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Arrêté - Arrêté municipal Bruit de
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonny-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal Bruit de)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Loisirs,
République
Française .
Département
Loiret
Commune
de
Bonny-sur-Loire ARRETE
N°
A2021_122
BRUIT
DE
VOISINAGE
Le
Maire
de
BONNY
SUR
LOIRE,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.1,
L.2,
L.48,
L.49,
L.772
et
R.48-1
à R.48-5
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2214-3
et L.2215-1
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
; ° *
*
Vu
le
Code
Pénal
et notamment
sés articles
R.610-5
et R.623-2
;
Vu
la
loi o
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la lutte
contre
le
bruit
;
Vu
le
décret
n°95-409
du
18
avril
1995,
relatif
aux
agents
de
l’Etat
et
des
communes
commissionnés
et assermentés
pour
procéder
à la recherche
et à la constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à la lutte
contre
le-bruit.
Vu'le
décret
n°98-1143
du
‘+5
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
. établissements
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à titre
habituel
de
la musique
amplifiée,
‘à
l'exception
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l’enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
mai
1995,
relatif
aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage ; Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
01
mars
1999;
relatif à la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
n°2002.055
et n°2002.070
;
Considérant
qu’il
convient
de
protéger
la santé
et la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
tout
bruit
anormalement
gênant
y
porte
atteinte
et
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
le bruit
dans
sa
commune ;
ARRETE
Article
1€
Les
arrêtés
municipaux
n°2002.055
et n°2002.070
sont
abrogés
à compter
du
01
janvier
2022,
date
à laquelle
le présent
arrêté
entrera
en vigueur. Article
2
—
Afin
de
protéger
la
santé
et
la
tranquillité
publiques,
tout
bruit
anormalement
gênant
causé
sans
nécessité
ou
dû
à un
défaut
de
précaution
ou
de
surveillance,
est
interdit
de
jour
comme
de
nuit.
LIEUX
ACCESSIBLES
AU
PUBLIC
Article
3—
Sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
les
lieux
publics,
sont
interdits
les
bruits
anormalement
gênant
par
leur
intensité,
leur
durée,
leur
caractère
agressif
ou
répétitif
qu’elle
qu’en
soit
leur
provenance.
Cette
interdiction
ne
concerne
pas
les
interventions
urgentes
ou
d’utilité
publique.
TRAVAUX
ET
CHANTIERS
Article
4—
Les
travaux
et
chantiers
bruyants
sur
et
sous
la.voie
publique
ainsi
que
ceux
:
proches
des
habitations
devront
être
interrompus
entre
20
heures
et
7 heures
et-toute
la
journée
les
dimanches
et
jours
fériés
sauf
en
cas
d’intervention
urgente.
Pourront
faire
l’objet
d’une
dérogation
exceptionnelle
et
de
dispositions
«particulières,
les
travaux
et
chantiers
bruyants
ne
pouvant
être
exécutés
que
de
nuit
(c'est-à-dire
entre
20
heures
et
7
heures).
Une
demande
de
dérogation
devra
être
déposée
dans
un
délai
de
trois
semaines
avant
les
travaux
auprès
de
la
Mairie.
ACTIVITES
PROFESSIONNELLES
Article
5—
Les
activités
professionnelles
ne
devront
pas
provoquer
de
gêne
particulière,
au
sens
du
Code
de
la
Santé
Publique,
vis-à-vis
du
voisinage.
Les
équipements
devront
être
installés
et
aménagés
conformément
aux
normes
en
vigueur
et
dans
des
conditions
telles
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
porter
atteinte
à la
santé
ou
à la
tranquillité
publique.
PROPRIETES
PRIVEES
Article
6—
Les
occupants
des
locaux
d’habitation
ou
de
leurs
dépendances
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
précautions
pour
éviter
que
la
tranquillité
du
voisinage
ne
soit
pas
troublée
anormalement. Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l’aide
d’outils
ou
d’appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
anormale
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses
ou
scies
mécaniques,
ne
peuvent
être
effectués
que :
- Lundi
au
Samedi
:
de
8h00
à 12h00
et de
13h30
à
19h00
- Dimanche
et jours
fériés
:
de
10h
à
12h
et
de
16h
à
19h Article
7—
Les
propriétaires
d’animaux
et ceux
qui
en
ont
la garde
sont
tenus
de
prendre
toutes
les mesures
propres
à ne
pas
créer
un
trouble
à la santé
ou
à la tranquillité
publique.
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
—
Les
propriétaires,
directeurs
ou
gérants
d’établissements
ouverts
au
public,
tels
que
cafés,
bars,
restaurants,
bals,
salles
de
spectacles,
salles
des
fêtes,
salles
de
sports,
discothèques,
doivent
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
que
les
bruits
résultant
de
l'exploitation
de
ces
établissements
ne
soient
à
aucun
moment
une
cause
de
gêne
anormale
pour
les habitants
des
immeubles
concernés
et le voisinage.
Les
établissements
diffusant
de
la
musique
sont
soumis
à
une
autorisation
préalable
conformément
au
décret
n°
98-1143
du
15
décembre
1998
relatif aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée.
APPLICATIONS
Article
9 — Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
01
janvier
2022.
Article
10
— Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
dans
les
conditions
prévues
au
code
de
procédure
pénale,
à
Particle
L.48
du
code
de
la
santé
publique
et
à
l’article
21
de
la
loi
du
31
décembre
1992
relative
à la lutte
contre
le bruit.
Article
11
— Madame
la Directrice
des
Services
de
la Mairie
de
Bonny
sur
Loire,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Briare,
Monsieur
le
Brigadier-Chef
Principal
de
police
municipale,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à :
—
Gendarmerie
Nationale
de
Briare
—
Police
municipale
de Bonny
sur Loire
A
ornaeore
le
13/11/2021
a
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Notifié
le
: