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Déliberation - DELIBERATIONS 25092023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 25092023)
Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de l'intérieur
084-218400851-20230925-2023-CM2509-1-DE Accusé
certifié exécutoire
Commune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d'Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membres
ft
F
_
Querum
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice 10
6
7
l
8
Objet
de
la Délibération
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Arrêt
des
: commune
de
Murs,
convoqués
le
dix-huit
septembre
2023,
se
amortissements
au
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
compte
21-
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
modification
partielle
le
Maire,
M.
ARENA
Xavier.
de
la
délibération
n°46/2021
Présents:
M.
ARENA
Xavier,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-
COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
MALBÉC
Christian,
=
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
et
Mme
PETIT-DE-LA-
RHODIERE
Marie-Eve
DELIBERATION
N°2023-CM2509-1
Absents
excusés
:
Mme
NOLLET
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
PETIT-DE-LA-
RHODIERE
Marle-Eve)},
M.
ACHARD
Patrick
Absents
: M.
BOUYGES
Philippe
Secrétaire
de
séance
: M.
BRIEULLE
André
Délibéré
:
Suite
au
passage
à
la
M57
le
ter janvier
2022,
il
est
nécessaire
de
délibérer
à
nouveau
sur
le
périmètre
des
amortissements, Vula
délibération
n'42/2021
en
date
du
12
juillet
2021
relative
à
l'adoption
de
la
nomenclature
buigétaire
et
comptable
M57,
Cosidérant
que
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
ne
sont
pas
soumises
à
l'anortissement
obligatoire
sauf
pour
les
frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
{compte
203
surune
durée
de
cinq
ans
maximum)
et
les
subventions
d'équipement
versées
(compte
204
et
sessubdivisiars). Vu
la
délibération
n°46/2021
du
27
septembre
2021
précisant
les
durées
d'amortissement
nomment
pour
le
compte
21
(immobilisations
corporelles),
ilst
proposé
au
Conseil
municipal
de
:
- IE
RAPPORTER
la
délibération
n°46/2021
du
27
septembre
2021
mais
seulement
en
ce
qu'elle
prévoit
l'amortissement
des
biens
au
compte
21
(immobilisations
corporelles)
-D'ACCEPTER
que
les
amortissements
sur
ce
compte
ne
salent
plus
pratiqués
IE
MAINTENIR
l'amortissement
sur
les
frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
(compte
203
sur
une
durée
de
cinq
ans
maximum)
et
les
subventions
d'équipement
versées
(compte
204
et
ses
subdivisions).
Y'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus,
Le
Conseil,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Délibère
Adopté
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits
{ Sulvent
les
signatures
)
Pour
copie
conforme
LeSecrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme.
Tr
CEE
H. BRIEULLE
André
AP
« Accusé
de
récephon
- Ministère de
l'intéræur
084-218400851-20230925-2073-CM2509-2-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
parie
préfet
27/09202:
Commune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipai
de
la Commune
de
MURS
Membres
.
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice
10
6
?
1
8
Objet
de
la
Délibération
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
fa
Décision
modificative
commune
de
Murs,
convoqués
le
dix-huit
septembre
2023,
se
n°1
du
Budget
Principal
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
Provision
pour
créances
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
douteuses
et
annulation
Je
Maire,
M.
ARENA
Xavier.
des
amortisserments
effectués
à tort
Présents
: M.
ARENA
Xavier,
M,
BRIEULLE
André,
Mme
COËLHO-
COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
…
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
et
Mme
PETIT-DE-LA-
RHODIERE
Marie-Eve
DELIBERATION
N°2023-CM2509-2
Absents
excusés
:
Mme
NOLLET
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
PEFIT-DE-LA-
RHODIERE
Marie-Eve),
M.
ACHARD
Patrick
Absents
: M.
BOUYGES
Philippe
Secrétaire
de
séance
: M.
BRIEULLE
André
Délibéré
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territorlales
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
et
suivants
et
LST11-17; H F Vules
crédits
vatés
au
chapitre
68
du
Budget
Principal
en
dépense
de
fonctionnement
d'un
montant
de
150€
;
Cosidérant
tes
crédits
à
prévoir
pour
les
provisions
à
constituer
pour
les
créances
douteuses
:
Vula
demande
de
la
Trésorerie
en
date
du
30
juin
2023,
précisant
que
le
montant
des
prwisions
à constituer
pour
les
créances
douteuses,
est
de
588.60
€,
Vules
provisions
des
années
précédentes,
Considérant
que
des
biens
ont
été
amortis
au
compte
21
alors
qu'ils
n'auraient
pas
dû
l'être,
Vula
délibération
n°
2023-CM2509-1
rapportant
la
délibération
n°45/2021du
27
septembre
201
mentionnant
la
possibilité
d'amortir
au
compte
21,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
aux
transferts
de
crédits
suivants
:
Dépenses
de
fonctionnement
Recettes
de
fonctionnement
Article-Compte
T
Montant
|
Article-Compte
[
|
7 Montant
7
a
j
|
|
_
gi
| +1216€
| 781-042
l+216€
|
|
|
|
ds
_
À
=
_
…
Dépenses
d'investissement
Recettes
d'investissement
_
L
_
D
281531-040
[rise
|
10226
+1216€
Tea
Tanasae
[asso
Énenc
—
_L
__
a
_—_—
_
|
Pr
|+4182€
|
21532-041
+4182€
7
Î
1
let
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
DE
VALIDER
la
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
Principal
telle
que
présentée.
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Le
Conseil,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Délibère
Adopté
à l'unanimité
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et
an
susdits
{ Suivent
les
signatures
}
Pour
copie
conforme
LeSecrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme.
M BRIEULLE
André Accusé
de
réception
- Ministère de
fintérieur
084-218400851-20230925-2023-CM2509-3-DE Accusé
certifié
exéculoire
Commune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
=
—,
Mernbres
Quorum
F
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice 10
6
7
:
8
Objet
de
la Délibération
L'an deux-mille-vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
dix-huit
septembre
2023,
se
Commune
de
MURS/
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
da
Agence
Régianale
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
là
présidence
de
Monsieur
pour
l’habitat
soclal
le Maire,
M. ARENA
Xavier.
(ARHLM}
Présents
: M.
ARENA
Xavier,
M,
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-
Convention
de
gestion
COSTA
Laure,
Mme
HAËSEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
de
flux
tout
réservataire
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
et
Mme
PETIT-DE-LA-
RHRODIERE
Marie-Eve
Absents
excusés
:
DELIBERATION
Mme
NOLLET
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
PETIT-DE-LA-
N°2023-CM2509-3
RHODIERE
Marie-Eve),
M.
ACHARD
Patrick
Absents
: M. BOUYGES Philippe
Secrétaire
de
séance
: M.
BRIEULLE
André
Délibéré
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
la
convention
jointe
à
la
présente
détermine
la
réservation
d'un
flux
annuel
de
logements
d'une
partie
du
patrimoine
locatif
du
bailfeur. Le
flux
anuel
de
logements
mis
à
disposition
est
fixé
au
prorata
des
droits
de
réservation
acquis
par
le
réservaaire
à
la date
de
signature
de
la
présente
convention
conformément
à
l'état
des
lieux
et
pour
chacun
des départements,
En
appliation
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logement
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la
convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concerné
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
d’un
public
prioritaire
(mentionnées
du
troisièmeau
dix-huitième
alinéas
de
l’article
L. 441-1).
Sur
les
érritoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l’article
L
4411,
la
convention
de
réservatin
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions
en
cohérence
avec
les
orientations
définies
en
la
matière
dans
le
cadre
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
et
les
engagemants
souscrits
dans
le
cadre
de
la
convention
intercommunale
d'attribution
(CIA).
La
loi
EMN
est
venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux
des
organismes
d’Hlm.
L'objectifdu
passage
à
la
gestion
en
flux
est
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le
parc
social,
de
mieux
réondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
ichaque
demande).
C'est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plus
de
nixité
sociale
sur
nos
territoires,
La
convertion
vise
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
mutualisée
des
flux
d'attribution
en
privilégiant
une
logique
&
publics
à
une
logique
de
filière
dans
la
mesure
où
les
logements
ne
sont
plus
affiliés
à
un
réservatire
donné.
La
présate
convention
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
du
réservatare
pour
le
département
de
Vaucluse
et
pendant
toute
la
durée
prévus
à
Particle
8
de
la
conventin
annexée
à la
présente.
Sur
le
pincipe
d’une
gestion
mutualisée
du
flux,
le
baitleur
et
le
réservataire
s'engagent
à
gérer
les
flux
d'attibutions
en
prenant
en
compte
:
- les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
{CIL)
et
la Convention
intércommunales
d’Attribution
(CIA)
;
-les
publics
cibles
identifiés
par
le
Conseil
départemental
au
sein
du
Pian
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’'Hébergemient
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
le
cadre
de
sa
propre
convention
de
réservation.
La
commune
de
MURS
bénéficiera
toujours
d’un
logement
réservé
sur
le
parc
locatif
actuel
en
fonction
du
flux
anuel
de
logements
mis
à disposition
; #
est
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
D'ACCEPTER
les
termes
de
la convention
jointe
en
annexe,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
annexe
ultérieure,
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Le
Consell,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Délibère Rejeté
par
:
1
Voix
Pour
( Xavier
ARENA)
2
Abstentions( MALBEC
Christian,
HAESEVOEËTS
Patricia}
$
Contre
( Mrne
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie
Eve,
M.
BRIEULLE André,
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno,
Mme
COELHO-COSTA
Laure)
Ainsi
délibéré
en
séance
publique les jaur,
mois
et an
susdits
{ Suivent
les
signatures
)
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certiflé conforme.
ke-Maire
"+
M,
BRIEULLE
André Accusé
de
réception
- Minstère
de
l'intérieur
084-218400851-20230925-2023-CM2508-4-DE Accusé
certifié
exéculoire
Commune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d'Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membres
ss
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice
10
6
|
7
t
8
Objet
de
la Délibération
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
dix-huit
septembre
2023,
se
Instauration
de
la
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
majoration
de
la Taxe
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
|
d'Habitation
sur
les
le Maire,
M.
ARENA
Xavier.
résidences
secondaires
Présents
: M.
ARENA
Xavier,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-
L
COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
et
Mme
PETIT-DE-LA-
DELIBERATION
RHODIERE
Marie-Eve
N°2023-CM2509-4
|
Absents
excusés
:
|
Mme
NOELET
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
PETIT-DE-LA-
|
RHODIERE
Marie-Eve),
M. ACHARD
Patrick
Absents
: M.
BOUYGES
Philippe
Secrétaire
de
séance
: M.
BRIEULLE
André
Délibéré
:
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’article
1407
ter
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
permet
aux
communes
situées
dans
les
zones
où
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
de
majorer
la
part
leur
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale,
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%.
L'objectif
de
cette
majoration
est
d'inciter
les pnpriétaires
à
remettre
sur
le
marché
locatif
des
logements
actuellement
sous
occupés
à
la
foi
pour
répondre
à
la demande
de
logements
mais
également
pour
maîtriser
les
ioyers.
lamajoration
s'applique
à
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
revenant
à
la
commune
et
est
étblie
au
nom
de
la
personne
qui
dispose
du
logement,
c'est-à-dire
au
nom
du
redevable
de
lauxe
d'habitation.
Fae
aux
tensions
persistantes
du
marché
locatif
de
notre
ville,
Ü
est
nécessaire
d'inciter
les
pupriétaires
à
mettre
sur
le
marché
des
locaux
d'habitation
peu
ou
pas
utilisés
Vul'article
1407
Ter
du
Code
Général
des
Impôts,
Vule
Décret
n°2023-822
du
25
août
2023,
paru
au
Journal
Officiel
le
26
août
2023
et
modifiant
letécret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
code
général
des
impôts,
Cnsidérant
que
ce
Décret
étend
la possibilité
d'instaurer
cette
majoration
de
Taxe
d’Habitation
à plus
de
2000
communes
supplémentaires,
dont
la
commune
de
MURS,
Il&t
proposé
au
Conseil
municipal
:
*
DE
MAÏORER
de
40
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
æcondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
bgements
meublés.
»
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à notifler
cette
décision
aux
services
Préfectoraux,
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Le
Conseil,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Délibère Adopté
par
6
Voix
Pour
{
M,
ARENA
Xavier,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
Mme
PETIT-DE-LA-RHODIÈRE
Marie
Eve},
2
Voix
Contre
( Mrne
COELHO-COSTA
Laure,
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno)
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
etan
susdits
{ Suivent
les
signatures
)
Pour
copie
conforme
leSecrétaire
de
Séance
M, BRIEULLE
André
ai Accusé
de réception - Ministère de l'intérieur
084-218400851-20230925-2023-CM2509-5-DE Accusé
certifié
exécutoire
Commune
de
Murs
Département
de
Vauciuse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membi
Tes
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice 10
6
6
1
7
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
dix-huit
septembre
2023,
se
Obiet
de
la
Déllbération
Approbation
du
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
F'eau
potable
et
du
rapport
d'activité
de
l’année
2022
du
Syndicat
des
eaux
Durance
-Ventoux
DELIBERATION N°2023-CM2509-5
Sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M,
ARENA
Xavier.
Présents
: M.
ARENA
Xavier,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-
COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
et
Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie-Eve
Absents
excusés
:
Mme
NOLLET
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
PETIT-DE-LA-
RHODIERE
Marie-Eve),
M,
ACHARD
Patrick
Absents
:
M.
BOUYGES
Philippe,
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
(est
sorti
après
le vote
de
la délibération
n°4)
Secrétaire
de
séance
: M.
BRIEULLE
André
Délibéré
:
Monsieur
lé
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
fe
rapport
d'activité
de
l'année
2022
du
Syndicat
des
eaux
Durance-Ventoux,
réunis
en
un
seul
document
; Casidérant
que
le
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
et
le
raport
d'activité
de
l'année
2022
du
Syndicat
des
eaux
Durance-Ventoux
ont
été
adoptés
par
le
Conité
Syndical
en
sa
séance
du
4 juillet
2023,
Considérant
qu'il
convient
de
les
soumettre
au
Conseil
Municipal
avant
le
31
décembre
2023.
il et
proposé
au
Conseil
municipal :
-DE PRENDRE
ACTE
des
documents
susvisés
Le
Conseif,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Délibère A Pris Acte.
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les
jour,
mois
et
an
susdits
{ Suivent
les
signatures
}
Pour
cople
conforme
LeSecrétalre
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme.
N
BRIEULLE
André
Jr Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finténeur
084-218400851-20230925-2023-CM2509-6-DE Accusé
certifié exécutoire
Commune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d'Apt
EXTRAIT
DÜ
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membres
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice 10
6
6
}
7
F
Objet de la
Délibération
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Décision
modificative
commune
de
Murs,
convoqués
le
dix-huit
septembre
2023,
se
n°1
du
Budget
ALP
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
fieu
habituel
de
(Loisirs)
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
ARENA
Xavier.
Présents
: M.
ARENA
Xavier,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-
DELIBERATION
COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
N°2023-CM2509-6
et Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie-Eve
Absents
excusés
:
Mme
NOLLET
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
PETIT-DE-LA
RHODIERE
Marie-£ve),
M.
ACHARD
Patrick
Absents
:
M.
BOUYGES
Philippe,
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
(est
sorti
après
le vote
de
la
délibération
n°4)
Secrétaire
de
séance
: M.
BRIEULLE
André
Délibéré: Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
et
suivants
etE.S111-17: Considérant
les
crédits
à
prévoir
pour
les
amortissements
au
compte
2181, Corsidérant
tes
crédits
à
prévoir
à
l'opération
10003
«Travaux
de
bâtiments»
pour
le
remplacement
d'une
chaudière,
Considérant
que,
suite
aux
opérations
d'amortissement
sur
ce
compte,
il
apparaît
qu'il
reste
desécritures
afférentes
sur
ce
compte
à réaliser,
Considérant
que
les
prévisions
au
chapitre
65
se
sont
avérées
insuffisantes,
Cusidérant
que,
suite
à
la
panne
soudaine
et
donc
au
besoin
de
remplacement
d’une
chaudière,
I! convient
de
prévoir
cette
dépense
au
budget,
Qu'ainsi,
l'opération
10003
«
travaux
de
bâtiments
»
prévue
au
budget
doit
être
alimentée
de
60000
€
supplémentaires,
Wonvient
donc
:
- &
prévoir
les
crédits
nécessaires
sur
le
chapitre
68
afln
que
l'ensemble
des
écritures
d'amortissement
sur
ce
compte
soit
réalisé
-d
prévoir
les
crédits
nécessaires
sur
l'opération
10003
afin
que
le
remplacement
de
la
chaudière
pulsse
être
budgété.
Masieur
le
Maire
propose
de
procéder
aux
transferts
de
crédits
suivants :
—
—
‘ Dépenses
de
fonctionnement
_
Recettes de
fonctionnement
[
Article-Compte
J
Montant
|
Article-Compte
T
Montant
En
oi
_
To.sse
NE
EE
|
LL
_
_
_L
| 681-042
+
0.94
€
Dépenses
d'investissement
|
Recettes d'investissement
l'oxration 10008
+0.94 €
28181-040
+0.94€
Orération
10008
-
60
000
€
| 212135
|
Oxiration
10003
| +60
000
€
[212135 H
est
proposé
au
Conseil
municipal :
°
DE
VALIDER
la
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
ALP
(Loisirs)
telle
que
présentée.
«
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Le
Conseil,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Délibère
Adopté à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits
({Suivent
les
signatures
}
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme.
M.
BRIEULLE
André
[ax
= Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20230925-2023-CM2509-7-DE Accusé
certifié exécutoire
Récapäon
par le préfet
2726/202
COMMUNE
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membres erragsl
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice
Î
10
6
6
1
7
Objet de la Délibération
| L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
lès
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Convention
commune
de
Murs,
convoqués
le
dix-huit
septembre
2023,
se
Commune
de
Cabrières
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
d'Avignon/Cormmune
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Murs
le Maire,
M.
ARENA
Xavier.
Relative
à
la
participation
au
financement
des
Présents:
M.
ARENA
Xavier,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-
charges
supportées
par
COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M,
MALBEC
Christian,
la commune
de
et Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie-Eve
Cabrières
d'Avignon
é
dans
le
cadre
de
la
Absents
excusés
:
gestion
des
équipements
Mme
NOLLET
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
PETI-DE-LA-
sportifs
du
collège
RHODIERE
Marie-Eve),
« Vallée
du
Catavon
»
M.
ACHARD
Patrick
7
Absents
:
M.
BOUYGES
Philippe,
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
(est
sorti
après
le vote
de
la délibération
n°4)
DELIBERATION N°2023-CM2509-7
Secrétaire
de
séance
: M.
BRIEULLE
André
Délibéré : Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
: Par
arrêt
préfectoral
en
date
du
28
septembre
2017,
Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
a
clôturé
la
procédunde
dissolution
du
syndicat
intercommunal
Collège
du
Calavon,
a
constaté
sa
dissolution
et
à
prononcéla
répartition
de
l'actif
et
du
passif.
Cet
arrêtédispose
des
points
suivants
:
« La
dissdution
du
syndicat
intercommunal
collège
du
Calavon
est
prononcée
au
31
août
2016.
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
est
transférée
au
profit
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon.
La
commine
de
Cabrières
d'Avignon
reprend
la
totalité
des
équipements
et
des
compétences
exercées
antérieurment
par
le
syndicat.
L'unique
gent
du
syndicat
est
intégré
au
personnel
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon
».
La
présute
convention
à
pour
objectif
de
définir
les
modalités
de
participation
des
communes
signatairs
de
la
présente
convention,
dont
MURS,
au
remboursement
des
charges
supportées
par
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
équipements
sportifs
du
collège
« Vallée
d
Calavon
».
ilest
à péciser
que
cette
participation
est
calculée
au
prorata
du
nombre
d'élèves
résidant
dans
la
communet
fréquentant
ce
collège.
Vu
la
conention
entre
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
et
les
communes
du
périmètre
du
secteur
d'affection
ou
carte
scolaire
du
collège
« Vallée
du
Caïavon
»
pour
la
participation
au
financement
des
charges
supportées
par
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
dans
ls
cadre
de
la
gestion
des
équipemnts
sportifs
du
collège
« Vallée
du
Calavon
»
Il vous
es proposé : D'APPROUVER
les
termes
de
la convention
telle
que
jointe
en
annexe,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Malre
à
la
signer,
D'ACCEPTER
qu'elle
prenne
effet
au
01®1 Janvier
2024
-_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
Le
Conseil,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur
Déllbère
Adopté
à l'unanimité
Alnsi
délibéré
en
séance
publique
les Jour,
mois
et an
susdits
(Suivent
les
signatures
)
Pour
copie
conforme
LeSecrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié-conforme.
5
ed
M BRIEULLE
André
ire, RENA Accusé
de
réception
- Ministère de
l'intérieur
084-218400851-20230925-2023-CM2509-8-DE Accusé
certifié
exécutoire
Commune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membres
À
.
Quorum
Présents
Pouvoirs
Votants
en
exercice 10
6
6
1
7
Objet
de
la
Délibération
| L'an
deux-mille-vinat-trois,
le vingt-cinq septembre
à
dix
hit
heures
et
trente
minutes,
fes
membres
du
Conseil
Municipai
dela
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
commune
de
Murs,
convoqués
le dix-huit
septembre
2023,
se sont
AUX
SINISTRÉS
DU
MAROC
|
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
«es
-
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
ARENA
Xavier.
DELIBERATION
N°2023-CM2509-8
Présents
: M.
ARENA
Xavier,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-
COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
et
Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie -Eve
Absents excusés
:
Mme
NOLLET
Catherine
(pouvoir
donné
à
Mme
PETIT-DE-LA-
RHODI£RE
Marie-Eve),
M.
ACHARD
Patrick
Absents
: M.
BOUYGES
Philippe,
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
{est
sorti
après
le vote
de
la délibération
n°4)
Secrétaire
de
séance
: M.
BRIEULLE
André
Délibéré
:
Monsieur
le Maire,
rapporteur,
expose
à l’Assemblée
:
Le
Vendredi
8
septembre
2023,
un
séisme
d'une
magnitude
de
7
a
frappé
le
Maroc.
Ii a
fait
plusieurs
milliers
dé
victimes
et de
blessés, Pour
sutenir
les
populations
touchées
par
cette
catastrophe,
le
ministère
de
l’Europe
et
des
Affaires
étrangres
via
son
Centre
de
crise
et
de
soutien
a
mobilisé,
à
la
demande
de
Catherine
Colonna,
Ministre
de
l'Enope
et
des
Affaires
étrangères,
les
fonds
de
concours
des
collectivités
territoriales
(FACECO)
et
entrepises.
Les
dons
versés
à
ces
fonds
de
concours
permettront
de
soutenir
la
réponse
d'urgence
mise
en
oewre
par
des
ONG
françaises
et
internationales
déjà
présentes
et
actives
dans
les
zones
sinistrées,
en
api
aux
autorités
marocaines.
En
fortion
de
l’évaluation
des
besoins
réalisée
par
les
autorités
marocaines,
elle
pourra
également
financer
la
mise
en
oeuvre
d'opérations
humanitaires
de
secours
d'urgence
et
de
dons
d'équipements
et
de
vives,
au
bénéfice
des
populations
sinistrées.
Créé
a
2013,
le
Fonds
d'Action
Extérieure
des
Collectivités
Territoriales
( FACECO)
est
un
fonds
de
concurs
géré
par
le
Centre
de
crise
et
de
soutien
du
Ministère
de
l'Europe
et
des
Affaires
Etrangères.
Il
permeaux
collectivités
Territoriales
qui
le
désirent
d'apporter
une
aide
d'urgence
aux
victimes
de
crises
soudanes
{catastrophes}
ou
durables
(cas
de
conflit).
Le
FAECO
constitue
aujourd'hui
l'unique
outil
de
l'Etat
donnant
la
possibilité
aux
collectivités
de
réponire
rapidement
et
efficacement
aux
situations
d'urgence
et
à
la
détresse
des
personnes
affectées,
il est
poposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'approuver
le
versement
d'une
subvention
paur
venir
en
aide
aux
sinistrés,
-
D'autoriser
que
cette
subvention
sera
versée
au
profit
du
Fonds
d'Action
Extérieure
des
Collectivités
Territoriales
( FACECO
- aide
à
la
population
du
Maroc)
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus,
Le
Conseil,
Entendu
l’exposé
du
rapporteur
Déllbère Rejeté
Par
5 Voix
Contre
( M.
SRIEULLE André,
Mme
HAESEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie-Eve
},
et
2 Abstentions
( A.
ARENA
Xavier,
Mme
COELHO-COSTA
Laure}
Ainsi
délibéré
en
séance
publique
les
jour,
mois
et
an
susdits
Suivent
les
signatures)
Pour
copie
conforme
Le
Serétaire
de
séance
Pour
extrait
certifié
conforme.
M. BREULLE
André il