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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 06 003 du 16 au 31 mai 2024 (2)
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 06 003 du 16 au 31 mai 2024 (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-06-003
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 /
41-2024-05-15-00005 - Arrêté accordant au Centre de santé dentaire de
Noyers sur Cher l'agrément pour ses activités dentaires (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé - DD41 / Département santé environnementale et
déterminants de santé
41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de
l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de
Pontlevoy (10 pages) Page 7
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-05-22-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre (6 pages) Page 18
41-2024-05-23-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de détention et de transport d'espèces animales protégées
(reptiles et oiseaux) à M. LAGRANGE, Ferme des Oliviers à VALENCISSE. (4
pages) Page 25
41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du
système de traitement des eaux usées de Theillay (36 pages) Page 30
41-2024-05-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration du 26 mars 2024 relatif à l'aménagement d'une concession
automobile à BLOIS (12 pages) Page 67
2 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2024-05-15-00005
Arrêté accordant au Centre de santé dentaire de
Noyers sur Cher l'agrément pour ses activités
dentaires
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-15-00005 - Arrêté accordant au Centre de santé dentaire de Noyers sur Cher l'agrément pour ses activités dentaires 3 FE RÉPUBLIQUE 72 4
PRANGARSE | nat AGENCE REGIONALE DE SANTE Égalité Centre-Val de Loire CENTRE-VAL DE LOIRE Fraternité
DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETE N°2024-DOS-068
Accordant au centre de santé dentaire de Noyers-sur-Cher
l'agrément pour ses activités dentaires
FINESS EJ : 41 001 0961
FINESS ET : 41 001 087 O
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-
1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 12 juin 2023;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation
de signature.
VU le dossier déposé par le Centre de santé dentaire de Noyers-sur-Cher, en
vue d'obtenir un agrément de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, en date du 30/10/2023 et la complétude du dossier
en date du 19/03/2024;
CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux directives et aux normes en vigueur ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-15-00005 - Arrêté accordant au Centre de santé dentaire de Noyers sur Cher l'agrément pour ses activités dentaires 4 CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de
fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux
directives et aux normes en vigueur ;
CONSIDERANT que la réception et les pièces déposées sont jugées valides
conformément aux dispositions légales.
ARRETE
ARTICLE 18: Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire de
Noyers-sur-Cher
situé à l'adresse suivante : 10, rue Pierre et Marie Curie 41140 NOYERS-SUR-
CHER
dont le numéro FINESS ET est 41 001 087 O
dont le numéro FINESS EJ est 41 001 0961
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Association
M.Amedis (A.M.A.) située au 10, rue Pierre et Marie Curie 41140 NOYERS-SUR-
CHER
EST AGREE pour ses activités dentaires
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de
la santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins
aux assurés sociaux dans le centre mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au Ill de l'article L. 6323-1-11 du
code de la santé publique. Le présent agrément est provisoire et délivré pour
une durée d'UN AN.
ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du présent
arrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil
départemental des ordres compétents. Il procède à cette information au
moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dans
le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il
procède à cette information dans un délai de sept jours.
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-15-00005 - Arrêté accordant au Centre de santé dentaire de Noyers sur Cher l'agrément pour ses activités dentaires 5 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification ou de sa publication soit :
— D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
— D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités
— D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 6 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 15/05/2024
La directrice générale,
Ps
. se ss _ Li
Clara de BORT
P/
Le directeur général adjoint,
Bertrand MOULIN
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-15-00005 - Arrêté accordant au Centre de santé dentaire de Noyers sur Cher l'agrément pour ses activités dentaires 6 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2024-05-17-00001
AP portant restriction temporaire de l'utilisation
de l'eau de certains puits et forages domestiques
sur la commune de Pontlevoy
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de Pontlevoy 7 PRÉFET Agence régionale de Santé
DE ERURET ETIER Centre-Val de Loire
su Direction départementale de Loir-et-Cher
Arrêté n°
portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages
domestiques sur la commune de Pontlevoy
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 13111 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-5, L. 214 et suivants et R. 2145 :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministre de la santé et des solidarités relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant prescription de mesures en application de l’article L.
211-5 du code de l'environnement à la charge de Madame JOBARD Nadine et Monsieur BOURDAIS
Patrice, en qualité de représentants de la société MAM SATEMA exploitant un garage agricole sis 30
rue des alouettes à Pontlevoy (41) ;
Vu l'arrêté préfectoral portant réquisition de l’entreprise SOA en date du 23 juin 2023 portant sur le
pompage de la nappe d'hydrocarbure présente dans les sous sol de la société MAM SATEMA;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 22 novembre 2023 concernant l'évaluation du
risque de contamination de la ressource en eau captée par le forage de production d'eau potable à
la craie de Pontlevoy (41) ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet de Loir-et-Cher et la
directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire du 28 avril 2022;
Vu l'avis favorable sous réserve de modifications prises en compte de la direction départementale
des territoires de Loir-et-Cher en date du 29 avril 2024 ;
1/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de Pontlevoy 8 Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en date du26 avril 2024
Vu la mise en demeure du maire de Pontlevoy en date du 26 avril 2024 restée infructueuse ;
Considérant la présence de matières polluantes telles que des hydrocarbures et des huiles de
vidange résultant de l'activité d'un ancien site industriel de vente et de réparation de matériels
agricoles, abandonné depuis 2017 sis 30 rue des alouettes sur la commune de Pontlevoy (41 400),
parcelle ZW n°145 ;
Considérant la carence de l'exploitant à pourvoir aux mesures de dépollution prescrites par arrêté
préfectoral du 9 mars 2021;
Considérant l'infiltration vers la nappe phréatique de la pollution constatée à l'été 2023 ;
Considérant les conclusions de l'hydrogéologue agréé sur l'infiltration privilégiée en limite ouest,
sud-ouest et sud du site de l’entreprise, avec un écoulement en direction du ruisseau des
Anguilleuses, mais sans impact sur le forage d'eau destinée à la consommation humaine du Syndicat
de la vigne aux champs ;
Considérant l'existence d'un risque de dommage pour l'environnement et la santé des populations,
notamment en raison de la présence de puits privés, ainsi que, en l'absence de suivi piézométrique
sur le site, l'incertitude des connaissances scientifiques ;
Considérant que ces mesures doivent être proportionnées et adaptées aux risques dans l'attente de
la mise en place du suivi piézométrique sur le site et des résultats y afférents ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre Val de Loire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Champ d'application
Le présent arrêté précise les restrictions temporaires d'usage de l'eau de la nappe phréatique située
dans la zone identifiée et précisée à l'article 2.
Article 2 : Définition de la zone de protection
Il est défini une zone de protection constituée des parcelles situées en aval hydraulique de la
société dénommée «MAM SATEMA» sise 30 rue des alouettes sur la commune de Pontlevoy (41
400), parcelle ZW n°145, et jusqu'au ruisseau des Anguilleuses, comme définie sur le plan en annexe
1 du présent arrêté.
2/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de Pontlevoy 9 Toute parcelle cadastrale, listée en annexe 2, incluse dans cette zone est soumise aux dispositions
du présent arrêté dès lors que des puits et des forages domestiques au sens de l'article R. 214-5 du
code de l'environnement y seraient présents.
Article 3 : Mesures applicables
Sur les parcelles situées dans la zone de restriction, sous réserve de l'exécution du deuxième alinéa
de l'article 5, il est interdit d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques, aux fins :
* de consommation humaine,
+ d’abreuvement des animaux,
+ de remplissage des piscines privées,
+ __ d'arrosage des végétaux destinés à la consommation humaine.
Sur les parcelles situées dans la zone de restriction il est interdit de créer de nouveaux ouvrages
destinés à capter la nappe d'eau souterraine, hormis ceux qui pourraient être réalisés pour le
contrôle piézométrique et qualitatif des eaux souterraines.
Article 4 : Information de la population
Le maire de Pontlevoy informe la population concernée par tous les moyens adéquats sur la
pollution des eaux souterraines et sur les recommandations de leurs usages. Le présent arrêté sera
affiché en mairie.
Article 5 : Durée d'application
Les restrictions d'usage visées à l’article 3 du présent arrêté pourront être levées à l'issue d'un suivi
piézométrique permettant de démontrer l'absence de pollution sur les nappes phréatiques
conformément aux prescriptions de l'hydrogéologue agréé ainsi qu'un suivi qualitatif en période
estivale des eaux du ruisseau des Anguilleuses.
Dans la zone définie à l'article 2 toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité
de la personne à l'initiative du projet concerné, d'analyses de la qualité de l'eau de la nappe
phréatique afin de s'assurer de la compatibilité avec les usages envisagés. La liste minimale des
molécules devant être analysées sont listées en annexe 3 de cet arrêté. Les analyses, de fréquence
bi-trimestrielle, devront être réalisées plus particulièrement en période estivale pendant laquelle la
nappe au droit de l’entreprise MAM SATEMA est drainée vers l’'Anguilleuse. Ces analyses seront
transmises à l'autorité administrative.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux exploitants de MAM SATEMA ainsi qu'aux propriétaires et
locataires des parcelles de la zone définie dans l’article 2 du présent arrêté.
3/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. :.02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de Pontlevoy 10 Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Pontlevoy, Madame la
Directrice de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et Cher sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le f 7 MAI 2024 Le Préfet,
Xavier PELLETIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits.
conformément aux dispositions de l'article R.421-T et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration : +
- lCOUrS gracieux. adressé au préfet de Loir-et-Cher (Pôle environnement et transition écologique):
- recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implieite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours:
- FéCOurs Contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28. rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1. dans le
délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwu.telerecours.fr.
1 / CO
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Té! êi. : 02 54 70 #5 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Oo
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de Pontlevoy 11 ANNEXE 1 : PLAN DE LOCALISATION DES RESTRICTIONS
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SUR ? en
579
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de Pontlevoy 12 ANNEXE 2 : LISTE DES PARCELLES CONCERNÉES
Triangle de la rue des Alouettes, chemin de
Fougères et chemin du Château d'eau,
Zone | N° | Zone | N° | Zone | N°
ZW | 35 | ZW | 87 | ZW | 173
ZW | 36 | ZW | 88 | ZW | 190
ZW | 37 | ZW | 89 | ZW | 191
ZW | 40 | ZW | 90 | ZW | 192
ZW 41 | ZW | 91 | ZW | 193
ZW 42 | ZW | 93 | ZW | 196
ZW | 43 | ZW | 94 | ZW | 197
ZW | 75 | ZW | 95 | ZW | 198
ZW | 76 | ZW | 96 | ZW | 199
ZW 77 | ZW | 97 | ZW | 200
ZW | 78 | ZW | 98 | ZW | 202
ZW. 79 | ZW | 114 . ZW | 203
ZW |. 80 | ZW | 130 ZW | 204
ZW | 81 | ZW | 131 ZW | 205.
ZW 82 | ZW | 132. ZW | 22.
ZW. 83 | ZW | 133 ZW | 214.
ZW 84 | ZW | 145 | ZW | 215.
ZW 85 | ZW | 149 ZW | 216.
ZW 86 | ZW | 164, ZW | 217.
| | ZW | 168 ZW | 218.
| | | | ZW | 219.
| | | | ZW | 220
et chemin de Cloudron
Triangle de la route de Thenay, rue Saint Gilles
Zone | N° | Zone | N° | Zone | N°
A 1174) A 440 A 426
A 1175! A | 441 | A | 427
A .1176| A |442. A | 428
A |1121| A |443| A | 429
A | 401 | A |444| A | 407
A 11216] A |445 | A | 404
A |1217| A |411 | A |1427
A 11140) A |412 | A |71428
A 11200! A |413| A |958
A 11201) A | 414. A |959
A | 435) A |415 | A | 960
A | 434 | A | 416. A |1660
A | 436 | A |417 | A |1772
A | 432! A |418 | A |1662
A | 433) A |419. A |1664
A | 431 A |420| A |1666
A | 437 | A | 421 A | 1668
A 430 A | 422
A | 438 A | 424 |
A | 439 | A | 425. |
Triangle de la route de Thenay, rue du Petit Bois
et les Anguilleuses
Zone | N° | Zone | N°
A | 528) A |153|
A | 530) A |1542
A 531. A |1544
A | 533 | A |1575
A | 534 | A |1576
A | 535 | A |1577
A 1177), A |1578
A 1178, A |1579.
A |1179, A |1580
A 1265) A |158
A 1526) A |1582
A 1528) A |1583
A 15301 A |1757
AFN et les Anguilleuses
Triangle rue du Petit Bois, rue Filloux, rue des
Zone N° Zone | N° | Zone | N°
A | 79 | A | 802) A |1350
A | 691. A |805| A |1442
A | 692 A |806| A |1443
A 693. A |807 A |1732
A | 694) A |808| A |1733
A | 695 | A |809) A |1756
A | 696) A |810, A |1831
A | 794, A 811 | A |1832
A | 795 | A | 812. A |1834
A | 796. A |813| A |1835
A | 797. A |814. A |1836
A | 798. A |815| A |1909
A | 800 A |816. A |1910
A | 801 A |817 | A .
6/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Ter. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de Pontlevoy 13 Triangle rue Filloux, route de Montrichard et les
Anguilleuses,
zone N° | Zone | N° | Zone | N°
A | 650. A |669. A | 700
A | 651 A | 671) A 704
A 652 A |672| A 705
A 653 | A |673| A 706
A | 654| A |676| A 940
A 655 | A |677 | A | 1006
A 656 A |678. A | 1007
A 657 | A |679| A | 1059
A 658 | A |680. A 1229
A |659. A |682| A 1242
A 660 | A |685 | A 1243
A 661 | A |686| A 1404
A | 662, A |687| A 1405
A | 663) A |688, A 1715
A | 664. A |689, A 1731
A 665 A |697. A | 1784
A 667 A |698. A | 1837
A 668 | A |699. |
Triangle rue Filloux, route de Blois, route de
Thenay, rue ddes AFN,
Zone | N° | Zone | N° | Zone | N°
A |166| A |968| A | 1520
A 167 | A |1028| A | 1521
A 169 | A |1079| A | 1525
A 173 | A |1080! A | 1551
A 174 | A |1099! A | 1615
A |175) A |102/ A | 1616
A |177 | A |1107| A | 1616
A | 180 A |110!) A | 1617
A 181 A |1202| A 1688
A 182 | A |1203| A | 1688
A 184 | A |1487| A | 1689
A 186 | A |1514| A | 1690
A 187 | A |1516) A | 1725 |
A 188 | A |1517| A | 1726
A | 189 | A 1518 A | 1844
A 956 A 11519 A | 1845
Triangle de la route de Thenay, rue Saint Gilles,
rue Franche,
Zone N° | Zone | N° | Zone | N°
A 102 A | 123) A |181.
A 103 | A |125 1 A |1182.
A 104 A |125. A |1224|
A 106! A |127 . A |128
A 108 | A !|128 | A |1287|
A 111 A | 129 A |1403|
A 112 A | 962. A |1449|
A 113 A 963 A |1468|
A 114 | A |964| A |1469|
A 115 A |965) A |1470|
A 16 | A |1095| A |1471.
A 117 | A |1095! A |1710.
A 120 | A |1096| A |1907|
A 121 A | 1096 A |1908|
A 122! A |116| |
Triangle de la route de Thenay, route de Blois,
rue des Noyers
|
Zone | N° | Zone | N° | Zone | N°
A 149 A 11635! A |1696
A 152 | A |1685, A |1701
A 1087! A |1686, A |1702.
A 11471 A 11687, A |1883
A 1148 A |1695/ A |1884
7/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de Pontlevoy 14 Triangle de la route de Thenay, route de Blois, rue
des Noyers, rue de la croix rouge
Zone | N° | Zone | N° Zon N°
| | e |
A | 7 | A | 162 | À | 1473
A | & A | 164 | A | 1476
A | 83 A | 165 | A | 1477
A | 84 | A | 986 | À | 1639
A | 86 A | 987 | A | 1640
A | 90 | A | 997 | À | 1642
A | 92 | A | 1043 | À | 1797
A | 95 | A | 1044 | À | 1798
A | 96 A | 1045 | À | 1895
A 130 A | 1046 | A | 1896
A 132. A | 1049 | À | 1897
A | 133) A | 1050 | À | 1899
A 135 A | 1074 | À | 1901
A 137 A | 1075 | À | 1902
A 141. A | 1076 | A | 1903
A | 143 | A | 1077 | À | 1919
A | 144 | A | 1078 | À | 1948 |
A 145. A | 1152 | À | 1949
A 147. A | 1153 | A | 1950 |
A 157 . A | 1240 | À | 1952 |
A 158. A | 1393 | A | 1953
A 159. A | 1394 | . |
A 160 A | 1472 | | |
Triangle route de Blois, rue des Alouettes, rue
de la croix rouge
| Zone | N° Zone | N° | Zone | N°
| A | 53 | A |1088| A | 1764
| A 54 | A |1089) A |1765
A 55 | A |1091, A |1766
A | 61 | A |1092| A |1767
A 62 A |1093/ A |1768
A 63 : A |1094| A |1846
A | 64 | A 11146), A |1847
A 65 : A |121| A |1848
A 66 : A |1212| A |1849
A 67 | A |1213| A |1850
A | 68 : A 11214] A |1851
A | 69 A 1215] A |1852
A | 74 | A |1353| A |1914
A | 75 A 1367, A |1915
A | 76 A |1425| A |1916.
A | 78 : A 11426) A |1917.
A | 79 A 1439) A |1918.
A | 80 A |1441| | |
8/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-05-17-00001 - AP portant restriction temporaire de l'utilisation de l'eau de certains puits et forages domestiques sur la commune de Pontlevoy 15 ANNEXE 3 : LISTE DES MOLÉCULES A ANALYSER
L'analyse devra intégrer les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et les métaux. Il sera
nécessaire de s'assurer auprès du laboratoire, qu'à minima, les molécules suivantes seront bien
analysées :
Pour les HAP:
Acénaphtène
Anthracène
Biphényl
Benzo (a) anthracène
Benzo (3,4)(a)pyrène
Benzo (3,4)(b)fluoranthène
Benzo (112)(ghi)pérylène
Benzo (11,12) k)fluoranthène
Fluoranthène
Fluorène
Hydrocarbures C10-C40
Hydrocarbures totaux (HCT=C£5-C40) - Somme des quantifiés IHV+IH
Méthyl (2) Naphtalène
Naphtalène
Pyrène
Phénanthrène
Substances extractibles à l’hexane
Pour les métaux :
Aluminium
Antimoine
Zinc
9/9
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Loir-et-Cher
41-2024-05-22-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant de la Sauldre
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-22-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 18 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant de la Sauldre
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L131-9, L.212-1, L.212-3 à L.212-11, et R.212-
26 à R.212-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2008-268-4 du 24 septembre 2008 modifiant l'arrêté n° 02.3534 du 23 août 2002, fixant le périmètre d'élaboration du SAGE du bassin versant de la Sauldre, et chargeant le Préfet de Loir-et-Cher de suivre pour le compte de l’État la procédure d'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-02-23-00004 du 23 février 2024 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne le 18 mars 2022 ;
Considérant que le mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, a expiré le 31 mai 2017 ;
Considérant que le représentant du Conseil départemental du Loiret a changé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 41-2024-02-23-00004 du 23 février 2024 portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre est abrogé.
Article 2 : Composition de la Commission Locale de l'Eau
Les membres de la Commission Locale de l'Eau sont nommés comme suit :
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-22-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 19 1°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (27 membres) :
a) représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
Communes du Cher :
M. Antoine FLEURIET
Maire de Concressault
M. Hugues DUBOIN
Maire d'Ennordres
Mme Christelle PAYE
Maire de Vailly-sur-Sauldre
M. Rémi PIERRE
Maire de Jars
Communes de Loir-et-Cher :
M. Jean-Michel DEZELU
Maire de Souesmes
M. Nicolas GARNIER
Maire de Billy
Mme Isabelle GASSELIN
Maire de La Ferté-Imbault
M. Noël PARROT
Conseiller municipal de Salbris
b) représentant des régions :
M. Zitony HARKET
Maire de Vouzeron
M. André JOUANIN
Maire d'Achères
Mme Armelle SOULAT
Maire-adjointe de Presly
M. Laurent FAUROUX
Maire de Sens-Beaujeu
M. Franck BAILLIEUL
Maire de Gy-en-Sologne
M. Aurélien BERTRAND
Maire de Pruniers-en-Sologne
M. Didier TARQUIS
Adjoint au Maire de Lamotte-Beuvron
M. François CAVALIE
Conseiller municipal de Villeherviers
Conseil Régional du Centre-Val de Loire :
M. Romain MERCIER
Conseiller régional délégué de la région Centre-Val de Loire
c) représentants des départements :
Conseil Départemental du Cher:
Mme Anne CASSIER
Conseillère départementale du canton d'Aubigny-sur-Nère
Conseil Départemental de Loir-et-Cher :
Mme Tania ANDRÉ
Vice-Présidente du conseil départemental
Conseil Départemental du Loiret :
M. Thierry BRACQUEMOND
Conseiller départemental
d) représentant de l'établissement public territorial de bassin :
Établissement Public Loire :
M. Pascal HUGUET
Délégué du conseil départemental de Loir-et-Cher
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 34355 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt'@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-22-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 20 e) autres représentants :
Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne (Cher) :
Mme Dominique TURPIN
Membre du syndicat et Maire de Clémont
Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher) :
Mme Nicole ROGER
Membre du syndicat et Maire-adjointe de Romorantin-Lanthenay
Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne (Cher) :
Mme Bernadette COURRIOUX
Membre du syndicat et Maire de Pierrefitte-sur-Sauldre
Syndicat de l’Étang du Puits et du Canal de la Sauldre (Cher) :
M. Jean-Louis ROCHUT
Membre du syndicat
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (Loir-et-Cher) :
M. Cédric SABOURDY
Président du syndicat et conseiller municipal de Romorantin-Lanthenay
Syndicat de Renaturation des Sauldres et de leurs Affluents (Cher) :
M. Christophe ARTUR
Conseiller municipal de Vailly-sur-Sauldre
2°) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (16 membres) :
a) représentants des Chambres d'Agriculture :
Chambre d'agriculture du Cher :
Le Président de la Chambre d'Agriculture du Cher ou son représentant
Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher :
Le Président de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher où son représentant
b) représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie :
Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Centre-Val de Loire :
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Centre-Val de Loire ou son représentant
c) représentants des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière :
Association de propriétaires :
Le Président de l'Association des Riverains de la Sauldre ou son représentant
Représentant de la propriété forestière :
Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17h
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Le Président de l'Association Régionale des Fédérations pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques Centre-Val de Loire ou son représentant
e) représentants des associations de protection de l’environnement :
Le Président de Sologne Nature Environnement ou son représentant
Le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de la région Centre-Val de Loire ou son représentant
f) représentant des associations de consommateurs :
Le Président de l'Union Régionale Centre-Val de Loire de l'UFC Que Choisir ou son représentant
g) représentant des producteurs d'hydroélectricité :
Le Président de l'Association des Producteurs Autonomes Centre et Moyenne Loire ou son représentant
h) représentant des associations des activités aquacoles et piscicoles :
La Présidente de la Fédération Aquacole de la Région Centre-Val de Loire ou son représentant
i) autres représentants
Agence du Tourisme :
Le Président de l'Agence de Développement du Tourisme et des Territoires du Cher ou son représentant
Fédérations des Chasseurs :
Le Président de la Fédération Régionale des Chasseurs du Centre-Val de Loire où son représentant
Représentant des loisirs nautiques :
Le Président du Comité régional du Centre-Val de Loire de Canoë-kayak ou son représentant
Association de Sauvegarde des Moulins à Eau du Loir-et-Cher :
Le Président de l'Association de Sauvegarde des Moulins à Eau de Loir-et-Cher et des départements limitrophes ou son représentant
Organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation : Le Président de l'Association de Répartition des Eaux en Agriculture (AREA) du Berry où son représentant.
3°) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (9 membres)
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou son représentant,
Le Préfet du Cher ou son représentant,
Le Préfet de Loir-et-Cher ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires du Cher ou son représentant, Le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher où son représentant,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Féléphone: 02 5433 73 50
Site Internet : wwwloir-ct-cher.gouv.fr Messagcrie : ddtæloir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au publie: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-22-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 22 Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val de Loire ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité du Centre-Val de Loire ou son représentant,
Le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 2 : En cas d'empêchement pour participer à une réunion de la CLE, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit d’un membre du premier collège de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Durée du mandat
Le mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de l'État,
expire le 10 février 2029.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, de Loir- et-Cher et du Loiret et mis en ligne sur les sites Internet www.cherpref.gouv.fr, www.loir-et- cher.pref.gouv.fr, www.loiret.pref.gouv.fr
ainsi que sur le site GEST'EAU : http://www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de Loir-et-Cher et du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à chacun des membres de la Commission.
Fait à Blois, le 22 mur 2024.
Le directeur départe nental,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 920355 Paris La Défense cedex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-22-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 23 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-22-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sauldre 24 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-23-00001
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de détention et de transport
d'espèces animales protégées (reptiles et
oiseaux) à M. LAGRANGE, Ferme des Oliviers à
VALENCISSE.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-23-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de détention et de transport d'espèces animales protégées (reptiles et oiseaux) à M. LAGRANGE, Ferme des Oliviers à 25 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de détention et de transport d'espèces animales protégées (reptiles et oiseaux),
à M. Olivier LAGRANGE de l'association « La ferme des oliviers », 3 impasse des Renardières à Molineuf sur la commune de VALENCISSE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L. 415-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le certificat de capacité n°41-2022-005-CdC-FSC du 21 décembre 2022 et l'autorisation d'ouverture d'établissement n°41-2023-07-26-00006 du 26 juillet 2023 attribués à Mr Lagrange ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20 mars 2024, présentée par M. Olivier LAGRANGE de l'association « la ferme des oliviers » située au 3 impasse des Renardières à Molineuf-Valencisse ;
Direction départementale des territoires (DPT) dé Loir-et-Cher - 1 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
t:http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-23-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de détention et de transport d'espèces animales protégées (reptiles et oiseaux) à M. LAGRANGE, Ferme des Oliviers à 26 Considérant que la demande de dérogation porte sur la détention et le transport de spécimens protégés de reptiles et d'oiseaux au sein de l'établissement d'élevage de l'association « la ferme des oliviers » ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la détention d'espèces protégées qui ont été soignées en centre de soins et qui ne peuvent pas être relâchées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de ces populations dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Olivier LAGRANGE, de l'association « la ferme des oliviers » située au 3 impasse des Renardières 41190 Molineuf - Valencisse.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. Olivier LAGRANGE est autorisé à déroger à l'interdiction de détention et de transport, de toutes les espèces protégées mentionnées ci-dessous :
EsPecE (NOM Nom COMMUN IDENTIFICATION Nom SCIENTIFIQUE)
Reptiles
Testudo hermanni Tortue d'Hermann 250 228 739 007 883 JEANPHI
Testudo hermanni Tortue d'Hermann 250 228 739 032 897 JEAN CLAUDE
Testudo hermanni Tortue d'Hermann 250 228 739 032 898 GONZALES
Testudo hermanni Tortue d'Hermann 250 228 739 032 964 SPEEDY
Testudo hermanni Tortue d'Hermann 250 228 739 032 808 TORTICOLI
Testudo hermanni Tortue d'Hermann 250 228 739 032 966 MUCH
Oiseaux
Buteo buteo Buse variable 250 228 500 092 779 BUTANE
Buteo buteo Buse variable 250 228 500 092 791 BURETTE
Buteo buteo Buse variable 250 228 500 092 787 BULLE
Buteo buteo Buse variable 250 228 500 092 743 BUFFLON
Buteo buteo Buse variable 250 228 500 092 732 BUCHE
Buteo buteo Buse variable 250 228 500 092 748 BURGONDE
Buteo buteo Buse variable 250 228 500 092 736 BUBON
Direction ee termentale des terr eee SOU de Loir-et- Eee - # Mail Pierre Chariot - FINE SÈGIS
.loir-et-cher.gouv.fr- Me 18 ddt&loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-23-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de détention et de transport d'espèces animales protégées (reptiles et oiseaux) à M. LAGRANGE, Ferme des Oliviers à 27 Buteo buteo Buse variable 250 228 500 092 936 BUGUE
Tyto Alba Chouette effraie 250 228 500 092 823 HEDWIGE
Tyto Alba Chouette effraie 250 228 500 092 804 NEIGE
Accipiter nisus Épervier d'Europe 250 228 739 033 925 SPYKE
Falco tinnunculus Faucon crécerelle 250 228 500 117 979 BOB
Falco tinnunculus Faucon crécerelle 250 228 500 118 257 WILL
M. Olivier LAGRANGE est autorisé à déroger à l'interdiction de transport pour les espèces mentionnées ci-dessus uniquement dans le but de les conduire chez un vétérinaire.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les animaux sont détenus à l'association « La ferme des oliviers » au 3 impasse des renardières à Molineuf- Valencisse. Ils doivent bénéficier de tous les soins nécessaires à leur survie et à leur bien-être, incluant un hébergement et un aménagement approprié des enclos, une alimentation adaptée, un enrichissement environnemental, ainsi qu'une consultation vétérinaire en cas de besoin.
Article 4 : Mesures de suivi
Un rapport de suivi annuel doit être adressé :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et ce jusqu'aux décès des animaux.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Direction départementale des territoires PET de L Loir. et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS £ Se cé : http.//www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt&loir-et-cher.gouv.f
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-23-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de détention et de transport d'espèces animales protégées (reptiles et oiseaux) à M. LAGRANGE, Ferme des Oliviers à 28 Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. Olivier LAGRANGE et au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le "à 3 MAI 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
hef d'unité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
| oir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-ét-cher.souv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-23-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de détention et de transport d'espèces animales protégées (reptiles et oiseaux) à M. LAGRANGE, Ferme des Oliviers à 29 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-24-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'étude préalable à
l'épandage des boues issues du système de
traitement des eaux usées de Theillay
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 30 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
du
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'envi- ronnement concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traite- ment des eaux usées de Theillay
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no- tamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.211-25 à R.211-47 et
R.214-1 à R.214-56 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri- cole ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec- tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature aux ‘agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire ministérielle DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines; recommandations relatives aux contrôles du respect de la ré- glementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRAD- DET) de la région Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022 ; |
1/13 à !
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr P D:// 5 BE 5
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 31 Vu le récépissé de déclaration du 21 janvier 2010 concernant la déclaration du plan d'épandage des boues de la station d'épuration communale de Theillay ;
Vu le récépissé de déclaration du 25 janvier 2024 enregistrant, sous le n° DIOTA-240125-114100-056-012, le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement le 25 janvier 2024, complété le 12 mars 2024, présenté par la commune de Theillay, relatif à l'étude préalable à l'épandage des boues du système de traitement des eaux usées de Theillay ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé relatif à l'épandage des boues ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions nationaux et ré- gionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni- trates d'origine agricole ;
Considérant que la protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage a été prise en compte dans le projet par le demandeur ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié au demandeur le 25 avril 2024 et que celui-ci n'a pas formulé d'observations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
2/13 ZL[1S
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50.- www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 32 TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Bénéficiaire
La commune de Theillay, représenté par M. le Maire, est dénommé ci-après « le bénéficiaire ou le de- mandeur ou le producteur de boues ».
Le présent arrêté abroge le récépissé de déclaration du 21 janvier 2010 concernant la déclaration du plan d'épandage des boues de la station d'épuration communale de Theillay.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté concernant l'épandage, dans le département de Loir-et-Cher, des boues issues du sys- tème de traitement des eaux usées de Theillay, tient lieu, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'envi- ronnement :
- de déclaration ;
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 est la suivante :
Arrêté de prescrip- Rubrique Régime concerné | . à tions générales
21.3.0 : Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l'unité de traitement consi- dérée étant : Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Dans le cas présent, quantités maximales destinées à l'épandage dans le Loir-|| : Arrêté ministériel du 8 Déclaration à. à set: et-Cher : janvier 1998 modifié
17,3 tonnes de matière sèche
1,2 tonnes d'azote total
Production estimée à partir de la capacité effective du système de traite- ment des eaux usées soit 864 EH
Article 3 : Nature et provenance des boues épandues
Le présent arrêté concerne exclusivement les boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay, située : Chemin des terres de Villaine 41300 Theillay - code Sandre 044125650003.
Ces boues sont de type boues activées en aération prolongée. Après un épaississement statique gravi- taire, les boues produites sont stockées dans quatre lits à macrophytes, d'une surface unitaire de 72 m° soit une surface totale de 288 m°. Elles se présentent sous forme pâteuse et ne sont pas chaulées.
Article 4 : Quantité de boues épandues
Le présent arrêté est délivré pour une quantité maximale de boues de 173 tonnes de matière sèche par an (volume de 135 tonnes de matière brute à environ 12,7 % de matière sèche) sur l'ensemble du péri- mètre d'épandage.
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Le présent arrêté porte sur une superficie totale potentiellement épandable de 71,65 ha, répartie sur deux exploitations agricoles et deux communes.
Les parcelles sont classées selon leur aptitude à l'épandage :
Classe 0 : parcelles inaptes à l'épandage, épandage interdit
Classe 1: épandage autorisé sous réserve du respect des conditions environnementales et agrono- miques et de la Directive Nitrate et de ses programmes d'actions en vigueur (PAN et PAR)
Classe 2 : épandage autorisé sous réserve des conditions environnementales et agronomiques
Les communes concernées sont :
Salbris
LOIR-ET-CHER
Theillay
Les exploitations agricoles concernées sont :
Nombre
— Surfaces
als totales | Surfaces
Exploitation SIRET Coordonnées ” misesà | épanda mises à
dispositi | bles (ha) dispositio
on (ha) n
des Bret ië
EARL LAMBERT HUBERT 79275307100010 menus 4 52,07 | 5166 41 300 Theillay
Ardaloup 18 20,3 , SAS 3] (MERCIER SEBASTIEN) 49816560400030 41 300 Theillay 4 19,99
TOTAL 11 86,84 71,65
La carte de localisation générale du parcellaire est fournie en annexe 1.
Les fiches parcellaires par exploitation sont fournies en annexe 2.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 34 TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 : Modalités d'extraction des boues
Les boues épandues sont extraites des lits à macrophytes. Les roseaux sont faucardés et broyés fine- ment avant incorporation homogène aux boues à épandre.
Un à deux lits sont curés chaque année.
Article 7 : Modalités d'épandage
Article 71 : Périodes d'épandage
En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent les modalités des programmes d'actions contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Compte tenu des assolements, l'épandage s'effectue avant semis des cultures de printemps (type maïs) et sur prairie.
Article 7.2 : Distances et conditions d'exclusion des épandages
La conception et la gestion des épandages sont réalisées selon les modalités de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :
-- sur les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière ; 18 mois de délais entre le dernier épan-
dage et la récolte (10 mois si boues hygiénisées) ;
- sur les jachères (gel PAC), sauf jachères industrielles sous contrat ; - sur les sols dont l'état ne permet pas l'épandage (sol pris en masse par le gel, couvert de neige, inondé ou détrempé) ;
- sur les parcelles dont le PH est inférieur à 6;
- pendant les périodes de forte pluviosité ;
- en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h);
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ; - sur les sols dont la pente est supérieure à 10 % (porté à 15 % si présence d'un dispositif végétalisé per- manent et continu, perpendiculaire à la pente permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors des îlots culturaux).
Les cours d'eau pris en compte pour les distances d’exclusions détaillées en annexe II de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé sont, par défaut, tous les traits bleus pleins et pointillés (cours d'eau temporaires ou fossés, nommés ou non) présents sur le fond de carte IGN au 1/25 000%.
Article Z.3 : Élevage
L'EARL Lambert Hubert est concernée par une activité d'élevage. Les surfaces disponibles sur cette ex- ploitation sont suffisantes pour recevoir les effluents d'élevage et les boues.
Les boues et les effluents d'élevage ne sont pas épandus sur les mêmes parcelles la même année.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 35 Article 7.4 : Qualité des boues
Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur.
Les valeurs limites et les flux cumulés suivants doivent être respectés :
Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans |
3 kg/m? Matière sèche | 30 cl
Flux maximum cumulé, apporté
Éléments Traces Métal- Valeur sr les par les boues en 10 ans (g/m°)
liques (mg/kg MS) ad sol à pH< 6 ou pâtu- rages
cadmium 10 0,015 0,015
chrome 1000 1,5 1,2
cuivre 1000 1,5 1,2
mercure 10 0,015 0,012
nickel 200 0,3 0,3
plomb 800 15 . 0,9
Zinc 3000 4,5 3
chrome+cuivre+nickel+zinc 4000 6 4
Sélénium 0,12 (pâturage uniquement)
Valeur limite dans les boues FRONT OU ARRET (mg/kg MS) par les boues en 10 ans
Composés Traces Orga- 818 (mg/m?) niques
cas général FPANCASR as cas général “pandas ne âturages âturages P 8 P 8
total des 7 principaux PCB 08 08 1,2 1,2 (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180)
fluoranthène 5 à 75 6
benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
Toutes les dispositions sont prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments conte- nus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
Direction départem
Téléphone: 02 54
nta
5: 7 3 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr
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le des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
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La quantité de phosphore disponible apportée par les boues sur une même parcelle ne dépassera pas 600 kg/ha sur 12 ans. Cette prescription est applicable à compter de la campagne 2024 et calculée sur une période glissante de 12 ans. À titre d'exemple, pour la campagne 2024, la période à considérer est 2013 - 2024.
Article 76 : Détermination de la dose d'épandage
Les doses de boues à apporter sur les sols sont:
- calculées à partir des résultats d'analyse des boues ;
- calculées sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutri- tionnels des plantes en éléments fertilisants, en tenant compte des autres substances épandues. Les apports correspondent, pour l'azote, aux besoins prévisibles de la culture, et pour le phosphore, aux besoins prévisibles de la succession culturale ;
- compatibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre du programme d'action contre la pol- lution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Les besoins en azote, phosphore et potassium sont estimés au plus juste en fonction des résultats d'analyse de sols effectuées chaque année avant les épandages.
La dose moyenne théorique calculée lors de l'étude préalable à l'épandage est de 10 tonnes de matière brute par hectare tous les 3 ans, pour une siccité d'environ 12,7 %.
Pour éviter tout risque de ruissellement, la dose ne pourra pas dépasser 15 tonnes de matière brute par hectare.
Article 7.7 : Qualité des sols
Pour recevoir les boues, les sols doivent respecter les valeurs limites réglementaires en vigueur.
Les valeurs limite de concentration suivantes doivent être respectées :
Éléments Traces Métalliques Valeur limite de concentration dans les sols (mg/kg MS du sol)
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb | | 100
zinc 300
Article 7.8 : Visite de chantier d'épandage
Le pétitionnaire ou son prestataire de suivi des épandages informe la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du démarrage de la campagne des épan- dages et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagne d'épan- dage.
713 7]
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 37 Article 7.9 : Transport des boues
Le transport et l'épandage sont assurés par des prestataires spécialisés sous le contrôle du demandeur.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li- miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux usagers de la route qu'au voisinage.
Toute perte de boues fait l'objet d’un enlèvement immédiat par le producteur.
Chaque livraison fait l’objet d’un enregistrement sur le registre mentionné à l’article 10 du présent arrê- té, tenu continuellement à jour par le producteur.
Article 710 : Dépôt temporaire des boues
Le dépôt temporaire des boues sans travaux d'aménagement sur les parcelles réceptrices des épan- dages respecte les conditions définis par l’article 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Le dépôt temporaire respecte également les prescriptions suivantes :
- seules les boues nécessaires à la campagne d'épandage en cours sont stockées en bout de champ ;
- les distances et conditions d'exclusion des épandages définies à l'article 7.2 du présent arrêté s'ap- pliquent aussi aux dépôts temporaires des boues ;
- les sites de dépôt temporaire sont déterminés afin de limiter au maximum les nuisances.
Article 711 : Réalisation des épandages
Les épandages sont effectués avec un matériel adapté (type épandeur à plateaux) garantissant la régu- larité de la dose apportée, la répartition homogène des boues et la réduction de l'impact du poids sur le sol (pneus basse pression).
L'enfouissement des boues sur toute parcelle ayant une partie de sa surface à moins de 100 mètres des habitations est réalisé sous 48 heures suivant l'épandage. Pour les parcelles n'ayant aucune surface à moins de 100 mètres des habitations, l'enfouissement est réalisé dans les plus brefs délais (15 jours maximum). |
Un délai de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle.
Article 8 : Modalités de surveillance
Article 81 : Laboratoire et méthodes d'analyses
Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article 8.2 : Modalités de surveillance des boues
Les analyses des boues sont réalisées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. No- tamment, en routine dans l’année, à la fréquence suivante :
Tonnes de matière sèche (hors chaux) < 32
Valeur agronomique des boues 2
Éléments-traces métalliques 2
Oligoéléments biodisponibles : Cu, Zn et B à
Composés-traces organiques .
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher .- 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 38 Les analyses de boues sont échelonnées dans l’année afin de permettre une bonne représentativité des résultats.
Des analyses du taux de matière sèche sont réalisées, de manière représentative, lors de l'extraction des boues du lit à macrophyte afin d'affiner la dose et d'informer au plus juste l'agriculteur recevant les boues de leur valeur agronomique.
Elles sont réalisées et vérifiées avant tout épandage ou livraison.
Ces analyses sont tenues à la disposition du public, des élus et des associations.
Article 8.3 : Modalités de surveillance des sols
Les analyses des sols sont réalisées selon les modalités prévues par l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé.
Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe Ill de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées et vérifiées :
- sur les points de référence définis à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés et concernés par la campagne d'épandage ;
- à défaut, sur des points représentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage.
Le périmètre d'épandage comprend 4 points de référence pour une surface épandable de 71,65 ha soit 1 point de référence pour 1705 ha épandables. La liste est fournie en annexe 3.
Article 9 : Filières alternatives à l'épandage
Article 911 : Non-conformité
En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires établis à l'article 74 du présent arrêté, celles-ci sont éliminées dans une installation de stockage des déchets non dangereux régulièrement au-
torisée à cet effet. :
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier au problème.
Article 9.2 : Parcelles épandables insuffisantes ou mauvaises conditions climatiques
Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants et/ou si les conditions climatiques ne permettent pas l'épandage des boues, celles dont les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont diri- gées vers une plateforme de compostage apte à les recevoir et régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux boues envoyées vers ces plateformes de compostage.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 39 Article 10 : Registre d'épandage
Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des livraisons de boues, et à l'issue de chaque campagne d'épandage, conformément aux modalités de l’article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.
Outre les modalités de l’article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
- l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
- les cultures pratiquées avant et après épandage ;
- les caractéristiques des boues (quantités produites, méthode de traitement, dose d'épandage);
- les analyses de boues ;
- les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues ;
- la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année à laquelle elles doivent être mises à jour ;
- les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les points de référence concernés par la cam- pagne d'épandage ;
- les analyses de sol (ETM et pH) réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix ans ;
- le cas échéant, la mise à jour du périmètre initial selon les modalités de l’article 13 du présent arrêté.
Ce registre est transmis en Un exemplaire en format papier et Un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) à la fin de chaque année civile.
Article 11: Transmission des données en format cartographique
Les données relatives aux campagnes d'épandage (étude préalable, synthèse des campagnes d'épan- dage, modifications du périmètre) sont transmises en un fichier cartographique suivants les mêmes dé- lais que la transmission des exemplaires en formats papier et numérique.
La composition du fichier cartographique est fournie en annexe 4.
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Conformité au dossier de déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis- positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 13 : Modifications du périmètre d'épandage
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti- vité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'étude préalable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 40 L'étude préalable à l'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des par- celles mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement. Le critère retenu est la variation de la surface d'épandage par rapport au périmètre initial retenu à l'article 5 du présent arrêté. La procédure à suivre est établie selon les seuils suivants :
Taille du périmètre initial 0 ha < Périmètre < 500 ha
Seuil de variation! maximale entraînant le dépôt d’un JE i > ©
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Seuil de variation! maximale entraînant une
information transmise dès modification du périmètre au service <15% police de l'eau et annexée à la synthèse annuelle du registre
d'épandage correspondante
1: Les variations s'entendent à l'échelle du plan d'épandage hors du périmètre initial, et les surfaces sont le cumul des surfaces ajoutées au périmètre initial quelles que soient les communes concernées.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi- ciaire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les ac- cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du pré- sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.271-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té.
Article 15 : Cessation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les autorisations.
Article 16 : Caractère de l'accord
Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du bénéficiaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l’article L.214-4 du Code de l’environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro- gé ou modifié, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui- vants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique ;
- en cas de menace pour la sécurité publique ;
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ;
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 41 Article 17 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’ar- ticle L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sols des parcelles ré- ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage.
Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l'article 8 du présent arrêté, sont à la charge du de- mandeur qui s'occupe du prélèvement, de son acheminement jusqu'à la production des résultats, qui sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans les 15 jours sui- vant leur réception. |
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Theillay et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans cette commune. Un procès-ver- bal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée mini- male de six mois.
Article 20 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le Maire de Theillay, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs.
Fait à Blois, le 2 & MAI 2024
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtrise ollutions de l'eau,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou da pubfication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc-
tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Carte de localisation générale du parcellaire
Annexe 2
Fiche parcellaire par exploitation agricole
Annexe 3
Liste des points de référence
Annexe 4
Contenu attendu des fichiers cartographiques à fournir
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS éléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 43 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 44 Annexe 1
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EARL LAMBERT HUBERT
Code exploitation 41 10934
Fiche parcellaire et références cadastrales
Carte d'aptitude et des contraintes environnementales
Carte pédologique et localisation des points de référence
Résultats des analyses de terre
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RÉFÉRENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION
Raison sociale : EARL LAMBERT HUBERT Périmètre : THEILLAY 2024
Code Suivra : 4110934
Commune du siège
de l'exploitation : THEILLAY
Surface Références cadastrales Parcelle totale Dept.
(ha) Commune Section Numéro
004 LAM 4 18,60 41 | THEILLAY AR 145
41 | THEILLAY AR 147
41 | THEILLAY AR 148
41 | THEILLAY AR 149
41 | THEILLAY AR 150
41 | THEILLAY AR 151
41 | THEILLAY AR 169
41 | THEILLAY AR 174
41 | THEILLAY AR 176
005 LAM 5 7,29 41 | THEILLAY AO 44
006 LAM 6 5,99 41 | THEILLAY AO 31
012 LAM 12 20,19 41 | THEILLAY AO 69
41 | THEILLAY AO 74
41 | THEILLAY AO 75
41 | THEILLAY AO 76
Total de l'exploitation (ha) : 52,07
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Localisation des contraintes environnementales
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 50 Carte pédologique EARL LAMBERT HUBERT sene (4) VEOLIA us 41 10934
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Code exploitation 63 00006
Fiche parcellaire et références cadastrales
Carte d'aptitude et des contraintes environnementales
Carte pédologique et localisation des points de référence
Résultats des analyses de terre
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 52 BJAINSANW
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 53 SEDE ENVIRONNEMENT, Agence Centre Val de Loire, ZA La Croix Baudy, F-86220, INGRANDES, Tel : 05 49 21 86 68
RÉFÉRENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION
Raison sociale : SAS 3J (M. MERCIER) Périmètre : THEILLAY 2024
Code Suivra : 6300006
Commune du siège
de l'exploitation : COURNON-D'AUVERGNE
Surface Références cadastrales Parcelle totale Dept.
(ha) Commune Section Numéro
001 MER 1 LA VEVE 0,50 63 | THEILLAY AB 204
002 MER 2 LA VEVE 0,90 63 | THEILLAY AB 232
| 63 | THEILLAY AB 233
003 MER 3 COINS 2,50 63 | THEILLAY AB 171
004 MER 4 RERE 1,22 41 | THEILLAY AC 89
005 MER 5 LES PINS 1,67 41 | THEILLAY AD 131
006 MER 6 LES PINS 0,90 63 | THEILLAY AD 157
007 MER 7 LES PINS 1,26 41 | THEILLAY AD 172
008 MER 8 LES PINS 1,28 41 | THEILLAY AD 165
41 | THEILLAY AD 166
41 | THEILLAY AD 167
41 | THEILLAY AD 175
009 MER 9 BUISSON LUZAS 0,50 63 | SALBRIS AZ 77
010 MER 10 BUISSON LUZAS 0,80 63 | SALBRIS ‘AZ 402
011 MER 11 BUISSON LUZAS 0,40 63 | SALBRIS AZ 102
012 MER 12 BUISSON LUZAS 0,90 41 | SALBRIS . AZ 103
013 MER 13 LE PETIT MONT BOULAND 3,20 63 | THEILLAY AE 118
014 MER 14 EPINAY 0,31 41 | SALBRIS BD 99
015 MER 15 EPINAY 0,90 41 | SALBRIS BD 122
017 MER 17 LA QUANTO 1,20 63 | THEILLAY AI 54
018 MER 18 CERCEAUX 0,70 63 | THEILLAY AI 4
63 | THEILLAY AI 478
63 | THEILLAY AI 638
019 MER19 LES ARDALOUPS 1,20 41 | THEILLAY AK 250
| 41 | THEILLAY AK 251
Total de l'exploitation (ha) : 20,34
© Suivra
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 59 sene (e) VEOLIA Carte pédologique SAS 3] (M. Mercier) 63 00006
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 60 liste des points de référence Annexe 3
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 65 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Theillay 66 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-24-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
récépissé de déclaration du 26 mars 2024 relatif
à l'aménagement d'une concession automobile à
BLOIS
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration du 26 mars 2024 relatif à l'aménagement d'une concession automobile à BLOIS 67 EE Direction départementale des territoires PRÉFET | Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifique au récépissé de déclaration du 26 mars 2024 relatif à l'aménagement d’une concession automobile sur la commune de Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bre- tagne, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la SCI des CROCOSMIAS à Bracieux (41250), au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement, considéré complet et régulier en date du 26 mars 2024, enregis- tré sous le n° GUN Env 0100043158 et relatif à la construction d’une concession automobile sur la com- mune de Blois ;
Vu le courrier adressé au pétitionnaire en date du 17 avril 2024 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire en date du 22 mai 2024;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’article L.2111 du Code de l'envi- ronnement ;
Considérant que le projet respecte le règlement du service public de gestion des eaux pluviales ur- baines de la communauté d'agglomération de Blois- Agglopolys,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
L'10
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration du 26 mars 2024 relatif à l'aménagement d'une concession automobile à BLOIS 68 TITRE I. OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SCI des CROCOSMIAS de Bracieux (41250), de sa déclaration en application de l'ar- ticle L.214-3 du Code de l'environnement, par récépissé de déclaration du 26 mars 2024, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction d'une concession automo- bile sur la commune de Blois.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'ar- ticle R.214-1 du Code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
| Arrêtés de
prescriptions
générales cor-
respondants
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
oU sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bas-
sin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.5.0 Déclaration | — Dans le cas présent :
Superficie du projet : 2,56 ha
Superficie totale du bassin versant amont capté : 0
Superficie totale du projet augmentée du bassin versant
amont capté : 2,56 ha
Parcelle cadastrée concernée : Section HP n° 218 et 219
TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Principe général
Le présent arrêté consiste à autoriser la construction d'une concession automobile sur une surface d'environ 2,56 ha. Il comprendra :
- des bâtiments,
- des voies et aires de stationnement,
- des espaces végétalisés.
Seules 36 places de stationnement sont ouvertes au public : 8 places « dépose minute APV » situées à l'entrée et le parking de 28 places à proximité de l'entrée du showroom seront réservées au public. Les autres places de stationnement seront dédiées à l'exploitation et à l’activité même du site.
Gestion des eaux de ruissellement du bassin versant amont capté
D'après le dossier de déclaration, Indice C version du 11 mars 2024, le projet n'intercepte pas de bassin versant amont.
210
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration du 26 mars 2024 relatif à l'aménagement d'une concession automobile à BLOIS 69 Gestion des eaux pluviales du projet
La gestion des eaux pluviales se fait à la parcelle. Une déconnexion totale au réseau public est respectée (principe du zéro rejet) pour une période de retour de 50 ans.
Les eaux pluviales seront retenues et infiltrées sur l'emprise du projet. Les ouvrages proposés sont les suivants :
- 2 bassins enterrés,
- Un réseau de noues disséminées sur l'opération recevant les eaux de ruissellement des voies,
- des stationnements perméables surmontant des massifs d'infiltration.
Les ouvrages sont dimensionnés selon la méthode des pluies et les dimensions des ouvrages sont les suivantes :
Noues
Surface (m°)
Profondeur (m)
le (Fute)
= 320 95 18 18 75 395
P 0,50 0.20 0,10 0,10 0.20 0,50
107 13 1 1 10 132
194 167 82
: 0,55 0,55 0,40
. : 30 % 30 % 30 %
32 28 10
SR
Surface (m2)
Profondeur utile (m)
Porosité
Le Fret)
Le plan des ouvrages est présenté en annexe 1.
Article 3 : Moyens de suivi de chantier
Le pétitionnaire transmet aux services chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Loir-et-Cher, le planning prévisionnel des travaux où figure la réalisation des ou- vrages hydrauliques avant la date de démarrage de l'opération.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher :
+ Un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace toutes les mesures ayant été prises pour respecter les prescriptions ci-des- sus. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période supérieure à six mois, Un compte rendu d'étape est communiqué à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration du 26 mars 2024 relatif à l'aménagement d'une concession automobile à BLOIS 70 * Les plans de récolement des zones aménagées. Ces plans comportent l'emplacement des ou- vrages, les plans des réseaux, les plans de masse cotés et coupes des ouvrages avec le volume de stockage. Ces plans doivent être gardés à la disposition des services de contrôles.
Article 4 : Mesures préventives en phase travaux
Prévention des pollutions
Afin d'éviter tout risque de pollution et permettre le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales, une attention particulière est faite lors de la phase travaux pour limiter le compac- tage et l'érosion des sols, occasionnés par le passage des engins de chantier.
Ainsi, lors de l'installation du chantier et pendant le déroulement des travaux, les entreprises veillent à
respecter la réglementation en vigueur concernant: le stockage, la récupération et l'élimination des huiles des engins de chantier et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...).
L'extraction et l'évacuation des terrains souillés sont réalisés si nécessaire vers un centre de traitement agréé.
Une fois les travaux terminés, les aménagements et les zones de chantier sont nettoyés afin d'éliminer les déchets provenant du chantier.
v Précautions particulières à respecter lors de la mise en œuvre des dispositifs de gestion des eaux pluviales
La réalisation des ouvrages hydrauliques (noues, espaces verts creux, etc.) est faite en début de chan- tier afin de bloquer en amont les fines et autres polluants.
Le façonnement des ouvrages de gestion, la mise en œuvre de terre végétale et le pré-verdissement des espaces verts sont intégrés lors de la phase chantier de manière à livrer une opération entièrement vé- gétalisée. Cela signifie que l'ensemble des outils est rapidement mis en place et opérationnel.
Le maître d'ouvrage veille à ce que l’entreprise de travaux s'engage à :
* _ Respecter scrupuleusement le profil longitudinal du dispositif afin d'éviter la stagnation locali- sée de l'eau;
+ Ne pas implanter d'espèces végétales exotiques envahissantes ; *_ Attendre que la végétation ait poussé avant de mettre la noue en service.
Un nettoyage de ces ouvrages est réalisé en fin de chantier pour éviter leur colmatage.
Article 5 : Mesures préventives en phase d'exploitation
Les différents dispositifs mis en place font l'objet d'opérations d'entretien régulier, autant que néces- saire :
* __ nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales
* _nettoyage/curage des noues, espaces verts creux, massifs drainants
Les interventions de curage, d'élagage des arbres et de faucardage des plantes aquatiques (fauche des hélophytes notamment) seront réalisées en dehors de la période de nidification.
Aucun traitement phytosanitaire ou phytocide, ni épandage d'engrais, ne sont effectués dans l'emprise du projet.
De plus, le salage des voiries est proscrit lors du traitement hivernal afin de préserver la végétation né- cessaire au bon fonctionnement des noues et espaces verts creux. Seul le sablage est autorisé.
Article 6 : Mesures de surveillance et d'entretien
Il est constitué un registre de sécurité et d'entretien des ouvrages, dans lequel sera consigné :
*__ la notice d'entretien des différents dispositifs
* __ l'organigramme des personnes intervenant sur le site
410
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration du 26 mars 2024 relatif à l'aménagement d'une concession automobile à BLOIS 71 + l'emplacement des ouvrages et le sens des écoulements avec plan du réseau d'eaux pluviales pour confiner toute pollution accidentelle
+ le planning prévisionnel des opérations d'entretien
+ la description des opérations effectuées (date et détail de la maintenance et des travaux)
+ les quantités et la destination des produits évacués (justificatifs)
+ les pollutions accidentelles
ra Surveillance
Une surveillance visuelle de l'ensemble des ouvrages du projet est effectuée régulièrement et à minima une fois par an. Cette visite de contrôle est systématique après un épisode pluvieux décennal ou plus.
Une inspection des orifices d'arrivée et de sortie d'eau des ouvrages hydrauliques est effectuée en fonction des tontes et des événements pluvieux importants.
Le cas échéant, une inspection caméra des drains est réalisée cinq ans après l'inspection faite lors du récolement, afin de détecter d'éventuelles anomalies pouvant provoquer un dysfonctionnement.
L'organisme exploitant le site est informé par le pétitionnaire des mesures de gestion, d'entretien et de maintenance des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
v Entretien courant
Les principes généraux d'entretien sont les suivants :
+ dégager les flottants et objets encombrants s’accumulant devant les grilles, les clapets et autres singularités
* __ remplacer les pièces usagées et entretenir les organes mécaniques (graissage...)
* __ prévenir et lutter contre la corrosion, vérifier les étanchéités
+ éviter l'envasement et le blocage des ouvrages en assurant leur entretien
En cas de présence d'obstacle à l'écoulement (feuilles, herbes, bouteilles en plastiques, etc.), un net- toyage et un curage des réseaux doit être réalisé, afin d'assurer le bon écoulement des eaux.
Ces opérations ont lieu a minima 2 fois par an.
Noues et espaces verts creux :
* Les noues et espaces verts creux sont tondus mécaniquement au moins 5 fois par an;
+ _L'enrochement des arrivées d'eau et l'exhaussement des ouvrages annexes par rapport au fil d'eau sont entretenus par le passage d'un rotofil à la même fréquence ;
° L'arrosage, le ramassage de feuilles et des détritus sont effectués aussi souvent que nécessaire ;
+ Un fauchage est réalisé au moins une fois par an pour favoriser le maintien des formations végé- tales ;
° Une intervention sur les plantations est réalisée chaque année afin de limiter l'envasement des noues au début de l'été et arracher les plantes envahissantes (faucardage, coupe et évacuation des parties mortes des plantes) ;
+ Le nettoyage des ouvrages annexes (canalisations, grilles...) est effectué aussi souvent que néces- saire et un curage est réalisé dès 20 % de dépôt.
+ L'exploitant veille à ne jamais utiliser de produits phytosanitaires et ne pas compacter les couches de sol infiltrantes lors des opérations d'entretien.
Ouvrages hydrauliques classiques (regards, avaloirs, canalisations, etc) et massifs drainants :
Le nettoyage de ces ouvrages est effectué aussi souvent que nécessaire et a minima deux fois par an.
Cet entretien comprend notamment :
+ La suppression des embâcles, flottants, éléments grossiers et curage des atterrissements ;
+ Le pompage et curage des fonds de décantation, siphons, regards ;
S'10
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° __ L’hydrocurage annuel des drains.
v Opérations d'entretien exceptionnel
Ces opérations sont liées à des événements particuliers, tels que les orages violents ou pollution acci- dentelle, etc. qui sont déterminées. Le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages est effec- tué si nécessaire.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tant pendant la phase chantier qu'après celle-ci, dans les circonstances d'urgence mettant en danger soit l'environnement (pollution accidentelle, etc.), soit la sécurité des riverains, les mesures d’interven- tions sont les suivantes :
> Détection de la pollution
Lorsqu'une pollution accidentelle se produit, il appartient au service gestionnaire, dès qu'il est averti par une entité externe (services de police ou mairie ou pompiers, etc.) ou dès qu'il constate la pollu- tion, d'évaluer la pollution en se rendant sur place. Le temps d'intervention est inférieur à1h.
> Diffusion de l'alerte
Dès la détection de la pollution, il s'agit d'alerter dans Un premier temps l’ensemble des services concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs locaux.
Ilinforme également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, conformément à l'article L.211-5 du Code de l’environnement.
> Traitement de la pollution :
1. Limiter la diffusion de la pollution
2. Identifier les linéaires impactés ainsi que la nature de la pollution 3. Vidanger la pollution : par pompage ou en extrayant et évacuant les terres/granulats pollués 4. Mettre en place un suivi
> Compte rendu et bilan de l'accident :
Une fois l'incident terminé, il y a nécessité de formaliser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives pour prévenir de nouveaux incidents.
L'agent, ayant suivi les différentes interventions de la détection de l'alerte à la mise en œuvre de la so- lution, doit renseigner une fiche du suivi de l'incident comprenant a minima :
1. La localisation de l'incident
2. Les conditions de mise en œuvre de la solution choisie pour traiter la pollution 3. La date et heure de la fin d'alerte
4. le bilan du fonctionnement de l'alerte
5. une évaluation de l'impact de l'incident et de ses conséquences
Ce bilan est inscrit au registre de suivi de l'ouvrage. Ce bilan doit être tenu à disposition des services de l'État.
TITRE Ill. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier Loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version 3 du dossier Loi sur l'eau du 14 décembre 2023 jugée recevable par la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au service de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, les accidents ou in- cidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té.
Article 10 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est établi pour une durée de 20 ans à compter de sa signature. Il fera l'objet d'un réexamen par le service en charge de la police de l'eau de la DDT au bout de 10 ans sur la base d'un diagnostic de fonctionnement du site, établi par le bénéficiaire du présent arrêté, comprenant a minima le registre mentionné à l'article 6.
Cet arrêté sera caduc au bout de trois ans à partir de la date de sa notification si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai.
En cas de dysfonctionnements avérés, un arrêté modlificatif portant de nouvelles prescriptions spécifiques sera pris.
Article 11 : Dispositions diverses
Article 111 : Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l’article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bé- néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité. du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef- fectif. ,
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ou- vrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 11.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle dé- claration.
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Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d’une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en ser- vice entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisam- ment pris en compte initialement.
Article 11.4 : Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'admi- nistration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pour- rait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu- rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contri- bué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autori- sations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Conformément aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de l’environnement, les agents en charge de missions de contrôle ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service de police de l'eau de la DDT peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, selon les modalités des articles L170-1 à L174-2 du Code de l'environnement.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 15 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Le demandeur met en place les mesures compensatoires et le suivi des incidences décrites dans le dos- sier.
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publication et information des tiers
L'arrêté est transmis à la commune de Blois où cette opération doit être réalisée, pour affichage pen- dant une durée minimale d'un mois. Une copie est transmise à la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 65 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration du 26 mars 2024 relatif à l'aménagement d'une concession automobile à BLOIS 75 Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Blois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois,le © & MAI 2024
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
A Anne-Sophie”HESSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-24-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration du 26 mars 2024 relatif à l'aménagement d'une concession automobile à BLOIS 77 ANNEXE 1 : Schéma synthétisant les ouvrages de gestion des eaux pluviales
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