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Arrêté - ARE 2026 147 Delegation Engagement Depenses A Virginie Royer Souvay
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 147 Delegation Engagement Depenses A Virginie Royer Souvay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20260404-ARE-2026-147-AR
Accusé certifié exécutoire
u MAIRIE DE BÉDOIN fé aan 07002024 n ARRÊTÉ N° MA-ARE-2026-1 ay" l'autorité compétente par délégation
PT —— en date du 04 avril 2026 |
DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'ENGAGEMENT DES DEPENSES A MADAME VIRGINIE ROYER-SOUVAY, DIRECTRICE ADMINISTRATIVE
Le Maire de la commune de Bédoin,
VU l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à donner, sous sa surveillance
et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services
de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques, et aux responsables de services communaux :
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique ;
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des services et afin d’assurer une bonne administration locale de
procéder à une délégation de signature du maire, en l’absence où en cas d’empêchement des adjoints, au profit de
Mme Virginie ROYER-SOUVAY, Directrice Administrative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: à compter du 07 avril 2026, Monsieur Le Maire de la commune de Bédoin donne sous sa surveillance et
sa responsabilité, délégation de signature à Mme Virginie ROYER-SOUVAY, attaché titulaire à temps complet, exerçant
les fonctions de Directrice Administrative, en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, pour la signature des
bons de commande :
— D'un montant maximum de deux mille euros hors taxes (2 000,00 € HT)
— Pour l’ensemble des budgets de la commune, section fonctionnement et investissement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Bédoin atteste du caractère exécutoire du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressée et transmis pour ampliation à M. le Préfet, représentant de l’État en Vaucluse et à Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des arrêtés du Maire et sur le
site internet de la Commune.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme
de Vaucluse le: Se /2 le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet d
Bédoin le: 4-4 /26S
Notifié le: OL,
Signature de l'agent :
ommune de