Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED Créances
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED Pirou
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED signé 16.07.26
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED 3
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED Pirou
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED 3
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED du 24 oct 24
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED signé 16.07.26
Arrêté - Préfecture - Manche - APMED Créances
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - APMED Créances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE
LA
MANCHE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
po
Service de la coordination des politiques publiques
Fraternité
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Réf.
: 25-036-NP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de la SARL LAROZE et Fils
relatif à l’activité de transit de déchets non dangereux inertes
et de déchets non dangereux non inertes
exercée sur la commune de Créances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement
;
Vu
la
nomenclature des
installations classées codifiée
à
l'annexe de
l’article
R.
511-9 du
code de l’environnement, notamment les rubriques n° 2760.2b et 2760.3 ; Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement du 28 novembre 2024, faisant suite à la visite du 6 novembre 2024 sur le site correspondant à la parcelle n° 0119 sur la commune de Créances
;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, transmis à l'exploitant par courrier en date du 18 décembre 2024,
notifié
le 23 décembre 2024, et l'invitant à faire part de
ses observations
au
préfet de
la
Manche
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
sous
un
délai
de
15 jours,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
de
l'article
L.
211-2
du
code
des
relations
du
public
avec
l'administration
;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant à la suite de la notification susvisée
;
CONSIDÉRANT ce qui suit : - la
SARL LAROZE et
Fils dont le siège social est situé 1
la
Brunetière sur la commune de
PIROU (50770), exerce sur la parcelle n° 0119 de la commune de CREANCES, une activité de
stockage
de
déchets
non
dangereux
inertes
et
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
;
- l'activité de stockage de déchets non dangereux inertes, relevant de la rubrique 2760.3 de
la
nomenclature des installations classées
pour
la
protection de
l’environnement n'a
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : - Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
1/3pas
fait
l’objet
d'un
enregistrement
au
titre
de
la
réglementation
des
installations
classées pour la protection de l'environnement ; - l’activité de stockage de déchets
non dangereux
non
inertes, relevant de
la
rubrique
2760.2b
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement est exercée sans avoir été préalablement enregistrée ; - l'article L171-7 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée est exploitée
sans
avoir
fait
l’objet
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement
requis,
le
préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, et que par arrêté motivé, il peut suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes d'enregistrement et/ou de déclaration ; - il peut être fait usage de l’article L.171-7 du code de l'environnement pour imposer des mesures
conservatoires
afin
de
limiter
le
volume
de
déchets
entreposé
sur
le
site
en
interdisant tout nouvel apport ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
SARL LAROZE et Fils est mise en demeure, pour les activités exercées sur la parcelle
n° 0119 de la commune de Créances :
+
__sous un délai d’un jour à compter de la notification du présent arrêté et au titre des mesures conservatoires, de cesser toute activité de réception et entreposage de déchets inertes et non inertes ;
+
__sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de faire connaître sa décision de déposer ou non auprès de M. le préfet de la Manche un dossier
de
demande
d'autorisation
et/ou
d'enregistrement
au
titre
de
la
réglementation des installations classées, ce dossier devant être déposé sous un délai maximal de 4 mois ;
Dans le cas où elle ne souhaite pas déposer un dossier de demande d'autorisation et/ou d'enregistrement, la SARL LAROZE et Fils est mise en demeure de procéder ou de faire procéder
à
l'évacuation
des
déchets
présents
sur
ses
parcelles
vers
des
installations
dûment autorisées à cet effet, sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2
:
Dans le cas où
l’une des obligations prévues à
l’article 1
ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l’environnement.
2/3ARTICLE 3 - Délais et voies de recours : Conformément à
l'article
L. 171-11
du code de
l’environnement, la
présente décision est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la
présente
décision lui a été notifiée conformément aux articles L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-1 du code de justice administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4 - Publicité
:
Conformément à
l'article
R.
171-1
du
code de
l’environnement,
en
vue
de
l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans la Manche
: www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
pendant
une durée
minimale
de deux
mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au maire de Créances. ARTICLE 5 - Exécution : La Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement, l'inspecteur de l'environnement - spécialité installations classées,
les
gérants
de
la
SARL
LAROZE
et
Fils,
ainsi
que
le
maire
de
Créances
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô,
le
19
FEV
op
LePré
Xavier BRUNETIERE
3/3