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Déliberation - delibs
Déliberation - 1776521546 DE 2026 CM1604 12 DesignationNbEtMembre
Déliberation - les deliberations 12 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - les deliberations 12 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Miistère de finéieur 084-218400851-20221
212-40-202/-DE
Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNE
de
Murs
Département
de Vaucluse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseë
Municipal
de
la Commune
de
MURS
|
Membres
um
Présents
Pouvoirs
Votants
er
exercice
Fe
ra
6
T0
ü
10
l
Qbiet
de
la Délibération
L'an
deux-mille-vmgt-deux,
le
12
décembre
à
dix-huit
heures
et
]
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Munlcipat
de
la commune
Versement
taxe
de
Murs,
convoqués
le
05
décembre
2022,
se
sont
réunis
au
d'aménagement
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
Heu
habituel
de
ses
séances.
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
=
ARENA
Xavier.
'
BELIBERATION
Présents
:
M.
ACHARD
Patrick,
M.
ARENA
Xavier,
M.
BOUYGES
N'40/2022
Ptilippe,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COËLHO-COSTA
Laure,
Mme
HAESEVORTS
Patricia.
M.
MALBEC
Christian,
Mme
NOLLET
Catherine,
Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie-Eve
et
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
Absents
excusés
: /
j
Délibéré
:
Considérant
que
la
taxe
d'aménagement
(TA)
est
devenue
une
taxe
unique
qui
doit
être
réglée
une
seule
fais
pour
chaque
opération
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
ou
encore
d'agrandissement
qui
nécessite
une
autorisation
d'urbanisme
{permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable),
Considérant
qu'une
partie
de
cette
TA
est
généralernent
reversée
à
k&
commune.
Le
montant
que
la
commune
reçoit
dépend
notamment
du
taux
d'imposition
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal, Considérant
la
délibération
n°64/13
du
09
septembre
2013
fixant
le
taux
de
5%
de
la
taxe
d'aménagement
{TA}
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
Considérant
qu’à
compter
du
ir
janvier
2022,
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
ont
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
cette
taxe
à leur
intercommunalité
{article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022),
Monsieur
le
Maire
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
en
faveur
d’un
reversernent
de
l'intégralité
(100%)
de
la
taxe
d'aménagement
perçue,
exclusivement
pour
les_
zones
d'activités
économiques
et
artisanales
du
périmètre
de
compétences
de
la
CCPAL.
Ce
prélèvement
fiscal
a
pour
abjet
le
financement
des
équipements
publics
induits
par
le
développement
de
l'urbanisation
à savoir
:
-
des
équipements
dits
d'infrastructure
:
voies,
réseaux
d'eau,
d’assainissement,
d'électricité,
d'éclairage
public,
dispositifs
de
rétention
des
eaux
pluviales,
dispositifs
de
sécurité
incendie,
ouvrage
d'art.
-_
des
équipements
dits
de
superstructure
:crèche,
Monsieur
je
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
«
DECIDE
d'instituer
le
reversement
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAU
suivant
Îles
dispasitions
définies
plus
haut,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
partenariale
de
reversement
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
en
annexe
de
la
délibération,
«
TRANSMET
la
présente
délibération
à
Madame
la
Préfète
de
Vaucluse
et
à
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon.
Alns!
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certiflé conforme, Le
avier
ARENA Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'inérieur
084-218400851-20221212-41-2022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Conmune
de
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d'Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MURS
Membres
|
!
Quorum
Présents
Pouvoirs
|
Votants
en
exercice
!
10
6
1ô
0
Ï
10
[
Obiet
de
la
Délibération
ÀL'an
deux-mille-vingt-deux,
le
12
décembre
à
dix-huit
heures
et
|
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
| i
Révision
de
La
de
Murs,
convoqués
le
05
décembre
2022,
se
sont
réunis
au
convention
avec
Vallis
nombre
prescrit
par
la
Lai
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
|
Habitat
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
!
ARENA
Xavier.
Présents
:
M.
ACHARD
Patrick,
M.
ARENA
Xavier,
M.
BOUYGES
DELIBERATION
Philippe,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHO-COSTA
Laure,
Mme
N°41/2022
HAËSEVOETS
Patricia,
M.
MALBEC
Christian,
Mme
NOLIET
Catherine,
Mme
PETIT-DE
LA
RHODIERE
Marie
Eve
et
M.
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
Absents
excusés
: /
Secrétaire de séance
: M.
BRIEULLE
André
L
ES
_
—-
———
Délibéré
:
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
d'équipement
de
chauffage
en
date
du
10
janvier
2002,
entre
la
Commune
et
Vallis
Habitat
:
Vu
le
contrat
de
vente
de
chaleur
pour
l'alimentation
en
énergie
de
6
logements
sociaux
en
date
du
63
mai
2002
:
Vu
Faugmentation
des
coûts
relatifs
à
la
consommation
chaleur
des
logements
Vaïlis
Habitat
sis
Rémourase,
supportées
par
la
Commune, Considérant
le
projet
de
révision
de
ladite
convention
avec
Vallis
Habitat,
permettant
la
facturation
suivant
lés
consommations
réelles
relevées
sur
les
compteurs
d'énergie
;
Après
lecture
faite
de
ce
projet,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Qui
l'exposé
de
Monsleur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
+
DE
VALIDER
le
projet
de
convention
avec
Vallis
Habitat
tel
que
présenté
:
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
y afférent.
Ainsi
fait et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme. Accusé
de
réception
- Miustère
de
finérieur
084-218400851-20221
21 2-42-202-DE
Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNE
ce
Murs
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
Du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
là Commune
de
MURS
Séance
du
12
décembre
2022
Membres
Quorum
Présents
Pouvelrs
Votants
|
er
exercice
|
10
6
10
0
10
]
Cbier de la Délibération
| L'an deux-mille-vingt-deux, le 12 décembre à dix-huit heureset
|
trente
minutes,
les
mernbres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
|
Recensement
2023
-
de
Murs,
convoqués
le
05
décembre
2022,
se
sont
réunis
au
|
Agent
racenseur
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
{e
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
séancé
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
de
Maire,
M.
ARENA
Xavier.
!
DELIBERATION
: Présents:
M.
ACHARD
Patrick,
M.
ARENA
Xavier,
M.
BOUYGES
N°42/2022
Philippe,
M.
BREULLE
André,
Mme
COELHO
-COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOFTS
Patricia,
M.
MAEBEC
Christian,
Mme
NOLLET
|
Catherine,
Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie-Eve
et
M.
VAYSON
DFE
PRADENNE
Bruno
|
Absents
excusés
: /
|
secrétalre
de séance
; M, BRIEULLE André
|
Délibéré
:
Va
la
période
de
recensement
de
la
population
de
Murs
prévue
du
19
janvier
2023
au
18
février
2023,
pilotée
par
l'INSEE
et
mise
en
œuvre
par
la Commune
:
Vu
l'arrêté
n°30/2022
en
date
du 07
juillet
2022
portant
nomination
du
coordonnateur
communal
du
recensement
de
la
population
2023
sur
la Commune
de
Murs
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d'agent
recenseur,
qui
sera
en
charge
de
la
collecte
des
données
sous
là
supervision
du
coordonnateur,
et
de
fixer
les
modalités
de
sa
rémunération
:
Vu
la candidature
de
M. jahann
GARCIA
sur
te
poste
d'agent
recenseur
: Monsieur
le
Maire
propose
aux
mernbres
du
Conseil
de
se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Qui l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
+
DE
CREER
un
emploi
d'agent
recenseur
en
charge
de
la
collecte
des
données
visant
le
rècensement
de
la
population
2023,
sous
la
supervision
du
tocrüannateur
communal
;
«
DE
FIXER
une
rémunération
forfaitaire
à
cet
agent
comprenant:
sa
présence
aux
deux
cessions
de
formation,
ses
frais
de
déplacement
pour
toute
la
durée
de
sa
mission
(formations
incluses),
la
campagne
de
recensement
2023.
°
DE
FIXER
cette
rémunération
forfaitaire
à
1200
€
nets
;
«__
DE
NOMMER
M.
Johann
GARCIA
sur
le
poste
d'agent
recenseur
;
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
taus
les
documents
y afférent.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
les Jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
À Xavier
ARENA Accusé de réception - Ministère de Rncéieur 084-218400854-20221712-43-202-DE Accusé
ceriifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
1512202
COMMUNE
de
Murs
Département
de Vaucluse
Arrondissement
d’Apt
EXTRAIT
DU
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
là Commune
de
MURS
Memb
a
Quorunt
Présents
Pouveirs
Votants
en
exercice 16
6
10
9
10
[
Gbiet
de
la Délibération
|
|
Convention
portant
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Murs,
convoqués
le
05
décembre
2022,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Présents:
M.
ACHARD
Patrick,
M.
ARENA
Xavier,
M.
BOUYGES
Philippe,
M.
BRIEULLE
André,
Mme
COELHOG-COSTA
Laure,
Mme
HAESEVOETS
Patricia.
M.
MALBEC
Christian,
Mme
NOLLET
Catherine,
Mme
PETIT-DE-LA-RHODIERE
Marie-Eve
et
M.
|
mission
|
d'accompagnement
|
juridique
ARENA
Xavier.
|
DELIBERATION N'43/2022
VAYSON
DE
PRADENNE
Bruno
bsents excusés :
/
Secrétaire
de séance
: M.
BRIEULLE
André
Délibéré
:
[Lan deux-mille-vingt-deux,
le
12
décembre
à dix-huit
heureset
|
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
de
l'intérêt
d'une
mission
de
conseils
juridiques
en
droit
de
l'urbanisme.
En
effet,
de
nombreux
dossiers
du
droit
des
sols
comportent
des
complexités
spécifiques
et/ou
des
enjeux
pour
la
Commune.
Dans
ce
contexte,
Monsieur
le
Maire
propose
d'établir
une
convention
avec
un
cabinet
juridique
pour
déployer
une
mission
de
conseils
techniques,
juridiques
et
de
stratégies
en
droit
de l'urbanisme
et
sur
d'autres
dispositions
législatives
(PPR,
code
de
l’environnement,
code
du
patrimoine.
..}.
Ceite
mission
paurrait
concerner
:
- Les
avant-projets
et
projets
des
demandeurs
avec
une
analyse
des
documents
d'urbanisme
(servitudes,
PPR,
futur
PLU...) ;
- Les
dossiers
de
demande
de
travaux
déposés
(permis
de
construire
et
d'aménager,
déclarations
préalables,
permis
de
démolir,
certificats
d'urbanisme,
autorisations
de
travaux...)
:
- La
mise
en
œuvre
du
projet
autorisé
:conformité
et
contrôle
pénal
;
- L'accompagnement
dans
des
réunions
techniques,
où
dans
des
rencontres
organisées
pour
la
compréhension
et/ou
la
défense
du
dossier
avec
la
Préfète,
le
Procureur
de
la
République
et
leurs
services.
Ne
sont
pas
concernées
par
cette
mission
les
procédures
contentieuses
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires.
Après
leeture
du
projet
de
convention
par
lé
cabinet
Germain-Morel,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Gui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
*
D'ACCEPTER
la
convention
susvisée
d'un
montant
forfaitaire
annuel
de
2000
€
HT
soit
2400
€
TTC
;
«
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
docurnents
y afférent
;
°
DE
PRECISER
que
les
dépenses
inhérentes
à
cette
mission
seront
imputées
sur
le
compte
622
du
budget
Principal
Ainsi
fait
et délihéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
_ JU
vier
ARENA
[© | \