection judiciaire de l’UDAF, ont été réalisés ce qui permet de lever l’arrêté de mise en sécurité procédure d’urgence prononcé par arrêté n°0300/2024 du 15 avril 2024.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de la procédure d’urgence prescrivant les travaux de sécurisation des bâtiments sis, Ferme du Soucy route d’Evreux 27200 Vernon, parcelle N° AP6.
Article 2 : La mainlevée de l’arrêté de péril n°0300/2024 du 15 avril 2024 est prononcée.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’UDAF de l’Eure, organisme mandataire de Monsieur LAMPERIERE, situé 1884 rue Jacquard BP686 – 27200 Evreux.
Dans l’hypothèse où le syndic ne serait pas identifié ou à défaut de connaître son adresse, la notification sera réputée faite par affichage en mairie ainsi que par affichage sur la façade ou barrière de l’immeuble.
Article 4 : Monsieur le Directeur des Services Techniques mutualisé, Monsieur le Commandant de Police et tous agents de la force publique, le propriétaire de l’immeuble concerné représenté par son mandataire judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet ‘vernon27.fr’ et sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié aux intéressés.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend le bâtiment. Il est transmis au préfet, au président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du bâtiment, ainsi qu’aux gestionnaires de Fonds Solidarité pour le Logement du département visé, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Fait à Vernon, le 07/08/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).