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Déliberation - Deliberation Admettant en NON Valeur DES Titres de Recettes
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Solaro.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Admettant en NON Valeur DES Titres de Recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DFLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1 MARS 2024
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G. procuration de ANDREANI N., GRANDO-PAOLI G., POLI M. procuration de TOMASINI L.. SECONDI P, ORSONI C. PLA R., VIOLA-
GRUNDICH Jprocuration de NICOLAI M., CHAMBE A., , ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS: ANDREANI N. procuration à MOULIN-PAOLI G., TOMASINI L. procuration à POLI M., NICOLAI M. procuration à VIOLA-GRUNDICH J., GIUDICELLI PA. Nbre de i AL. 1 ou à An AAUIT UT LÜUHOVIHILVLO PiVOUIILO à V7
Nbre de conseillers ayant signé : 11
Date de convocation : 22/02/2024 Date d'affichage: 22/02/2024
Objet : Admission en non-valeur d'anciennes créances au budget Eau/Assainissement M49.
Le Maire informe l’assemblée que les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres
irrécouvrables en date du 06/02/2024 pour le budget de l’eau et de l’assainissement M49.
Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur
sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.
La créance éteinte s’impose quant à elle à la commune et au trésorier. Le montant des créances
proposées en non-valeur s’élève à 2 427.76 € et concerne les exercices de 2001 à 2008.
Les créances en non-valeur dont le tableau est annexé à la présente délibération sont admises en non-valeur pour un montant de 2 427.76 €. Elles seront imputées au compte 6541- Créances
admises en non-valeur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d’un montant total de 2 427.76 € (deux mille quatre cent vingt-sept euros et soixante-seize centimes),
AUTORISE le Maire à réaliser un mandat de régularisation,
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget 2024, au compte 6541,
DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Solaro le 01/03/2024
Le Maire
Guy MOULIN-PAOL,
ne
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/83/2824
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99_DE-028-212002836-20240301-2024_04-DE