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Document publié le Jeudi 21 avril 2011 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 Tarifs TPE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Y
Membres en exercice 27
nn,
Membres présents 19
Suffrages exprimés 21
21 illeneuve 7 —
lès-Béziers
ee Contre
Tr Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/32
Objet : Fixation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) pour l'année 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin, le Conseil municipal de la Commune de
Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle de conférence
aménagée au rez-de-chaussée de la médiathèque située dans le bâtiment de l'Hôtel de
Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : O3 juin 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Elian GOMEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-
Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Christophe ERMOLENKO, Aurélie PACE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON
Absents avant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Fabrice SOLANS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Noura
HABIB CHORFA, Delphine FERRERES-VALAT, Jean-Louis CAMPUS, Lucyle MORGAN
Secrétaire de séance : Alain D'AMATO
Par délibération n°2011/20-6 du 21 avril 2011, le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS a approuvé la création de la TLPE.
Les articles L2333-7 à L2333-13 et L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales sont abrogés par une ordonnance du 20 décembre 2025, entrée en vigueur
le 1°’ janvier 2024.
Subsistent les articles L.2333-6, L.2333-14 et 15 du CGCT.
Les articles abrogés ci-dessus sont désormais codifiés dans le Code des Impositions sur les Biens et les Services (CIBS).
La Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE et non plus TLPE) se retrouve être codifiée aux articles L.454-39 à L.454-49 du code visé ci-dessus.
Les tarifs 2025 pour la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS seront les suivants :
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240610-202432-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes (supports non | pré-enseignes (supports numériques) numériques)
Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie
où éaale à entre 12 et | supérieure | inférieure où supérieure à inférieure où supérieure
nn 50 m? à 50m? | égale à 50 m? 50 m? égale à 50 m? à 50 m?
Exonéré 37.10€ 74.20€ 18.60€ 37.10€ 55.70€ 11.20€
Vu :
-le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'ordonnance du 20 décembre 2023,
-le Code des Impositions sur les Biens et les Services
Le Conseil Municipal décide de :
- fixer les tarifs 2025 comme mentionné ci-dessus,
- maintenir l'exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure
ou égale à 12 m?,
- dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Le Mäire,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le Marre,
Fabrice SOLANS
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouyoir devant le Tribunal Administratif
de MON édé-Rcchtiareyméæeciwestale 6 rue
Pitot MA TNneMU voie
dématéliaisee Parti N PE lfecours
citoyens Sur Te STE WMVIOICTECONTE IT) dans
un délai de deux à compter de la
publication,
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240610-202432-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240610-202432-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024