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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 6 2015 cle22dd62
Document publié le Lundi 27 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 6 2015 cle22dd62)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté+ Liberté « alt» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 25-6 - 2015 Sommaire
- 27 avril 2015
*__ Arrêté préfectoral — RN 88 — Echangeur de Laissac — Stationnement interdit du vendredi
8 mai 2015 au lundi 11 mai 2015
- 4 mai 2015
* Arrêté de mise en demeure : Supermarché Carrefour Market (anciennement SUPER U) de
Saint Affrique exploité par la SAS SOTOURDI EX
Liberté + Égolité » Frarernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015
RN 88
Echangeur de Laissac - Stationnement Interdit
du vendredi 8 mai 2015 au lundi 11 mai 2015
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU Ile décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU je Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 66 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2035 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartermental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
Réf. DE-N88-PTC-15018.adt 1/3 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de la foire de Laissac et par mesure de sécurité, il importe d'interdire le
stationnement sur les bretclles de l'échangeur de Laissac ainsi que sur la RN88 du
PR24+200 au PR24+600 dans les deux sens de circulation.
du vendredi 8 mai 2015 au lundi 11 mai 2015
Article 2 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation sera mise en place par le CEI de Laissac/ District Est / DIRSO.
Article 3 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée ct poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Atin d'assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par voie d'affichage à proximité du la zone concernée et dans la commune intéressée.
Article 5 - AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d' Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissae, archives District Est),
Monsieur le Maire de la Commune de Laissac,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Aveyron.
Réf. DE-N88-PTC-15018.0dt l 2/3 ROSIERES, le 27 avril 2015
Le Préfet de l’ Aveyron
Pour le préfet de l’Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
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C Jean-Clair YECE E
Réf. DE-NS8-PTC-15017.odt 3/3 EX = Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté du 4 mai 2015
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Objet : Mise en demeure : Supermarché Carrefour Market
{anciennement SUPER U) de Saint Affrique exploité par la SAS
SOTOURDI
Le PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce, et notamment les articles L 450-1 et
suivants et l'article L 752-23,
VU la décision du 13 novembre 2002 de la Commission départementale d'équipement commercial de l'Aveyron, portant à 2300 m° la surface totale de vente du supermarché SUPER Ù de Saint Affrique exploité par la SAS SOTOURDI,
VU le rapport en date du 31 mars 2015 établi par M. Jean-Louis LAVIE, inspecteur de la concurrence de la consommation et de la
répression des fraudes en poste à la Direction départementale de
la cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) de
l'Aveyron, dûment habilité en application de la loi n° 89-1008 du
31 décembre 1989, article 9,
VU le rapport d'expertise topométrique établi par M. Sébastien Jaudon, géomètre - expert DPLG et joint au rapport de M. Lavie,
VU le courrier du 10 avril 2015 par lequel le préfet de l'Aveyron a invité la SAS SOTOURDI à présenter ses observations éventuelles. Vu
la réponse de la SAS SOTOURDI du 22 avril 2015,
VU Ja délégation de signature du 13 octobre 2014 du préfet de l'Aveyron à M. Sébastien Cauwel, secrétaire général de la
Préfecture de l'Aveyron,
Considérant que, selon les rapports de constatation et d'expertise précités, la surface de vente exploitée par la SAS SOTOURDI
dans le magasin Carrefour market (anciennement Super U) de
St Affrique est de 2846 m? (+ 11 m2),
G Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture{aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://wwv.aveyron. gouv.fr Considérant, en conséquence, qu'il ressort des vérifications et constatations
effectuées par les agents habilités une exploitation de 546 m2 {+ 11 m°) de
Surface de vente par la Société SAS SOTOURDI, sans autorisation
d'exploitation commerciale préalable,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aveyron
Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
La SAS SOTOURDI, société par actions simplifiée enregistrée au
RCS de Rodez sous le n° 3440 204 353 domiciliée lotissement de
Vaxergues à St Affrique (12400) et représentée par M. Jean-Claude
DEJEAN, président, exploitant d'un supermarché à l'enseigne
Carrefour Market (anciennement Super U) situé avenue Lucien
Galtier à St Afrique, est mise en demeure, dans le délai d'un mois,
de ramener la surface de vente exploitée dans ce magasin à
l'autorisation d'exploitation commerciale accordée le 13 novembre
2002 par la commission départementale d'équipement commercial
de l'Aveyron, soit 2300 m° au lieu des 2846 m? constatés par agent
habilité de la DDCSSP de l'Aveyron, le 27 mars 2015,
À défaut, sans préjudice de l'application de sanction pénale, la
fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement sera
ordonnée dans un délai de quinze jours, cette mesure étant assortie
d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité
illicitement.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Article 4 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond
IV - BP 7007 - 31068 Toulouse Cédex 7) dans un délai de deux mois
suivant la date de notification du présent arrêté.
Le secrétaire général de ia préfecture de l'Aveyron, le Sous-préfet de
Millau, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDSCPP) de l'Aveyron, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la SAS SOTOURDI et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 mai 2015
Le Préfet
Pour le préfet,
le secrétaire général
Sébastien CAUWEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 25-6 - 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 4 MAI 2015.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
MU Ph Gérard ALARY