Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 36 2015 cle19aa12 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 36 2015 cle19aa12 1 Document publié le Mardi 25 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 36 2015 cle19aa12 1)Thèmes du document : Industrie, Santé, Jeunesse, +

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 25-36-2015Sommaire

N° de page

- 25 août 2015

* Appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires 3 d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département de l’ Aveyron .Annexe 2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Compétence de la Préfecture de département

Calendrier prévisionnel 2015

de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département de l'Aveyron

Création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH)

Capacités à créer 500 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de l'Aveyron

Mise en œuvre Ouverture des places en décembre 2015

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l'asile

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : Août 2015

Période de dépôt : Août à Octobre 2015

153

LAAnnexe 3

CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS

CAHIER DES CHARGES

Avis d'appel à projets n° 2015-CPH

Pour la création de 20 places en Centres provisoires d'hébergement (CPH) dans le département de l’Aveyron

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale

TERRITOIRE AVEYRON

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d'appel à projets émis par la Préfecture de l'Aveyron en

la protection internationale dans le département de l’Aveyron, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Le Gouvernement en réponse à l'arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en Europe depuis 2014, a décidé de créer 500 nouvelles places de CPH, dans le cadre d’un plan national d'amélioration des conditions d'accueil en France. Cet hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l'exil, une étape importante dans leur processus d'intégration.

Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d'appel à projets, en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles.

En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les établissements sociaux autorisés au sens de l'article L.312-1 du CASF.

Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension ou de créations de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et/ou au logement.1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.

La Préfecture de l'Aveyron, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de l'Aveyron. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASE.

2. LES BESOINS.

2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale

Après avoir connu une hausse continue de la demande d’asile depuis 2008, l'année 2014 avec 64 811 demandes déposées, enregistre une légère baisse de 2,2 % par rapport à l’année 2013.

Toutefois, avec 14 512 décisions positives de l'OFPRA et de la CNDA, le taux d'accès à une protection internationale au titre de l'asile en 2014 connaît quant à lui une augmentation de 5 % par rapport à celui de l’année précédente.

Cette hausse de l'accès au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour 2015.

2.2/ Le dispositif national d'accueil

Les centres provisoires d'hébergement (CPH) font partie du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).

Au 26 juin 2015, le DNA comportait 25 374 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), 300 places en centres de transit, et 1 136 places de CPH.

Le parc de CPH a évolué depuis 2008 puisqu'il comptait à l’époque 28 centres répartis de façon inégale sur le territoire pour 1 083 places, alors qu’il compte aujourd’hui 1 136 places, évolution qui s'est faite à budget constant. Toutefois, cette offre reste encore insuffisante au regard du nombre de bénéficiaires d'une protection qui ne peuvent accéder directement au logement à leur sortie des CADA ou de l'hébergement d'urgence.

DLes CPH ont en effet vocation à fluidifier le parc de DNA en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.

Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection hébergés dans des structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d'absence d'autonomie.

2.3/ Description des besoins

L'objectif des CPH est tout d’abord de permettre l'accès à l’autonomie par le logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant des perspectives d'accès à un bassin d'emploi et/ou disposant d’un parc de logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du dispositif.

Les territoires d'implantation devront également bénéficier d’un équipement suffisant en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces

équipements,

Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux- ci pour l'implantation du CPH est souhaitable.

En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d'une mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu'une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins

équipés.

Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme vulnérables sera examinée avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, maïs encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est

toutefois pas une priorité.

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

3.1/ Public concerné

Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les bénéficiaires de la protection internationale.

Le projet porte sur la création de 20 places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de l'Aveyron.Les candidats proposeront prioritairement une implantation des capacités d'hébergement hors de la communauté d'agglomération du Grand Rodez.

Les projets devront présenter des capacités d'hébergement modulables de manière à pouvoir accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées.

3.2/ Missions des CPH

Les prestations qui doivent être délivrées aux résidents des CPH sont les suivantes :

— l'accueil et l'hébergement ;

— l'accès aux droits civiques et sociaux ;

— l'accès aux soins et à la santé ;

— l’accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

— l'accompagnement et le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; — l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les dispositifs d'insertion existant ; l'animation socio-culturelle.

3.3/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes exilées, les CMP et la PMI, l'OFIL etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

3.4/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015.

8.5/ Durée de l'autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASE, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. A l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Encadrement

Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents maïs tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.2/ Cadrage budgétaire

En vertu de l'article R.314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de départements d'implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R.314-150 du CASF), tels que prévu dans la convention conclue entre le centre et l'Etat (article L. 345-3 du CASE.

Le budget prévisionnel devra prendre en compte une perspective de convergence vers un

coût unitaire de 25 € par jour et par personne en 2017.

43/ Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux

dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.Annexe 4

AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l'année 2014, le Gouvernement a présenté lors du conseil des ministres du 17 juin 2015 un plan d'amélioration de la prise en charge des migrants qui prévoit notamment de mobiliser des solutions d'accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a été décidé dans ce cadre de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département de l'Aveyron qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en décembre 2015.

Clôture de l'appel à projets : 29 octobre 2015

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département de l'Aveyron, place Charles de Gaulle- BP 715 - 12007

Rodez cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de 20 nouvelles places de CPH dans le département de l'Aveyron.

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASE.

3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de :

Préfecture de l'Aveyron

DDCSPP de l’Aveyron, service Lutte contre les Exclusions,

9 rue de Bruxelles - BP 3125 - 12031 Rodez cedex 9

ddespp-lce@aveyron.gouv.fr

34- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de

département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas

recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

conformément à l'article R. 313-5-1 -1* alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être

demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations

administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.

- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui

auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du

projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.

À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas

engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des

projets qu'ils) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.

Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de

CPH correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le

dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1° juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,

conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au

ministère de l’intérieur.

Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera

également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès l'instruction finalisée par les services préfectoraux.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des

projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieur opérera

une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres

candidats.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat:

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

DDCSPP de l'Aveyron, service Lutte contre les Exclusions,

9 rue de Bruxelles - BP 3125 - 12031 Rodez cedex 9

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

DDCSPP de l'Aveyron de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi 9 rue de Bruxelles - BP 3125 - 12031 Rodez cedex 9

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 - CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- CPH - candidature" ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- CPH - projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

AAc) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a} tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-8 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en

application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli.

* un engagement écrit du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH ;

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 octobre 2015.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 21 octobre 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddespp-lce@aveyron.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2015 - CPH".

9 - Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : 28 août 2015 au plus tard

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 29 octobre 2015

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : 5 novembre 2015

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : décembre 2015

Date limite de la notification de l'autorisation : 30 avril 2016

Fait à Rodez, le 25 août 2015

Le Préfet du département de l'Aveyron

L:

Jean-Luc GOMBE SG — \RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-36 - 2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 27 AOÛT 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PRÉFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service,

Pour le Chef de service,

L’adjoint au Chef de service,

A4