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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 11 octobre 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 11 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
= d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 Octobre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024281-0006 du 7 octobre 2024 portant agrément du docteur Patrick DOAT chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MORT
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024285-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024285-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler. AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
- Arrêté préfectoral DDARS66-APTSP-EDCH N° 2024-0283-001 en date du 09/10/2024, portant autorisation d’exploiter le forage « F4 » pour la production d’eau destinée à la consommation humaine dans le cadre d’activités d’hébergement du golfe du domaine de Falgos, société ROFALGOS SARL sur la commune de SERRALONGUE. E =
PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024281-0006 du 7 octobre 2024 portant agrément du docteur Patrick DOAT chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1à 226-4;
VU l'article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU le décret n° I0OMA2319232D du 13 juillét 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu'à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles ‘ sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024219-0003 du 6 août 2024 portant agrément provisoire du docteur Patrick DOAT chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur Patrick DOAT;
VU l'attestation de suivi de formation en date du 3 octobre 2024 ;
x
VU l'inscription de Monsieur le docteur Patrick DOAT à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions pour le renouvellement de son agrément;
Sur proposition de Madame l’adjointe au directeur de cabinet et directrice des sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire:et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Patrick DOAT pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :
- sanction ordinale ;
- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;
- absence de suivi de la formation continue.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
Article 4: Madame l’adjointe au directeur de cabinet et directrice des sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental. de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au directeur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -
66951 PERPIGNAN Cedex
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER où par l'application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024285-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
cochons
vietnamiens
et
sangliers
sur
la commune
de
Le
Soler
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024 ;
la
présence
de
cochons
vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l’état
sauvage
sur
la
commune
de
Le
Soler
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochons
vietnamiens
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le
09
octobre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
LLENAS,
sur
la commune
de
Le
Soler
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Le
Soler
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochons
vietnamiens
et
sangliers
sur
la
commune
de
Le
Soler :
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochons
vietnamiens
et
sangliers
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr par
tirs
individuels
de
jour
comme
de nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Le
Soler,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
LLENAS,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Marc
MEJEAN
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Marc
MEJEAN,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
10
novembre
2024
Article
2:
Monsieur
Marc
MEJEAN
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Le
Soler,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Le
Soler.
Fait
à
Perpignan,
le 11
octobre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et/de
la
Me
Le
Chef
du-Séfvice
Nature
Agriculture
Forêt
ren Didier
THOMAS E mn PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024285-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer :
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
24,
reçue
le
08
octobre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
MONTOFFIER
et
SIRACH
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ; Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
24
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
aux
alentours
et sur
les
propriétés
de
Messieurs
MONTOFFIER
et
SIRACH,
notamment
à
moins
de
150
m des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
10
novembre
2024
inclus
Article
2 :
Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-
de-la-Salanque,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque. Fait
à
Perpignan,
le 11
octobre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
|
de
la
Directrice
Départementale
des
/
Territoires,et.de
la Mer PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
A
f
O RI
E
N
TA
L
E
S
©
) Agence Régionale de Santé
Liberté
Occitanie
Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ARRETE
PREFECTORAL
DDARS66-APTSP-EDCH
N°
2024-0283-001
Portant
AUTORISATION
D’EXPLOITER
LE
FORAGE
« F4
»
POUR
LA
PRODUCTION
D’EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DANS
LE
CADRE
D’ACTIVITES
D’HEBERGEMENT
DU
GOLF
DU
DOMAINE
DE
FALGOS
SOCIETE
ROFALGOS
SARL
COMMUNE
DE
SERRALONGUE
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10,
L.1324-1
à
L.1324-4
et
R.1321-1
à R.1321-63,
VU
le
Code
de
l’Environnement
modifié,
notamment
les
articles
L.210-1
à
L.215-24,
L.332-6
à
L.332-9,
R.214-1
à 60
et R.332-23
à 25,
VU
le
SDAGE
adopté
par
le
Comité
de
Bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
le
03
décembre
2015,
VU
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif aux
limites
et références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et R.1321-38
du
Code
de
la Santé
Publique,
VU
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et d’analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les eaux
fournies
par un réseau
de distribution,
pris en application
des
articles R.1321-10,
R.1321-15
et R.1321-
16
du
Code
de
la Santé
Publique,
VU
l'arrêté
du
20 juin
2007,
relatif à la constitution
du
dossier
de
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et R.1321-42
du
Code
de
la Santé
Publique,
ARS
Occitanie
— Délégation
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
53
Avenue
Jean
Giraudoux
CS
60928
—
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
: 04.68.81.78.00
—-
www.ars.occitanie.sante.fr VU
l’arrêté
du
21
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et R.1321-16
du
code
de
la santé
publique,
VU
la
circulaire
DGS/SD7A
n°
633
du
30
décembre
2003
relative
à
l'application
des
articles
R.1321-1
et
suivants
du
Code
de
la Santé
Publique
concernant
les eaux
destinées
à la consommation
humaine,
à l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
VU
la circulaire
DGS/SD7A/2007/57
du
2 février
2007
relative
aux
modifications
apportées
aux
dispositions
réglementaires
du
Code
de
la
Santé
Publique
par
le
décret
n°
2007-49
du
11
janvier
2007
relatif à la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine,
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
1436/97
portant
autorisation
requise
au
titre
de
la loi
sur
l’eau
du
13
mai
1997;
VU
le
courrier
de
demande
d’autorisation
préfectorale
de
M.
Joël
CAROL,
directeur
technique
de
la
société
ROFALGOS
SARL,
en
date
du
18
octobre
2022,
VU
l’avis
sanitaire
du
16
septembre
2022
de
M.
Jean-Louis
LENOBLE,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique,
VU
les
avis
des
services
consultés,
VU
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
30
mai
2024,
VU
le rapport
du
directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
CONSIDERANT
que
les
autorisations
sont juridiquement
indispensables
au
gérant
de
la société
ROFALGOS
SARL
pour
l’alimentation
eau
destinée
à la consommation
humaine
du
Domaine
de
Falgos
(Golf
de
Falgos),
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
et aménagements
édictés
par
l’hydrogéologue
agréé
sur
le
captage
et
ses
abords
préserveront
la ressource
captée,
SUR
PROPOSITION
de
M.
le
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Distribution
d’eau
au
public :
Le
gérant
de
la
société
ROFALGOS
SARL
est
autorisé
à
produire
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à partir
du
forage
F4
pour
son
activité
d’hébergements
du
golf du
Domaine
de
Falgos.
Département
:
PYRENEES-ORIENTALES
Commune
:
SERRALONGUE
Lieu-dit
:
MONT
NEGRE
Cadastre :
Section
B-
Feuille
1
Parcelle
:
120
Coordonnées
X
Y
Z
(m)
Lambert
II
Etendu
0619,311
1707,071
1028
Lambert
93
0664,554
6140,946
1028
Géographiques
N
42,36764
E
2,570307
1028
Code
BSS
du
BRGM
: BSS002MWGD
AP
PRIVE
-
DOMAINE
DE
FALGOS
- SERRALONGUE
PAGE
N°2/9 ARTICLE 2 : Zones
de
protection :
Zone
de
protection
immédiate
(ZPD)
:
Les
limites de cette ZPI
correspondent
à l'aire déjà clôturée
et à l'emprise
du local technique
accolé
à cette
aire.
Cette
zone
présente
une
aire
de
6,3
x 6,3
mètres
associée
au
local
technique
de
2,43
x 2,43
mètres,
localisé
sur
la parcelle
B
120.
A
l'intérieur
de
la ZPI,
est
interdit
tous
dépôts,
stockages,
installations
et activités,
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
au
fonctionnement
et à l'entretien
du
forage
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à la consommation
humaine. La
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes
dans
les
limites
de
la ZPI
(et si possible jusqu'à
une
distance
ne
devant
pas
être
inférieure
à
3
mètres
de
la
limite
extérieure
de
la
clôture)
est
interdite.
L'herbe
est
maintenue
rase
en
utilisant
des
moyens
manuels
ou
mécaniques
avec
des
matériels
en
bon
état
et sans
utilisation
d'herbicides.
La
surface
de
la ZPI
est maintenue
propre
et entretenue
de
manière
à interdire
toute
stagnation
d'eau
en
surface
et à éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Zone
de
protection
rapprochée
(ZPR)
:
Dimensions
de
la Zone
de
Protection
Rapprochée
:
-__
limites
en
aval
topographique
(au
nord-est)
et
de
part
et d'autre
(au
nord-ouest
et au
sud-est)
placées
à
des
distances
de
100
mètres
du
forage
F4,
-
limite
en
amont
hydraulique
placée
à une
distance
de
250
mètres
vers
l'amont
du
forage
F4, jusqu'à
une
piste
forestière;
la piste
et ses
accotements
étant
inclus
dans
la ZPR.
Cette
zone
est située
sur
les parcelles
n°
120
et
168,
section
B,
du
plan
cadastral
de
la commune
de
SERRALONGUE.
Ces
parcelles,
dont
la
gestion a
été
confiée
au
demandeur,
appartiennent
aux
propriétaires
du
golf.
Dans
la ZPR,
on
veillera :
-
au
respect
des
différentes
réglementations
générales
sur
la
protection
des
eaux
souterraines
et
superficielles,
-
à la conservation
de
l'occupation
des
sols
actuelle,
espaces
naturels
et boisés.
De
plus,
à l'intérieur
de
cette
zone,
est
interdits :
-
la réalisation
de
travaux
de
captage
mis
à part
ceux
destinés
à l'amélioration
de
l'existant
;
-
les
constructions
de
toute
nature
et toute
excavation
du
sol
et
du
sous-sol
;
-
tout
élargissement
ou
création
de
piste
ou
chemin,
sauf ceux
nécessaires
à l'exploitation,
la maintenance
et l'entretien
du
captage ;
-
l'aménagement
d'un
parking ;
-
_l’aménagement
d'une
aire
de
pique-nique ;
-
le déboisement
à blanc
(coupe
rase)
;
-
les
dépôts,
stockage
et rejet
de
tout
produit
de
nature
à altérer
la qualité
des
eaux
;
-
les
épandages
de
toute
nature
;
-
les
concentrations
de
bétail
(parcs,
étables,
aires
de
traite,
appoints
de
nourriture,
abreuvoirs,
blocs
de
sel
….).
Pour
ce
qui
concerne
les
éventuels
travaux
forestiers,
y
compris
les
travaux
d'entretien,
ceux-ci
doivent
être
réalisés
en
prenant
en
compte
la réglementation
en
vigueur
et
les
mesures
minimales
de
protection
des
eaux
détaillées
dans
le « Guide
pratique
national:
Protéger
et valoriser
l'eau
forestière
».
-
les travaux
forestiers
ne
doivent
pas
induire
une
augmentation
de
l'érosion,
ne pas
dériver
les circulations
des
eaux
souterraines,
ne
pas
drainer
les
eaux
superficielles
vers
le captage
;
-__l’entretien
des
sous-bois
(débroussaillages,
enlèvement
des
chablis
…)
est réalisé
exclusivement
par
des
moyens
manuels
ou
mécaniques
« légers
»
; ou,
en
cas
d'impossibilité,
avec
des
véhicules,
engins,
matériels,
en
bon
état,
afin
de
limiter
les
pertes
de
fluides
(carburant,
lubrifiant,
etc.),
et
de
manière
à
respecter
l'intégrité
des
sols
;
-__
pour
les
scies
à chaînes
(y compris
pour
les têtes
d'abatteuses),
l'utilisation
de
lubrifiants
biodégradables
certifiés
est
obligatoire
;
AP
PRIVE
—
DOMAINE
DE
FALGOS
-
SERRALONGUE
PAGE
N°3/9 -__les
coupes
rases
(ou
coupes
à blanc),
le
débardage,
les
dépôts
de
grumes,
le
brûlage,
sont
interdits
car
ils risquent
de
mettre
en
péril
l'intégrité
des
sols
;
-
en
cas
de
force
majeure,
le traitement
par
produits
phytosanitaires
peuvent
être
éventuellement
autorisé,
sur
une
courte
période,
après
information
et sous
réserve
d'un
avis
favorable
de
l'ARS
;
-__les
éventuels
apports
d'amendements
calco-magnésiens
sont
interdits,
par
précaution
;
-__
lapplication
de
produits
répulsifs
contre
le gibier
est
interdite,
par
précaution.
Une
surveillance
et
un
entretien
des
installations
sont
régulièrement
réalisés
par
le
responsable
des
espaces
verts
ou
à son
adjoint
qui
sont
responsables
du
fonctionnement
du
système
de
production
et de traitement
d'eau
potable. Un
robinet
de
prise
d'eau
est
installé
dans
l'abri
protégeant
la tête
du
forage.
Un
plan
d'urgence,
d'alerte
et d'intervention
en
cas
de
pollution
sera
formalisé
par
le demandeur.
Dans
le
cas
d'une
pollution
accidentelle
non
maitrisée,
ou
de
suspicion
de
pollution,
le
demandeur
et
l'exploitant
informeront
sans
délai
le Préfet
des
Pyrénées-Orientales
puis
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS).
ARTICLE 3 : Surveillance
:
Conformément
à l’article
R.1321-23
du
code
de
la
santé
publique,
le
gérant
de
la société
ROFALGOS
SARL
est tenu
de
surveiller
en
permanence
la qualité
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine.
Cette
surveillance
comprendra
notamment :
-
un
examen
régulier
des
installations,
-
Ja
tenue
d’un
fichier
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
travaux
de
maintenance
sur
son
réseau
:
installations
de
collecte,
de
stockage
et de
distribution
ainsi
que
les
relevés
du
compteur
volumétrique.
La
filière
de
traitement
doit
être
vérifiée
et
entretenue
régulièrement
afin
de
garantir
la
conformité
des
eaux
distribuées. Les
ouvrages
de
captage
et installations
de traitement
sont
fermés
à clé et accessibles
uniquement
à la personne
responsable
de
l’alimentation
en
eau
de
l’établissement.
ARTICLE
4
:
Filière
de
traitement :
La
filière
est
composée
d’un
système
de
désinfection
par
injection
de
solution
d’hypochlorite
de
sodium
(eau
de
Javel).
Le
dispositif
est
installé
dans
l’abri
technique
situé
près
du
réservoir
recevant
les
eaux
des
forages
F2
et F4.
La
filière
de
traitement
est
composée
d’une
pompe
doseuse
permettant
l’injection
d’hypochlorite
de
sodium
sur
la
canalisation
d’adduction
en
entrée
du
réservoir.
L’injection
est
asservie
au
compteur
volumétrique
de
production. La
filière
de
traitement
est
dimensionnée
pour
permettre
le
traitement
des
débits
de
pointe
nécessaires
à
l’alimentation
en
eau
potable
du
domaine
de
Falgos
Les
équipements
sont
placés
dans
un
local
sécurisé
fermé
à clé.
La
surveillance
des
installations
est
assurée
par
les
employés
qui
se
rendent
sur
site,
a minima,
deux
fois
par
semaine. La
consigne
de
chlore
sera
ajustée
suivant
les
taux
de
chlore
libre
en
sortie
du
réservoir,
un
minimum
de
0,1
mg/L
sera
maintenu
en
tout
point
du
réseau
de
distribution.
Un
robinet
de
prélèvement
est placé
en
amont
et en
aval
de
la filière
de
traitement.
Ces
installations
seront
maintenues
en
parfait
état.
AP
PRIVE
—
DOMAINE
DE
FALGOS
-— SERRALONGUE
PAGE
N°4/9 ARTICLE
5:
Prélèvements
d’eau :
Le
gérant
de
la société
ROFALGOS
SARL
est autorisé
à prélever
à partir
du
forage
F4
du
Domaine
de
Falgos
un
débit
de 29
m°/j
et de
7 200
m‘/an.
ARTICLE
6 :
Qualité
des
eaux
:
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
textes
d’application. ARTICLE
7:
Dispositions
permettant
le prélèvement
et le contrôle
des
installations :
Les
agents
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
chargés
de
l’application
du
Code
de
la
Santé
Publique
ainsi
que
les
agents
des
services
de
l’Etat
chargés
de
l’application
du
Code
de
l’Environnement
ont
constamment
accès
aux
installations.
L’exploitant
responsable
des
installations
est
tenu
de
leur
laisser
à
disposition
le
fichier
sanitaire. ARTICLE 8 : Modalité
de
la
distribution
:
Le
réseau
de
distribution
et
les
stockages
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
9 :
Contrôle
de
la
qualité
de
l’eau :
Le
programme
de
contrôle
est
établi
conformément
aux
prescriptions
du
code
de
la santé
publique.
Les
résultats
sont
tenus
à disposition
de
l’autorité
sanitaire.
ARTICLE
10
:
Durée
de
validité:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
reste
en
exploitation
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
De
plus,
tout
changement
ou
modification
significative
concernant
l’exploitation
des
ouvrages
et
du
réseau
d’eau
potable
devra
être
déclaré
et faire
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
si nécessaire.
ARTICLE
11 :
Respect
de
l’application
du
présent
arrêté :
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
veillera
au
respect
de
l’application
de
cet
arrêté.
AP
PRIVE
-
DOMAINE
DE
FALGOS
- SERRALONGUE
PAGE
N°5/9 ARTICLE
12 :
Notifications
et
publicité
de
l’arrêté
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
gérant
de
la
société
ROFALGOS
SARL
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
acte.
En
outre : -__l’arrêté
sera
mentionné
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
-
une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
envoyée
à
la
commune
de
Serralongue,
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
1 mois.
ARTICLE
13
:
Exécution
:
M.
le secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
Franck
METAYER,
gérant
du
Domaine
de
Falgos,
M.
le maire
de
la commune
de
Serralongue,
M.
le directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
M.
le directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
M.
le directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
mentionné
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
f
9
OCT.
2024
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
4,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir de
la réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif peut-être
saisi par l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible par le
site
intemet
www.telerecours.fr. AP
PRIVE
—
DOMAINE
DE
FALGOS
— SERRALONGUE
PAGE
N°6/9 Zone
de
protection immédiate
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GOLF
DE
FALGOS
—
COMMUNE
DE
SERRALONGUE
DOSSIER
CODE
SANTE
PUBLIQUE
: FORAGE
F4
(Renforcement
des
ressources
en
eau
potable)
DELIMITATION
DE
LA
ZONE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
{Selon
Avis
Sanitaire
de
l'Hydrogéologue
Agréé
du
16/09/2022)
Echelle
: +
1;
100
Fig.
9A
C.
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- Hygrogésioque
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DE
FALGOS
- SERRALONGUE
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ZONE
DE PROTECTION
IMMEDIATE PROPOSE
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ZONE
DE PROTECTION
RAPPROCHEE
PROPOSEE
1.-L. LENOBLE
Fiqure
12:
Plan
de
situation
cadastraie
de
la Zone
de
Protection
Rapprochée
proposée pour le
forage
F4
du Domaine
de
Falgos
Fond
de plan
: Plan
cadastrai
numérisé,
DGFAIP,
2022
- Echele
: Voir l'échelle graphique
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FALGOS
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COMMUNE
DE SERRALONGUE
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DE PROTECTION
IMMEDIATE PROPOSEE
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ZONE DE PROTECTION
RAPPROCHEE
PROPOSEE
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J.-L. LENOBLE
Fiqure
13: Plan
de situation
géographique
de la Zone
de
Protection
Raporochée
proposée
pour
le forage
F4
du
Domaine
de
Falgas
Fond
de
plan
: Carte
topographique
IGN
à
1/25.000
- Echelle
: Voir l'échelle
graphique.
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FALGOS
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N°9/9