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Déliberation - 2025 25 Fixation des tarifs TPE 2026
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 25 Fixation des tarifs TPE 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Membres en exercice 27
a
illeneuve >. TT:
Membres présents 20
Suffrages exprimés 25
25
N lès-Béziers
M6 Conire
Er Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025/25
Obiet: Fixation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) pour l'année 2026
L'an deux mille vingt-cina, le vingt-sept juin, le Conseil municipal de la Commune de
Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoaué, s'est réuni à l'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 20 juin 2025
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Jérôme LABORIE, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Elisabeth MOULY MANETAS, Aurélie PACE, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA
Absents avant donné procuration: Séverine LOPEZ a donné pouvoir à Frédéric
GRANIER, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Pierre SUCH, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvoir à Fabrice
SOLANS, Jean-Louis CAMPUS a donné pouvoir à Jérôme LABORIE,
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Secrétaire de séance : Christophe ERMOLENKO
Par délibération n°2011/20-6 du 21 avril 2071, le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS a approuvé la création de la TLPE.
Les articles L.2333-7 à L.2333-13 et L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales sont abrogés par une ordonnance du 20 décembre 2023, entrée en vigueur le T° janvier 2024.
Subsistent les articles L.2333-6, L.2333-14 et 15 du CGCT.
Les articles abrogés ci-dessus sont désormais codifiés dans le Code des Impositions sur les Biens et les Services (CIBS).
La Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE et non plus TLPE) se retrouve être codifiée aux articles L.454-39 à L.454-49 du code visé ci-dessus.
Les tarifs 2026 pour la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS seront les suivants :
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202525-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes (supports | pré-enseignes (supports
non numériques) numériques)
Superficie Superficie | Superficie |. Superficie Superficie |. Serie Superficie inférieure a inférieure où EL . | inférieure où L ou égale entre 12 | supérieure égale à 50 supérieure à égale à 50 supérieure à
> et 50 m? à 50 m° : 50 m? : 50 m° à 12m m m
Exonéré 37.70€ 75.60€ 18.90€ 37.80€ 56.70€ 13.30€
Vu :
Le Maire,
- certifie
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'ordonnance du 20 décembre 2025,
- Le Code des Impositions sur les Biens et les Services
Le Conseil Municipal décide de :
- Fixer les tarifs 2026 comme mentionné ci-dessus,
- Maintenir l'exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m,
- Dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
SOUS Sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue Pitot ZALMAN ONAMRAITOEON IE ui par voie
déni élérecours
CitOÿ_.. 2 urs.fr) dans
a —————————————
publication.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le Marre,
Fabrice SOLANS
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202525-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20250627-202525-DE
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025