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Déliberation - 6 22 delib rapport spl cp 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - 6 22 delib rapport spl cp 2025)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Ref.

201

524

Berger-Levrauti

(1309)

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

VILLE DE VAUREAL

6.22/06/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 33

Le quorum (17/33) est atteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260617-6-22-06-2026-DE

Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,

le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël

LANTERI, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 11 juin 20246

Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire

M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye

BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,

M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,

Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,

Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline

FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.

Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme

Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,

Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.

Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme

Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.

Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-

SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-

HACHANIL Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Aïtef

ZGHAL

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT

Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET

M. ARIF donne procuration à M. BEDIN

M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ

Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire

de séance.vrauit

(19309,

Ref.

201

524

Bergel-Le

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260617-6-22-06-2026-DE

Date de télétransmission : 22/06/2026

Date de réception préfecture : 22/06/2026

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 6.22/06/2026|

| NOMENCLATURE ACTES : 5.7 Intercommunalité

OBJET: SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT (SPL CPA): RAPPORT DES MANDATAIRES POUR L’ANNEE 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur David Bedin, 18 adjoint au Maire chargé du suivi et de la mise en œuvre des politiques communales en matière d'aménagement du territoire et de la gestion du patrimoine bâti communal,

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

VU les articles L.1524-5 et L.2313-1-1 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'obligation pour les Conseils municipaux de se prononcer une fois par an sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants des groupements auxquels leurs communes appartiennent,

VU l'adhésion de la ville de Vauréal à la Société Publique Locale Cergy-Pontoise Aménagement par délibération n° 6.1/12/09 en date du 16 décembre 2009,

VU la désignation, par délibération en date du 8 avril 2026, de Monsieur Jean Jacques Frejaville pour représenter la commune à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL CP et de Monsieur David Bedin pour représenter la commune au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires de la SPL CP,

CONSIDERANT que la ville de Vauréal appartient à la Société Publique Locale Cergy- Pontoise Aménagement (SPL CPA) dont l'objet est la réalisation de toute opération d'aménagement,

CONSIDERANT que la SPL a transmis, en date du 21 mai 2026, le rapport des activités

de ce groupement afin qu'il soit présenté en séance du Conseil municipal par ses mandataires,

CONSIDERANT que le résultat net de l'exercice 2025 laisse apparaître un résultat bénéficiaire de 107 154,55 € confortant ainsi le modèle économique de Cergy- Pontoise Aménagement mis en place depuis 2010. Les capitaux propres de la société s'élèvent à la somme de 2 864 098 € pour un capital social de 2 500 000 €,

CONSIDERANT que la commission «espaces publics, urbanisme et travaux » s'est réunie le jeudi 4 juin 2026,APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : DE PRENDRE ACTE du rapport des mandataires de la commune de Vauréal à l'Assemblée Spéciale et à l'Assemblée Générale de Cergy-Pontoise Aménagement pour l'année 2025 soumis par la Société Publique Locale Cergy-Pontoise Aménagement, tel qu'annexé.

ARTICLE 2 : DE DONNER QUITUS aux représentants de la commune de Vauréal au sein des instances de la SPL de leur mission au titre de l'année 2025.

ARTICLE 3 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire :

eo ner pes spessonseseressne

Date de publication en ligne :

| 9-2-JUIN-2026 |Let rapport sur le

= #7 a - _ #7 _——

1

SPL Cergy Pontoise Aménagement :

Rapport des mandataires pour l’année 2025

1 - Fondement juridique

Issu de la loi du 7 juillet 1983, l’alinéa 7 de l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».

Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d’administrateur au sein de la SPL, et de l’assemblée spéciale pour les collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d’administration de la société.

L’assemblée délibérante, après discussion, se prononce par un vote sur le rapport écrit par le ou les représentant(s) de la collectivité. Ce vote doit permettre de dégager la responsabilité de l’élu vis-à-vis de la collectivité qui l’a mandaté, même si la loi ne prévoit pas expressément qu’il lui soit donné quitus de sa mission.

Le présent rapport s’appuie sur le rapport d’activité (rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise) 2025 de Cergy-Pontoise Aménagement du Conseil d’Administration qui sera présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire prévue début juillet 2026.

2 - Activité de Cergy-Pontoise Aménagement au cours de l’année 2025 :

2.1 Vie de la société

Rappel : Cergy-Pontoise Aménagement, société d’économie mixte d’aménagement, a été créée à l’initiative de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise le 14 décembre 2004 pour une durée de 99 ans.

En octobre 2009, la société a été transformée en SPLA et son capital social est passé de 1.010.000 € à 2.500.000 € par la création de 14 900 actions de 100 € chacune.

Par décision du Conseil d’Administration en date du 19 janvier 2010, le siège social fixé à Pontoise (95015) – Immeuble « Le Béloise » 2, boulevard de l’Oise a été transféré à compter du 1er février 2010 à Cergy (95000) – Bâtiment le Verger – rue de la Gare.

Dans sa séance en date du 9 juillet 2013, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de renforcer le contrôle analogue en instituant dans les statuts de la société un article dédié à la définition du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de Cergy-Pontoise Aménagement.Actionnairese Nbre-d’Actionse Montant a

sommunauté: d'Agglomération: de: Cergy: 22.115 2211:500-€n | 88,460-%0 ontoisen

Commune-de-Cergyxa 1:725a 172500€x | 6,900-%a

Commune-de-Pontoisen 11502 115000 €x | 4,600-%a

Commune-de-Courdimanchez 2n 200€ 0,008 a

Commune-de-Jouy-le-Moutiera 2a 200 €a 0,008 Ha

Commune-de-Menucourta 20 200-€n 0,008 %a

Commune-de-Vauréaln 1a 100€n 0,004-%n

Commune-de-Neuville-sur-Oisez 1a 100-€n 0,004 %a

Commune-d'Eragnyx 1 100-€n 0,004-%n

Commune-de-Saint-Ouen-l'Aumônesz 1a 100% 0,004-%a

TOTALE 25-000 2500°000<€e | 100,00-%a x

2

Par décision en date du 16 décembre 2014, le Conseil d’Administration a donné son agrément pour la cession des 50 actions détenues par le Département du Val d’Oise au capital social de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2015 a intégré dans les statuts de Cergy- Pontoise Aménagement la dématérialisation des dossiers de ses instances.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mai 2020 a décidé de modifier l’âge limite pour l’exercice des fonctions du Directeur Général et du Président.

Afin d’élargir l’intervention de Cergy-Pontoise Aménagement à de nouveaux métiers, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 janvier 2021, a décidé de transformer la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Cergy-Pontoise Aménagement en Société Publique Locale (SPL) Cergy-Pontoise Aménagement. Cette transformation n’entre pas dans le cadre des articles L.225-243 et suivants du code de commerce et n’a pas entrainé la création d’une personne morale nouvelle.

Par délibération en date du 16 février 2023, la commune de Saint-Ouen l’Aumône a décidé d’entrer dans le capital social de la SPL en procédant à l’acquisition d’une action auprès de la CACP. Sa participation au capital trop réduite ne lui permettant pas de bénéficier d’une représentation directe (1 action), le conseil municipal de Saint-Ouen l’Aumône a désigné en date du 12 octobre 2023 son représentant au sein de l’Assemblée Spéciale.

Enfin, par délibération en date du 16 février 2026, la SPL Cergy-Pontoise Aménagement est devenue société à mission. L’article 5 des statuts de la société a été complété en conséquence

2.2 Le capital social

Le tableau ci-dessous récapitule l’actionnariat de la SPL au 31 décembre 2025 :3

2.3 Dividende exceptionnel

Dans sa séance en date du 16 mai 2022, l’Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement a décidé, après réaffectation des reports à nouveau en réserves distribuables, de verser aux actionnaires de la SPL un dividende exceptionnel de 27,60 € par action détenue dans les conditions suivantes :

2.4 Société à Mission

A l’occasion de ses 20 ans Cergy-Pontoise Aménagement a engagé, une démarche pour devenir société à mission au sens de la loi PACTE. Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 février 2026, la société a adopté une raison d’être centrée sur le développement d’un cadre de vie durable, inclusif et fondé sur l’intelligence collective. Cette orientation se décline en quatre objectifs :

- transformer durablement le territoire,

- améliorer l’accès au logement et au cadre de vie,

- associer davantage les acteurs et les habitants,

- et renforcer l’innovation pour accompagner les transitions du territoire.

Un comité dédié sera mis en place et réuni au moins une fois par an. Les statuts de la société ont été modifiés en conséquence.

2.5 Les dirigeants

Le Conseil d’administration du 19 janvier 2010 a décidé de dissocier les fonctions de présidence et de direction générale à compter du 15 février 2010. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’Administration du 5 octobre 2020.

Collectivités Répartition en % Montant Date versement

CACP 88,464% 610 401,60 € 30/12/2022

Commune de Cergy 6,900% 47 610,00 € 30/12/2022

Commune de Pontoise 4,600% 31 740,00 € 30/12/2022

Commune de Courdimanche 0,008% 55,20 € 30/12/2022

Commune de Jouy le Moutier 0,008% 55,20 € Non appelé

Commune de Menucourt 0,008% 55,20 € Non appelé

Commune de Vauréal 0,004% 27,60 € 30/09/2024

Commune de Neuville sur Oise 0,004% 27,60 € 31/01/2023

Commune d'Eragny 0,004% 27,60 € 31/01/2023

100,00% 690 000,00 €tion du

4

 Présidence :

Monsieur Hervé FLORCZAK a été nommé en qualité de Président par le Conseil d'Administration de la société en date du 5 octobre 2020 pour la durée de son mandat d’Administrateur.

 Direction Générale :

- Madame Frédérique DIÉLAINE a été nommée, par le Conseil d’Administration du 23 septembre 2021, Directrice Générale à compter du 1er décembre 2021 pour la durée du mandat du Président du Conseil d’Administration restant à courir.

Conformément à la loi, la Directrice Générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.

2.6 Le Commissariat aux comptes

L’Assemblée Générale Ordinaire du 3 juillet 2023 a nommé pour une période de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028 :

- Le Cabinet SEMAPHORES AUDIT, 20/24, rue Martin Bernard – 75013 Paris, représenté par Madame Marielle PERRON, Commissaire aux Comptes titulaire. Conformément aux dispositions de l’article L823-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes désigné n’étant ni une personne physique, ni une société unipersonnelle, les actionnaires n’ont pas désigné de commissaire aux comptes suppléant.

2.7 Le Conseil d’Administration

Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements sont désignés par l’assemblée délibérante de ces collectivités, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.

La composition ainsi que le fonctionnement du Conseil d’Administration sont fixés dans les articles 13 et suivants des statuts de la société.

Dans sa séance en date du 5 octobre 2020, le Conseil d’Administration a pris acte de la nomination des représentants des collectivités désignées par les assemblées délibératives au sein des instances de Cergy-Pontoise Aménagement.

• Représentants de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise : 15 sièges

- Hervé FLORCZAK

- Marc DENIS

- Malika YEBDRI

- Rachid BOUHOUCH

- Eric NICOLLET

- Philippe MICHEL

- Thibault HUMBERT

- Jean-Michel LEVESQUE

- Laurent LINQUETTE202 | ” à deux reprises.

5

- Annaëlle CHATELAIN

- Céline ALVES-PINTO

- Eric PROFFIT BRULFERT

- Raphaël LANTERI

- Laurent LAMBERT

- Sophie MATHARAN

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 septembre 2020, Monsieur Hervé FLORCZAK, a été autorisé à présenter la candidature de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise à la présidence du Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement.

• Représentant de la Commune de Cergy : 1 siège

- Monsieur Abdoulaye SANGARE

• Représentant de la Commune de Pontoise : 1 siège

- Mme Léna MOAL

• Représentant de l’Assemblée Spéciale : 1 siège

L’Assemblée Spéciale du 1er octobre 2020 a désigné Monsieur Gilles Le CAM, en qualité d’administrateur représentant l’Assemblée Spéciale au Conseil

d’Administration.

Depuis le 14 juin 2023, le Président du Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement perçoit une indemnité brute mensuelle de 500 € conformément aux délibérations de la Communauté d’Agglomération du 13/06/2023 et du Conseil d’Administration du 30/01/2023.

Les conditions de la rémunération annuelle de la Directrice Générale ont été définies par le Conseil d’Administration du 23 septembre 2021. Au cours de ce même conseil, il a été décidé l’adhésion de la Société au régime de Garantie Sociale du Chef d’Entreprise (GSC) en faveur de Madame DIELAINE.

Dans sa séance en date du 15 mai 2023, le Conseil d’Administration a autorisé l’augmentation de 3 % de la part forfaitaire de la rémunération de la Directrice Générale. Chaque année, lors de la présentation des comptes annuels, le Conseil d’Administration, sur proposition du Président, fixe le pourcentage de la prime d’objectifs de la Directrice Générale dont le taux ne peut excéder 20 % de sa rémunération annuelle conformément à la décision du Conseil d’Administration du 23 septembre 2021.

Un véhicule de fonction (CITROEN C4) est mis à disposition de la Directrice Générale Madame DIELAINE (cf Conseil d’Administration du 23 septembre 2021).

Aucune autre rémunération, ni aucun avantage particulier n’est accordé aux autres Administrateurs dans le cadre de leurs mandat ou fonction exercés au sein de Cergy- Pontoise Aménagement.

Fonctionnement du Conseil d’Administration

Au cours de l’année 2025, le Conseil d’Administration a été convoqué à deux reprises.

Les dates des séances ainsi que les principaux ordres du jour ont été les suivants :13 janvier 2025

ment

_ 19 mai 2025

6

 Conseil d’Administration du Lundi 13 janvier 2025 :

- Présentation du budget révisé 2024 et approbation du budget prévisionnel 2025 - Présentation des prévisions Recettes / Dépenses 2024-2026 des opérations d’aménagement confiées à Cergy-Pontoise Aménagement

- Opération d’aménagement « ZAC les Hauts de Marcouville » à Pontoise et Osny : autorisation donnée à la Directrice Générale de signer la concession d’aménagement avec la CACP.

- Convention réglementée 2024 : Refacturation des dépenses engagées pour le fonctionnement de la SEML SEM ICY

- Questions diverses :

 Planning prévisionnel des réunions de l’OAM du premier semestre 2025  Information sur le contrôle URSSAF

 Conseil d’Administration du Lundi 19 mai 2025 :

- Convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire : fixation de la date et de l’ordre du jour, projet de résolutions :

- Présentation du projet de rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise 2024 du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale,

- Examen et arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (bilans, compte de résultat et annexes) ; proposition d’affectation du résultat de l’exercice, - Direction Générale : fixation de la prime d’objectifs 2024

- Approbation des CRACL 2024 des opérations d’aménagement concédées à Cergy- Pontoise Aménagement,

- Autorisation donnée à la Directrice Générale de signer avec la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise les avenants aux concessions d’aménagement pour les opérations d’aménagement : Vert Galant, Zac Neuville Université, Zac Pièce d’Alçon et Zac Jouy le Moutier,

- Présentation du budget révisé 2025,

- Autorisation donnée à la Directrice Générale de signer avec la commune de Saint- Ouen l’Aumône un contrat d’AMO pour la réalisation d’une étude urbaine sur le secteur de la Mortagne,

- Questions diverses :

 Planning prévisionnel des réunions de l’OAM du second semestre 2025

 Visite d’opérations – septembre 2025

Il est à noter qu’au début de chaque séance, les administrateurs procèdent à l’approbation

du compte rendu de la séance précédente. Chaque procès-verbal est adressé à la

Préfecture conformément à la législation en vigueur.

2.8 Le Comité de Gestion

Cette instance a été créée par décision du Conseil d’Administration du 17 mai 2011, dans le cadre de l’approbation de son règlement intérieur afin de satisfaire aux règles du Contrôle Analogue des élus sur la Société publique Locale d’aménagement.

Dans leur séance du 5 octobre 2020, le Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement a désigné les représentants du Conseil d’Administration qui participent aux travaux du Comité de Gestion, à savoir :s'est

7

- Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du Conseil d’Administration,

- Monsieur Gilles LE CAM, Président de l’Assemblée Spéciale, Administrateur,

- Monsieur Eric NICOLLET, administrateur,

- Monsieur Laurent LINQUETTE, administrateur,

- Madame Léna MOAL, administratrice

Participent également à cette instance la Direction Générale, la Directrice Administrative et Financière, et toute autre personne pouvant apporter son expertise.

Le Comité de Gestion s’est réuni le 17 novembre 2025 afin d’examiner la possibilité pour

CPA de devenir Société à mission.

2.9 L’Assemblée spéciale

Conformément à l’article 19 des statuts de Cergy-Pontoise Aménagement, les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent alors se regrouper en Assemblée Spéciale pour désigner un mandataire commun.

Le ou les représentants communs de l’Assemblée Spéciale assurent ainsi, avec les autres représentants ordinaires des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires au Conseil d’Administration, les conditions d’un contrôle conjoint de l’ensemble des actionnaires, y compris minoritaires, sur la société.

L'Assemblée Spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le représentant commun qui siège au Conseil d'Administration.

L'Assemblée Spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son représentant sur convocation de son Président :

- soit à son initiative,

- soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'Administration,

- soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée Spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.| 13

du

8

2.9.1 Représentation des collectivités territoriales à l’Assemblée Spéciale de Cergy-Pontoise au 31 décembre 2025

Collectivités Représentants Nbre d’actions Date Délibération Conseil Municipal

Commune de Courdimanche M. Pascal HOUEIX 2 26/05/2020

Commune de Jouy-le-Moutier M. Maxime LOUBAR 2 16/07/2020

Commune de Menucourt Mme Catherine RENAUD 2 28/09/2020

Commune de Neuville-sur-Oise M. Gilles LE CAM 1 11/06/2020

Commune d’Eragny-sur-Oise M. Frédérick TOURNERET 1 25/06/2020

Commune de Vauréal M. David BEDIN 1 23/09/2020

Commune de Saint-Ouen

L’Aumône M. Antoine ARTCHOUNIN 1 12/10/2023

En date du 5 octobre 2020, Monsieur Gilles LE CAM a été élu Président de l’Assemblée Spéciale et a également été désigné en qualité d’administrateur pour représenter l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration de Cergy-Pontoise Aménagement.

2.9.2 Les travaux de l’Assemblée Spéciale

Au cours de l’année 2025, l’Assemblée Spéciale s’est réunie à trois reprises, soit le 13 janvier, 19 mai et 12 décembre 2025. Les réunions ont porté sur l’examen de l’ordre du jour et des dossiers des Conseils d’Administration.

2.10 L’assemblée générale

2.10.1 Les actionnaires

Représentation à l’Assemblée Générale de Cergy-Pontoise Aménagement au 31 décembre 2025 :

Collectivités Représentants Nbre d’actions

Dates Délibérations

Conseils

Communautaire et

Municipaux

Communauté d’Agglomération de

Cergy-Pontoise M. Hervé FLORCZAK 22 115 8/09/2020

Commune de Cergy M. Abdoulaye SANGARE 1 725 22/09/2020

Commune de Pontoise M. Robert DUPAQUIER 1 150 16/07/2020

Commune de Menucourt Mme Catherine RENAUD 2 25/06/2020t 2025

- juillet 2025,

9

Commune d’Eragny-sur-Oise M. Frédérick TOURNERET 1 25/06/2020

Commune de Neuville-sur-Oise M. Gilles LE CAM 1 11/06/2020

Commune de Courdimanche M. Pascal HOUEIX 2 26/05/2020

Commune de Vauréal M. David BEDIN 1 23/09/2020

Commune de Jouy-le-Moutier M. Eric LOBRY 2 29/06/2021

Commune de Saint-Ouen

L’Aumône M. Antoine ARTCHOUNIN 1 12/10/2023

2.10.2 Les travaux de l’assemblée générale

Le Conseil d’Administration a convoqué, au cours de l’année 2025, les actionnaires de la société :

Assemblée Générale Ordinaire :

Celle-ci s’est déroulée le 11 juillet 2025 et a délibéré sur l’ordre du jour suivant :

Lecture du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise 2024 établi par le Conseil d’Administration :

- Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes,

- Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024,

- Affectation du résultat de l’exercice,

- Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées

aux articles L.225-38 et L.225-39 du Code de Commerce, conventions

réglementées,

- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.

2.11 Conventions règlementées

Le deuxième alinéa de l’article L.225-37-4 du Code de commerce modifié par l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 stipule que : « Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales » doivent figurer dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Cergy-Pontoise Aménagement a, au cours de l’année 2024, signé 3 conventions dites « réglementées » au sens de l’article visé ci-dessus :

- Convention de concession d’aménagement de l’opération Zac des Hauts de Marcouville à Pontoise avec la CACP,

- Convention de mandat relative à la réalisation des travaux de réhabilitation de l’Ecole Chemin Dupuis à Cergy avec la commune de Cergy,

- Convention d’AMO pour la réalisation d’une étude urbaine du secteur de la Mortagne avec la commune de Saint-Ouen l’Aumone,

Par ailleurs, Au titre des CRACL 2024, la CACP a, lors de son conseil du 8 juillet 2025,ont été 2

10

- Approuvé les bilans financiers des 15 opérations d’aménagement concédées à Cergy-Pontoise Aménagement

- Autorisé la signature de 4 avenants : Vert Galant, Zac Neuville Université, Zac Pièce d’Alçon et Zac Jouy le Moutier,

Ces avenants ont été notifiés par la CACP le 3 septembre 2025 à Cergy-Pontoise Aménagement.

Enfin, le Conseil Communautaire du 16 décembre 2024 a autorisé la signature d’un avenant à la concession d’aménagement Zac des Hauts de Marcouville et d’un avenant à la concession d’aménagement Zac Grand Centre. Ces deux avenants ont été présentés au CA de la SPL le 26 janvier 2026.

Dans le cadre de la création de la SEML SEM ICY et dans l’attente de la création d’un GIE, une convention de refacturation des moyens engagés par la SPL a été mise en place (charges de personnel et dépenses de fonctionnement). Le montant refacturé par la SPL à SEM ICY au titre de l’année 2025 s’élève à la somme de 96.048,32 € HT. Les taux de refacturation ont été votés par le CA de SEM ICY le 15 décembre 2025 et le CA de Cergy-Pontoise Aménagement le 26 janvier 2026.

2.12 Personnel de la société

L’effectif moyen* (calculé selon les dispositions du Code du travail) de l’année 2025 était de 17 salariés.

Au 31 décembre 2025, l’effectif est de 18 salariés et se décompose de la façon suivante :

 Cadres : (6 hommes et 9 femmes)

 Agents de Maîtrise et employés : (3 femmes)

*L’effectif moyen calculé ci-dessus tient compte du taux d’emploi effectif du personnel

(temps partiels, entrées, sorties).

2.13 L’activité opérationnelle 2025

Opérations d’aménagement :

Au 31 décembre 2025 la société a en charge 15 opérations d’aménagement concédées

par la CACP

Les CRACL 2024 des opérations d’aménagement et les avenants afférents ont été

approuvés par le CA de CPA du 19 mai 2025 et le Conseil Communautaire du 8 juillet

2025.

Par notification en date du 31 janvier 2025, la CACP a confié à CPA la concession

d’aménagement de la ZAC des Hauts de Marcouville pour une durée de 8 ans.

Mandats d’études :

Clôture mandats : Les mandats d’études Neuville 2 remis en juin 2016 et Toupets en

septembre 2018 sont en attente d’émission des titres de recette par la CACP.les a

_ )0

_)0

0

_)0

_ )0

_)0

2025, à la somme de

11

Le quitus du mandat d’étude relatif à la réalisation des études préalables de l’opération

des Hauts de Marcouville a été remis à la CACP le 11 décembre 2025 en vue de

l’émission du titre de recette.

Les mandats d’études confiés par la CACP concernant l’opération ½ Lieue et les aires

d’accueil des GDV seront clôturés au cours de l’année 2026.

Mandats de construction :

Cergy-Pontoise devrait finaliser en 2026/2027 la clôture des 5 derniers mandats de construction terminés.

Rappel : Par notification en date du 4 octobre 2024, la commune de Pontoise a confié à CPA un mandat de construction d'un gymnase dans le périmètre de la Zac Bossut à Pontoise. La durée du mandat est de 54 mois.

Un mandat de construction pour la réhabilitation de l’école Chemin Dupuis à Cergy a été signé en 2026 avec la commune de Cergy en octobre 2025.

Prestations de Service :

Au cours de l’année 2025, Cergy-Pontoise Aménagement a signé un contrat d’AMO avec la commune de Saint-Ouen l’Aumône pour la réalisation d’une étude urbaine sur le secteur de la Mortagne.

3 - Les comptes annuels

La société a constaté un bénéfice de 107 K€ au titre de l’année 2025. Ce résultat favorable de Cergy-Pontoise Aménagement s'explique par plusieurs facteurs :

- La réalisation d’un mandat de travaux (Ecole Chemin Dupuis à Cergy), - La conclusion de la convention de concession d’aménagement pour la ZAC des Hauts de Marcouville à Pontoise,

- La signature de cinq promesses et huit actes de vente de charges foncières, - Le maintien d’une activité opérationnelle soutenue,

- ’encaissement d’un nouvel acompte relatif au boni de l’opération Béthunes II (Sud).

Les capitaux propres de la société s’élèvent, à la fin de l’année 2025, à la somme de

2,864 M€ pour un capital social de 2,500 M€.

-65

168 -234

-418

360

43 35

286

117

246

(276)

48

90 22 (1) 77

(500)

(250)

0

250

500

750

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Résultat d'exploitation

Charges et produits d'exploitation

Evolution du résultat d'exploitation

Charges d'exploitation Produits d'exploitation Résultat d'exploitation_“kéa

2024

2025. Les opérations concernées

12

Emprunt, Dettes financières

Au 31 décembre 2025, les dettes financières sont relatives aux opérations : aucun emprunt, ni découvert bancaire n’a été contracté par la société au titre de la structure. En ce qui concerne les concessions, la dette de 10 868 K€ se décompose ainsi : - Zac des Linandes N pour 7 368 K€ correspondant à l’emprunt souscrit en 2022 auprès de La Banque Arkéa.

- Zac Liesse 2 pour 3 500 K€ correspondant à l’emprunt souscrit en 2021 auprès du Crédit Coopératif.

Conventions financières signées en 2024

 Société :

Une convention de partenariat bancaire a été signée avec la Banque des Territoires le 29 juin 2022. Elle se substitue à celle signée en janvier 2006.

 Opérations d’aménagement :

Avances de trésorerie :

- Dans le cadre d’une convention signée le 29 septembre 2022, une avance de

trésorerie interopérations de 1,5 M€ de l’opération Chaussée Puiseux à la

nouvelle opération d’aménagement Plaine des Linandes – Secteur Est. Cette

avance donne lieu au versement d’intérêts au profit de l’opération Chaussée

Puiseux. Le taux calculé est fixé à 0,5 % par an.

Le versement est intervenu le 19 octobre 2022. Le montant des intérêts versés

en 2025 à l’opération Chaussée Puiseux s’élève à la somme de 24.000 € dont

on retrouve la contrepartie en frais financiers dans le bilan de l’opération

Plaine des Linandes – Secteur Est.

Cette avance a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 par avenant 1 à la

convention d’avance de trésorerie.

- Par ailleurs, dans le cadre des CRACL 2023 et afin de limiter les frais

financiers de l’opération d’aménagement Zac Sainte Apolline, une convention

d’avance de trésorerie interopération de 2 M€ jusqu’au 31 décembre 2026 de

l’opération Béthunes Sud a été mise en place. Cette avance donne lieu au

versement d’intérêts au projet de l’opération Béthunes Sud sur la base d’un

taux de 0,5 %. Le versement est intervenu le 9 octobre 2024. Le montant des

intérêts au 31 décembre 2025 s’élève à 12.277,78 € pour la Zac Ste Apolline.

Emprunts :

Deux emprunts sont en cours au 31 décembre 2025. Les opérations concernées

sont :

- Zac Liesse II :

Contrat de prêt signé avec le Crédit Coopératif le 19 janvier 2021

Montant de l’emprunt : 4 M€

Durée : 10 ans76655,67

13

Garantie CACP : 80 %

Taux : Fixe 0,43 %

Le montant des intérêts (phase mobilisation comprise) au

31 décembre 2025 s’élève à la somme de 76 655,67 € dont 20.066,67 € au

titre de l’année 2025.

- Zac Limandes N :

Contrat de prêt signé avec le Crédit Mutuel/Arkéa le 26 septembre 2022

Montant de l’emprunt : 10 M€

Durée : 9,5ans

Garantie CACP : 80 %

Taux : Fixe 1,85 %

Au 31 décembre 2025, le capital remboursé s’élève à 2.631.579 €.

Le montant des intérêts (phase mobilisation comprise) au

31 décembre 2025 s’élève à la somme de 415.730,25 € dont 148.486,84 €

au titre de l’année 2025.

Enfin, il est rappelé que conformément aux dispositions du plan comptable général

(PCG), aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et aux

préconisations de la Fédération des EPL, Cergy-Pontoise Aménagement distingue dans

sa comptabilité les opérations d’aménagement et les mandats individuellement.

Pour répondre pleinement à cet objectif de tenue de comptabilité par programme et de

reconstitution de flux financiers, CPA a décidé, d’ouvrir, pour les opérations concédées

par la CACP, un sous compte bancaire par ZAC (fonctionnant séparément) tout en

fusionnant la trésorerie de l’ensemble des opérations dans un compte fusion appelé

«compte pool».

Les frais financiers des opérations d’aménagement, dont la trésorerie est négative, sont

calculés sur la base suivante : taux Ester (- taux de marge de la Caisse des Dépôts &

Consignations) + 1 point conformément à la décision du Conseil d’Administration du

15 mai 2023. Ces frais ont leur contrepartie dans les produits financiers des opérations

dont la trésorerie est positive. La répartition est calculée en fonction de l’encours

journalier de la trésorerie de chaque opération d’aménagement.

4 - Perspectives 2026

A la suite du mandat d’études confié par la Communauté d’Agglomération, l’année 2026

est marquée par la signature du traité de concession de la ZAC de la Demi-Lieue à Osny.

Cette opération mixte, dont le bilan s’élève à près de 30 M€ sur une durée de 10 ans au

regard de la complexité de l’opération, comporte 3 secteurs distincts (Sainte-Marie,

Genicourt, Oseraie) et implique d’engager une phase d’expropriation, (DUP).

Les missions confiées à CPA portent notamment, sur la réalisation des études

opérationnelles, des travaux d’aménagement des futurs espaces publics et

équipements, la cession des biens immobiliers bâtis ou non bâtis inscrits au programme

de la ZAC, la conduite et gestion de l’opération.

Les premiers travaux d’aménagement sont attendus pour fin 2027 sur le secteur

Génicourt Sud.14

S’agissant de la ZAC des Hauts de Marcouville à Pontoise, les premiers travaux

débuteront dés le printemps 2026 par l’aménagement de la plaine sportive, puis la

réalisation de la bretelle de la RD 915, ainsi que la voie périphérique au quartier, le

parking provisoire permettant le démarrage des travaux de réhabilitation du parking en

2027, en fonction de la maîtrise foncière.

Par ailleurs, Conformément aux rythmes de commercialisation précisés dans les

CRACL, et pour préparer le chiffre d’affaires de la société dans les années à venir,

plusieurs consultations seront engagées au cours de l’année 2026.

Ce rythme est cependant adapté en fonction du contexte de chaque opération. Le

contexte général reste difficile, et même si le territoire est extrêmement attractif, les

opérateurs consultés peinent à atteindre les objectifs de qualité qui leur sont assignés,

tout en proposant des prix de vente adaptés au capacité financière des ménages.

S’agissant de la ZAC de l’Hautiloise à Jouy-le-Moutier, l’année 2026 devrait permettre

de concrétiser le démarrage opérationnel des deux opérations sur le Cœur de Ville

(Bruzacques et Eguerets), ainsi que la démolition de la cité artisanale, permettant la

poursuite de la réalisation des espaces publics, notamment l’aménagement d’un parking

public végétalisé à l’arrière du théâtre le Nautilus pour poursuivre les aménagements

déjà finalisés au printemps 2026. Enfin, une consultation d’opérateurs pour réaliser un

programme en accession sera également lancée au courant de l’année sur le secteur

Bellefontaine, les derniers lots d’activité du secteur Forboeufs restent également à

commercialiser.

S’agissant de la ZAC Bossut à Pontoise, Une consultation de promoteurs est engagée

pour la réalisation d’environ 90 logements en accession sur le lot 4a et les travaux se

poursuivront notamment les travaux de viabilisation du secteur sud par la démolition du

mur d’enceinte de la caserne avenue de Verdun.

Dans le périmètre de la ZAC, le démarrage du chantier du gymnase, sous la Maîtrise de

la Ville de Pontoise, est envisagé à l’été 2026.

Concernant la ZAC des Linandes, une consultation est engagée sur l’ilot E (environ 145

logements en accession)

Concernant la ZAC Sainte Appoline sur les Hauts de Cergy, la commercialisation d’un

lot est programmée pour permettre la construction d’un établissement médico-social. La

désignation d’un maître d’œuvre, en 2025, permettra d’affiner la programmation et la

conception des espaces publics restant à réaliser.

S’agissant de la ZAC Liesse II, l’objectif de l’année est de commercialiser un premier lot

d’activité et de préparer le permis de construire permettant de lancer la

commercialisation du lot A2 dans le cadre de la co-promotion avec la SEMAVO

Enfin, s’agissant de la ZAC de la Pièce d’Alçon à Menucourt, le promoteur Promogim, a

engagé son opération de plus de 100 logements (dont 37 logements sociaux). Les

travaux d’aménagement aux abords sont donc programmés.

De même, le chantier du dernier programme de la ZAC du Bois D’Aton à Courdimanche

(12 maisons individuelles en LLS) a débuté début 2026 permettant de parachever cette

opération d’aménagement.FC oo 202

2026

15

Concernant la Plaine des Linandes – Secteur Est – L’objectif est de mener les études

de conception de l’habitat adapté et de permettre le dépôt du permis de construire par

CDC Habitat , de mener les travaux relatifs à l’espace naturel, d’engager un appel à

projet pour l’installation d’un maraicher biologique sur les deux ha du site productif, et

réaliser des travaux de viabilisation des différents secteurs en fonction de la

commercialisation des lots.

S’agissant de la ZAC Grand Centre, la désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre

urbaine sera engagée pour travailler sur les différents sites (Joueries, Cerclades et

Verger). Dans le cadre de l’appel à projet engagé par la Communauté d’Agglomération

sur le site des Joueries, l’objectif est d’affiner le projet Laureat et de signer une promesse

de vente.

Ce panorama n’étant pas exhaustif des interventions de CPA en 2026 sur l’ensemble de

son portefeuille d’opérations.

Dans le cadre de la démarche engagée en 2025 pour devenir une entreprise à mission

ayant permis de définir la raison d’être et les objectifs sociaux et environnementaux de

la société, le programme d’actions pour l’année 2026 / 2027 fera l’objet d’un travail

partagé avec la gouvernance de la société.

4.1 Evolution du portefeuille au cours de l’année 2025 – Prévisions sur 2026

Au cours de l’année 2025, la société s’est vu confier un contrat d’AMO pour la réalisation

d’une étude urbaine sur le secteur de la Mortagne à Saint Ouen l’Aumône.

CPA a vocation à assurer ce type de mission, pour éclairer les collectivités actionnaires

sur les conditions de faisabilité de projets de toute nature, dont les chantiers sont

susceptibles d’être ensuite engagés pendant la durée du mandat, qu’il s’agisse d’un

aménagement spécifique ou un projet de construction.

Par ailleurs, conformément à l’orientation prise en 2021, CPA a vocation à étudier et

réaliser des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics pour ses

actionnaires, et de développer cette activité pour répondre à un besoin crucial dans les

prochaines années.

4.2 Prévisions financières en 2026

La société

Dans sa séance en date du 26 janvier 2026, le Conseil d’Administration de Cergy-

Pontoise Aménagement a voté un budget prévisionnel 2026 à l’équilibre.

Les prévisions de dépenses et recettes ont été établies avec la même prudence que les

années précédentes (maîtrise des dépenses notamment de personnel, décote sur les

rémunérations au pourcentage).

Les charges de personnel évoluent par rapport à l’exercice 2025 (+74 k€). En effet, il a

été provisionné une augmentation prévisionnelle de 1 % pour une éventuelle

augmentation collective et des augmentations de plusieurs salariés. Les comptes

provisionnent également, le CDD d’un opérationnel « junior » jusqu’en février 2026 dont

le contrat a été prolongé jusqu’en septembre 2026, le recrutement d’un Responsable16

d’opération « sénior » en CDI ainsi que celui d’un apprenti « comptable ». Le recours à

un ou deux stagiaires est également envisagé.

CRACL 2025 : Evolution des bilans financiers des opérations d’aménagement

confiées à CPA

Comme les années précédentes, les bilans financiers des 15 opérations

d’aménagement présentés au titre des CRACL 2025 sont tous équilibrés, voire

excédentaires. Le résultat global prévisionnel est estimé à 11,81 M€.

Les principales évolutions des bilans financiers des CRACL 2025 par rapport aux

CRACL 2024 portent essentiellement sur la prise en compte de l’évolution opérationnelle

dont les grands principes ont été arrêtés comme suit :

- Opération d’aménagement Béthunes II (Sud) : Mise en place d’une avance de

trésorerie de 2 M€ en 2027 au profit de Zac Liesse II, versement en 2026 d’acomptes

sur boni de 800 k€ à la CACP et de 150 k€ à l’aménageur et prolongation de

l’opération jusqu’au 31 décembre 2027.

- ZAC Cergy-Puiseux : Mise en place d’une avance de trésorerie au bénéfice de

l’opération Zac Liesse II de 2 M€ mi-2026 jusqu’au 31 décembre 2027.

- Opération d’aménagement Chaussée Puiseux : Prorogation de l’avance de trésorerie

de 1,5 M€ au profit de l’opération PA Plaine des Linandes – secteur Est d’un an

nécessitant la prolongation de la durée de l’opération jusqu’au 31 décembre 2027.

- ZAC Jouy le Moutier : Mise à disposition par la commune de Jouy le Moutier de

parcelles pour la réalisation de travaux d’aménagement du secteur des Eguerêts et

mise en place d’une convention tripartite CACP/Commune de Jouy le

Moutier/Aménageur en vue du financement par la commune de Jouy le Moutier d’une

partie des travaux de l’avant du Centre Culturel.

- Zac Liesse II : Mise en place de 2 avances de trésorerie interopérations pour un total

de 4 M€ dont 2 M€ en 2027 en provenance de l’opération Béthunes II (Sud) et 2 M€

par le biais de l’opération Cergy Puiseux jusqu’au 31 décembre 2027.

- Zac Grand Centre : Commercialisation secteur des Joueries et prorogation de la

durée de l’opération d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2031,

- PA Plaine des Linandes – Secteur Est : prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 de

l’avance de trésorerie de 1,5 M€ en provenance de l’opération Chaussée Puiseux.

Le tableau ci-après compare l’évolution financière du bilan initial, du CRACL 2025 avec

celui de 2024 de chaque opération d’aménagement.

Enfin, il est proposé au concédant l’approbation du bilan de clôture de l’opération

d’aménagement Vert Galant dont le résultat laisse apparaître un boni de 2.317.404,33 €

dont 2.200.000 € déjà versés sous forme d’acomptes à la CACP.en euro HT

ZAC Béthunes Sud

ZAC Moulin à Vent

dent Parc de l'Horloge

dont Hauts de Cergy

ZAC Saint-Apolline

ZAC Cergy Puiseux

Chaussée-Puiseux

ZAC Neuville Université

ZAC Pièce Alçon

ZAC Bossut

ZAC Bois d'Aton

ZAC Jouy le Moutier

ZAC Linandes 2

Zac Liesse 2

Zac Grand Centre

Plaine des Linandes - secteur Est

Zac les Hauts de Marcouville

79 615

1 004 483,

178 212

826 271

4 150 769]

989 840

0

2 362 000

550 000

0

2 800 000

9 874 549]

1 200 000

1 848 539

0

0

900 000

592 381

0

0

1 238 300

350 000

0

0

5 288 563

-4 433 482

4 433 482

28 511

427 000

-315

18 680

6 363

98 658

847)

79 615

0

0

0

6 828 326

0

3 950 000

0

2 800 000

9 874 549

0

750 000

700 000

700 000

510 000

0

0

1 500 000

0

0

0

6 750 000

600 000

0

1381 250

0

1 381 250

179 000

0

360 239

200 000

1 810 068

450 000

400 000

12 134 930

3 472 500

0

550 000

3 724 913

36 703

-2 584 054

2 620 757

380 330

1774 913

2 428 793

595 762

47 436

161 978

2 659

1 588

6 118

397 381

232 417

519

79 615

0

0

0

6 828 326

0

3 950 000

0

2 800 000

9 874 549

0

750 000

0

700 000

0

700 000

510 000

0

0

1 500 000

0

0

0

6 750 000

600 000

0

0

592 381

1 381 250

1 381 250

179 000

0

360 239

200 000

1 810 068

450 000

400 000

12 134 930

3 472 500

0

550 000

6 622 086

3 776 801

17 840

-2 337 881

2355 722

1 085 567]

2 272 550]

2471 347]

332 136

243 014

635 386

65 959

679 291

40 335

10 162

144 255)

8 770

30 879

51 888

-18 863

246 173

-265 035

705 237

497 637

42 554

-263 626

195 578

473 408

63 300

677 703

34 217

-387 219

-88 162

8251

3 776 801

17 840

2 095 601

-2 077 760

1 085 567]

2 272 550]

2 442 836]

-94 864

243 014

635 386]

65 959

679 606]

21 655

3 799]

144 255)

-89 888

30 032

*A compter des CRACL 2011 et conformément à la convention publique d'aménagement. les secteurs opérationnels Hauts de Cerav et Parc de l'Horloge sont fusionnés dans l'opération Moulin à Vent

Synthèse des bilans financiers des opérations d’aménagement au 31 décembre 2025