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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 003 du 16 au 31 janvier 2025 2 sur 2
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 02 003 du 16 au 31 janvier 2025 2 sur 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-02-003
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-01-28-00003 - 20250128 APEtudeZH
PénétrerPropriétésPrivées CherCanalise NEC (34 pages) Page 3
41-2025-01-30-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'amphibiens au LEGTA de VENDOME(suivi des
mares à MESLAY et ROCE 41) (4 pages) Page 38
41-2025-01-30-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales
protégées à la commune de THEILLAY (41) (6 pages) Page 43
41-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales
protégées à TERRES DE LOIRE HABITAT (travaux à DROUE) (6 pages) Page 50
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2025-01-30-00006 - A10_2025_01_29_Dlestage A10 Blois-sign.pdf (5
pages) Page 57
41-2025-01-31-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur A71 pendant travaux-essai chargement PS56 (4 pages) Page 63
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-01-31-00001 - Arrêté renouvellement association - Auto-école
Solidaire à Romorantin-Lanthenay. (3 pages) Page 68
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant les agents de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans les gares du département (2 pages) Page 72
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-01-28-00003
20250128 APEtudeZH PénétrerPropriétésPrivées
CherCanalise NEC
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-28-00003 - 20250128 APEtudeZH PénétrerPropriétésPrivées CherCanalise NEC 3 E = |
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour la réalisation d'une étude d'inventaire et de caractérisation des zones humides dans le cadre du contrat territorial sur les milieux aquatiques du Cher canalisé et ses affluents
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 2111, L. 215-14 à L. 215-151 et L. 215-18 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier de demande en date du 13 janvier 2024 par Monsieur le président du Syndicat du Nouvel Espace du Cher (NEC), en vue d'obtenir l'autorisation de laisser pénétrer en propriétés privées le personnel du bureau d'études et du syndicat en charge de la réalisation d'une étude d'inventaire et de caractérisation des zones humides dans le cadre du contrat territorial sur les milieux aquatiques du Cher canalisé et ses affluents ;
Considérant que la mise en œuvre du contrat territorial est une démarche d'intérêt public qui est menée en partenariat avec les propriétaires riverains, les collectivités locales, les services de l'Etat et l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ;
Considérant que la réalisation du contrat territorial nécessite une étude de terrain préalable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
j DO
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : wiww.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddti@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30—-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-28-00003 - 20250128 APEtudeZH PénétrerPropriétésPrivées CherCanalise NEC 4 ARRÊTE
Article 1 : Personnes concernées par l'autorisation
Les agents en charge du diagnostic sont :
+ pour la Société d'Études, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT) sis au 8 bis allée des Rossignols - 37170 Chambray-lès-Tours et le Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement (CDPNE) sis au 34 avenue du Maréchal Maunoury - 41 000 Blois :
o Myrtille CHATENIER, chargée d'études biodiversité au CDPNE,
o Maëlie SCHNEIDER, alternante au CDPNE,
o Yaël NIVARD, stagiaire au CDPNE (accompagnement du chargé d'études),
o Fiona BERGER, chargée de missions biodiversité à la SEPANT,
o Morgane PLANCHETTE, chargée de missions flore-habitats à la SEPANT,
o Paul BASTIERE, stagiaire à la SEPANT,
o Gaby LEBOIS, stagiaire à la SEPANT,
o Emilie VALLEZ, botaniste indépendante (65 route d'Orléans-45140 BOULAY-LES-BARRES).
«pour le syndicat du Nouvel Espace du Cher (NEC), sis 39 rue Gambetta -37150 BLERE :
o Natacha MOSNIER, directrice du syndicat,
o Lorraine POULAIN LEVIEUGE, chargée de mission milieux aquatiques,
o Virginie SAUTER, chargée de mission milieux aquatiques,
o Coralie SOLEILHAC, chargée de mission milieux aquatiques.
Article 2 : Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Les personnes identifiées à l’article 1°’ sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées des zones humides probables figurant à l'annexe du présent arrêté, dans le cadre de l'étude d'inventaire et de caractérisation des zones humides prévue au contrat territorial.
Ces personnes seront en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Les bénéficiaires de cette autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :
+ __ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée ;
+ __ pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, oÙ, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, le-dit agent peut entrer avec l'assistance du juge d'instance ;
« avant toute opération, le bénéficiaire de la présente autorisation informera la mairie de la (ou des) commune(s) concernée(s) afin que les délais d'affichage du présent arrêté
puissent être respectés.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-28-00003 - 20250128 APEtudeZH PénétrerPropriétésPrivées CherCanalise NEC 5 L'accès aux propriétés privées sera organisé en dehors des jours et des périodes de chasse, sauf accord préalable du propriétaire ou du responsable cynégétique.
Ces relevés de terrain ont pour but de réaliser l'étude d'inventaire et de caractérisation des zones humides sur les communes de :
NOM COMMUNES | CODE INSEE SURFACE CONCERNEE PAR L'INVENTAIRE
ANGE 41002 Toutes les ZH présumées
BILLY 41016 Uniquement les ZH du BV Cher
CHATEAUVIEUX 41042 Toutes les ZH présumées
CHATILLON-SUR-CHER 41043 Uniquement les ZH du BV Cher
CHEMERY | 41049 Toutes les ZH présumées
CHISSAY-EN-TOURAINE 4105 Toutes les ZH présumées
CHOUSSY 41054 CL Toutes les ZH présumées
CONTRES 41059 L Uniquement les ZH du BV Cher
COUDODES 41062 Toutes les ZH présumées
FAVE ROLLES-SU R-CHER | 41080 Toutes les ZH présu mées
| FEINGS 41082 Uniquement les ZH du BV Cher
MAREUIL-SUR-CHER 41126 Toutes les ZH présumées
MEHERS 41132 Toutes les ZH présumées
MONTHOU-SUR-CHER 41146 | Toutes les ZH présumées
MONTRICHARD VAL DE CHER 41151 Toutes les ZH présumées
NOYERS-SUR-CHER 41164 Uniquement les ZH du BV Cher
OISLY 41166 Toutes les ZH présumées
PONTLEVOY 41180 Toutes les ZH présumées.
POUILLE 41181 Toutes les ZH présumées
SAINT-AIG NAN 41198 Toutes les ZH présumées
SAINT-GEORGES-SUR-CHER 41211 Toutes les ZH présumées
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON 41217 Toutes les ZH srésemées
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER 41229 Toutes les ZH présumées
SAMBIN 41233 Uniquement les ZH du BV Cher
SASSAY ‘ 41237 Toutes les 2H présumées |
SEIGY 41239 | Toutes les ZH présumées
SOINGS-EN-SOLOGNE 41247 | Uniquement les ZH du BV Cher
TH ENAY L _ 41257 | | Toutes les ZH présumées
THESEE | 41258 _ Toutes les ZH présumées
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-28-00003 - 20250128 APEtudeZH PénétrerPropriétésPrivées CherCanalise NEC 6 Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 1 an, à partir du 1° mars 2025.
Article 4 : Dommages
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par un bénéficiaire de la présente autorisation, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 : Dispositions concernant les mairies concernées
Les maires des communes concernées sont invités àà prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de ces opérations.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant l'exécution des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le président du Syndicat du Nouvel Espace du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les commandants du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
2:8 JAN 2075 Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires, et par
délégation le chef de l'unité ressources en eau et
Gphe CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex L. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-28-00003 - 20250128 APEtudeZH PénétrerPropriétésPrivées CherCanalise NEC 35 ‘
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-28-00003 - 20250128 APEtudeZH PénétrerPropriétésPrivées CherCanalise NEC 36 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-28-00003 - 20250128 APEtudeZH PénétrerPropriétésPrivées CherCanalise NEC 37 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-01-30-00004
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'amphibiens au LEGTA
de VENDOME(suivi des mares à MESLAY et ROCE
41)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens au LEGTA de VENDOME(suivi des mares à MESLAY et ROCE 41) 38 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER | Service eau et biodiversité
Liberté Unité nature forêt Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées d'amphibiens au profit d'étudiants en BTSA 2ème année « Gestion et Protection de la Nature » du LEGTA de VENDOME
Suivi des mares de MESLAY et ROCE (41)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 6 décembre 2024, présentée par Léonie GODART, Maëlane VILLENEUVE, Vincent ROLLET, Noël KYAN, étudiants en 2ème année de BTSA Gestion et Protection de la Nature au LEGTA de VENDOME,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 14 janvier 2025,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 13 janvier 2025,
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléohone : 02 54.55 73 50 - Site. internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens au LEGTA de VENDOME(suivi des mares à MESLAY et ROCE 41) 39 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place des espèces d'amphibiens protégées présentes dans le département du Loir-et-Cher (à l'exception du Sonneur à ventre jaune et des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié), dans le cadre de la réalisation d'inventaires de populations d'amphibiens et de biodiversité des mares,
Considérant que ces actions contribueront à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale sur les amphibiens,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont Un groupe d'étudiants en BTSA 2ème année « gestion et protection de la nature » du Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole de VENDOME - Rue de la Vallée du Loir — B.P. 106 - 41100 AREINES dont les noms figurent ci-dessous :
Nom Fonction
Léonie GODART Etudiante en BTSA Gestion Protection de la Nature 2ème année
Maëlane VILLENEUVE Etudiante en BTSA Gestion Protection de la Nature 2ème année
Vincent ROLLET Etudiant en BTSA Gestion Protection de la Nature 2ème année
Noël KYAN Etudiant en BTSA Gestion Protection de la Nature 2ème année
Toute personne placée sous leur autorité bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes dans le département du Loir-et-Cher (à l'exception du sonneur à ventre jaune et des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié).
Les captures s'effectueront dans le cadre d'un projet pédagogique de réalisation d'inventaires et de suivis des mares sur les communes de Meslay et Rocé, en lien avec le programme intitulé « Objectif MARES : Mobilisation pour les Amphibiens et la Restauration de leurs Ecosystèmes ».
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir- et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 60 - Site internet : http://www. loir- -et-cher.gouv.fr- À Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens au LEGTA de VENDOME(suivi des mares à MESLAY et ROCE 41) 40 Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher, à Meslay et Rocé. Ils seront capturés manuellement, ou à l'aide de pièges de type « amphicapt ». L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (comptage au phare pour suivi nocturne).
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
Les pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade pour les individus capturés et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose,
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain,
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan des inventaires réalisés sera transmis :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher -— Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable du 1° février 2025 au 30 juin 2028.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions _Prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
3/4
PIRREUON départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr CT AT D
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens au LEGTA de VENDOME(suivi des mares à MESLAY et ROCE 41) 41 Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme la Proviseure du LEGTA de VENDOME, à M. Fabien CERISIER, référent, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et- Cher.
3 0 JAN. 2025 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départeme al des territoires, par délégation,
anuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia- 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
| 7 J 4
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Direction Sépartementele des territoires (DDT) de Loir- SHCRE - 31 Mail FA Charlot- 41000 BLOIS
Téi 59 1 5 te internet: http://wwwloir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddti &loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens au LEGTA de VENDOME(suivi des mares à MESLAY et ROCE 41) 42 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-01-30-00003
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de
reproduction d'espèces animales protégées à la
commune de THEILLAY (41)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à la commune de THEILLAY (41) 43 PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), de martinets noirs (Apus apus) et à l'interdiction de destruction de gîtes à Grand murin (Myotis myotis) espèces animales protégées accordée à la commune de Theillay
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et
suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, reçue le 21 novembre 2024, présentée par la commune de THEILLAY, complétée le 23 janvier 2028,
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir: et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir- et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à la commune de THEILLAY (41) 44 Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 24 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 23 janvier 2025,
Considérant que la commune de THEILLAY va procéder à des travaux de rénovation et de sécurisation des 3 façades de l’école élémentaire située 2 place de l'église à THEILLAY (41),
Considérant que la nature du projet exclut l'évitement de la destruction de 11 nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), d'un gîte de Martinet noir (Apus apus) et de l’altération d'un gîte de mise bas et d'élevage des jeunes de Grand murin (Myotis myotis),
Considérant le diagnostic écologique établi par l'association Sologne Nature environnement de fin avril à août 2024,
Considérant que les possibilités d'installation sur et dans le bâtiment seront conservées après la réalisation des travaux, que ce soit pour les oiseaux ou les chauves-souris,
Considérant les mesures de réduction et de compensation proposées, notamment avec une compensation partielle dès le mois de février 2025 pour les hirondelles et les martinets,
Considérant l'accompagnement du maître d'ouvrage par l'association Sologne Nature Environnement,
Considérant la mise en place d’un suivi de réinstallation des animaux pendant 2 ans pour s'assurer de la recolonisation du site,
Considérant que les travaux de rénovation s’effectueront en été 2025 pour des raisons de sécurité vis-à-vis des enfants de l’école mais en période d'activité des chauves-souris et des oiseaux,
Considérant que la destruction des nids d'oiseaux s'effectuera en dehors de la période de re- production, et en l'absence des oiseaux,
Considérant la pose de filets à mailles très fines, adaptés et sans risque pour les oiseaux et les chauves-souris, s'effectuera en dehors de la période de reproduction, en février 2025,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), de Martinet noir (Apus apus), et de Grand murin (Myotis myotis) dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
7 CG 5
Direemen départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- M sssagere : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à la commune de THEILLAY (41) 45 ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
_ Le bénéficiaire de la dérogation est :
La commune de THEILLAY située 1 Route de Châtres 41300 THEILLAY
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux de rénovation et de sécurisation des 3 façades de l'école élémentaire située 2 place de l'église à THEILLAY (41), la commune est autorisée à procéder à la destruction de 11 nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), d'un gîte de Martinet noir (Apus apus), et à l’altération d’un gîte de mise bas et d'élevage de jeunes Grand murin (Myotis myotis).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans la mesure du possible, les travaux sont programmés au plus tôt au mois d'août 2025 afin de préserver la colonie de Grand Murin, dont les effectifs ont récemment connu une chute importante dans le sud-est du département. En effet, le principal impact attendu des travaux sur la colonie est dû à leur date d'exécution. AU mois de juillet, les jeunes de l'année ne seront pas sevrés et un dérangement important peut contraindre les parents à déserter le gîte en abandonnant les jeunes. |
La destruction des nids et l'installation d’un filet à mailles très fines sans risque pour les oiseaux et les chauves-souris s'effectuent en dehors de la période de reproduction soit en février 2028, en l'absence d'oiseaux et de chauve-souris. :
Les filets disposés sous les gouttières des façades côté cour, rue et square sont maintenus jusqu'au début des travaux été 2025.
Un accès temporaire est aménagé en bordure de toit en remplacement de l'ouverture habituelle pour les Grands murins (déplacement de quelques ardoises du bas du toit).
Le filet est retiré dès la fin des travaux.
Une fois les travaux terminés il est impératif de permettre aux animaux de se réinstaller sur les façades de l'école.
Mesures de compensation :
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Les mesures de compensation doivent être opérationnelles et disponibles pour les espèces animales protégées dès mars 20285.
Directionn départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
4 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr 8l80no
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à la commune de THEILLAY (41) 46 Les différentes mesures compensatoires mises en place doivent être pleinement fonctionnelles
et réévaluées en cas de résultats insatisfaisants.
A) Installation de nichoirs artificiels pour les Martinets noirs :
2 nichoirs sont installés avant le retour des oiseaux, sur les façades de la cantine.
2 nichoirs sont installés sur les façades de l’école dès la fin des travaux.
B) Installation de nichoirs artificiels à Hirondelles de fenêtre :
6 nichoirs sont installés avant le retour des oiseaux, sur les façades de la cantine.
16 nichoirs sont installés sur les façades de l’école dès la fin des travaux.
Article 4 : Mesures de suivi :
Les mesures de suivi des travaux suivantes sont mises en place et menées avec un naturaliste :
- suivi technique de chantier: obturation des interstices, vérification de l'absence d'individus avant le démarrage du chantier, conseils à la mise en place des mesures compensatoires, disponibilité pour toutes questions relatives aux espèces durant les travaux,
- suivi écologique des espèces durant le chantier et une fois par an au minimum pendant 2 ans.
Les bilans post travaux ainsi que les suivis sont adressés dans les 3 mois qui suivent la fin des
opérations :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt —- 31 mail Pierre Charlot —- 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : Mesures de contrôle
_La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles. |
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Sshons : 02 54 55 73 5G -Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à la commune de THEILLAY (41) 47 Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à la commune de THEILLAY, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le 30 JAN. 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
Le éhef d'unité,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wWww.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr 02 54 ( net : Vé 94 nec:
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à la commune de THEILLAY (41) 48 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à la commune de THEILLAY (41) 49 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-01-30-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de
reproduction d'espèces animales protégées à
TERRES DE LOIRE HABITAT (travaux à DROUE)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à TERRES DE LOIRE HABITAT (travaux à DROUE) 50 PRÉFET | | Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CH ER Service eau et biodiversité Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), de moineaux domestiques (Passer domesticus), de martinets noirs (Apus apus) et à l'interdiction de destruction de gîtes à Pipistrelles communes (Pipistrellus pipistrellus)
espèces animales protégées accordéeà l'Office Public de l'Habitat Terres de Loire Habitat
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, reçue le 11 septembre 2024, présentée par l'Office Public de l'Habitat (OPH) Terres de Loire Habitat, complétée le 19 décembre 2024,
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire en date du 7 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 6 janvier 2025,
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Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées à TERRES DE LOIRE HABITAT (travaux à DROUE) 51 Considérant que Terres de Loire habitat va procéder à des travaux d'isolation par l'extérieur de 2 bâtiments collectifs situés rue de Bel Air à DROUE (41), ainsi que des travaux d'isolation de combles et platelage dans les combles,
Considérant le diagnostic écologique établi par Perche Nature de mars à juillet 2024,
Considérant que ce diagnostic a permis d'établir que ces 2 bâtiments (façades, combles et caves) constituent un habitat favorable aux hirondelles de fenêtre, martinets noirs, moineaux domestiques et pipistrelles communes,
Considérant que les fissures des corniches et les dessous de pentes de toit sont des accès favorables aux
combles pour les pipistrelles communes,
Considérant que les haies et bosquets constituent un habitat favorable pour le moineau domestique,
Considérant que les travaux sont conduits en dehors de la période de présence des oiseaux,
Considérant que l'occupation des bâtiments par les chauves-souris en période de swarming ou d'hibernation n'est pas totalement à exclure,
Considérant que la nature du projet ne permet pas la conservation des nids d'oiseaux et des gîtes estivaux pour les chiroptères présents sur le site,
Considérant que la destruction des nids d'oiseaux s'effectuera en dehors de la période de reproduction, et en l'absence des oiseaux, |
Considérant que les travaux d'isolation thermique s'effectueront entre mars et avril 2025 pour le bâtiment A afin d'éviter la présence de chauves-souris éventuellement en hibernation,
Considérant la pose de filets à mailles très fines, adaptés et sans risque pour les oiseaux, afin d'empêcher les oiseaux de se réinstaller sur les façades des 2 bâtiments en phase travaux,
Considérant la nécessité, d'obturer les fissures présentes dans les corniches ainsi que l'accès aux combles pour les chauves-souris afin que celles-ci ne puissent pas se réinstaller,
Considérant que cette opération sera faite après mise en place d'un système anti-retour,
Considérant que les travaux d'isolation thermique s'effectueront en juillet et août 2025 pour le bâtiment B, en l'absence des hirondelles, martinets et moineaux,
Considérant que l'Office Public de l'Habitat Terres de Loire Habitat prévoit de compenser la destruction des’ nids et gîtes à chiroptères par l'installation de nids artificiels pour les hirondelles de fenêtre, l'installation de nichoirs intégrés dans l'isolation sous les avants toits pour les Martinets noirs, l'installation de gîtes intégrés dans l'isolation pour les chiroptères ainsi que le maintien des haies pour les moineaux domestiques afin d'encourager la réinstallation de ces espèces animales protégées sur le site,
Considérant qu'un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), de Moineau domestique (Passer domesticus), de Martinet noir (Apus apus), et de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) dans leur aire de répartition naturelle,
‘ Considérant que les travaux doivent être réalisés et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
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Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
L'OPH TERRES de LOIRE HABITAT 18 rue de l’Europe - 41000 BLOIS
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux d'isolation thermique par l'extérieur et d'isolation des combles, de 2 bâtiments collectifs situés 10, 12 (bâtiment A) et 14, 16 (bâtiment B) rue de Bel Air - 41270 DROUE, l'OPH TERRES de LOIRE HABITAT est autorisé à procéder à la destruction de nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), localisés aux façades des 2 bâtiments collectifs, et à obstruer l'accès aux combles de ces 2 bâtiments, qui constituent des gîtes pour les moineaux domestiques (Passer domesticus), les Martinets noirs (Apus apus), et pour les Pipistrelles communes (Pipistrellus pipistrellus).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Le nettoyage des façades des 2 bâtiments ainsi que le retrait des nids d'hirondelles doivent être effectués en dehors de la période de nidification, soit avant le 15 mars 2025 et après vérification de l'absence totale d'individus dans les nids.
Les fissures dans les corniches et l'accès aux combles doivent être obturés en dehors de l'hibernation, de la période de mise-bas et de la période de nidification, après installation de systèmes anti-retour pour les chauves-souris.
x
Les travaux d'isolation thermique s'effectueront entre mars (mars à mai 2025 pour le bâtiment A) et septembre 2025 (juillet à septembre pour le bâtiment B), soit pendant la période de présence des oiseaux
migrateurs sur le territoire.
Afin d'empêcher la réinstallation des oiseaux sur les façades des bâtiments en phase travaux, des filets à mailles très fines, adaptés et sans risque pour les oiseaux, doivent être installés préalablement à ces ‘travaux.
Mesures de compensation :
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Les mesures de compensation doivent être opérationnelles et disponibles pour les espèces animales protégées dès mars 2025.
Les différentes mesures compensatoires mises en place doivent être pleinement fonctionnelles et
réévaluées en cas de résultats insatisfaisants.
A) Installation de nichoirs intégrés pour les Martinets noirs :
14 nichoirs temporaires ou permanents sont installés avant le retour des oiseaux, au niveau des habitats
individuels gérés par TDLH, dans les rues Merillon, Courcimault et de bel air notamment.
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B) Maintien des accès ou installation de gîtes à chiroptères intégrés :
2 gîtes à chiroptères intégrés dans l'isolation sont installés sur chaque bâtiment en privilégiant une orientation Sud avec un placement au plus près de l'accès utilisé avant travaux. Le type de gîte est déterminé en fonction des recommandations du naturaliste accompagnant les travaux.
C) Installation de nids artificiels à Hirondelles de fenêtre :
20 nichoirs temporaires ou permanents sont installés avant le retour des oiseaux, au niveau des habitats individuels gérés par TDLH, dans les rues Merillon et Courcimault.
10 nids artificiels sont installés sur les façades Est et Ouest du bâtiment A et sur les façades Nord et Sud
du bâtiment B. Des planchettes antisalissures sont ajoutées pour recueillir les fientes.
Sur les façades Est et Ouest du bâtiment B, des tasseaux peints de la couleur de la façade pourront être installés afin de faciliter la réinstallation des nids naturels.
D) Maintien des haies pour les Moineaux domestiques :
Les haies et arbres situés sur les parcelles des bâtiments sont maintenus.
Article 4 : Mesures de suivi :
Les mesures de suivi des travaux suivantes sont mises en place et menées avec un naturaliste :
- suivi technique de chantier: obturation des interstices, vérification de l'absence d'individus avant le démarrage du chantier (endoscopie avec accès par échafaudage), conseils à la mise en place des mesures compensatoires, disponibilité pour toutes questions relatives aux espèces durant les travaux,
- suivi écologique des espèces durant le chantier et une fois par an pendant 3 ans.
Les bilans avant travaux et post travaux ainsi que les suivis sont adressés dans les 3 mois qui suivront la fin
des opérations :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité— Unité Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'OPH TERRES de LOIRE HABITAT, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le 4 JAN, 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
dfnef d'unité,
E anuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX |
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2025-01-30-00006
A10_2025_01_29_Dlestage A10 Blois-sign.pdf
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00006 - A10_2025_01_29_Dlestage A10 Blois-sign.pdf 57 E n Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
PREFETE Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher DE LA REGION | CENTRE-VAL
DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 pour un délestage de la circulation entre
le diffuseur de Amboise / Château-Renault n°18
et le diffuseur de Blois n°17,
Le Préfet d’Indre-et-Loire | Le Préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualite de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009- 615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 spérout la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 23 décembre 2011 et 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00006 - A10_2025_01_29_Dlestage A10 Blois-sign.pdf 58 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1° et 8° partie, relative à la signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 du 3 juillet 2023 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-07-01-00008 du 01 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Patrick SEAC'H aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 29/01/2025,
Considérant que pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute entreprend des travaux de réfection des enrobés et de dépose d'un portique en urgence sur l'autoroute A10 sens 1 (Paris/Province) et sens 2 (Province/Paris), à la suite d’un accident impliquant un PL incendié au point kilométrique 149+140.
Considérant le faible niveau de trafic prévisible de nuit sur l’A10 pendant la durée du chantier.
Considérant que ce chantier nécessite la réalisation des travaux de réfection de chaussée de l'autoroute A10 la dépose d'un portique au point kilométrique 149+140, des mesures d'exploitation spécifiques seront mises en place comme suit :
- Délestage de l'autoroute A10 au niveau du diffuseur n°18 Amboise -— Château-Renault dans le sens Province/Paris vers Blois, une nuit en semaine 6 soit du lundi 3 février 2025 au mardi 4 février 2025 de 20h00 à 06h00, avec mise en place d'une déviation afin de réaliser le chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
- Délestage de l'autoroute A10 au niveau du diffuseur n°17 Blois dans le sens Paris/Province vers Tours, une nuit en semaine 6 soit du mardi 4 février 2025 au mercredi 5 février 2025 de 20h00 à 06h00, avec mise en place d’une déviation afin de réaliser le chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
DIF ectionre entale des territoires (DDT) dé Loir: et-Cher— 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
55 ) e internet : http://www.loir-et-cher gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00006 - A10_2025_01_29_Dlestage A10 Blois-sign.pdf 59 Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Calendrier
Les travaux seront réalisés en semaine 6 soit du lundi 3 février 2025 au mardi 4 février 2025 de 20h00 à 06h00 et du mardi 4 février 2025 au mercredi 5 février 2025 de 20h00 à 06h00 et une nuit de secours du mercredi 5 février 2025 au jeudi 6 février 2025 si les conditions météorologiques empêchent l'intervention lors de la première nuit.
ARTICLE 2 : Signalisation
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
La signalisation réglementaire de déviation, hors domaine autoroutier, sera mise en place, entretenue et déposée en fin de chantier par une société AXIMUM dûment mandatée par la société COFIROUTE.
ARTICLE 3: Déviation de circulation
La déviation mise en place lors du délestage est la suivante :
e Itinéraire pour les clients de l’A10 souhaitant sortir au diffuseur n°17 de BLOIS en venant de TOURS pour la nuit du 3 au 4 février 20285 :
o Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur n°17 de BLOIS en venant de
TOURS seront déviés via le diffuseur n°18 de AMBOISE / CHATEAU RENAULT situé en amont.sur l'autoroute A10.
o Ils seront ensuite déviés par la RN 10 direction Vendôme puis par la RD957 direction Blois.
e Itinéraire pour les clients de l’A10 souhaitant sortir au diffuseur n°18 de AMBOISE }/ CHATEAU-RENAULT en venant de ORLEANS pour la nuit du 4 au 5 février 2025:
o Les clients de l'autoroute désirant sortir au diffuseur n°18 de AMBOISE } CHATEAU-RENAULT en venant de ORLEANS seront déviés via le diffuseur n°17 de BLOIS situé en amont sur l'autoroute A10.
o Ils seront ensuite déviés par la RD957 direction Vendôme puis par la RN10 direction AMBOISE / CHATEAU-RENAULT.
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02 5455 73 Site internet: http://www. loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr none : 02 54 55 73 50 -
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00006 - A10_2025_01_29_Dlestage A10 Blois-sign.pdf 60 ARTICLE 4 : Publication
‘Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Indre-et- Loire et de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d’ autoroutes situés dans le département de Loir-et- Cher.
ARTICLE 5 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et- Cher,
- Monsieur le chef du district de la région Centre de la société Cofiroute
- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
- Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex;
- Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 - 35998 Rennes Armées;
- Union régionale des Syndicats des. Transporteurs du Centre. Centre Routier d'Ormes- Saran, rue des Châtaigniers 45770 Saran ;
- Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
- Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108 35031 Rennes cedex.
Une copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- Monsieur le médecin-chef du Samu 41,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et- Cher,
- Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,
- Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 Chemin des Touches CS 10331 37173 Chambray-Lès-Tours;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire - 171 avenue de Grammont- 37000 Tours ;
- Monsieur le Commandant de l’'EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours ;
- Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d’Indre-et- Loire — 14 rue Etienne Pallu 37000 Tours ;
Deer on départementale des territoires (DDT) d de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
ne 025455 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00006 - A10_2025_01_29_Dlestage A10 Blois-sign.pdf 61 - Monsieur le commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 - 37173 Chambray-lès-Tours Cedex;
- Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et Sécurité - Unité GCCR 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex);
- Monsieur le président de Tours Métropole val de Loire 60 Avenue Marcel Dassault, 37206 Tours ;
- Monsieur le président du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire ;
Fait à Tours, le 30/01/2025 Fait à Blois, le 30/01 /2025
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation, Pour la directrice départementale des Pour le directeur départemental des territoires territoires et par délégation, et par délégation,
La cheffe d'unité Gestion de Crise et Le chef du service prévention des risques, Culture du Risque ingénierie de crise, éducation routière
> al Isabelle MIGNE | David MATHON_
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet d’Indre-et-Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37925 TOURS cedex 9 ; - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique Télérecours accessible par le site
internet wwwWw.telerecours.fr
S/5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 355 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00006 - A10_2025_01_29_Dlestage A10 Blois-sign.pdf 62 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-01-31-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur A71 pendant travaux-essai
chargement PS56
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-31-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur A71 pendant travaux-essai chargement PS56 63 E Direction départementale des territoires PRÉFET Service prévention des risques, ingénierie de crise,
DE LOIR-ET-CHER éducation routière
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 41-2025-
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur l'autoroute A 71, concédée à la société Cofiroute,
pendant les travaux d'essai de chargement du PS56/24 au PR 156+825
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route et notamment l'article R421-1 et suivant, R411-9 et R130-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1" et 8° partie, relative à la signalisation : temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-07-01-00008 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Patrick SEAC'H aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
Vu l'avis de la direction départementale des territoires du Cher en date du 28 janvier 2025;
Vu l'avis du conseil départemental du Cher en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 23 décembre 2024;
Vu l'avis de la commune de Lamotte-Beuvron en date du 23 janvier 2025 ;
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DirectionDo en des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 5455 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-31-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur A71 pendant travaux-essai chargement PS56 64 Vu l'avis de la commune de Nouan-le-Fuzelier en date du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Salbris en date du 23 décembre 2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025 ;
Vu la demande formulée par la société concessionnaire Cofiroute en date du 18 décembre 2024 :
Vu le dossier d'exploitation sous chantier « Confortement de l'ouvrage A71PS56/24, autoroute A71 » de décembre 2024;
Considérant le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société Cofiroute pour réaliser les essais de chargement du PS56/24, et de réfection de descentes d'eau dans le diffuseur de Salbris ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Calendrier
Les travaux d'essais de chargement du passage supérieur franchissant l'autoroute A71 (échangeur de Salbris) PS56/24 au PR 156+825 se dérouleront du 11 février 2025 au 12 février 2025.
Ils nécessiteront la fermeture du diffuseur n°4 de Salbris dans le sens 1 (Paris- Province), entrée et sortie, la nuit du 11 février 2025 au 12 février 2025 de 20h00à 07h00.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 7 jours suivant la date initialement prévue, à l'exception des jours hors chantiers. L'exploitant autoroutier informera par courriel les signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux prévus.
Article 2 : Dispositions d'exploitation
Les travaux d'essais de chargement de l'ouvrage PS 56/24 nécessiteront la fermeture partielle du diffuseur n°4 de Salbris dans le sens 1 (Paris-Province), entrée et sortie, la nuit du 11 février 2025 au 12 février 2025 de 20h00 à 07h00, avec mise en place d'une déviation.
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents d'exploitation sous chantier entre 2 chantiers consécutifs sur la même chaussée pourront être réduites de la manière suivante :
° _ réduction de l'inter-distance entre deux nevtralisstions de voie, y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR),à 3 km au lieu de 20 km réglementaires. °__ réduction de l'inter-distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d'arrêt d'urgence à O km au lieu de 5 km réglementaires.
°__ réduction de l’inter-distance entre un basculement de chaussée et des neutralisations de voie à 5 km au lieu de 20 km réglementaires.
° réduction de l'inter-distance entre 2 basculements de chaussée à 10 km au lieu de 30 km réglementaires.
Direction départementale des t territoires (DDT) de Loir et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 92 54 S5 73 50 -Siteint : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et- SERRE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-31-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur A71 pendant travaux-essai chargement PS56 65 Ces dispositions concernent le chantier cité à l'article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence indispensablesà la sécurité des usagers.
Article 3 : Déviations
Fermeture de l'entrée sur l'A71 en provenance de Salbris vers Bourges et de la sortie de l'autoroute A71 en provenance d'Orléans vers Salbris
- Les usagers circulant sur l'A71 en direction de Bourges (sens 1) désirant emprunter la sortie n°4 Salbris seront déviés en amont vers le diffuseur n°3 de Lamotte-Beuvron, puis sur la D923 et la D2020 en direction de Salbris.
- Les usagers circulant sur le réseau secondaire désirant emprunter le diffuseur n°4 Salbris pour accéder à l'autoroute A71 en direction de Vierzon seront déviés vers la D724, puis vers la D2020 jusqu'au diffuseur 5 de Vierzon-Centre.
Article 4 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier et la signalisation de déviation seront mises en place et entretenues par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 5 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents où fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher. :
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société Cofiroute concernés par les sections concédées.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, - M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher, - M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- M. le président du Conseil départemental du Cher,
- Mme la cheffe du district de Sologne de la société Cofiroute,
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et- Cher,
- M. le sous-préfet de Vierzon,
- M. le maire des communes traversées,
- M. le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest,
- M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- M. le directeur départemental des territoires du Cher,
2 JA DS 'T
Center départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Fo
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-31-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur A71 pendant travaux-essai chargement PS56 66 - M. le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et- Cher, - M. le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher, - M. le médecin-Chef du Samu 41,
- M. le médecin-Chef du Samu 18,
- DIR de zone Ouest,
- sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA,
A Blois, le 34 [01/2025 Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière
vid MATHON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-01-31-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur A71 pendant travaux-essai chargement PS56 67 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-01-31-00001
Arrêté renouvellement association - Auto-école
Solidaire à Romorantin-Lanthenay.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-31-00001 - Arrêté renouvellement association - Auto-école Solidaire à Romorantin-Lanthenay. 68 E = Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET | | Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2025-
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dénommée
AUTO ECOLE SOLIDAIRE « ÇA ROULE »
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 et KR. 213-7 à R. 213-9;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; |
VU l'arrêté ministériel n° NOR: EQUS 01 000 29A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'agrément en date du 20 janvier 2025, présentée par Mme Michelle UGHETTO, Présidente de l'association Auto-école solidaire « ÇA ROULE », en vue d'autoriser cette dernière à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues aux 5° et 7° des articles 1 et 5 de l'arrêté du 8 janvier susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-31-00001 - Arrêté renouvellement association - Auto-école Solidaire à Romorantin-Lanthenay. 69 ARRETE
Article 1er - Mme Michelle UGHETTO est autorisée à s'appuyer sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour l'association dénommée auto-école solidaire « ÇA ROULE » dont le siège social est fixé au 3 bis rue de Pruniers à Romorantin-Lanthenay (41200), sous le n° 1 15 041 0001 O. :
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de : signature du présent arrêté.
Sur demande du Président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). |
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 - Le présent agrément n'est. valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Tout changement de titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente Jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l’année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 41-2020-03-10-001 du 10 mars 2020 est abrogé.
3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-31-00001 - Arrêté renouvellement association - Auto-école Solidaire à Romorantin-Lanthenay. 70 Article 10- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Ÿ. Madame Michelle UGHETTO - Auto- École Solidaire « ÇA ROULE » - 3 bis rue de Pruniers — 41200 Romorantin-Lanthenay.
ÿ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
cteur,
Vincent RENON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 êèt suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-31-00001 - Arrêté renouvellement association - Auto-école Solidaire à Romorantin-Lanthenay. 71 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-01-30-00005
Arrêté Préfectoral autorisant les agents de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans les gares du département
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant les agents de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département 72 PRÉFET | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER = Direction des Sécurités
Liberté LL Bureau de l'Ordre Publique
eat et de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°
Autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du vendredi 7 février 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la.demande présentée le 28 janvier 2025 par M. Christophe HUART, chef d'unité opérationnelle de sûreté ferroviaire Centre Val de Loire, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi
7 février au dimanche 4 mai 2025 inclus dans toutes les gares du département de Loir-et-Cher;
Considérant qu'en application de l'article 1 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et
à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans
les transports collectifs de voyageurs susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF,
spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans
les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par
l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une
menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que la nouvelle posture Vigipirate «hiver - printemps 2025» actualisée le 15 janvier 2025 maintenant sur l'ensemble du territoire national le plan à son niveau sommital, « urgence attentat »,
notamment pour ce qui concerne les transports publics de personne commun qui constituent une cible
particulièrement vulnérable en période de congés scolaires ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'exercice de circonstances particulières
susceptible d'engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L 613-2 du code de la
sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant les agents de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département 73 Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseau SNCF du
département de Loir-et-Cher connaissent une fréquentation importante durant la période de congés
scolaires et constituent de ce fait, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que les circonstances particulières précitées justifient de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le x consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département de Loir-et-Cher ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Considérant que la menace terroriste et de l'instabilité de la situation au Proche et Moyen-Orient qui
maintient entre autres l'accent sur la sécurité des transports et des bâtiments publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°": Pour la période :
+ __ du vendredi 7 février 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus ;
en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et leur fouille sur consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensemble des gares SNCF du département de Loir-et-Cher.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du préfet de Loir-et-Cher, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental de la police nationale et le directeur de la zone sûreté Ouest de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Blois, et qui sera affiché en gare de Blois et de Vendôme. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 3 O'JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre CHAREYRON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : ° un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris-cedex 08 : Dans ces deux cas. le silençe de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours. | | * un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant les agents de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département 74