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Arrêté - n°380 Arrete portant annulation de larrete n°375 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°380 Arrete portant annulation de larrete n°375 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RS
MAIRIE
MORILLON
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
380/2023
RELATIF
A
L'ANNULATION
DE
L'ARRÊTÉ
N°375/2023
PORTANT
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
À
L'ENTREPRISE
SUEZ
EAU
FRANCE
ENTRE
LE
N°392
ET
N°418
ROUTE
DE
MORILLON
1100
SUR
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
L411-1,
définissant
les
pouvoirs
des
Préfets,
des
Présidents
de
Conseils
Départementaux
et
des
Maires,
VU
l’article
L.
131-3
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié,
VU
l’article
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L2213-2
et
L2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’arrêté
n°80/2016
du
29
novembre
2016
réglementant
l’utilisation
des
poteaux
incendie,
VU
l'arrêté
n°117.2023
du
29
mars
2023
portant
règlementation
de
la
circulation
sur
la
commune
de
Morillon,
VU
l'arrêté
municipal
n°375/2023
en
date
du
12
décembre
2023
portant
autorisation
à l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE
de
réaliser
des
travaux
de
création
et
la
pose
d’un
appareil
fontainerie
entre
le
n°392
et
n°418
route
de
Morillon
1100,
VU
la
demande
présentée
en
date
du
13
décembre
2023
de
Monsieur
le
Maire
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
prévus
par
l'arrêté
n°375/2023
se
situent
sur
du
domaine
privé
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Morillon
n’est
compétente
pour
délivrer
des
autorisations
de
travaux
que
sur
le domaine
public
communal
; ARRETE
Article
1 :
Annulation
de
l’arrêté
n°375/2023
L'arrêté
municipal
n°375/2023
est
annulé.
Article
2
:
Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le
délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la
réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le
recours
gracieux.
Arrêté
municipal
n°380/2023
Page
1 sur
2 Article
3
:
Ampliation
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’entreprise
SUEZ
EAU
France,
Conformément
à
l’article
L2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
&
Monsieur
l’adjudant-chef
de
la
gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
&
Monsieur
le
Chef
de
centre
de
secours
de
Samoëns,
æ
L'entreprise
SUEZ
EAU
France,
æ
Le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la Commune
de
Morillon,
&
Le
Policier
Municipal
de
Morillon,
æ
Registre
arrêté,
&
Affichage
mairie.
Fait
à
Morillon,
le
18
décembre
2023
Le
Maire,
AA
oies
Simon
BEERENS-BETTEX
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Conformément
aux dispositions
de la loi 78-17 du 06/01/1978
modifiée
par la loi 96-142
du 21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°380/2023
Page
2 sur
2