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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 26 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 26 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-26
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00863 du 26/06/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00840 du
18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2227 du 25/06/2024 instituant les commissions
de contrôle des opérations de vote dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour le premier tour des élections législatives du 30 juin
2024. (5 pages) Page 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-90 du 05/06/2024 portant autorisation de transformation
de la communauté thérapeutique d’Aubervilliers sise 13-15 rue Madeleine
Vionnet – 93300 Aubervilliers, gérée par l’association AURORE, en centre
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement. (3 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2177 du 25/06/2024 portant abrogation de
fermeture de l'établissement SARL LE BANDOL NOSHERY 4 avenue
Michelet 93400 SAINT-OUEN. (2 pages) Page 15
- Arrêté Préfectoral n° 2024-2178 du 25/06/2024 de levée des mesures de
surveillance d'un chien éventuellement contamine de rage - Le chien
NAIA de type Maltipoo, femelle, né le 15/10/2023, identifié par
transpondeur n°380260102656059 et appartenant à Mme NELLO
Maryvonne. (2 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2024-2184 du 25/06/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le
chat «Azur», de type Siamois, mâle, né le 11/01/2024, identifié par
transpondeur n° 992000001379917 et appartenant à Mme TIRICHINE
Nabila. (3 pages) Page 21
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / NOTAIRE
- Avis du 24/06/2024 de création de titre de propriété sur la commune du
Blanc-Mesnil (93150) - Notoriété acquisitive M. Jamel ZEGHARI - Etude du
notaire Maître Anita GLELE, sise 2 place du Boulingrin, 76000 ROUEN. (1
page) Page 25
2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00863 du 26/06/2024 modifiant
l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00863 du 26/06/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 3 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
(en:
CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00863
modifiant l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 18 juin 2024 susvisé, après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - L'institution par arrêté motivé d’un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. ».
Art. 2. – Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 26 JUIN 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00863 du 26/06/2024 modifiant l’arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. 4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-2227 du 25/06/2024
instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour le premier tour des
élections législatives du 30 juin 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2227 du 25/06/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 5 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024 299 7
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour des élections législatives du 30 juin 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": À l’occasion du premier tour des élections législatives du 30 juin 2024, des commissions de contrôle des opérations de vote sont instituées dans les communes de plus de 20 000 habitants du département de la Seine-Saint-Denis.
Ces commissions sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.
Article 2 : Le siège de ces commissions est fixé au Tribunal judiciaire de Bobigny, sis au 173 avenue Paul Vaillant Couturier - 93008 BOBIGNY Cedex.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2227 du 25/06/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 6 Article 3 : Conformément à l'article R. 93-2 du code électoral, chaque commission comprend : - un président, magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel ;
- un membre, auxiliaire de justice désigné par le premier président de la Cour d'appel ;
- un secrétaire désigné par le préfet.
Ces commissions sont composées comme suit :
Commission n°1 — Circonscription n°1 : Saint-Ouen-sur-Seine, Epinay-sur-Seine et Saint-Denis Sud
Présidente :
Madame Elsa MAZIERES
Membre :
Maître Amine GHENIM
Secrétaire :
Madame Francette OTTO
Commission n°2 — Circonscription n°2 : Saint-Denis Nord et Pierrefitte-sur-Seine
Présidente :
Madame Marianne FAUCHERE
Membre :
Maître Valérie GRIMAUD
Secrétaire :
Madame Polina BLAGOVA
Commission n°3 — Circonscription n°3 : Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne et Neuilly- Plaisance
Présidente :
Madame Céline LEGROS
Membre :
Maître Arnaud MONIN
Secrétaire :
Monsieur Julien KASTELYN
Commission n°4 - Circonscription n°4 : Le Blanc-Mesnil, La Courneuve et Stains
Présidente :
Madame Louise MAUGUIN
Membre :
Maître SARFATI Yann
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2227 du 25/06/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 7 Secrétaire :
Madame Nadine LALOS
Commission n° 5- Circonscription n° 5 : Bobigny et Drancy
Président :
Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI
Membre :
Maître Sandrine BERESSI
Secrétaire :
Monsieur Liten YENGUE
Commission n° 6 — Circonscription n° 6 : Aubervilliers et Pantin
Présidente :
Madame Mégane LAUJAIS
Membre :
Maître Clarisse SERRE
Secrétaire :
Madame Ismahane ZERIBI
Commission n° 7 — Circonscription n° 7 : Bagnolet et Montreuil
Président :
Monsieur Youssef BADR
Membre :
Maître Clémence AUGER
Secrétaire :
Madame Alice GUILLEMOT
Commission n° 8 — Circonscription n° 8 : Gagny, Rosny-sous-Bois et Villemomble
Président :
Monsieur Cédric BRIEND
Membre :
Maître Jérémie BENICHOU
Secrétaire :
Madame Assa TRAORE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2227 du 25/06/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 8 Commission n° 9 — Circonscription n° 9 : Bondy Nord-Ouest, Les Lilas, Noisy-le-Sec et Romainville.
Présidente :
Madame Tiphaine SIMON
Membre :
Maître Karine MANSUY
Secrétaire :
Madame Nashmia MOHAMMAD
Commission n° 10 — Circonscription n° 10 : Aulnay-sous-Bois, Les Pavillons-sous-Bois et Bondy Sud-Est
Présidente :
Madame Julia GERAUD
Membre :
Maître Marion CHARRUYER
Secrétaire :
Madame Faouzia MBOREHA
Commission n° 11 - Circonscription n° 11 : Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte
Présidente :
Madame Pauline VAYRETTE
Membre :
Maître Anne-Sophie MARION
Secrétaire :
Madame Imane ATIA
Commission n° 12 — Circonscription n° 12 : Livry-Gargan, Montfermeil et Clichy-Sous- Bois
Président :
Monsieur Simon RINTAUD
Membre :
Maître Valentin PARISOT
Secrétaire :
Madame Zohra ABDELKRIM
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2227 du 25/06/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 9 Suppléants (toutes commissions confondues) :
Pour les fonctions de président :
- Madame Elise LEBAS
- Madame Muriel EGLIN
-_ Madame Anne-Sophie LE QUELLEC
- Madame Marjolaine GUIBERT
- Madame Emmanuelle RICAHRD
- Madame Sandra ZGRABLIC
Pour les fonctions de membre :
- Monsieur Mahamoudou SIDIBE
-__ Monsieur Samir GUERROUDYJ
- Monsieur David MAHEU
-_ Madame Gwenaëlle RENAULT
- Madame Léa SIKORA
- Madame Clémence COTI
- Madame Marine LAMACHE
- Madame Marine VALLEE
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et publié au recueil des actes administratifs des services de lÉtat.
25 Juin 2024 À Bobigny, le
Le bicioi ue la Saint-Denis
Jacque OWSKI
”
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2227 du 25/06/2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis 10 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-90 du 05/06/2024 portant
autorisation de transformation de la
communauté thérapeutique d’Aubervilliers sise
13-15 rue Madeleine Vionnet – 93300
Aubervilliers, gérée par l’association AURORE, en
centre d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) avec hébergement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-90 du 05/06/2024 portant autorisation de transformation de la communauté thérapeutique d’Aubervilliers sise 13-15 rue Madeleine Vionnet – 93300 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Libé Ile-de-France SUUTE
Frarerniré
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-France
ARRÊTÉ N° 202 1-90
portant autorisation de transformation de la communauté thérapeutique d’Aubervilliers sise 13-15 rue Madeleine Vionnet — 93300 Aubervilliers, gérée par l'association
AURORE, en centre d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-France
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-1 à D3411-10 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la circulaire DGS/MILDT/SB6B/2006/462 du 24 octobre 2006 portant création des communautés thérapeutiques ;
VU l'arrêté n° 2009-2372 du 27 août 2009 autorisant la création de la communauté thérapeutique de 35 places dénommée communauté thérapeutique AURORE 93 et gérée par l'association AURORE ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, précisant la fin de l'expérimentation et l'entrée dans le droit commun des communautés thérapeutiques après évaluation ;
VU les conclusions favorables du rapport d'évaluation du 7 juin 2023.
CONSIDERANT que le procès verbal de la visite de conformité de la communauté thérapeutique
d'Aubervilliers, effectuée le 23 janvier 2012 a accordé une autorisation provisoire de fonctionner ;
CONSIDERANT que l'instruction interministérielle en date du 15 septembre 2015 précitée met un
terme au statut expérimental des communautés thérapeutiques et qu'à ce titre ces structures entrent désormais dans la catégorie des CSAPA avec hébergement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-90 du 05/06/2024 portant autorisation de transformation de la communauté thérapeutique d’Aubervilliers sise 13-15 rue Madeleine Vionnet – 93300 12 CONSIDERANT que la délégation départementale de Seine Saint-Denis a vérifié que l'établissement
Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des
familles.
Sur proposition de la Directrice départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé
d'Ile de France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Cet arrêté autorise la transformation des places de la communauté thérapeutique d'Aubervilliers, situées au 13-15 rue Madeleine Vionnet — 93300 Aubervilliers, ouvertes à titre expérimental, en places de CSAPA avec hébergement géré par l'association Aurore 31 rue Falguière — 75015 Paris.
ARTICLE 2
La capacité totale du CSAPA avec hébergement est fixée à 35 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— _ N°FINESS de l'établissement : 93 002 25 20
— _N°FINESS du gestionnaire : 75 071 93 61
— Discipline : 507 — hébergement médico-social personnes en difficultés spécifiques
— Mode de fonctionnement : 11 — hébergement complet internat
— Clientèle : 853 - personnes souffrant d'addictions
- Statut juridique de l'EJ : 61 - association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
- Mode de tarification : MFT 57
ARTICLE 4
La durée d'autorisation accordée à l'établissement est de quinze ans à compter du présent arrêté. Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-90 du 05/06/2024 portant autorisation de transformation de la communauté thérapeutique d’Aubervilliers sise 13-15 rue Madeleine Vionnet – 93300 13 départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le QG 5 JUIN 2924
Le directeur général
eg l'Agence régionale de santé
\
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-90 du 05/06/2024 portant autorisation de transformation de la communauté thérapeutique d’Aubervilliers sise 13-15 rue Madeleine Vionnet – 93300 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2177 du 25/06/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement SARL LE BANDOL NOSHERY
4 avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2177 du 25/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement SARL LE BANDOL NOSHERY 15 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation gai Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- CA + +
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL LE BANDOL
NOSHERY
4 AVENUE MICHELET
93400 SAINT OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux derirées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; ‘
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment larticle L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
"93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 , 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2177 du 25/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement SARL LE BANDOL NOSHERY 16 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1796 du 07/06/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL LE BANDOL «NOSHERY », sise 4 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Rabah METTOUCHI:
VU le rapport 24-052325 du 21/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/06/2024, établissant les corrections des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement SARL LE BANDOL «NOSHERY», sise 4 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Rabah METTOUCHI:
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1796 du 07/06/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement SARL LE BANDOL «NOSHERY», sise 4 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN dont le gérant est monsieur Rabah METTOUCHI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté:
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à monsieur Rabah METTOUCHI;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le CS lcé Rœ Ç
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2177 du 25/06/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement SARL LE BANDOL NOSHERY 17 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-2178 du 25/06/2024
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contamine de rage - Le chien
NAIA de type Maltipoo, femelle, né le
15/10/2023, identifié par transpondeur
n°380260102656059 et appartenant à Mme
NELLO Maryvonne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-2178 du 25/06/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien 18 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-2178 DE LEVÉE DES MESURES DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, EL237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du.12 juin 2073 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines car- nivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0997 du 03/04/2024 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage en provenance Italie ;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien «NAIA», de type Maltipoo, femelle, né le 15/10/2023, identifié par transpondeur n° 380260102656059 et appartenant à Madame NELLO Maryvonne domicilié-e. au 2 Bis Impasse Ouette 93330 Neuilly-sur-Marne:;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-2178 du 25/06/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien 19 ARRÊTE :
Article 1°"
L'arrêté préfectoral n°2024-0997 du 03/04/2024 de mise sous surveillance d'un chien éventuel- lement contaminé de rage en provenance Italie est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93330 Neuilly-sur-Marne et le Dr COLYN, vétérinaire sani- taire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et
Dr Frédéri
Inspectrice èn &t
\Vét+
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-2178 du 25/06/2024 de levée des mesures de surveillance d'un chien 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2184 du 25/06/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance d’Algérie
- Le chat «Azur», de type Siamois, mâle, né le
11/01/2024, identifié par transpondeur n°
992000001379917 et appartenant à Mme
TIRICHINE Nabila.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2184 du 25/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat 21 Direction Départementale de la
Protection des Populations En PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
pee
ralité n 2 #
Fraternité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-2184 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « Azur », de type Siamois, mâle, né le 11/01/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379917 et appartenant à Madame TIRICHINE Nabila domicilié-e- au 4 Rue Voltaire 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * rnnrrierseine-saint-denie nanuiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2184 du 25/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat 22 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 130, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 01/10/2024 et ceci à compter du 01/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 __]J180 01/04/2024 | | 01/07/2024 | 01/10/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2184 du 25/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat 23 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/10/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame TIRICHINE Nabila:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93230 Romainville;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25/06/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et pars déléga sn,
La cheffe du se téjet protection
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Dr Frédérique l ERREC
Inspectrice : este Santé PPyblique
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
(#S
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2184 du 25/06/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat 24 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
NOTAIRE
Avis du 24/06/2024 de création de titre de
propriété sur la commune du Blanc-Mesnil
(93150) - Notoriété acquisitive M. Jamel ZEGHARI
- Etude du notaire Maître Anita GLELE, sise 2
place du Boulingrin, 76000 ROUEN.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - NOTAIRE - Avis du 24/06/2024 de création de titre de propriété sur la commune du Blanc-Mesnil (93150) - Notoriété acquisitive M. Jamel ZEGHARI - Etude du notaire Maître Anita GLELE, sise 2 place du Boulingrin, 25 1001001102
AGT/
COMMUNE DE LE BLANC-MESNIL (93150)
AVIS DE CREATION
DE TITRE DE PROPRIETE
Date de l’acte : 24 juin 2024
Suivant acte reçu par Maître Anita GLELE, notaire à ROUEN 2, place du Boulingrin.
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil.
- Identité du Requérant:
Monsieur Jamel ZEGHARI, époux de Madame Rafika HAMEL, demeurant à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) 56 allée du Merisier.
Né à MONTFERMEIL (93370), le 14 juin 1963.
- Désignation de Bien :
À LE BLANC-MESNIL (SEINE-SAINT-DENIS) 93150 28 Avenue Duguay Trouin,
Une parcelle de terrain à bâtir.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° |Lieudit Surface AO 45 |26 AV DUGUAY TROUIN 00 ha 02 a 12 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Les opérations seront reçues en l'Etude du notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis. Notaire : Maître Anita GLELE, notaire à ROUEN (76000)
Adresse mail de l’étude : anita.glele@76125.notaires.fr
(où doit être envoyé l’avis de réception par la préfecture)
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - NOTAIRE - Avis du 24/06/2024 de création de titre de propriété sur la commune du Blanc-Mesnil (93150) - Notoriété acquisitive M. Jamel ZEGHARI - Etude du notaire Maître Anita GLELE, sise 2 place du Boulingrin, 26