Procès Verbal - 2020 12 08 pv cm

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Procès Verbal - 2020 12 08 pv cm Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 08 pv cm)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2020

Légalement convoqué le 2 décembre 2020, le Conseil municipal s'est réuni le Mercredi 8 décembre 2020 à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pascal THOMASSET, Maire.

PRESENTS = M. TAVERNIER, Mme SERRE, MM. DONZEL, LEGRAND, Mmes COLOMB, JUMMUN, M. LAURENT, Mme CHARDEYRON, M. ROBIN, Mme TISSOT, MM. TRINQUET, COLLET, Mmes PERRONE, CASSAR, M. BONNAMOUR, Mme CHEMIN, M. GIRARD

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé :

Mme DEBUS, qui donne pouvoir à M. LEGRAND

Mme ROMANET qui donne pouvoir à Mme SERRE

Mme GAUTHIER qui donne pouvoir à Mme SERRE

M. BLANC, qui donne pouvoir à M. LAURENT

Mme AVCI qui donne pouvoir à M. THOMASSET

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Suzy CASSAR.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le maire donne connaissance des décisions prises, par délégation du Conseil, en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DATE DE LA

DECISION OBJET

26/11/2020

Marché de maintenance des extincteurs et autres matériels de sécurité incendie

Attributaire : EURL Fabien Schiari Protection Incendie (Izernore)

Montant annuel estimatif : 13 289.35 Euros HT

26/11/2020

Virement sur dépenses imprévues

915 Euros (frais d’insertion d’appels d’offre dans un journal d’annonces légales)

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REF : BM – N° 2020-62

THEME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : BUDGET 2020 : SUBVENTION A L’UNION COMMERCIALE DE NANTUA

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que l’UCAN est en passe de reprendre vie par la constitution d’un nouveau bureau et la préparation de plusieurs projets propres à soutenir l’activité commerciale, et proposer des animations.

Pour aider ce redémarrage, il propose qu’une subvention de 1 150 Euros soit versée à cette association.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,• APPROUVE le montant de cette subvention.

• CHARGE Monsieur le maire d’engager, mandater et liquider ladite somme.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-63

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET 2020 : DECISION MODIFICATIVE N° 5

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet de modification budgétaire pour assurer les dernières écritures comptables avant la clôture de l’année.

Principalement, il s’agit d’assurer l’équilibre du budget annexe du cinéma, durement impacté par les circonstances sanitaires de l’année.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• APPROUVE la décision modificative du budget.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-64

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET CINEMA 2020 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le maire présente au Conseil municipal un projet de modification du budget annexe du cinéma, en « miroir » de la délibération précédente, pour entériner le cas échéant l’abondement autorisé depuis le budget communal.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• APPROUVE la décision modificative du budget.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-65

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET 2020 : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur Luc MICHEL Trésorier-receveur municipal, comptable assignataire des comptes de la Commune- présente au Conseil municipal plusieurs demandes d'admission en non-valeur pour un montant global de 48,77 Euros, réparti sur 4 titres de recettes émis entre 2017 et 2018, sur le Budget principal. L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mis en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de cette demande n° 4296290231.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la présentation de demandes en non-valeur n° 4296290231, déposée par Monsieur Luc MICHEL, Trésorier- receveur municipal d’Oyonnax ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur n° 4296290231 jointe en annexe, présentée par Monsieur Luc MICHEL - Trésorier-receveur municipal - pour un montant global de 48,77 Euros sur le Budget principal.

• PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget général 2020, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-66

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET COMMUNAL 2021 : AUTORISATION D’ANTICIPATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENTS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser comme chaque année l’engagement anticipé des crédits d’investissements pour le nouvel exercice budgétaire, en ce qui concerne le budget communal et le budget annexe du cinéma.

En effet, la réglementation en matière de comptabilité publique prévoit que les dépenses d’investissements ne peuvent être engagées et mandatées qu’à compter du vote du budget primitif, sauf à délibérer préalablement sur un engagement anticipé, dans la limite de 25 % des crédits votés l’exercice précédent, hors Restes à Réaliser.

La présente proposition de délibération permettra, le cas échéant, d’engager des dépenses, soit qui n’auraient pas été prévues en 2020 (casse, vol, remplacement, etc.) soit dont le calendrier de réalisation n’est pas compatible avec le vote du budget.

Chapitre Libellé Montant voté En 2019 Pourcentage autorisé Montant disponible

20 Immobilisations incorporelles 51 909.56 Euros 25% 12 977.39 Euros

204 Subventions d'équipements versées 187 889.68 Euros 25% 46 972.42 Euros 21 Immobilisations corporelles 1 312 739.72 Euros 25% 328 184.93 Euros

23 Immobilisations en cours 440 680.25 Euros 25% 110 170.06 Euros

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• AUTORISE l’engagement anticipé de crédits d’investissements, au titre de l’année 2021, pour le budget principal.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-67

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET CINEMA 2021 : AUTORISATION D’ANTICIPATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENTS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser comme chaque année l’engagement anticipé des crédits d’investissements pour le nouvel exercice budgétaire, en ce qui concerne le budget communal et le budget annexe du cinéma.

En effet, la réglementation en matière de comptabilité publique prévoit que les dépenses d’investissements ne peuvent être engagées et mandatées qu’à compter du vote du budget primitif, sauf à délibérer préalablement sur un engagement anticipé, dans la limite de 25 % des crédits votés l’exercice précédent, hors Restes à Réaliser.

La présente proposition de délibération permettra, le cas échéant, d’engager des dépenses, soit qui n’auraient pas été prévues en 2020 (casse, vol, remplacement, etc.) soit dont le calendrier de réalisation n’est pas compatible avec le vote du budget.

Chapitre Libellé Montant voté En 2019 Pourcentage autorisé Montant disponible

20 Immobilisations incorporelles 16 200.00 Euros 25% 4 050.00 Euros

21 Immobilisations corporelles 50 527.00 Euros 25% 12 631.75 Euros

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• AUTORISE l’engagement anticipé de crédits d’investissements, au titre de l’année 2021, pour le budget du cinéma.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-68

THEME : FONCTION PUBLIQUE – REGIME INDEMNITAIRE

OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Monsieur le maire expose que l’ensemble du personnel communal a su faire face aux difficultés entrainées par la crise sanitaire de la COVID-19, des deux confinements pour assurer avec professionnalisme et dévouement, la continuité du service public. Ils ont ainsi, dans leur ensemble, su se rendre disponible, y compris en dehors de leurs horaires et répondre à des sujétions qui excédaient souvent les obligations que leurs missions au service des habitants réclamaient en général.

En conséquence, Monsieur le maire propose que leur soit octroyée la prime spéciale COVID-19 instaurée exceptionnellement par le Gouvernement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

CONSIDERANT que des agents de la collectivité ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l’épidémie de covid-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• APPROUVE l’instauration de la prime susvisée

• DIT que cette prime sera fixée à 100 Euros nette de charges et d’impôts

• DIT que cette prime s’applique à l’ensemble des personnels affectés à un emploi pérenne, titulaire ou contractuel

• DIT que cette prime sera calculée au pro rata temporis du temps de travail de chaque agent et au pro rata temporis du temps de présence sur l’année de chaque agent.

• CHARGE en conséquent Monsieur le maire de fixer par arrêté la liste des agents concernés et le montant ainsi calculé à leur affecter.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-69

THEME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : DOTATION TERRITORIALE 2021 : DEPOT DE DOSSIERS DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Département est un partenaire traditionnel et engagé des communes pour la réalisation de leurs projets d’investissement.

Pour l’année 2021, deux projets peuvent être présentés :• Mise en place d’un système de vidéoprotection à hauteur de 265 960 (aide attendue de 15 % soit 39 894 Euros

• Abaissement et extinction de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune, à hauteur de 13 333 Euros HT (aide attendue de 62 % soit 7 017 Euros)

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

• APPROUVER ces projets ainsi que leur plan de financement.

• CHARGER Monsieur le maire de déposer, au nom de la Commune, les dossiers de demande de subvention.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• AUTORISE l’engagement anticipé de crédits d’investissements, au titre de l’année 2021, pour le budget du cinéma.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-70

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITIONS

OBJET : TENEMENT LES SAPINS : ACQUISITION DES PARCELLES AD 496, 497, 498 ET 523

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’après discussion avec Logidia, la Commune envisage de se porter acquéreur du tènement « Les Sapins » aux fins de constituer une réserve foncière pour des aménagements futurs, notamment en termes d’offre de logements sur la Commune, sur un tènement stratégique d’entrée de ville. Ce terrain, vierge désormais de toute construction, est cédé par Logidia pour un montant, hors taxes de 110 000 Euros.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• APPROUVE l’acquisition desdites parcelles.

• AUTORISE Monsieur le maire, ou toute autre personne par lui désignée, de signer tous actes afférents, nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-71

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – CESSION

OBJET : MONT CORNET : CESSION DE PARCELLES

Monsieur le maire présente au Conseil municipal un projet de cession par Dynacité d’une partie de parcelle cadastrée section AE numéro 78 d’une superficie d’environ 22 m² et une partie de la parcelle cadastrée section AE numéro 64 d’une superficie d’environ 62 m² représentant une emprise de trottoir et des haies. Il est précisé que les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la Commune. A titre de régularisation foncière, cette acquisition est proposée à l'euro symbolique qui, compte tenu de sa modicité, ne sera pas recouvré.

Vu l’avis déposé auprès de France Domaine,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• APPROUVE la cession desdites parcelles.• AUTORISE Monsieur le maire, ou toute autre personne par lui désignée, de signer tous actes afférents, nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-72

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – CESSION

OBJET : RUE DE LA RESIDENCE : CESSION DE PARCELLES – DELIBERATION MODIFICATIVE

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 22 septembre par laquelle il a approuvé la cession de la parcelle AB 954 d’une superficie de 47 m².

Au moment de la rédaction de l’acte, il s’avère que les services du cadastre ont modifié le numéro de parcelle et le géomètre, en mettant à jour son document d’arpentage, a ramené la superficie à 46 m².

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• CONFIRME la cession de ladite parcelle ainsi modifiée.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-73

THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE OBJET : HAUT-BUGEY AGGLOMERATION : AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi n°2015-991 du 7 août 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a renforcé, entre autres, les compétences des communautés d’agglomération. Elle prévoyait notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des Zones d’Activité Economiques (ZAE)

Il s’avère qu’il n’existe pas de définition juridique d’une zone d’activité. Toutefois, le préfet en a précisé les contours : « à l’intérieur d’une ZA, tous les bâtiments locatifs, industriels, tertiaires, artisanaux ou commerciaux relèvent de la compétence économique [et donc de la compétence communautaire] Dès lors que la ZAE est entièrement commercialisée, la communauté restitue la compétence de gestion et d’entretien des réseaux et de la voirie à ses communes membres. »

Il s’agit donc aujourd’hui que HBA restitue à chaque commune membre concernée les 40 ZAE d’intérêt communautaire, ce qui implique le reversement des coûts de gestion.

Pour ce qui concerne Nantua et la ZAE du Pradon, cela représente une somme de 1 102,46 Euros, calculée sur une moyenne des coûts constatés sur 2018 et 2019.

Ainsi, pour acter la restitution de compétence aux Commune, la réglementation prévoit que le rapport d’évaluation des charges transférées soit adopté par l’ensemble des Conseils municipaux, composant la HBA. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux Communes. Le versement des AC constitue une dépense obligatoire pour la communauté d’agglomération.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées, chargée de déterminer ces montants, s’est réunie le 24 novembre dernier et a approuvé à l’unanimité ce rapport.

Pour ce qui concerne Nantua, seules la compétence gestion des ZAE, ainsi que la prise en charge de la cotisation annuelle pour l’adhésion à la Mission Locale – pour laquelle HBA a décidé de ne pas demander de contrepartie aux communes – sont concernée et emportent donc une augmentation de 1 102,46 Euros par an de l’Attribution de Compensation versée par HBA à Nantua. Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communes Haut-Bugey en date du 28 janvier 2014 et 19 novembre 2020 portant respectivement création et composition de la CLECT Vu le rapport adopté à l’unanimité de la CLECT en date du 24 novembre 2020

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• APPROUVE le rapport de la CLECT joint à la présente délibération,

• NOTIFIE cette décision au Président de Haut-Bugey Agglomération.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2020-74

THEME : ENSEIGNEMENT – ECOLE MARTERNELLE

OBJET : AVIS SUR MODIFICATION DES HORAIRES

Monsieur le maire expose au Conseil municipal que la directrice de l’école publique maternelle de NANTUA sollicite l’avis du conseil municipal sur la proposition de modification des horaires scolaires de l’après-midi, dès l’autorisation sollicitée auprès de l’Académie, qui seraient les suivants :

• Entrée : 13h15 au lieu de 13h20

• Sortie : 16h15 au lieu de 16h20

En effet, il s’agit d’opérer un décalage des horaires entre l’école entre l’école maternelle et l’école primaire Jean-Louis Aubert pour permettre aux parents de récupérer leurs enfants plus facilement dans ces deux écoles trop éloignées l’une de l’autre.

Vu le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et de l’article D411-2 du code de l’éducation,

Après avis du conseil d’école de l’école maternelle du 13 novembre 2020,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

• EMET un AVIS FAVORABLE sur la proposition de modification des horaires scolaires de l’école publique maternelle.

• CHARGE Monsieur le maire d’en adresser la demande auprès de Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Ain.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean-Pascal THOMASSET