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Compte-Rendu - cr conseil 2019 07 30 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 2019 07 30)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, PRESENTS :

Etaient présents : MM. PEREZ, ALLEGRE, RAOUX, LORIEDO, BOMBA, BOISGARD, RICHARD, COURROUX, FISCHER, JAUBERT, DE LAURENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE, RIPERT

Absents : M. ZANETTI, Mme GERARD-VIENS, M. LECLAIR, M. PEPIN

Absents excusés : M. NOUVEAU, M. JAUMARY

Procurations :

M. DELAYE a donné procuration à M. PEREZ M. BRABANT a donné procuration à Mme BOISGARD M MANGANARO a donné procuration à Mme RAOUX Mme CURNIER a donné procuration à Mme RICHARD Mme SABIO-PEZIERE a donné procuration à Mme BOMBA M. MAYEN a donné procuration à Mme PONTHIEU

Secrétaire de séance : Mme Caroline BOMBA

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2019 2. Avenant à la convention de mise à disposition du service jeunesse 3. Avenant à la convention de prestations de service

4. Modification du tableau des effectifs

5. Prise en charge par la commune des frais occasionnés liés à l’activité professionnelle de l'agent

6. Constitution de partie civile

7. Reclassement de voies départementales

8. Cession d’un véhicule municipal

9. Convention d'objectif avec la CAF pour l'atelier Passerelle

10. Questions diverses.

Le quorum étant de 15, la séance publique a été ouverte.

RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2019

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents.

RAPPORT 2 - Avenant à la convention de mise à disposition du service jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-4-1 et D.5211- 16

Vu la convention initiale de mise à disposition de service, signée le 30 décembre 2016 Vu les prolongations successives pour 2018 et 2019

Vu la délibération de COTELUB en date du 11 juillet 2019

1/11Vu l'avis du Comité Technique de Cadenet en date du 9 juillet 2019 et celui de COTELUB du 18

juin 2019.

Pour rappel, le 1° janvier 2017 la commune de Cadenet a intégré la Communauté Territoriale Sud Luberon.

Plusieurs compétences ont fait l’objet de transfert : le tourisme, la jeunesse, la petite enfance et le portage des repas.

En 2017, il a été convenu que la gestion provisoire du service jeunesse serait assurée par la commune au travers d’une convention de mise à disposition de service le temps de permettre à

COTELUB de s'organiser.

La convention de mise à disposition du service jeunesse signée en décembre 2016, a été prolongée, en 2018 et jusqu’au 31 août 2019, date à laquelle l'intégralité du service devait être transférée à COTELUB puis à une Société Publique Locale à qui aurait été confié l'exploitation du service.

Considérant que pour la bonne organisation du service, une partie du service jeunesse devra rester attachée à Cadenet en raison des contraintes liées à la création de régie, la convention de mise à disposition doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 mais une partie du service sera transférée à COTELUB au 1er septembre 2019, il convient alors de modifier la structure du service transféré.

L'article 1er de la convention est modifié, en lieu et place des stipulations sur les agents

territoriaux concernés :

La mise à disposition concerne un agent territorial :

Nom Prénom Grade Poste Temps

Véronique Animatrice Titulaire | TP 80 % FRESSIGNAUD 8ème échelon

L'annexe n°1 à la convention est également modifiée, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Nom Prénom Qualité Catégorie Grade Durée % de temps Statut hebdomadaire | affecté à la de service de | mise à

l'emploi disposition

Véronique Titulaire B Animateur 28h 100 % FRESSIGNAUD principal

2ème classe

Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2019 et feront l'objet d’un avenant à la convention.

L'avenant dans son intégralité est consultable en mairie.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à son exécution et d’encaisser les sommes dues par COTELUB aux termes de la convention.

2/11RAPPORT 3 — Avenant à la convention de prestations de services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16-1 Vu la convention cadre pour la réalisation de prestations signée le 30 décembre 2016 et modifiée par avenant le 24 septembre 2018.

Suite à l'intégration de Cadenet au sein de COTELUB au 1er janvier 2017.

COTELUB ne disposait pas alors des moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à la gestion de toutes les compétences concernées.

Il a été ainsi signé une convention de gestion entre Cadenet et COTELUB, le 30 décembre 2016, modifiée par avenant en 2018, confiant une partie de la gestion des services à la Commune, notamment :

e l'entretien des bâtiments où les compétences transférées s'exerçaient (Kiosk, OT, Maison de la petite enfance)

° les interventions au LAEP restaient assurées par des agents communaux par le

biais d'une convention de prestations de services

e la coordination de la petite enfance.

Considérant qu’à compter du 1° septembre 2019, le responsable du service Enfance Jeunesse ayant en charge la coordination de la petite enfance est transféré à temps plein à COTLEUB, l'article 1er de la convention cadre, le 3ème alinéa, correspondant aux missions de coordonnateur de la petite enfance et jeunesse sur le site de Cadenet (0,15 ETP), est supprimé.

Les modification entre en vigueur au 1° septembre 2019 et feront l’objet d’un avenant. Ce dernier est consultable dans son intégralité en mairie.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les termes de l’avenant à la convention de prestations de services et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à son exécution et à l’encaissement les sommes dues par COTELUB aux termes de la convention.

RAPPORT 4 - Modification du tableau des effectifs

Transfert partiel du service jeunesse : 2 agents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-4-1 Vu la convention initiale de mise à disposition de service signée le 30 décembre 2016 Vu les prolongations successives

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune en date du 9 juillet 2019 et celui de COTELUB le 18 juin 2019

Considérant qu'une partie du service jeunesse est transféré au 1er septembre 2019, une réorganisation du service jeunesse s'impose.

Le 1* janvier 2017, la commune de Cadenet a intégré COTELUB. Plusieurs compétences ont fait l'objet de transfert : le tourisme, la jeunesse, la petite enfance et le portage des repas. En 2017, il a été convenu que la gestion provisoire du service jeunesse serait assurée par la commune au travers d'une convention de mise à disposition de service le temps de permettre à COTELUB de s'organiser.

La convention de mise à disposition du service jeunesse a été prolongée, le 20 décembre 2018, jusqu'au 31 août 2019, date à laquelle l'intégralité du service devait être transférée à COTELUB puis à une Société Publique Locale à qui aurait été confié l'exploitation du service.

3/11En raison de difficultés opérationnelles, la convention de mise à disposition doit être prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.

Afin de préparer le transfert définitif de la compétence jeunesse, il a été proposé au chef du

service enfant jeunesse de la commune, d'intégrer COTELUB à 100% à compter du 1° septembre 2019 pour préparer la transition et œuvrer à la mise en œuvre de la SPL en début d'année 2020.

Dans le cadre de la réorganisation du service jeunesse, un agent en fin de CDD au 31 août 2019, s'est vu proposé un contrat CDD d'un an par COTELUB dès le 1° septembre 2019.

Les dispositions de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré, sont transférés dans l'EPCI. Les modalités de transfert prévues audits articles font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l'EPCI, après avis des Comités Techniques Paritaires compétents pour les deux collectivités.

Aussi, compte tenu de cette nouvelle organisation, il convient de supprimer au 1°

septembre 2019 :

e Le poste permanent n°23, modifié par délibération du 7/7/2008, ouvert dans le grade d’animateur principal de 2°"e classe

e Le poste non permanent n°2018/5 créé par délibération 55/2018 ouvert dans le grade d’'adjoint d'animation à temps non complet de 26 heures

e Le poste permanent n°34 créé par délibération 39/2012 ouvert dans le grade d’adjoint d'animation à temps non complet de 26 heures.

Modification du poste n°7 ouvert dans le cadre d'emplois d'ATSEM à l’école maternelle Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune en date du 9 juillet 2019

Considérant le départ à la retraite d'une ATSEM, à temps partiel à 17,5 heures, au 1er septembre 2019

Considérant la validation de l’organisation proposée pour la rentrée de Septembre 2019/2020 à la commission Education/Enfance/Jeunesse du 7 Mai 2019

Considérant la rencontre de l’adjointe à l'Education/Enfance/Jeunesse avec l'Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription de Pertuis qui a confirmé qu'il n’y a pas nécessité de 5 ATSEM à l'école maternelle.

Dans le cadre de la réorganisation fonctionnelle du service enfance, école maternelle et activités périscolaires, la suppression des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) nous amène à revoir les missions de chacun. La commission Education/Enfance/Jeunesse a fait le choix de recentrer les activités des agents dans leurs missions prioritaires notamment pour les ATSEM.

Un travail a été effectué avec l’ensemble du personnel pour travailler sur les solutions les plus efficientes et permettant des conditions de travail optimales.

Pour la rentrée 2019/2020, 5 ATSEM seront affectées à l'école maternelle, 4 seront présentes tous les jours, réparties sur 5 classes.

Toutes les ATSEM assureront le ménage dans les classes de l'école maternelle en période

scolaire et pendant les vacances scolaires. Elles effectueront du temps périscolaire le matin et le soir et assureront le temps cantine à la maternelle.

Pour ce faire, il est proposé de :

- Modifier le poste n°7 initialement créé à temps complet ouvert dans le cadre d'emplois d'ATSEM et de le transformer par un poste permanent à temps non

ancomplet de 18 heures ouvert dans le cadre d'emplois des ATSEM à compter du 1e" septembre 2019.

Ce poste pourra être occupé par un contractuel, titulaire du CAP petite enfance, dont la durée du contrat sera fixée à un an renouvelable une fois, permettant à l'agent de passer le concours d'ATSEM. La rémunération sera établie sur la base du 1° échelon du grade d'ATSEM et pourra bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la délibération en vigueur.

De plus, considérant qu'un adjoint d'animation est titulaire du CAP petite enfance, et exerce partiellement des missions d'ATSEM depuis plusieurs années, dans le cadre de la nouvelle organisation du service fonctionnel enfance, il est proposé de positionner cet agent principalement sur des fonctions d'ATSEM.

Parallèlement, et fonction de la manière de servir de ce dernier sur la prochaine année scolaire, cet agent pourra être proposé à une prochaine CAP pour permettre un changement de filière et intégrer le cadre d'emplois des ATSEM.

Création de deux postes d’adjoint d'animation

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune en date du 9 juillet 2019.

Dans le cadre de la réorganisation du service enfance, sur la partie animation, deux contrats à durée déterminée ouverts dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation arrivent à échéance au 31 août 2019, l’un à 28,5 heures (dont 21,5h en fonction d'animateur périscolaire et 7h en fonction d'ATSEM) et l’autre à 21 heures (dont 14h en fonction d’animateur périscolaire et 7h en fonction d'ATSEM).

Suite à la commission Education/Enfance/Jeunesse du 7 Mai 2019, l'organisation proposée pour la rentrée de septembre 2019, définit les besoins suivants, pour garantir la continuité des services au sein de l'école primaire :

- Création d’un poste non permanent, à temps non complet de 18 heures

annualisées, ouvert dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation du 27 Août

2019 au 31 Août 2020 pour un agent titulaire à minima du BAFA.

-__ Création d’un poste non permanent, à temps non complet de 16,5 heures

annualisées, ouvert dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation du 27 Août

2019 au 31 Août 2020 pour un agent titulaire à minima du BAFA.

Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint d'animation et bénéficieront du régime indemnitaire conformément à la délibération en vigueur en la matière.

Modification du poste n°48 créé par délibération 68/2014

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune en date du 9 juillet 2019.

Pour répondre au besoin de service Enfance — secteur animation, il est proposé d'augmenter le temps de travail du poste n° 48 initialement ouvert à temps non complet à 26h et de l’étendre à l'ensemble du cadre d'emplois des adjoints d'animation.

Il est proposé de porter le temps non complet à 28 heures annualisées à partir du 1°" septembre 2019.

Création d’un poste d’agent social au service passerelle

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune en date du 9 juillet 2019.

L'année 2019 a été marquée par une réorganisation de la structure La Passerelle liée à des difficultés de remplacements d'arrêt longue maladie et mi-temps thérapeutique du à l'exigence de diplôme d'Educateur de Jeunes Enfants sur un temps non complet.

5/11Cette structure a été temporairement fermée en 2018 mais a repris son activité progressivement en 2019.

Aussi, afin de pérenniser cette structure sur l'année 2019/2020, et considérant la difficulté de recruter une auxiliaire de puériculture titulaire du concours sur un temps non complet, la collectivité s’est rapprochée de la PMI qui nous a donné l'autorisation de recruter un CAP Petite Enfance au lieu d’une auxiliaire en binôme avec une Educatrice de Jeunes Enfants.

Il est donc proposer de créer un poste non permanent, ouvert dans le cadre d'emplois des agents sociaux, à temps non complet de 17,5 heures annualisées, en fonction d'auxiliaire de puériculture, du 1er Septembre 2019 au 31 Août 2020 pour un agent titulaire à minima du CAP Petite Enfance. Le contrat pourra être renouvelé une fois en fonction des difficultés de recrutement.

L'agent contractuel sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d'agent social et pourra bénéficier du régime indemnitaire au sein de la collectivité selon la délibération en vigueur.

Créations et modifications de postes au service entretien

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la commune en date du 9 juillet 2019.

Nous avons demandé à tous les chefs de service qui dépendent d’un bâtiment où le ménage doit être fait si des changements devaient être apportés pour cette rentrée scolaire 2019-2020, afin que nous puissions revoir les plannings des agents d'entretien, il en résulte :

° aux services techniques, agrandissement du local: augmentation 1/2h par

semaine

e à la police municipale : diminution 1/2h par semaine

e à l'école maternelle : plus de ménage pendant les petites et grandes vacances

scolaires, le ménages est assuré par les ATSEM

e le ménage de la passerelle assuré le premier trimestre est à confirmer en fonction

du maintien de la sieste à compter du deuxième trimestre

e Au Foyer Laïque : enlever la demi-heure du vendredi, la mettre sur le mercredi

e__ pour les autres bâtiments où aucune réponse n’a été donnée, aucun changement

ne sera appliqué.

Une réunion a été organisée le 7 juin 2019 avec les agents d'entretien pour préparer cette organisation de rentrée 2019/2020, un compte rendu a été réalisé indiquant les demandes et propositions des agents.

Suite à ces changements, tous les plannings des agents et surtout ceux à temps non complet ont été revus.

En 2016/2017, avant la réorganisation du service entretien, 11 418,50 heures étaient réalisées par 9 agents d'entretien.

En 2017/2018, après la réorganisation, 8725 heures étaient prévues pour assurer l'entretien de tous les bâtiments communaux.

En 2018/2019 : 8013 heures étaient consacrées au ménage des bâtiments communaux avec 945 heures complémentaires et supplémentaires réalisées sur l'année scolaire, pour les ménages, les remplacements maladie et les festivités sachant que 3 agents sont partis à la retraire et n’ont été que très partiellement remplacés par deux contractuels à temps non complets cumulant 1369 heures.

6/11Pour 2019/2020, nous proposons de remonter à 8546.75 le nombre d'heures ménage sur le planning pour diminuer le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires et augmenter le temps de travail de certains agents.

Les propositions présentées sont les suivantes :

- d'augmenter à 30h00 le temps de travail du poste permanent n° 61, ouvert

initialement dans le grade d’adjoint technique par délibération n° 54/2018 en date

du 16 juillet 2018, à temps non complet de 25h00 et l'ouvrir à l'ensemble des

grades du cadre d'emplois

-_ d'augmenter à 32h00 le temps de travail du poste permanent n° 60, ouvert

initialement dans le grade d’adjoint technique par délibération n° 54/2018 en date

du 16 juillet 2018, à temps non complet de 27h00 et l'ouvrir à l'ensemble des

grades du cadre d'emplois

-_ d'augmenter à 35h00 le temps de travail du poste permanent n° 62, ouvert

initialement dans le grade d’adjoint technique par délibération n° 56/2015 en date

du 27 juillet 2015,à temps complet à 31h45 et l'ouvrir à l'ensemble des grades du

cadre d'emplois

- de modifier le poste vacant permanent n° 65, ouvert initialement dans le cadre

d'emplois des adjoints techniques à temps complet par délibération 90/2017 du 27

novembre 2017, afin de pouvoir nommer stagiaire, un agent actuellement

contractuel depuis deux années, et le transformer en un poste permanent à temps

non complet d’une durée de 18 heures hebdomadaires,

-__ de créer un poste non permanent, à temps non complet de 7h00 hebdomadaires,

ouvert dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, pour une durée d’un an du

1*" septembre 2019 au 31 août 2020, afin de pallier aux besoins cantine et qui

serait sollicité pour effectuer des remplacements maladie, travailler pendant les

vacances scolaires et servir pour les festivités. L'agent contractuel sera rémunéré

Sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique et pourra bénéficier du

régime indemnitaire au sein de la collectivité selon la délibération en vigueur.

Les modifications des postes permanents seront effectives à compter du 1er septembre 2019.

Modification du poste permanent n°35 à temps non complet Le poste n°35 est occupé par l'agent exerçant les fonctions d’adjoint au chef de cantine.

Dans le cadre de la réorganisation du service cantine, et afin de permettre à l’adjoint de

développer ses missions en matière de gestion administrative des stocks et des commandes et

d'assurer le remplacement du chef de cantine pendant la période estivale, il est nécessaire

d'augmenter le temps de travail à hauteur de 29,50 heures alors qu'initialement, il était de 27

heures.

Profitant de cette modification, le pose sera ouvert à l'ensemble du cadre d'emplois des adjoints techniques.

Ces modifications seront effectives à compter du 1° septembre 2019.

Création d’un emploi non permanent de placier

Considérant le départ à la retraite du placier de la commune, et la particularité des fonctions de ce dernier, avant de stagiairiser un agent sur le poste, il semble opportun de créer un emploi non permanent à temps non complet de 10 heures, ouvert dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, pour une durée d’un an du 1°’ août 2019 au 31 juillet 2020, pour permettre de vérifier la pertinence des fonctions et l'adéquation avec le poste permanent existant.

711L'agent contractuel sera rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique et pourra bénéficier du régime indemnitaire au sein de la collectivité selon la délibération en vigueur.

Création d’un emploi non permanent d’adjoint du patrimoine

Considérant qu’un agent de catégorie B affecté au service culturel a demandé une disponibilité d’un an pour convenance personnelle à compter du 1°’ octobre 2019 et afin d'assurer la continuité de service au sein de la Bibliothèque, il est proposé de créer un poste non permanent à temps non complet de 22,50 heures ouvert dans le cadre d'emplois des adjoints du patrimoine qui permettrait de réorganiser partiellement le service pendant l'absence de l'agent en disponibilité.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications et créations susvisées, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications et à modifier le tableau des effectifs en conséquence.

RAPPORT 5 — Prise en charge par la commune des frais occasionnés liés à l’activité

professionnelle de l’agent

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents peuvent être amenés à faire l'avance de dépenses inhérentes à leurs missions.

Aussi, la présente délibération permettra d'effectuer le remboursement des frais sous- mentionnés, par l'émission d’un mandat sur le compte de l’agent.

Monsieur le Maire indique que les frais de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire de certains véhicules poids-lourds nécessitent, pour une partie du personnel des services techniques, une visite médicale d'aptitude tous les cinq ans. Sont exclus, les frais relatifs au catégorie :

Al : motocyclettes de 125cm3

A : motocyclettes de plus de 125 cm3

B : véhicule de tourisme.

Ce remboursement concerne les visites médicales ainsi que les analyses médicales prescrites dans le cadre du renouvellement des permis poids lourds.

Etant donné l'intérêt général que représente ce renouvellement pour le bon fonctionnement des services municipaux, il apparaît nécessaire que la collectivité prenne en charge ces frais d'actes médicaux.

D'autre part, tous les frais de visite médicale chez le médecin agréé lors de l'embauche d'un stagiaire, d’un contractuel (sauf saisonnier) ou en cas de situation particulière telle que mi-temps thérapeutique, si l'agent fait l'avance feront l’objet d’un remboursement.

Toutes dépenses faites par l'agent qui seront induites par l'exercice de ces missions et qui apparaissent nécessaires à la collectivité feront l'objet d’un remboursement à l'agent.

Ce dernier devra transmettre tous les justificatifs nécessaires à l'établissement d’un mandat.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de prendre en charge les frais médicaux liés aux visites d’aptitude ainsi que celles liées au permis de conduire poids lourds pour les besoins de la collectivité dès lors que l'agent y a été préalablement autorisé et sous réserve de présentation du certificat médical d'aptitude et des notes d'honoraires de ces actes médicaux.

RAPPORT 6 - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2132-1 8/11Vu la délibération n° 73/2014 du 22 juillet 2014 par laquelle le Conseil municipal a délégué à

Monsieur le Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la

commune dans les actions intentés contre elle devant les juridctions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 10 juillet 2019 , un procès-verbal a été dressé, en application des articles L 480-1 du code de l'urbanisme, par Madame Stéphanie JULIEN, attachée territoriale en fonction au service de l'urbanisme de la Mairie de Cadenet, à l'encontre de Madame Mathilde HURARD, domiciliée Résidence Cantagai, 2 chemin Carraire des Trissonnes à la ROQUE D'ANTHERON (13640) et Monsieur Henri HURARD, domicilié 2149 route de Cucuron à CADENET (84160) pour infractions à l’article R 421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimé par l’article L 480-4 dudit code (NATINF 341) et à l’article R421-9F du Code de l'urbanisme et réprimé par l’article L480-4 dudit Code (NATINF 5969) et à l’article L 160-1A), L 111-1 du Code de l'Urbanisme et réprimé par l’article L 160-1 AL2 dudit code (NATINF 23020).

Monsieur le Maire précise, par ailleurs, que les articles L 160-1 et L 480-1 du code de l'Urbanisme permettent à la commune de se constituer partie civile dans ce genre d'affaire.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans l'affaire exposée ci-dessus.

RAPPORT 7 - Reclassement voies départementales

VU le code de la voirie routière, et notamment l’article L141-3 et L131-4 VU la délibération 2017-219 du conseil départemental du Vaucluse relative à la mise en sécurité

de l'avenue Philippe de Girard

VU la délibération 11/2017 en date du 21/03/2017 relative à la convention de co-maitrise d'ouvrage et déclassement de voies départementales pour les travaux avenue Philippe de Girard Vu la convention de co-matrise d'ouvrage et de déclassement de voies départementales en date du 10 octobre 2017

Vu les PV de réception des travaux pour les lots 1, 2 et 3, en date du 4 mai 2018 Considérant que l’article 1 de ladite convention prévoit le transfert de domanialité des RD943,

RD 973 et RD 973 bis portant sur 2610 ml.

La mise en sécurité de la déviation entre Cadenet et Villelaure a permis d'envisager

l'aménagement sécuritaire de :

e la RD 943 sur la section comprise entre le Carrefour Giratoire de la Gare et la rue

Emile Ducarre soit un linéaire de 605 ml environ

° la RD 973 sur la section comprise entre le carrefour avec le RD 943 et le panneau

d'agglomération de la commune de Cadenet situé au droit du chemin de Pumian,

soit 587 ml environ

e la RD 973bis sur la section comprise entre l'ex-RD118 et le carrefour avec le RD

943, soit 1 418 ml environ.

Le Conseil Département et la commune ont manifesté leur volonté de réaliser une opération unique qui résulte de la complémentarité des ouvrages, de l'existence des parties communes et de la répartition de la jouissance des biens.

Les travaux ayant été réalisés, conformément à l’article 1 de la convention de co-maîtrise d'ouvrage et de déclassement de voies départementales susvisées, le Président du Conseil Département du Vaucluse déclare faire remise au Maire de Cadenet des sections suivantes :

e la RD 943 sur la section comprise entre le Carrefour Giratoire de la Gare et la rue

Emile Ducarre soit un linéaire de 605 ml environ

9/11° la RD 973 sur la section comprise entre le carrefour avec le RD 943 et le panneau

d'agglomération de la commune de Cadenet situé au droit du chemin de Pumian,

soit 587 ml environ

° la RD 973bis sur la section comprise entre l’ex-RD118 et le carrefour avec le RD

943, soit 1 418 ml environ.

Pour un linéaire total de 2 610 mil.

Ces sections de route seront intégrées dans le domaine public routier de la commune.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, acte l'intégration des sections susvisées au domaine public routier commmunal et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives.

RAPPORT 8 -— Cession d’un véhicule communal

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le véhicule Peugeot 106 acheté en 1999 vient d'être remplacé par un véhicule publicitaire.

Ce véhicule était utilisé par le personnel et les élus pour effectuer des déplacements professionnels. Toutefois, compte tenu de sa vétusté, il ne permettait plus de répondre aux besoins de la collectivité en matière de déplacement.

Monsieur le Maire souhaiterait proposer à la vente ce véhicule à l'ensemble du personnel. Aussi, si le Conseil Municipal en est d'accord, une information sera faite à tous les agents de façon à recenser ceux intéressés. Chaque agent intéressé fera une offre : le plus offrant sera retenu.

La priorité sera donnée aux agents titulaires et en CDI.

Après présentation au contrôle technique et évaluation de la côte, le véhicule immatriculé 8255 WB 84 est mis à la vente au prix initial de 500€, en l'état. Les documents émanant du

contrôle technique seront remis à l'acquéreur qui achètera le véhicule en l’état.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la vente du véhicule communal au prix initial de 500€, autorise Monsieur le Maire procéder à la cession du véhicule Peugeot 106 immatriculé 8255 WB 84 d’un kilométrage de 133571km à l’agent ayant proposé le prix le plus offrant et l’autorise à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la cession du véhicule.

RAPPORT 9 - CONVENTION D’OBJETIF ET DE FINANCEMENT EAJE Atelier Passerelle pour la période du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2022

Madame Sandrine ALLEGRE, Adjointe à l'enfance et la jeunesse rappelle l'objet de la convention.

La Branche Famille de la Sécurité Sociale poursuit une ambition volontaire en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. À ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.

Les objectifs poursuivis par la subvention de service unique « Psu »

e Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf

e Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents

e Encourager la pratique du multi-accueil

10/11° Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence

° Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants

Le taux de ressortissant pris en compte par la Caf est de 97%.

Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »

Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs d'un handicap avec les autres enfants.

Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle, un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.

Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »

Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables

dans les Eaije.

La précédente convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2018. La nouvelle convention couvre la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.

La convention définit entre autre : l'objet de la convention; les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique et des bonus ainsi que les engagements du gestionnaires,

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les termes de la convention d'objectif susvisée et autorise monsieur le Maire à signer cette dernière avec la CAF ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

La séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire,

Fernand PF

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