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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 28 2026 Tarifs TPE 2027 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
NVOYÉ
en
fr
gum
4e
le 25/06/2026
MAIRIE
DELIBERATI
S
|
DU
CONSEIL
MU
442-20280622-DEL
28
2026-DE
DE
LESCURE
D'ALBIGEOIS
.…
;
SÉANCE
DU
22
JUIN
2026
81380
i
!
i
Le
vingt-deux
juin
2026,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
ER
D'ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
Nombre
de
conseillers
présidence
de
Monsieur
Bernard
DELBRUEL,
Maire.
Présents:
Bernard
DELBRUEL,
Yves
MONTEILLET,
Françoise
CHINCHOLLE,
Nassera
Enexeroice
27
ABADLIA,
Olivier LEBRUN,
Patrizia DRY,
Francis
ALARY,
Martine
DELEUZE,
Christian
Fi
:
DUMAY,
Laurence
GUIRAUD,
Laurent
JEANNIN,
inès
LEBAILLY,
Franck
GARREC,
Lifiane
Présents
24
ESPIE,
Robin
COT,
Patricia
COMBETTES,
David
POUTRAIN,
Carole
SEGURA,
Maxime
FONTANILLE,
Bénédicte
LEYMARIE,
Ghislain
PELLIEUX,
Claudette
ROUQUETTE-
Votants
25
BAULES,
Alain
CANAC,
Jérôme
SABRIE.
Absents
excusés
représentés
: Sophie
SANCHEZ
(Alain
CANAC).
Date
de
convocation
:
Absents
excusés
non
représentés
:
15/06/2026
Absents
non
excusés
non
représentés
: Denis
ROUQUETTE,
Jean-Claude
RAFFANEL.
Date
d’affichage
:
"
15/06/2026
Secrétaire
de
séance
: Liliane
ESPIE.
Numéro
: 28/2026
TARIFS
TAXE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
POUR
L’ANNEE
2027
La
taxe
sur
la publicité
extérieure
(TPE),
issue
de
l'article
171
de
la loi
n° 2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
est
une
imposition
indirecte
facultative
qui
peut
être
instituée
par
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
sur
le
territoire
desquels
sont
situés
les
supports
publicitaires.
Cette
taxe
a
vocation
à
limiter
la
pollution
visuelle
et
à améliorer
le
paysage
urbain.
I appartient
aux
collectivités
de
fixer
par
délibération,
avant
le 4er juillet
de
l'année
précédant
celle
du
fait générateur
de
l'imposition,
les
tarifs
applicables
établis
conformément
aux
articles
L.454-58
à
L.464-66
du
CBIS
(Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services).
En
2026,
les
tarifs
ont
été
fixé
par
la
commune
de
la
manière
suivante
:
Enseigne : - Exonération
des
établissements
dont
la superficie
cumulée
des
enseignes
est
inférieure
ou
égale
à
7
m°;
— 18,90
€/m°
lorsque
la
somme
des
superficies
taxables
est
supérieure
à
7
m?
et
inférieure
ou
égale
à
12
n°;
- 37,70
€/nŸ
lorsque
la somme
des
superficies
taxables
est
supérieure
à
12
n°
et
inférieure
ou
égale
à 50
m°;
- 75,60
€/m°
lorsque
la somme
des
superficies
taxables
est
supérieure
à
60
rm.
Dispositifs
publicitaires
et
des
préenseignes
:
—
48,90
€/m?
pour
les
supports
non
numériques
dont
la surface
est
inférieure
50
mY ;
—
37,80
€/m*
pour
les
supports
non
numériques
dont
la surface
est
supérieure
50
n ;
—
56,70
€/m*
pour
les
supports
numériques
dont
ia surface
est
inférieure
50
m°?
—
113,30
€/m*
pour
les
supports
numériques
dont
la surface
est
supérieure
50
m°.
L'article
L.454-58
du
CBIS
précise
: «
Les
tarifs
normaux
et
maximaux
de
la
taxe
sont
indexés
sur
l'inflation
».
Ainsi,
chaque
année,
les
tarifs
applicables
ont
vocation
à évoluer.
Pour
la TPE
2027,
l'arrêté
du
09
mars
2026
publié
au
Journal
Officiel
le
418
mars
2026
en
a fixé
les
tarifs.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la consommation
(hors
tabac}
retenu
est
de
+
0,9
%
(source
INSEE
—
IPC
2025).
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
les
tarifs
pour
prendre
en
compte
ces
évolutions. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333
Envoyé
en
fi
re
le
25/06/2026
Fi
25/08
en
pi le 22/06/2026
Pul
H2t810r440-20280622-DEL
28
2028-DE
Vu
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
et
notamment
ses
articles
L.454-58
à
L.454-66 ;
Vu
l’Arrêté
du
9
mars
2026
relatif
aux
tarifs
maximaux
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
applicables
en
2027
;
Vu
la délibération
n°102/2008
du
conseil
municipal
du
28
octobre
2008,
relative
à
l'instauration
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
Vu
la délibération
22/2025
du
18 juin
2028
du
conseil
municipal
actualisant
les
tarifs de
la T.L.P.E.
pour
l'année
2026
;
CONSIDERANT
:
-
Que
les
tarifs
normaux
et
maximaux
de
la
taxe
sont
indexés
sur
l'inflation
;
-
Que
les
montants
normaux
de
la
T.P.E
en
fonction
de
la taille
des
collectivités,
s'élèvent
pour
2027
à :
“Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
{affichage
non
numérique)
TARIF
EN
2027
POUR
LES
FACES
DES
DISPOSITIFS
ET
DES
PREENSEIGNES
NON
NUMERIQUES
(nr)
POPULATION
DE
L'AUTORITÉ
COMPÉTENTE
Gn miltiers d'habitants)
inférieure
à 50
Supérieure ou égale à 50
et inférieure à 200
Supérieure
ou
égale
à 200
Superficie
inférieure
ou
égale
à 50
m°
19,10
25,00
38,00
Superficie
supérieure
à SÔ
m°
38,10
50,10
76,10
Y*_
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
faffichage
numérique)
TARIF
EN
2027
POUR
LES
FACES
DES
DISPOSITIFS
ET
PRÉENSEIGNES
NUMÉRIQUES
(£/nv)
PORULATION
DE
L'AUTORITÉ
COMPÉTENTE
(n milliers d'habitants)
Inférieure
à 50
Supérieure ou égale à 50
et
inférieure
à
200
Supérieure ou égate à 200
Superficie
inférieure
ou
égale
à 50
m?
57,20
75,40
113,90
Superficie
supérieure
à
50
m°
114,30
148,80
222,80
Y
Pour
les
enseignes
TARIF
EN
2027
POUR
LES
ENSEMBLES
DE
FACES
D'ENSEIGNES
(nr)
POPULATION
DE
L'AUTORITÉ
COMPÉTENTE
(a
milliers d'habitants)
inférieure
à 50
Supérieure
ou
égale
à 50
et
inférieure
à 200
Supérieure ou égale à 200
Superficie
inférieure
ou
égale
à 12
m°
19,10
25,00
38,00
Super
supérieure
à 12
mt
et inférieure
ou
égate
à
38,10
50,10
76,10
Superficie
supérieure
à
50
mt
76,30
100,40
150,20
précèdent, Qu'il
est
possible
de
réduire
chaque
tarif
normal
à
un
niveau
inférieur
à
ceux
mentionnés
sur
les
tableaux
qui
Que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
aux
conditions
cumulatives
suivantes
:
*
La
délibération
doit
être
prise
avant
le
1er
juillet
de
l'année
précédant
l'année
d'application
(soit
avant
le
{et juillet
2026
pour
une
application
au
ter janvier
2027) ;
Ÿ_
Sous
réserve
que
l'augmentation
du
tarif par
m°
d'un
support
soit
limitée
à 5 €
par
rapport
au
tarif de
base
de
l'année
précédente.
APRES
AVOIR
DELIBÉRÉ, Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2026
-
DECIDE
de
modifier
les
tarifs
de
la T.L.P.E
pour
l'année
2027
comme
Al
Reçu en préfecture le 25/06/2026 Publié
le 22/06/2026
S
L Gr
ID : 081-218101442-20260622-DEL
28 _2026-DE
Dispositifs
publicitaires
|
Dispositifs
publicitaires
Enseignes
et
pré
enseignes
et
pré
enseignes
(supports
non
(supports
numériques)
numériques)
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
superficie
superficie
inférieure
ou |
supérieure
à
12
m? |
supérieure
inférieure
ou
|
supérieure
inférieure
ou
| supérieure
égale
à
12
et inférieure
ou
à
50
m°
égale
à
50
m2?
|à 50
m°
égale
à
50m?
|à 50
m°
m?
égale à 50
m°
19,10
€/m?
38,10
€
/m?
76,30
€/m?
19,10
€/m?
38,10
€/m?
57,20
€/m?
114,30
€/m?
-__
D'exonérer
en
application
de
l’article
L.
454-66
du
CIBS,
totalement,
les
ensembles
d’enseignes
dont
la superficie
est
inférieure
ou
égale
à
7
n°;
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ.
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Bernard
DELBRUEL
Liliane
ESPIÉ
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2026
Reçu
en piétec
JOB/2O2B
rs
ee
SU
ER
Publié
le 22/06/2026
SSSR
ID:
081-218101442-20260622-DEL
28
2028-DE