Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fauverney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Télécommunications et internet, MAIRIE DE FAUVERNEY

21110

|

ES

oo PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 28/06/2022

Convocation du 23 juin 2022

Le 28 juin 2022, à 20H30, les membres du conseil municipal de Fauverney se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. François BIGEARD, Maire

Secrétaire de séance : M. Benjamin BONIN

Membres - En exercice : 15

- Présents : 13

- Votants : 14

Efaient présents: François BIGEARD (Maire), Benjamin BONIN (1* adjoint), Johan GENDRE (2°"° adjoint), Bernard CORNEMILLOT (3" adjoint), Christophe POULLEAU (4° adjoint), Emmanuel EYRAUD, Caroline JACQUES, Elise LAMBERT, Sandrine LAGARDE, Véronique VINCENT, Denis BONIN, Dominique RAVERAT, Jean-Luc DERECLENNE.

Marie-Anne FANJAUD a donné procuration à Sandrine LAGARDE

Abseni(s) : Cyril GIRARD

M. Le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

2. bis : ONF inscription ou non à l’état d’assiette 2023

Le conseil approuve à l’unanimité lajout de ce point.

1. Cimetière : délibération de reprise des concessions à l’état d’abandon, Mme Véronique Vincent présente la procédure. Elle explique que :

- La commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal de Fauverney conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-12 à 23 du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent, ._- Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 03 décembre 2018 et 28 avril 2022,

- Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon, - Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans,

- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité, - Vu la possibilité pour la commune d’inscrire certaines de ces concessions. présentant un intérêt d’art ou d’histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge leur remise en bon état de conservation ainsi que leur entretien.

Après délibération, le conseil, après avoir entendu le rapport, décide à l’unanimité : Article premier : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon figurant sur la liste en annexe 1 ci-jointe,

Article deux : D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1.

Page 1 sur5Article trois : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter dè la présente délibération.

Article quatre : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la commune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.

Article cinq : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant un

mois, transmis à la préfecture

Article six : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame Vincent rappelle qu’une seconde procédure est également en cour : Régularisation des sépultures en terrain commun. Mais seul un arrêté municipal est nécessaire.

2. Bilan de la consultation relative la recherche d’un MOE pour l’aménagement d’un cheminement

piéton et d’une passerelle au-dessus de l’Ouche,

La consultation pour la recherche d’un maître d’œuvre pour l’aménagement cheminement piéton et d’une

passerelle sur l’Ouche a été déposée sur territoire numérique.

5 candidatures ont été réceptionnées. Le Département a procédé au dépouillement et à l’analyse des offres : —

Nom de l'entreprise | Technique | Prix NOIRE CLASSEMENT

Ï 60.00% 40.00% 100.00% à en

| TMI/R2S Concept 42,60 34,07 76,67 5

IBeREST | 52,80 40,00 9280 | 1

lire | 54,00 2651 | 80,51 3

DIMOE | 3900 | 3858 | 7758 4

|JDBE FT 5820 Use | 0186 | 2 |

Monsieur le Maire informe que l’entreprise Berest a été retenue pour la somme de 24 978.00 € HT. Une réunion avec celle-ci a lieu jeudi 30 juin à 11 H pour le lancement du projet.

2.Bis ONF

M. Bonin Benjamin présente le prévisionnel financier de l’exploitation des feuillus et résineux du parc de

Chassagne.

Dépenses : 28 089.85 € HT

Recettes : 48 685 €

Solde de l’opération : 20 595.15 €

D’autre part, M. Bonin relate au conseil la présentation faire par l’agent ONF des parcelles proposées à l'inscription ou non à l’état d’assiette 2023 en annexe 2 ci-jointe.

Après délibération le conseil approuve à l’unanimité les propositions en annexe 2.

3. Point sur les maisons séniors,

Ajourné

4. Installation d’une antenne relais Free Mobile,

Lors du précédent conseil M. Le Maire avait présenté le projet d’installation d’une antenne relais Free Mobile sur la parcelle ZD 33, dans le cadre du déploiement du réseau Free Mobile. Si un nouvel opérateur désire également implanter installer une antenne, Free a répondu que tous les opérateurs pouvaient se mettre sur le pylone free.

Devant les remarques du conseil M. Le Maire a repris contact avec Free. L’implantation sur les projecteurs du stade de foot est impossible.

Page2sur5Après une nouvelle étude, Free s’oriente pour une installation au niveau de la ZAE de Boulouze et des parcelles en face de l’autre côté de la route nationale.

Le projet est toujours à l’étude.

5. Renouvellement convention SPA/RAPPAPEL,

La SPA et le RAPPAPEL ont adressé une proposition de renouvellement des conventions de prise en charge des animaux errants sur la commune.

La première convention concerne l’accueil des animaux à la SPA aïlouant une indemnité de 0.50 € (avant 0.45€) par habitants, par an, révisable annuellement à la date anniversaire de la signature de la convention en fonction de l’inflation annuelle.

La seconde convention concerne le RAPAPPEL (stérilisation et identification de chats) moyennant une cotisation annuelle de 50 euros (montant inchangé) indexée sur l’indice du coût du travail. La commune rembourse au RAPAPPEL par la suite les frais de vétérinaires engagés sur présentation des justificatifs. Après délibération le conseil approuve à l’unanimité le renouvellement et la signature des 2 nouvelles conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer.

6. Modifications des tarifs de location de la salle des fêtes de Chassagne, Devant le coût des prestations de nettoyage de la salle qui vont augmenter, M. Le Maire propose de revoir les tarifs de location et d’englober la prestation nettoyage dans Le forfait de location.

Nouveaux

acomptes

A MRES Nouveaux Tarifs (70 %) CAUTION TARIFS Actuels (70%) proposés (ménage | proposés

actuels compris)

HABITANTS FAUVERNEY 300 € le week end 210 € 500 € le week end 350€ 350 €

LE 1200 €leweekend | 840€ | 1800€leweekend | 1260€ 350 €

HABITANTS FAUVERNEY : 4 en semaine) 150€ / jour 110€ 300€ / jour 210€ 350€

HABITANTS HORS . ; ÉRAURE {en semaine) 600€ / jour 420€ 800€ / jour 560€ 350€

ENTREPRISES ET AUTRES . : . . | ORGANISMES 600 € / jour 420 € / jour 800 € / jour | 560 € / jour 350 €

ENTREPRISES DE . : : À FAUVERNEY 300 € / jour 210 € / jour 500 € / jour 350 € / jour 350 €

, GRATUIT pr 2 réserv |

ASSOCIATIONS DE GRATUIT pr 3 réserv par an + prise en charge] 350 € FAUVERNEY par an puis 300 € du forfait ménage

"1. 1 obligatoire, puis 500 € Il

ASSOCIATIONS EXT. A . Le . 1e BUT NON LUCRATIF 300€ / jour (sur justif) | 210€ 600€ / jour (sur justif) 420 € 350 €

Forfait nettoyage auparavant obligatoire d’un montant de 143,09 €. IL est proposé dorénavant d’inclure le prix dans le nouveau tarif.

Page 3 sur 5Restent inchangés : UTILISATION GAZ (CUISINE ET CHAUFFAGE) 2 €! M°de gaz ,

Et LOCATION DE VAISSELLE 0,05 € / pièce

VIDEO PROJECTEUR = pour les entreprises : caution 1500 € + location 150 €

Après délibération le conseil approuve à l'unanimité les nouveaux tarifs proposés et souhaite supprimer le

forfait nettoyage obligatoire précédemment compté et l’inclure dans le tarif de location. Les autres tarifs restent inchangés.

7. Créations de postes,

Ouverture de poste rédacteur principal première classe :

Suite au précédent conseil municipal et l’approbation de l’avancement de grade de l’agent rédacteur principal de seconde classe, il convient dorénavant d’ouvrir le poste de rédacteur principal de première classe. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Considérant l’inscription de l’agent au tableau annuel d’avancement de grade de la collectivité par arrêté en date du 28/06/2022,

Considérant les ratios d’avancement fixés par délibération en date du 10 mai 2022, Considérant les lignes directrices de gestion fixées par la collectivité,

Considérant qu’il est nécessaire de créer l’emploi correspondant à ce grade d’avancement, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi rédacteur principal de première classe, à temps complet.

L’agent recruté aura pour fonctions : la gestion de la comptabilité publique, des ressources humaines, de l’état civil, des élections, des tâches administratives quotidiennes. La rédaction des actes administratifs, la gestion funéraire, le montage de dossiers, l’accueil du public.

Cet emploi est équivalent à la catégorie B et est ouvert au grade de rédacteur principal de première classe et est créé à compter du 29 juin 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE à l’unanimité,

- d'adopter la proposition de Monsieur Le Maire et de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de première classe,

- de modifier en conséquence le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Recrutement d’un agent pour accroissement de travail :

M. Le Maire propose l'embauche d'une personne au secrétariat de Mairie pour continuer le travail

notamment en urbanisme de la précédente personne contractuelle et libérer la secrétaire de mairie pour des

fonctions plus ciblées sur les nouveaux projets communaux.

Après délibération le conseil approuve à l’unanimité le recrutement d’un agent contractuel au secrétariat de

mairie suite à un accroissement temporaire d’activité du 04/07/2022 au 31/12/2022, à raison de 14H

hebdomadaires. L'agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 416, IM 370.

8. Réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales, Le ler juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

À compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.

Page 4 sur 5Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance. Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé. Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.

Après délibération le conseil à l’unanimité décide d’adopter la modalité de publicité suivante : Publicité des actes règlementaires de la commune par affichage papier sur les panneaux réservés à cet effet au niveau des différentes voiries du village. Le procès-verbal sera également publié sur le site internet de la commune.

9. Nouveau membre à la commission CCAS,

Mme Céline Fridel souhaite rejoindre les membres de la commission CCAS. Le conseil approuve à l’unanimité.

10. Divers

-Des magazines de la CCPD seront à distribuer au plus vite. Il est souhaitable que chaque élu distribue les imprimés dans sa rue et environs,

- Affaire TLE Commune de Fauverney contre Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise. Le tribunal a statué en dernier ressort. La commune de Fauverney a eu gain de cause. M. Le Maire fait un historique de cette affaire.

Dès le départ M. Le Maire en présence de M. Le Président de la CCPD a demandé un arbitrage du Préfet qui a stipulé que la TLE revient de plein droit à la commune et non à la CCPD. Malgré cela 10 années de procédures judiciaires aux frais des habitants de la CCPD et de la commune de Fauverney se sont enchaînées pour arriver aux mêmes conclusions que le Préfet. M. Le Maire rappelle que si les terrains avaient été vendus par la CCPD au prix de vente initialement prévu, les coûts de viabilisation de la zone auraient été largement couverts.

-Caroline : Bs’est rendue avec M. Langlois pour la récupération des archives du Legs à Chassagne. Des tableaux sans valeur financière mais historique seront également transmis pour conservation et remise en état,

> projet des nichoirs et hôtel à insectes avec les écoles, effectué. Projet refuge LPO à explorer. Risque d’être contraignant. La commune remercie M. Yves PIMET pour son implication dans ce projet et la confection de la structure de l’hôtel à insectes,

> demande d’un point d’eau potable vers le city pour désaltérer les enfants. Avis partagés des élus.

> rappelle le problème de l’éboulement de la rue de la Liberté. M. Le maire fait part qu’une expertise par l’assureur de la commune a été menée. Toutefois, les quatre autres experts des assureurs adverses mis en cause ne bougent pas.

À ce jour la commune a mis l'affaire dans les mains d’un avocat pour faire avancer le dossier, et s’il n’y a toujours pas de réponse des parties adverses, mettre en place une procédure judiciaire. -Dominique s’est rendu à la commission appel d’offres nettoyage vitrerie et achat échelles à la CCPD. Peu d’entreprise ont répondu. Donc annulé et reporté. M. Le Maire le remercie pour son investissement. PT -Denis : rappelle que les administrés doivent entretenir leur trottoir. 7

— Le Maire

ME Rbançois BIGE 2 \E\

Page 5 sur 5fanexe, À

LISTE DES CONCESSIONS FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE

DATEDE

L'ACTE

GUILLAUME François | - GUILLAUME F. Victorine née MORTET -

17 Gamé 17 | MORTET Jean | 02067866

| “FAMILLE RONOT" Jeanne

1 - Carré 1 -24 taroansao | SRDEN Jeanne née | FAMILLE RONOT ” — "er

__:: — |-RONOTHélène née FOUROT*...

| 1-Gamé 1-28 otoanee7 ; GARDEYBemMetd |. CORMILLOT Claude François - 18/12/1805 Fe _

a L Et 1

GARDEY Bemard - CORMILLOT Jeanne nés DUMAY -

LIRE | OUPS À eng ame | 1- Carré 1-30 tsninog | CORMLLOT Emie

|. CORMILLOT Emie Atexandre* - 1953

[ BRETILLON- | - FAMILLE BRETILLON-BOUDOT" Charles

1-Camé1-34 2005/951 | BOUDOT Charles François François

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1- Carré 1-35 | 2005/1951 | BRETILLON André 7 D en

1- Carré i - 40 20/05/1851 | DUFAUX Henri (AMIÈEEDEAUAOCENRI 1 — i— " E re -

D. Cars 1.45 Zones louve = FAMILLE TAÏLLEFER" Gabrielle

Po _ | _ ! GARDEVPhiipp | _ GARDEY* Anne - 1850

1- Carré 1 -45 2aon6s7 | SARDEVP. - GARDEY Catherine née AUBERT - — | 27/8802 -—— - -

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= | FAMILLE LEFRANC TNT

4 - Carré 1 -49 | tannnes7 | LEFRANC Juste - FAMILLE GOULU

1 L -LEFRANC Eugénie née GOULU - 1835

GOULU Huguette née our & / 1850

| CUZIN - BOTUES -

1-Cané 1-53 1902/1872 | BONVALOT Andrée | - BONNET Jean Bapliste* - 1005

_ » née GOULU =

DUBODEL Marie - DUBODEL Marie née BONNET - 1933 4- Carré 1-56 | 20111925 | Eugénie née ‘ L . |

BONNET - DUBODEL Auguste - 1923

| - FAMILLE PAPRET

- FAMILLE GA 4- Carré 1-68 20051976 |PAPRETGeomes |! er .. L

L A L _| - GAY Céline née LOISON - 19/10/1904

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- FAMILLE GUILLEMIN | |

- FAMILLE GAY

- GUILLEMIN JB, « 30/05/1881 4 - Carré 1 - 68 28108928 | GUILLEMIN André à | RE : . De DaoE/904

| = GUILLEMIN Eugénie* - 1934 |

l - GUILLEMIN Marie - 27/06/1928 = "7

— | -JAÉQUINOT Angâie - 1825 4- Carré 1 - 70 Î | ovoin8aS | SACQUINOT Asie |} ACQUNOT aa a URBAIN - 4897

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[1 ST DUONISAE _ |ISARAZIN ? j - SARAZIN Solange née MESSANT - 1969

là came 1 - 84 27106876 | POILLEU Aimé DEP E RON Em

1-Cemé1-82 15021557 | GERBER Roger - BONDET Louise née DEVILLERS - 1957

nn ï a | GAULON Éugéne - 1011/1837

pige. | 0202832 | GAULON? | - GAULON Malle née BOURGEOT- 1940

1 *- Carré 1 -07 01/01/4932 | GAULON Georges - GAULON Augustine - 1936

2 | —= |-- GAULON* Georges - 1847.

_ ÉAUL T - 1910 À - Carré 1 - 09 02021952 | GAULONGeomges | EN ee Rs MENELET - 18

l . L L + GAULON Plerre - 1908

Z'FAMILLE LUCAS* Jean

E 1 - Carré 1 - 108 25101660 | LUCAS Jean Baptiste : Fu Marguerie Laurence née DELTEIL" -

| - LUCAS* Jean Baptiste - 1881 = 00

À 1- Carré 1 - 107 2501860. LUCAS Jean Baptiste en nn sure leuerene PESTE

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l CORNEMILLOT T7 | à 1- Carré 1 - 126 soosres7 | EPoe ani Maurtce

4- Carré 1 - 128 osoanace | DOLAS Hem , - CASSAN Marie née SALMON - 08/11/1931

H | + TARNIER Hippolyte - 10/09/1927

1.- Carré 1 - 154 1501028 j TARNIER? - TARNIER Marie née RAGOT - 1939 |

I = — - CORNEMILLOT Bemadette |

- u | - QUILLARDET Abert- 19/09/1904 1 - Carré 1 -207 18/01/1864 | QUILLARDET Pierre

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BARTET Jean

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1 - Carré i - 208 2an2ness | DOUTURIER Claude |. BARTET Jean Baptiste Joseph - 10/09/1882

COUTURIER Jeanne

L Edmée nés BARTET

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l Baptiste Joseph

COUTURIER Claude 1- Carré 1 -211 2112858 | Philibert - BARTET Jean -

04/04/1817 | | BARTET Jeanne

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… _!.__ | COUTURIER 4 |

MORTENNE E. h = ! - MOILAINE François - 10/07/1812 1- Carré 1 - 212 | 07/0657 | Marguerite née : |

| | TARNER _|- MOILENNE Pere - 24/04/1850ua

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- CORNEMILLOT Jean Baptiste - 08/03/1877 | 1- Carré 1 - 227 . 12041878 | CORNEMLLOT den |! CORNEMILOT J.B. Anne née TARNER |

BARTET Jean —_— |

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BARTET Jean 2106/1846 1- Carré 1 - 251 ZV2NESS | Buptiste Joseph Marie | - BARTET L. Marie Eugénie née BOUAULT

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1 - Carré 1 - 243 07011813 | Eugénie née - BARTET J. B. Hippolyte - 17/12/1912 nr | | BOUAULT |

1- Carré 1 - 249 30061873 | EURE - PRIEUR François Nicoles - 25/08/1863

? GARROT C. Louise | - GAROT C. Anastesie née PRIEUR-

4 - Carré 1 - 252 272862 | Anastasie née 28/05/1808

|______ | PRIEUR |: GAROT Claude -11/03/1862 _i 1- Carré 1 -254 o9/10H936 | DEBRUERES ? - DEBRUERES Georges - 1935

| Î | -GUENOT Jean Baplisté 1918 ° 4 - Carré 1 - 267 | 29/01/1863 EATS ON GUENOT - GUENOT Appoline - 1846 h LL LL L' = GUENOT ? née BERNIER - 08/01/1860 = = FAMILLE ROUSSIAUX

4 - Carré 4 - 271 œnonges | RSRee née | FAMILLE BERNARD -2?

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1.- Carré 1 - 272 o40ah866 | Françoiee née - RAGOT Pierre Chartes - 16/03/1864 | GARROT | {

NE RI S | -TARNIERP. A Française née - _ LENOIR N. Anne - . À Françoise 1- Carré i -285 2806870 | Gtherine née | CORNEMILLOT - 02/01/1870

| .TARNER | - FAMILLE GEVREY

- FAMIELE TARNIER - GEVREY Claude |

1- Carré à - 289 03071887 | GEVREY Claude + TARNIER Jean Baptiste Î - GEVREY Clotilde née QUIL LARDET - 1948

L …… . + GEVREY Maurice - 1957. Li | | FOURNIER Anne nés TARNIER- 16/08/1885 |

. L | TARNIERH. Marie - TARNIER H. Marie Anne née NAUDET - a | 12421872 | ée NAUDET | 10i1n862 A

TARNIERH. Mare | 1-Cané1-25 | 2o8n871 | PAUDer | = TARNIER Bemard Henti- 19/08/1870

? TRACLOT E. Clotilde née ROLAND - 1957 d-Cemé1-27 01021057 | RACLOT Georges | [RAGLOT Goorges- 1967

- RXGLOT Joseph - 1825 | 1-Camé 1 - 298 | 29041826 | RACLOT Amande LRAGLOT Mari née MARIOTTE - 1929

= LOUIS Pierrine née GAUNET - 1962

4- Carré 1 - 300 28/02/4857 | MAIRET Aubin - GARNIER Marie née BIGOT- 09/02/1884 Li | - MAIRET Jeanne - 24/01/1856

4 - Carré 1 - 304 | 0810874 | LENOIR Piere - MAIRET Aubin - 01/04/1873

{= Carré 1-306 | 21/10HB53 | MAHOU Gustave - LEFEBVRE Antoine Claude - 28/11/1823 | AUBRY TT - FAMILLE AUBRY St 4 - Carré 1 - 353 soones2 | OT aRDET 7 - FAMILLE QUILLARDET |

- AUBRY J. B.- 1908DÉPARTEMENT

de la

Nombre effectif et légal des membres

du conseil

municipal

Nombre des membres en

EXETCICE ner nrense

Nombre des membres

présents à la séance...

Nombre des membres

ayant sioné la délibération …

OBJET

Inscription à l’état d’assiette

Destination des coupes

Affouage

Exercice 2023

PARCELLES SURFACE

N° (ha)

9 5.64

11 4.69

12 | 867

104 Ï 1.64 |

105 1.70 |

106 2.34

108 20 j

111 ] 274

112 ] 331

116 1.76

121 2.12

113 1.86 1

117 ] 1.62 | 118 ] 143

Note importante

Cette délibération, qui doit être inscrite au

registre et dont un extrait sera envoyé à

TONF

{1) Du maire ou de l’adjoint par délégation

ou pour le maire empêché suivant le cas.

(2) Rayex les mentions éventuellement

inutiles.

(3) Si un ou plusieurs conseillers refusent

de signer, mention sera faite à la suite de la

délibération des motifs de leurs refus

{article L 121.18).

8455-22-DIA-SAM-017- ANNEXE N°3 - Modèle de Délibération

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

nes à... heures.

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie en session

sous la présidence de Monsieur (1)

. ordinaire

. mentionnée au registre et

affichée à la porte de la Mairie le même jour.

Présents : MM..

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer.

Mn nrnnnns est désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3° alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l'inscription ou non à l'état d'assiette 2023 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1-— APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette de l'exercice 2023 (coupes réglées) :

__ Parcelle Surface (ha) | Type de coupe | 11 4.69 ] ACT |

113 1.86 | IRR

118 | 1.43 __1 IRR

2 — SOLLICITE en complément, l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2023

(coupes non réglées) :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

9 5.64 EMC

12 8.67 ] _ EMC

104-105-106-108-

111-112-116-121 17.61 AS (Pins sylvestres et frênes)

3 - SOLLICITE le report du passage en coupe pour les parcelles :

Parcelle | Surface(ha) | Type de coupe | Délai Justification ]

117 1.62 IRR 2028 | Zone impactée par la coupe sanitaire de

—=i——_— 2021.

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2023 :

1- VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. des parcelles :

| Parcelles Composition (à préciser si plusieurs lots prévus) |

| 9 Vente des taillis, petites futaies et houppiers en 2022.

LL 12 Vente des taillis, petites futaies et houppiers en 2022.

2—VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES par les soins

de PON.F. ET DÉLIVRANCE du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage (2) (4! est déconseillé de mettre en l'état les bois de gros diamètreou d'exploitation difficile à disposition des affouagistes, une exploitation par un

professionnel est recommandée)

——

Parcelle Composition (à préciser si plusieurs lots prévus

Vente des grumes de chêne en 2023.

il ___ Délivrance des taillis, petites futaies et houppiers en 2024.

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

3- VENTE EN BOIS FACONNES des futaies par PO.N.F, le surplus étant : délivré à

la commune ou vendu (2).

Parcelle Composition (à préciser si Année de vente des Année de plusieurs lots prévus l grumes délivrance

113 | Chêne Î 2023 2023-2024 118 | Chêne | 2023 2023-2024 104-105-106-

108-111-112- Pin sylvestre-frêne 2023 2023-2024

116-121

4-VALIDE LE CHOIX PROPOSE PAR L'ONF DE CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT NEGOCIES DE GRE À GRE POUR LA COUPE n°

104-105-106-108-111-112-116-121 / ET POUR LES PRODUITS MIS EN VENTE

FACONNES (VENTES PUBLIQUES ET/OU EN VENTES SIMPLES DE GRE A

GRE)

11 mandate l'ONF, pour les ventes de gré à gré, afin de mener les négociations et lui faire une proposition de prix, dans le respect des règles de confidentialité imposées par le

secret des affaires.

Essence concernée Frêne/Hêtre/Pin sylvestre/épicéa et volume approximatif envisagé

250 m3.

Par cette validation le conseil accepte la vente groupée conclue en application de l’Art L214-6 du code Forestier: le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF. Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant l’encaissement effectif des sommes par l’acquéreur du lot regroupé. Il s'engage en outre à assurer la bonne exécution du contrat à partir des produits extraits de son domaine forestier, une fois la proposition de prix acceptée par l’organe exécutif de la commune, et le contrat conclu par l'ONF. En cas de ventes et exploitations groupées, le Conseil Municipal autorise le

Maire à signer la convention nécessaire à sa mise en œuvre.

TROISIÈMEMENT- pour les coupes délivrées :

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16

du code forestier.

La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes

délivrées ci-dessus.

En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

Le Conseil Municipal

FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères ;

ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors

des périodes pluvieuses :Parcelle 11 :

— Abattage du taillis et des petites futaies : 30/04/2025

— Vidange du taillis et des petites futaies : 30/09/2025

— Façonnage et vidange des houppiers : 30/09./2025

Parcelles 104-105-106-108-111-112-113-116-118-121

— Abattage du taillis et des petites futaies : 30/04/2024

— Vidange du taillis et des petites futaies : 30/09/2024

— Façonnage et vidange des houppiers : 30/09./2024

*Faute par les affouagistes d'avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s'y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d'Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

CINQUIÈMEMENT

Apporte une modification à la délibération du 21/09/2021.

Initialement prévue en délivrance, le bois d’industrie de la parcelle 8 sera vendu.

La délibération qui précède a été affichée à la porte de la Mairie Le ../.../20..

Fait et délibéré en Mairie les, jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme.

(cachet et signature) (3)

Le Maire,