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Document publié le Mercredi 18 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 76 2015 cle212a5b)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
z
E L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECTAL N° 25-76-2015 Sommaire
N° de page
- 18 novembre 2015
* Décision n° 7/2015 portant délégation de signature du directeur 3 interrégional des services pénitentiaies de Toulouse
+ Décision n° 8/2015 portant délégation de signature du directeur 4 interrégional des services pénitentiaires de Toulouse DIRECTION
tre » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ii
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
WWw.justice gouv.fr
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bét G
2, Bld Armand
31015 TOULOUSE Cedex 6
Décision n°7/2015 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
vu le code de procédure pénale, notatnment son article R.57-6-23:
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau directeur hors classe des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse et en son absence à Madame Florence Atrighi, Conseillère d'administration,
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse, à l’effet de signer au nom du directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application
des articles R.57-6-23, D80 et R-57-7-32 du code de procédure pénale,
Article 2
En Pabsence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Louis Perreau et de sa secrétaire générale, délégation permanente
est donnée à Monsieur Yves Delsol, directeur des services pénitentiaires,
chef du département sécurité et détention à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Daniel Klecha, directeur des services pénitentiaires, directeur placé
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse et à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, chef du service du droit pénitentiaire à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés
ou décisions visés à l’article 1 de la présente décision.
Article 3
Les dispositions de la décision n°5/2014 du 8 décembre 2014 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département des régions administratives de Midi-Pyrénées
et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 18 novembre 2015
-CS 81501 EE |
Liberes + Égaiteé « Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ti |
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNIFENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
BES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°8/2015 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son atticle 7;
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la Hberté d'accès aux douments
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30:
Vu larrête en date du 30 juin 2014 de Monsieur Pascal MAILHOS, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI, détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23 ;
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau, directeur hors classe des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles R.57-6-23 du code de procédure pénale,
Article 2
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires et de son adjoint, délégation permanente est donnée à Madame Florence Arrighi, Conseillère d’administration, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article 1 de la présente décision.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - BitG
2, Bld Armand Duportal - CS 81504
31015 TOULOUSE Cedex 6 Liberté » Égaliié » Frersralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rm
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Www.justice.gouv.fr
Article 3
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint et de son secrétaire général délégation permanente est donnée à Monsieur Yves Delsol, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Jean-Philippe Cabal, Commandant pénitentiaire, adjoint au chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application de l’article R.57-6-23 du code de procédure pénale,
Article 4
Les dispositions de la décision n°6/2014 du 8 décembre 2014 sont abrogées.
Atticle 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département des régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 18 novembre 2015
Le directeur interrégional
des services pénitentiaires de cepee
DISP TOULOUSE
Cité Administrative « BâtG 2, Bld Armand Duportal - CS 81501
3101$ TOULOUSE Cedex 6
S RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 25-76-2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 8 DECEMBRE 2015.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
A tu Gérard ALARY
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