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Arrêté - ARE 2026 146 Delegation Engagement Depenses A Catherine Pahu Branche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 146 Delegation Engagement Depenses A Catherine Pahu Branche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20260404-ARE-2026-146-AR
Accusé certifié exécutoire
= Réception par le préfet : 07/04/2026
MAIRIE DE BEDOIN Publication : 07/04/2026 #
Bédoin ARRÊTÉ N° MA-ARE-2026-1 ke" l'autorité compétente par délégation
Min. en date du 04 avril 2026
DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'ENGAGEMENT DES DEPENSES A MADAME CATHERINE PAHU-BRANCHE,
DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES
Le Maire de la commune de Bédoin,
VU l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à donner, sous sa surveillance
et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services
de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques, et aux responsables de services communaux ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique ;
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des services et afin d’assurer une bonne administration locale de
procéder à une délégation de signature du maire, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, au profit de
Mme Catherine PAHU-BRANCHE, Directrice Générale des Services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : à compter du 07 avril 2026, Monsieur Le Maire de la commune de Bédoin donne sous sa surveillance et
sa responsabilité, délégation de signature à Mme Catherine PAHU-BRANCHE, attaché principal titulaire à temps
complet, détachée sur l'emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services, en l'absence ou en cas
d’empêchement de ses adjoints, pour la signature des bons de commande :
— D'un montant maximum de deux mille euros hors taxes (2 000,00 € HT)
— Pour l’ensemble des budgets de la commune, section fonctionnement et investissement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Bédoin atteste du caractère exécutoire du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressée et transmis pour ampliation à M. le Préfet, représentant de l’État en Vaucluse et à Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des arrêtés du Maire et sur le
site internet de la Commune.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme
de Vaucluse le: SU 2G le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoinle: Or /2CG
Notiéle: O7 10/2028
Signature de l'agent