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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-205
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC PLANES DIRECTEUR
DES POLITIQUES PUBLIQUES (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A M
DURANTE DCL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A
MONSIEUR NICOLAS BELLE DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (4 pages) Page 10
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC PLANES
DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC PLANES DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES 3 ŒE
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 5 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES
Directeur des politiques publiques
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code de la commande pubiique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°20/0258/A du 11 février 2020 portant nomination de Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des moyens et de la coordination des politiques publiques à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 6 avril 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 publié le 9 novembre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes ;
: VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité |
VU la convention de délégation de gestion du 29 mars 2021 et son avenant du 31 mai 2021 conclus entre la préfecture des HAUTES-ALPES/S.G.CD et la D.R.F.I.P des Bouches du Rhône;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
;
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone.04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC PLANES DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES 4 Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences : |
* gestion du personnel : congés et autorisations d'absence, ordres de mission des agents de sa direction.
+ Les documents de gestion courantes pour l’ensemble des domaines d'action de la direction des politiques publiques et plus particulièrement :
° Îles correspondances courantes d’information ou de demande de pièces complémentaires: o les demandes d'avis des services de l'État ;
° les bordereaux récapitulatifs de transmission de documents :
° les demandes de subdélégation d'autorisation d'engagement (A.E) et de Crédit de Paiement (C.P).
les certificats de paiements
° la constatation et la certification du service fait
Q
* visa des sous- couvert des courriers en transit pour l'ensemble des domaines de compétence de la direction des politiques publiques. :
* convocations aux réunions, commissions et comités,
+ certification conforme des documents,
recueil des actes administratifs,
La présente délégation ne s'applique pas à la signature des actes réglementaires, du courrier ministériel et parlementaire, et de la correspondance comportant décision ou instructions générales, pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques, à l'effet de signer les actes et pièces d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes correspondantes aux autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux subventions et dotations relevant des programmes budgétaires (BOP) énoncés ci-dessous.
-BOP 112 ( FNADT, CPER,HCPER et CIMA) BOP 119 (DETR, DSIL, DSID), BOP 122 (Dotation de solidarité et travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL RT et DSID RT), BOP 363 (FITN) et BOP 364. (PAM).
Sont habilitées à saisir et valider les engagements de crédits et la certification du service fait dans CHORUS FORMULAIRE, les agents suivants :
- Madame Christine BROCHIER;
- Madame Delphine KEILTY
- Madame Marjorie ELIAS.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus est exercée par M. David NOLOT adjoint au chef de pôle d'instruction et de coordination. |
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.
ÿ
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey- 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
wwuw.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC PLANES DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES 5 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur des politiques publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Î
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC PLANES DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES 6 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00009
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE LA DELEGATION DE
SIGNATURE DONNEE A M DURANTE DCL
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A M DURANTE DCL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 7 E >
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le 5 octobre 2021
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : modification de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DURANTE
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 26 mai 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe DURANTE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1° août 2014;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 (n°05 2021 03 01 004) modifié portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DURANTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
VU la convention de délégation de gestion du 29 mars 2021 et son avenant du 31 mai 2021 conclus entre la préfecture des HAUTES-ALPES/S.G.CD et la D.R.FI.P des Bouches du Rhône;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
f
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A M DURANTE DCL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 8 Article 1er :
Sont insérés à l'article 9 de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 modifié susvisé portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DURANTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité les alinéas suivants :
Délégation est également donnée à Monsieur jean-Philibpe DURANTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à Monsieur David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités . territoriales et des élections et Monsieur Sébastien CASTEL, adjoint au chef du bureau des collectivités territoriales et des élections à l'effet de certifier le service fait relevant des dépenses du BOP 232.
Sont habilités à saisir dans CHORUS FORMULAIRE les opérations d'ordonnancement secondaire du BOP 232 :
- Monsieur David PROUTEAU, chef de bureau des collectivités territoriales, pour valider les
enregistrements, y compris la certification du service fait ;
- Monsieur Sébastien CASTEL, adjoint au chef de bureau des collectivités territoriales, pour la constatation du service fait et la saisie ;
- Madame Cécilia ERIEY, adjointe administrative, pour la constatation du service fait et la saisie.
Sont habilités à saisir dans CHORUS FORMULAIRE les opérations d'ordonnancement secondaire
des BOP 119,122 et 754 (dotations), y compris la certification du service fait; - Monsieur Sébastien CASTEL, adjoint au chef de bureau ;
- Madame Nadia NORBERT.
Sont habilités à saisir dans CHORUS FORMULAIRE les opérations d'ordonnancement secondaire du BOP 176 (fourrière), y compris la constatation et la certification du service fait;
- Monsieur Ali El HOUSSNI, chef du bureau de la citoyenneté ;
- Madame Fabienne REGNIER, adjointe au chef de bureau de la citoyenneté.
Article 2 :
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
$
3
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00 Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00009 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A M DURANTE DCL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00007
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE LA DELEGATION DE
SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR NICOLAS
BELLE DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR NICOLAS BELLE DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT 10 EE
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 5 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : modification de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE
Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique:
VU la toi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 13, 43-4° et 43-8° ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1855 modifiée ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone:04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-ailpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR NICOLAS BELLE DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT 11 VU le décret du 10 août 2020 portant nomination de Monsieur Cédric VERLINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Madame Hélène LESTARQUIT en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon;
VU l'arrêté ministériel n° 21/0079/A du 14 janvier 2021 portant changement d'affectation et de résidence de Monsieur Nicolas BELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Ministère de l’intérieur n° U10367620203075 du 16 décembre 2020 et l'arrêté modificatif n° U12437280209406 du 7 janvier 2021 portant prise en charge et affectation au 1 janvier 2021 au secrétariat général commun départemental des Hautes-Alpes ; :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU la convention de délégation de gestion du 29 mars 2021 et son avenant du 31 mai 2021 conclus entre la préfecture des HAUTES-ALPES/S.G.CD et la D.R.FI.P des Bouches du Rhône;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article îer :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 susvisé portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas BELLE, Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est modifié comme suit :
AU LIEU DE:
« Article 3 - budget :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BELÉE, directeur des services du cabinet, à l'effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFDCABOOS (services du cabinet - résidence et
service) dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts PRFDCABOOE.
Délégation est également donnée à l'effet de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes sous les conditions suivantes :
Î
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79. wwuw.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-10-05-00007 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MONSIEUR NICOLAS BELLE DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT 12 * Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est un centre de coût.
* Programme 216 - FI.PD - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est un centre de coût.
* Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC- DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine).
Délégation de signature est également donnée à Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et à Madame Ludivine PONZO, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.pour l'ordonnancement des dépenses et recettes pour :
+ Programme 216 - FI.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est un centre de coût.
* Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC- DDPR {DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine)
Délégation de signature est également donnée à Madame Josiane RISPAUD, à Marie-Raymonde VILLAR et à Madame Ludivine PONZO pour l'ordonnancement des dépenses et recettes pour et dans les conditions suivantes:
. Programme 207 — action 2 - sécurité routière: en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est un centre de coût ».
LIRE :
Article 3 - budget et Chorus formulaires :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet, à l'effet de signer les expressions de besoin, les constatations et les certifications de service fait pour le programme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFDCABOOS (services du cabinet — résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats prévus par la charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûts
PRFDCABOOE.
Délégation est également donnée à
recettes sous les conditions suivantes :
l'effet de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
+ __ Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est Un centre de coût.
* Programme 216- FI.PD - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est un centre de coût.
+ Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC- DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielleà la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine).
Délégation de signature est également donnée à Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et à Madame Ludivine PONZO, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure pour l'ordonnancement des dépenses et recettes, y compris la certification du service fait pour :
- Programme 216 - FI.PD - axes 1,2 et £ - en tant que service prescripteur, la direction des services
du cabinet est un centre de coût.
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
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Délégation de signature est également donnée à Madame Josiane RISPAUD et à Madame Ludivine PONZO pour l'ordonnancement des dépenses et recettes pour et dans les conditions suivantes : ° Programme 207 — action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction des services du cabinet est Un centre de coût. :
Madame Josiane RISPAUD et Madame Ludivine PONZO sont habilitées à valider dans CHORUS FORMULAIRES les opérations, y compris de certification du service fait.
Les spécimens de signature figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 :
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, |
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur des services du cabinet de la préfecture des HAUTES-ALPES sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
marie
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"Martine CLAVEL
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Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr
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