Procès Verbal - PV conseil sept 2016 le 26

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Procès Verbal - PV conseil sept 2016 le 26 Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil sept 2016 le 26)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Démocratie, | PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 26 septembre 2016

Parmi l'ensemble des élus dûment convoqués sont présents Mrs et Mmes:

PEREZ, DELAYE, ALLEGRE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, LEGRAND, TORRESE, NOUVEAU, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, , JAUMARY, JAUBERT, BOISGARD, MANGANARO, DE LAU-

RENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE, MAYEN, RIPERT

Absent : Mme GERARD-VIENS

Sont absents avec procuration :

O Madame JOSEPH a donné procuration à Monsieur JAUBERT

0 Madame BOMBA a donné procuration à Madame ALLEGRE

0 Monsieur LECLAIR a donné procuration à Madame RAOUX

O Madame SABIO a donné procuration à Madame TORRESE

Le Conseil est enregistré par Marc JAUBERT.

Le PV est établi par Mme JOSEPH sur la base de l'enregistrement fait en séance.

Le conseil se tient dans la salle 2 du foyer rural conformément à la délibération du 22 février 2016.

Dans le PV, le texte en italique est issu de la note de synthèse.

A 20 h 30, le quorum est atteint.

1 —- Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2016

Pas de question.

Après proposition au vote, le P.V. du 11 juillet 2016 est adopté à l'unanimité.

Il est mis en séance à la signature des élus présents le 11 juillet 2016.

2 — Convention de mise à disposition d’un agent communal

M. le Maire passe la parole à M. BRABANT en sa qualité de délégué pour toutes les

questions concernant le personnel communal.

Depuis de nombreuses années, la Commune met à disposition un agent communal diplômé afin de soutenir et développer la pratique du sport dans le milieu associatif.

Deux nouvelles associations ont sollicité la mise à disposition de l’'éducateur APS communal pour intervenir dans le cadre des activités proposées le mercredi après-midi.

Une convention de mise à disposition d'un agent communal est envisagée avec les associations suivantes : FEMININE CADENET LUBERON (nouvelle association de foot féminin) et CADENET LUBERON HAND BALL.

La période d'intervention est prévue du 1° octobre 2016 au 31 mai 2017, les mercredis hors vacances scolaires et jours fériés de 14H à 17H pour l'association FEMININE CADENET LUBERON et de 17H à 20H pour CADENET LUBERON HAND BALL.

1/17Le temps de mise à disposition est estimé à 81 heures sur la période pour chaque association.

Les interventions seront facturées aux associations à hauteur de la réalité du coût salarial

de l'agent mis à disposition.

M. BRABANT précise que les projets de conventions sont à la disposition des élus souhaitant en prendre connaissance.

Il explique que les élus de la commission Vie associative ont pris la décision de lancer un appel à l'ensemble des associations sportives au sein desquelles cet agent pourrait intervenir. Deux associations ont donc répondu: la nouvelle association de foot féminin FEMININE CADENET LUBERON et CADENET LUBERON HAND BALL. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette mise à disposition et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les dites conventions.

M. FORTIN demande si cette équipe féminine de foot s'est arrangée avec les équipes masculines pour l'occupation du stade.

M. BRABANT répond que l'ensemble des utilisateurs du stade municipal à savoir, l'école élémentaire, les associations Ecole de Gardiens de But, club des Vétérans et Féminine Cadenet Luberon ont signé une convention d'utilisation du terrain. Il signale que le COCC a été dissout et qu'à l'heure actuelle, il n'existe plus à Cadenet de club de foot masculin hormis celui des vétérans.

M. BRABANT tient à remercier publiquement les 58 associations participantes, les élus et le personnel municipal présents lors de la fête des associations pour leur participation active jusqu'au bout de la fête malgré le temps froid affronté lors de la diffusion en plein air du film sur la place du Tambour d’Arcole. Cette journée et cette soirée furent très réussies.

Plus de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la mise à disposition d'un agent communal diplômé afin de soutenir et développer la pratique du sport dans le milieu associatif et autorise M. le Maire à signer une convention de mise à disposition de cet agent avec les associations cadenétiennes suivantes : FEMININE CADENET LUBERON (nouvelle association de foot féminin) et CADENET LUBERON HAND BALL

3 — Mise à jour du protocole d’accord pour l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)

Le protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002 a été adopté par la commune par délibération en date du 21 décembre 2001. Conformément à l'organisation en vigueur à cette date, deux régimes de travail hebdomadaire ont été pris en compte : 35H et 38H.

Afin d'optimiser les services et de répondre à la réglementation en vigueur, la collectivité doit mettre à jour ce protocole d'accord qui se décompose comme suit : e Article 1 : Les textes de références

e Article 2: La durée du temps de travail (calcul des 1607H au lieu de 1600H, les différentes formules d’ARTT, les modalités de prise des jours d'ARTT)

e Article 3: Organisation du temps de travail (le cadre légal, précision quant aux 2/17récupérations lors des formations)

e Article 4 : Les congés

e Article 5 : Les autorisations d'absence (article modifié)

e Article 6 : La transmission des arrêts de travail (rappel des obligations des agents)

e Article 7: Les heures supplémentaires et complémentaires (rappel de la réglementation et précision sur les dispositions applicables dans la commune).

Cette mise à jour du protocole, outre sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, permet de préciser les modalités de fonctionnement afin d'optimiser le fonctionnement des services et de renforcer la politique en matière de ressources humaines que souhaite mettre en œuvre la Commune.

Cette mise à jour du protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail a reçu un avis favorable en Comité Technique le 13 septembre dernier.

Le protocole est consultable en mairie dans son intégralité.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le protocole et d'autoriser Monsieur le Maire à le mettre en œuvre.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette mise à jour du protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) tel que décomposé ci-dessus et autorise M. le Maire à le mettre en œuvre.

4 - Protocole d’accord relatif au remboursement des frais de déplacement dans la

collectivité

Les principes relatifs aux modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel municipal ont fait l'objet d'une délibération n°46/2012 du 24 septembre 2012. Le présent rapport vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de déplacement et se substitue à la délibération susvisée.

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité conformément à la réglementation.

Le protocole fait état de :

e Article 1 : Les textes de références

e Article 2 : Le principe

e Article 3 : Les bénéficiaires

e Article 4 : Prise en charge des frais de déplacements liés à des missions temporaires

e Article 5 : Indemnisation des frais lors des formations

e Article 6 : Indemnisation des frais pour la participation aux concours et examens

Ce dernier a été présenté au Comité Technique du 13 septembre avec avis favorable.

3/17Le protocole est consultable dans sa totalité en mairie.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le protocole et d'autoriser Monsieur le Maire à le mettre en œuvre.

M. FORTIN demande la nature de la composition du comité technique.

M. BRABANT détaille : le comité technique est composé d'élus et de membres du personnel avec pour chaque catégorie de représentations 3 titulaires et 3 suppléants. M. le Maire, M. BRABANT et Mme JORET-GALY, Directeur Général des Services représentent la direction et ont pour suppléants Mmes ALLEGRE, BOISGARD et RAHAL (Chef de service Ressources Humaines). Le personnel est représenté par M. BOMBA, Mme D.BOISGARD), M. GOUIN et en suppléant M. MORELLO, Mme SCHOFFIT et M.VINCENT. Le syndicat représenté est la CFDT.

Un vote du conseil municipal a validé en début de mandat le nombre des représentants du comité technique et du CHSCT puis le maire a nommé les membres. Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette mise à jour du protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) tel que décomposé ci-dessus et autorise M. le Maire à le mettre en œuvre.

5 — Modification du tableau des effectifs

Modification de poste

Ilest proposé d’actualiser le tableau des emplois de la Commune pour permettre de nommer un agent au grade supérieur suite à la réussite à examen et après avis de la CAP Le poste n°41 initialement ouvert dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet par délibération n° 63/2012 est élargi au cadre d'emploi d’adjoint technique pour permettre la nomination de l'agent au grade d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la modification du tableau des effectifs.

Pas de question.

Après proposition au vote, le conseil municipal approuve à l'unanimité, la modification du tableau des effectifs telle que détaillée ci-dessus.

M. BRABANT passe la parole à Mme ALLEGRE pour le point suivant.

Création d ‘un emploi non permanent à temps non complet

Sur décision du rectorat et compte tenu des effectifs prévisibles, une classe maternelle devait être fermée à la rentrée 2016.

L'inspecteur EN du secteur avait annoncé oralement avant la fin de l'année scolaire que nous devions nous attendre à la rentrée à une fermeture de classe compte-tenu des effectifs prévisionnels.

Il s'avère que les effectifs ont été supérieurs à l'attente (+ de 50 enfants supplémentaires) et la 5ème classe a été maintenue à la rentrée sur décision du rectorat.

Mme ALLEGRE souligne qu'elle n'a été prévenue officiellement du maintien de la 5ème

4/17classe en maternelle qu'à la rentrée de septembre. Les plannings des ATSEM et des animateurs avaient donc été réalisés sur la base de 4 classes avec 4 ATSEM en tout et permettaient de maintenir le poste de la 5ème ATSEM qui devait être supprimé en raison de la fermeture annoncée d'une classe, en répartissant ses tâches sur le temps périscolaire et d'animation.

Au vu des effectifs de cette rentrée 2016, et compte tenu des difficultés d'organisation générées par la diminution du nombre d'ATSEM au sein de l'école, il nous parait indispensable de revoir l'ensemble des plannings et de réintégrer l'ATSEM dans ses missions initiales.

Mme ALLEGRE explique qu'après différentes rencontres avec la directrice de l'école maternelle et le personnel ATSEM, il a été décidé de demander au coordinateur Enfance de remanier les plannings afin de trouver une ou plusieurs solutions pour permettre de retrouver le temps d'ATSEM initial. Suite à différentes propositions, il a été conjointement décidé de renforcer le temps ATSEM sur le matin.

Ce temps ATSEM qui repart sur le temps scolaire manque désormais au service péri- Scolaire et animation: il est donc nécessaire de procéder au recrutement d'un adjoint d'animation sur un poste non permanent à temps non complet pour répondre aux besoins de service pour cette année scolaire. Ce poste sera pourvu par un agent non titulaire dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984.

Le poste sera ouvert à compter très certainement du 1" novembre 2016 afin d'avoir le temps de procéder au recrutement et couvrira la période jusqu'au 15 juillet 2017. Le poste sera de 26,5 heures annualisé sur 9 mois et rémunéré sur la base du premier échelon du grade d'adjoint d'animation. Il percevra le régime indemnitaire en temps voulu comme tous les CDD.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la création de ce poste non permanent d'adjoint d'animation à temps non complet sur une période maximal de 9 mois à compter du 1er novembre 2016.

M. RIPERT explique que le temps cantine est problématique avec une ATSEM en moins. Mme ALLEGRE précise que le temps ATSEM supplémentaire suite à la remise en service d'un temps de 5ème ATSEM couvre non seulement le temps scolaire mais aussi le temps cantine.

M. RIPERT s'interroge également sur le vendredi après-midi. Il en profite pour excuser son absence lors de la dernière commission Enfance Jeunesse et pour souligner qu'il avait sollicité pouvoir participer à cette commission depuis son lieu de travail par téléphone. Mme ALLEGRE souligne qu'une audio conférence était difficile à mettre en place. Cela semble cependant simplissime à M.RIPERT habitué à travailler ainsi dans de grands groupes et il regrette fortement de n'avoir pas pu participer à cette commission. Il revient à son interrogation concernant le nombre croissant d'enfants participants aux activités du vendredi après-midi. Mme ALLEGRE précise que la masse salariale animation plus celle des intervenants associatifs conventionnés correspond au nombre d'adultes nécessaires à chaque groupe d'enfants participants. Cependant, le remaniement des plannings ATSEM et animation fait qu'il sera sans doute nécessaire de ponctuellement embaucher un temps d'animation sur le mercredi après-midi en fonction de la fréquentation pour assurer à maxima la sécurité des enfants.

Tout ceci dépend également de l'implication des associations participantes à encadrer correctement les enfants selon les termes de la convention qui nous lie.

5/17L'an dernier, un certain nombre d'associations sont intervenues en animation, cela a permis de réaliser sur le terrain, la qualité et l'implication réelle des intervenants. Tout a été réajusté pour la qualité et la sécurité de l'accueil.

Il est également difficile d'évaluer la réalité du nombre d'enfants inscrits aux activités car 130 familles n'ont pas rendu les dossiers d'inscription en temps et en heure, ce qui retarde le calcul du nombre d'encadrants nécessaires et désorganise la qualité du service. Mme ALLEGRE explique que ce vendredi, la mairie était en possession de 130 dossiers d'inscriptions aux activités du vendredi mais que 260 enfants sont restés dans la cour après l'école pour participer aux activités. Or, elles étaient organisées pour uniquement 130 enfants et non 260.

M. RIPERT demande à ce que les dossiers d'inscriptions soient fournis aux familles au mois de mai avec retour du dossier rempli en juin pour la rentrée de septembre. Mme ALLEGRE précise que c'est déjà le cas. Il existait un dossier d'inscription à remplir par activité. Chaque dossier étant plus ou moins semblable, il est possible que certains aient pensé que l'enfant inscrit à la cantine était aussi inscrit au vendredi après-midi par exemple. Ce qui n'est pas le cas.

Le dossier d'inscription sera simplifié pour faciliter la tâche des parents avec un dossier unique. Les parents doivent remplir les dossiers en fonction de leurs souhaits pour l'enfant et/ou de leurs besoins en mode de garde et comprendre que l'organisation et la qualité du service rendu dépend du nombre d'inscrits.

M. RIPERT regrette qu'il n'y ait que 4 ATSEM l'après-midi pour les 5 classes. Il demande si ce sera toujours les moyennes sections qui seront sans ATSEM l'après-midi. Pour Mme ALLEGRE, les siestes des petits sont primordiales, elles mobilisent le temps d'ATSEM : cependant, c'est à la directrice de l'école avec les enseignantes, de mettre en place une organisation interne du temps d'ATSEM qui leur est dévolu, en fonction des besoins des enfants.

M. RIPERT s'inquiète de l'organisation des activités d'animation hors temps scolaires dans l'attente du recrutement. Mme ALLEGRE précise que le recrutement ne pouvait advenir avant que le conseil municipal ne valide cette proposition d'embauche. L'annonce sera publiée dès validation par le vote du conseil. Mme ALLEGRE propose que le vote du conseil porte sur une embauche à compter du 1er octobre et non du 1er novembre.

Plus de question.

Après proposition au vote, le conseil municipal approuve à l’unanimité, la création d'un poste non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet sur une période maximal de 9 mois à compter du 1er octobre 2016.

6 — Compromis de vente d’un appartement de l’ancienne gendarmerie

Par délibération n° 3/2016 en date du 22 février 2016, Monsieur le Maire vous a fait part de la liste des appartements mis à la vente sur le site de l’ancienne gendarmerie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d'achat qui lui a été transmise pour le dernier appartement :

Bâtiment N° de lots Acquéreur Prix Agence B Appartement Monsieur Christophe 132 900 € ORPI Lot n° 215 Marius MILLE et Madame

Cave n° 207 Lauriane Véronique Denise

6/17| | Parking n°19 | SORDET son épouse |

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le compromis et tous les documents nécessaires à la vente de ce bien immobilier à

la majorité moins les 6 abstentions de Mmes et Mrs FORTIN, PONTHIEU, RIPERT, DE

LAURENS de LACENNE, MAYEN, GRANGE.

7 — Subvention exceptionnelle

M. BRABANT et la commission Vie Associative propose d'attribuer une subvention d'un montant de 1 000 € à la nouvelle association de football féminin « Féminine Cadenet

Luberon FCL »,

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à verser cette subvention à l'association « Féminine Cadenet Luberon FCL ».

8 — Décision modificative budgétaire n° 3

Monsieur le Maire explique que les DM permettent l'ajustement de comptes à l'intérieur du budget : ce qui est pris d'un côté est remis de l'autre.

Il propose au Conseil Municipal d'intégrer une nouvelle décision modificative (DM) au budget principal 2016 pour répondre aux besoins en fonctionnement, suivants :

- Insertions : il s'agit des dépenses de publicités pour les marchés publics (Ad’AP, voirie

etc...).

- honoraires : liés aux dossiers DSP camping et SMAVD.

- Les 20 000 € de mouvement nécessaires seront couverts par une partie des sommes

affectées initialement aux subventions cependant seule une décision du conseil peut autoriser ce mouvement avec changement d'affectation.

En investissement, il s'agit de mouvement d'écriture d'opération à opération : 200 € pour

équilibrer un dépassement sur 2 opérations, les 20 545 € étaient budgétés pour la

rénovation des toilettes publiques : cette opération ne sera pas réalisée cette année mais seulement préparée et donc, cette somme sera affectée pour 19 545 € aux réparations sur la chaufferie du foyer, et à l'acquisition d'un broyeur de végétaux dont le coût estimatif a été réévalué de 1 000 €.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la décision modificative budgétaire n° 3.

9 — Création de la commission spécialisée en matière de délégation de service public

Il est rappelé au Conseil Municipal qu'il a, le 30 mai 2016, approuvé le principe de la délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal de CADENET, après

7/17la rupture unilatérale et anticipée de la concession qui avait été conclue avec le SMAVD.

La commission sera composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

La phase de mise en concurrence a été ainsi entamée notamment par la publication du dossier de consultation. Il convient de procéder à la création de la commission spécialisée en matière de délégation de service public (étant précisé que, en l'état, qu'il ne peut être fait appel à la commission d'appel d'offres compétente en matière de marchés publics).

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de créer ladite commission dont l'intervention est nécessaire dans ladite procédure.

Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, cette commission devra notamment ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette même commission donnera son avis à l'autorité habilitée à signer la convention (en principe le maire), laquelle a possibilité d'organiser librement une négociation avec un ou plusieurs des soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016. Elle a aussi pour fonction d'établir le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci.

Le nombre d'habitants de la Commune étant supérieur à 3.500 habitants, la commission est composée du Maire (Président), autorité habilitée à signer la convention afférente, ou son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, étant précisé que les titulaires et les suppléants seront en nombre égal et désignés selon les mêmes modalités.

Par application de l'article D. 1411-5 du CGCT, le Conseil Municipal doit aussi arrêter préalablement les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de cette commission, comme suit :

- les conseillers municipaux établissent les listes de candidats titulaires et les listes de candidats suppléants pour l'élection de la commission de délégation de service public, en indiquant les noms et prénoms des candidats ;

-__les listes pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

- les listes peuvent être déposées au bureau du Conseil Municipal jusqu'à ce que s'engage la délibération sur l'élection des membres de ladite commission ;

Textes applicables :

Article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :

« | — Une commission ouvre les plis contenant les candidatures [...] et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les

8/17conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle

lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

I1.- La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la

représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son

représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal

à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative

sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à

nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la

collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont

consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un

ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui

fait l'objet de la délégation de service public ».

Article D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales : « Les membres

titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L.

1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme

délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système

de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ».

Article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : « Les listes peuvent

comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ».

Article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes »

Après proposition au vote, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la création de la commission et arrête les modalités de dépôt des listes pour cette élection telles

que précisées ci-dessus.

9/1710 — Election des membres titulaires et suppléants de la commission spécialisée en matière de délégation de service public.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'élire en son sein les membres de la commission spécialisée en matière de délégation de service public, en application des dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Elle comprend outre le Maire son président, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus parmi l'assemblée délibérante, au scrutin de liste suivant le système de la représentation propositionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni votre préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir.

L'élection des membres de la commission spécialisée en matière de délégation de service public doit avoir lieu à bulletin secret et il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.

Les conseillers municipaux sont informés que le dépôt de la ou des listes(s) de candidats à l'élection comme membres titulaires et suppléants de la commission sera effectué lors du début des débats sur cette délibération et sur le bureau de l'assemblée.

Les conseillers municipaux sont donc invités à constituer d'ores et déjà une ou plusieurs listes à déposer sur le bureau de l'assemblée.

Textes applicables :

Article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales :

« | — Une commission ouvre les plis contenant les candidatures [...] et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

I.- La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative

10/17sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».

Article D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales : « Les membres

titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L.

1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ».

Article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : « Les listes peuvent

comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre

de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d'être proclamés élus ».

Article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée

délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

M. le Maire précise que la liste a été constituée d'un commun accord avec M. FORTIN et

les membres élus de la liste Cadenet Tambour Battant.

Elle comporte 5 noms : 4 de la liste majoritaire et 1 de la liste d'opposition, idem pour les

Suppléants, conformément aux modalités de proportion détaillées dans les textes ci-dessus.

La liste de titulaires proposée est la suivante :

La

M.

Marie-Françoise JOSEPH

Françoise RAOUX

Pierre LORIEDO

Jean-Claude DELAYE

Sabine PONTHIEU

liste de suppléants proposée est la suivante :

Jean-Marc BRABANT

Marcello MANGANARO

Caroline BOMBA

Elie JAUMARY

Jean-Claude FORTIN

le Maire demande si un élu souhaite que le vote se fasse à bulletin secret. Pas de

demande. Il est donc procédé à un vote à main levée en l'absence de toute demande contraire.

11/17Après proposition au vote, le Conseil Municipal vote à l'unanimité, la liste présentée de titulaires et de suppléants de la commission spécialisée en matière de délégation de service public telle que précisée ci-dessus.

11 — Avenant à la convention d'adhésion au service mutualisé d’instruction des

autorisations du droit des sols

Par délibération n°4/2015, le Conseil Municipal a permis à la Mairie de Cadenet de signer une convention d'adhésion au service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols avec la COTELUB le 20/03/2015.

Cette convention s'inscrit dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux administrés en matière d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol en garantissant une meilleure sécurité juridique.

Cette convention donne lieu à remboursement des frais engagés par le service de COTELUB dans le cadre de la mutualisation. La participation est calculée en fonction de la population pour 50% et du nombre d'actes pour 50%. La formule de calcul est la suivante : C=S+(15%xS) où S est égal au coût salarial.

Au 15 septembre 2016, nous avons payé 9 605.89 € dont la part fixe 2016 de 5 480 € et la part variable au regard du nombre de dossiers traités en 2015 (pour 9 mois).

Considérant l'augmentation des dossiers traités par le service mutualisé d'instruction des autorisations de droit du sol de COTELUB en 2016, notamment avec l'instruction des travaux relatif à l'accessibilité, ainsi que la révision de l'estimation du temps d'instruction d'un dossier, un demi équivalent temps plein doit être recruté ce qui génère un recalcul des modalités de participations financières pour les communes.

Pour 2017, la part fixe de la commune est portée à 8 850 €.

La part variable sera calculée sur la base du nombre de dossiers traités en 2016, cette donnée n'est pas connue à ce jour et vous sera communiquée ultérieurement (réunion du comité de suivi le 26/10/2016) sachant que Cadenet a reçu un plus grand nombre de

dossiers que l’année précédente.

COTELUB nous propose un avenant à la convention initiale présentant les réajustements relatifs à l'instruction des dossiers d'urbanisme concernant le descriptif des missions et la précision du temps d'instruction.

L'avenant est consultable en mairie.

M. LEGRAND demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet

avenant.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer avec COTELUB cet avenant à la convention initiale présentant les réajustements relatifs à l'instruction des dossiers d'urbanisme.

12/1712 — Repas de substitution d'ordre religieux à la cantine

Les principes sont assez simples en matière de prise en compte des prescriptions

religieuses pour la confection de repas. Il n'existe aujourd'hui aucune disposition législative qui fait obligation au service de restauration de prendre en compte les exigences

alimentaires d'ordre religieux pour la confection des repas. Toutefois, le principe de laïcité n'interdit pas de proposer des repas de remplacement.

Bien qu'il n’y ait aucune obligation pour la commune de proposer des repas de substitution, nous avons fait le choix de mettre en place des repas de substitutions pour répondre aux

demandes de certaines familles.

Mme ALLEGRE précise que c'est ainsi à Cadenet depuis de nombreuses années y compris pour des demandes de repas de substitution d'ordre non religieux.

Étant confronté à des demandes de plus en plus complexes, la Commission Éducation s'est réunie le 20 septembre 2016 pour faire le point et préciser le périmètre du menu de

substitution et les modalités de mise en œuvre de ce dernier.

Mme ALLEGRE a fait le point avec le chef du restaurant scolaire sur l'ensemble des

demandes de repas de substitution faites.

Le constat : les demandes sont en constante augmentation et de plus en plus variées. Cela génère un surcoût pour la commune, un surcroît de travail pour l'équipe cantine et

désorganise le service tant en cuisine qu'en salle.

La commission a donc décidé de proposer au vote du conseil, la suppression des repas de substitution et a également acté qu'il ne serait pas possible pour les familles d'apporter un panier repas spécifique dont la conservation pose des problèmes d'hygiène et de sécurité alimentaire.

Dans le cadre de Projet d'Accueil Individualisé (PAI, qui est un protocole médical d'urgence mis en place pour permettre l'accueil de l'enfant soufrant d'un trouble invalidant comme une allergie ou intolérance alimentaire grave), seuls seraient autorisés les repas de substitution dans la mesure de leur faisabilité, c'est-à-dire, si le trouble alimentaire permet la confection du repas par la cantine et, dans le cas où l'enfant est dans l'obligation médicale d'apporter Son panier repas, cela serait possible si celui-ci peut être conservé dans les conditions

optimales dictées par le PAI.

Les parents seront informés de cette décision qui prendra effet à la rentrée des vacances de Toussaint.

M. MAYEN demande s'il n'était pas possible de trouver des menus de substitution qui regrouperaient un grand nombre d'interdits alimentaires. Mme ALLEGRE explique la difficulté à laquelle est confronté journellement le cuisinier avec des achats de certaines denrées en petite quantité donc avec un coût supérieur, ce qui par exemple, l'amène à commander des raviolis de riz, au tofu, sans gluten, sans viande, etc.

C'est extrêmement compliqué : la commission a décidé qu'il n'était pas envisageable de ne prendre en compte que les demandes concernant certains types d'interdits alimentaires, car pourquoi accepter les demandes d'interdits d'ordre religieux, plutôt que ceux d'ordre philosophique ou éthique ?

Les repas sont équilibrés, bio dans la mesure du possible, avec des denrées issues de producteurs locaux. Et quand bien même un enfant ne mangerait que l'entrée, les légumes, le fromage et le dessert pour éviter la viande, les besoins énergétiques de l'enfant seraient couverts.

13/17La cantine est un service collectif, pas une restauration à la carte. Pour mémoire, le coût du repas est de 2,60 € pour les familles et de 10,22 € pour la collectivité. La commune étudie la possibilité de mettre en place à terme un self-service qui permettrait une offre de repas différenciée avec 2 choix possibles pour l'enfant.

Plus de question.

Après proposition au vote, le Conseil Municipal se prononce favorablement, à la majorité moins une abstention (M. MAYEN) sur les conditions de mise en œuvre du repas de substitution à la cantine de Cadenet telles que précisées ci-dessus.

13 — Décisions

M. le Maire informe le Conseil des décisions prises concernant :

Décision n° 9/2016 relative au versement par GROUPAMA d'une indemnité 453 800.71 €, dont 12 32 € remis directement à l’entreprise commise pour le nettoyage /dépollution suite au sinistre relatif à l'incendie de l’école maternelle en août 2014.

Décision n° 10/2016 relative au versement par GROUPAMA d’une indemnité de 1760.62 € pour un sinistre relatif à l'effraction survenue en août 2015 à l'école primaire ayant eu pour conséquence le changement d’une porte, la réfection des peintures des murs et le nettoyage des sols.

Décision n° 11/2016 relative au contrat d'assistance à maîtrise d'œuvre pour les travaux d'accessibilité des bâtiments municipaux conclu avec la société 2E CGO INTERNATIONAL pour un montant de 24 900 € HT.

Décision n° 12/2016 relative au marché conclu avec la société Menuiserie REUSA pour la rénovation des menuiseries du 2°" étage de l'Hôtel de Ville pour un montant de 10 221.60 € HT.

Décision n°13/2016 relative à la mission confiée à Maître LEGIER Patrick, avocat, aux fins de représenter la commune devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille en réplique aux requêtes déposée par le GFA Les Bastides.

14 - Questions diverses

Demande de subvention FRAT

On a transmis une demande de subvention pour l'année 2016 à la Région FRAT, d'un montant de 49950€ sur la base des dépenses qui seraient réalisées sur 2016 pour l'opération Tambour d'Arcole.

La région nous a demandé d'intégrer des travaux sur la demande, aussi, la nouvelle demande de subvention porte sur les travaux de parkings annexes à la place, qui seront réalisés en premier , le montant de la demande de subvention s'élève à 139 500€.

M. le Maire demande au conseil de l'autoriser à faire une demande de subvention de 139 500 € auprès de la Région dans le cadre du FRAT (Fond Régional d'Aménagement du Territoire) pour le projet de réhabilitation du cœur de village.

Pas de question.

14/17Après proposition au vote, le Conseil autorise à l'unanimité M. le Maire à demander une subvention FRAT à la Région.

Dédommagement incident sur la voie publique

Suite à un incident sur la voie publique mettant en cause les services communaux (le socle

du poteau de stationnement n’a pas été refermé) avec le véhicule de Monsieur ROQUE

Didier, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à dédommager cet administré à hauteur de 85€ sur présentation de facture.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil autorise à l'unanimité M. le Maire à procéder au remboursement des frais.

Présentation de la convention « Mutuelle de Village » de Cadenet.

Contrat entre la Mairie de Cadenet et la Mutuelle Générale d'Avignon.

Aucune incidence financière sur le budget.

Les contrats sont signés par les adhérents directement avec la Mutuelle, et ont pour objet d'accorder une prestation complémentaire aux régimes de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux, dans la limite des frais réellement engagés.

Mme RAOUX présente à l'assemblée la convention passée avec la Mutuelle Générale d'Avignon pour que les administrés de Cadenet puissent profiter de tarifs attractifs dans ce domaine. Le 22 septembre, une réunion publique a permis au public intéressé de prendre

connaissance des modalités d'inscription : 5 tarifs proposés selon le degré de couverture désirée, selon l’âge également. Les citoyens de Cadenet peuvent se renseigner auprès de la MGA qui effectue des permanences à Cadenet afin d'évaluer avec eux la réalité des besoins. Les dossiers d'information sont à retirer en mairie pour une étude personnalisée. L'intérêt d'une mutuelle villageoise est de permettre par ce biais de proposer des tarifs attractifs à la population d'un village donné. Libre au citoyen d'adhérer ou pas.

La population est informée de la mise en place de cette mutuelle villageoise par le biais du

panneau lumineux, du site internet municipal et du bulletin municipal Le Tambour.

Pas de question.

Après proposition au vote, le Conseil autorise à l'unanimité M. le Maire à signer la convention avec la Mutuelle Générale d'Avignon.

Présentation du bilan social 2015

M. BRABANT remercie, au nom du conseil et du groupe de travail « Personnel » qu'il

préside, la Directrice Générale des Services qui a entrepris depuis son arrivée parmi nous, il ÿ un an, une réorganisation de l'ensemble des services communaux, avec le service Ressources Humaines mis en place. Nos agents territoriaux ont des droits mais aussi des devoirs. La municipalité a tenu à mettre l'humain au cœur de sa démarche avec une

valorisation de l'agent par la promotion, la formation et l'épanouissement personnel pour une meilleure cohérence des services. Nos administrés ont droit à un service public de qualité et c'est notre devoir de répondre à cette exigence. Le travail RH mis en place est

énorme, les services ont été réorganisés, un organigramme précis a été établi et voté par le conseil, les services et les agents fonctionnent sur des bases solides. Le bilan social, consultable en mairie, est un rapport sur l'état de la collectivité à un instant donné. Il est

obligatoire de le renouveler tous les 2 ans. Il concerne l'année 2015 et a été présenté et adopté en Comité Technique le 13 février dernier. Il est ensuite transmis au Centre De

15/17Gestion. Initialement prévu pour favoriser le dialogue social au sein de chaque collectivité, il est devenu également un dispositif statistique qui permet au législateur et au pouvoir

réglementaire d'opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement et au statut de la fonction publique. Les données du bilan social participent également à une meilleure répartition de l'emploi local. Elles sont utilisées par le CDG notamment pour affiner le nombre de postes à pourvoir par concours et mettre en place des politiques de gestion prévisionnel des effectifs, emplois et compétences. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité au 31 décembre de l'année précédente. Chaque collectivité peut ainsi dresser un bilan des effectifs, du recrutement , des avancements de grade et d'échelons, des départs, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel, des absences pour maladie, accidents de travail, etc. Le bilan social stimule le dialogue social lors de sa présentation au Comité Technique à partir de données claires et précises sur le personnel ainsi que sur sa gestion. Il offre une photographie du personnel à un instant précis et permet de dégager les caractéristiques de la collectivité : personnel vieillissant, proportion d'agents titulaires, d'agents à temps complet, non complet, de mettre en place des outils de gestion des ressources humaines, de suivre l'évolution de la collectivité dans le temps et dans l'espace et de se comparer à d'autres établissement territoriaux.

Ce bilan est consultable en mairie.

M. FORTIN ne remet pas du tout en question le travail effectué mais s'interroge sur la neutralité du travail fait en interne pour l'établissement de ce bilan. Mme ALLEGRE explique à M. FORTIN qu'un bilan social est basé sur des statistiques, par exemple sur le nombre d'arrêts de travail comptabilisé pour la période donné. M.FORTIN demande si les bilans individuels font partie du bilan social. M. BRABANT explique que les entretiens individuels ne font pas parti du bilan social qui est une photo générale qui comptabilise l'activité. Aucune donnée du bilan social n'est nominative.

Sécurité aux abords des écoles

M. RIPERT a demandé à mettre à l'ordre du jour du conseil le point suivant concernant la sécurité aux abords des écoles car on lui a rapporté que des parents parvenaient à pénétrer dans les cuisines de la cantine alors que nous sommes en état d'urgence. Mme ALLEGRE confirme que effectivement des parents se sont permis de pénétrer dans les cuisines par une porte ouverte, interdite au public, c'est arrivé une fois et ça n'arrivera plus. M. RIPERT conçoit qu'il est difficile de maintenir hermétique les locaux mais s'inquiète tant pour la sécurité des enfants que pour le personnel qui doit pouvoir travailler sereinement sans être dérangé.

Mme RAOUX rappelle que cette sortie est utilisée par les enfants de la Passerelle en fin de matinée. Mme ALLEGRE va étudier cette possibilité et soumettre le dossier à la commission enfance.

Concernant la nouvelle porte de l'école primaire, M.RIPERT a vu deux enfants qui sont parvenus seuls à tourner le loquet qui clôt ces portes et à sortir. Il demande s'il serait possible de mettre un loquet de sécurité en hauteur à moins que le système de fermeture des portes ne fût pas activé à ce moment-là. Mme ALLEGRE se demande comment deux enfants, seuls, pendant le temps scolaire, sont parvenus à passer deux portes théoriquement fermées avant de parvenir à ouvrir la porte de sortie.

M.RIPERT s'étonne aussi de l’attroupement massif de parents devant l'école maternelle tous les matins en cette période d'état d'urgence. Il propose la remise en service de l'entrée sud de l'école maternelle, route de Pertuis beaucoup plus sécurisée en termes d'attentats éventuels.

Le 30 août 2016, Mme ALLEGRE a reçu le chef de la brigade de gendarmerie au sujet des mesures à mettre en place autour des écoles. La réflexion a surtout porté sur le problème 16/17du temps périscolaire où les parents viennent récupérer l'enfant au compte-goutte à l'intérieur des écoles. Deux solutions ont été proposées pour assurer la sécurité de tous. Mme ALLEGRE rencontrera d'abord les Associations de Parents d'Élèves à ce sujet avec la Police Municipale puis provoquera une réunion de la commission Enfance autour de cette problématique.

Questions diverses

M. MAYEN demande la parole car il a été interpellé par des habitants de l'impasse du Couvent sur l'état déplorable des abords du container de déchets ménagers, peu nettoyé. Mme ALLEGRE rappelle qu'à la demande des habitants un container supplémentaire avait été enlevé puis remis toujours à leur demande. Tous conviennent que les points d'apport volontaires sont mal utilisés par les usagers et peu nettoyés par le prestataire. Les employés municipaux procèdent régulièrement à ce nettoyage qui incombe à la CCPL. M. le Maire se désole des incivilités des administrés qui sont constatées partout en France.

M. JAUMARY demande la parole. Cet été, le feu d'artifice du 14 juillet a été annulé par le

Préfet à cause du vent. Le président du Comité des Fêtes a demandé à la fanfare des

Enfants d'Arcole si elle interviendrait quand même pour le 14 juillet. Suite à cette

confirmation, le Comité des Fêtes a préparé 70 lampions pour les enfants venus voir la

fanfare qui n'est jamais venue. M. JAUMARY précise que le Comité des Fêtes verse 700 € à la Fanfare à chacune de ses interventions, y compris pour le 14 juillet qui est une fête

nationale. Il accepte que pour la fête votive, l'intervention de la Fanfare soit payante mais

pas pour la fête nationale. Il rappelle que la commune verse 3500 € de subventions aux Enfants d'Arcole, une salle leur est dédié au foyer rural, plus une salle prêtée tous les vendredi soir pour leur répétition. La Fanfare s'est excusée de son absence lors du 14 juillet et bien évidemment le Comité des Fêtes ne l'a pas payé. Il semblerait que cette absence Soit due à un malentendu. Quoi qu'il en soit, M. JAUMARY estime que la Fanfare pourrait faire un geste pour la commune qui la soutient.

M. FORTIN s'enquiert de la mise en place de la nouvelle numérotation et nomination des

rues et chemins de Cadenet. Mme RAOUX explique que le travail est en cours avec la

Poste. Un groupe de travail va être mis en place avec des élus des deux listes et une réunion va être convoquée.

M. le Maire annonce la date de la réunion d'ouverture des plis de la DSP camping et rappelle aux élus concernés que leur présence est nécessaire.

M. BRABANT invite les élus au pot de départ en retraite de deux employés municipaux M. MARTIN des services techniques et M. GRAS de la Police Municipale. Ce pot sera

l'occasion de faire connaissance avec les employés municipaux nouvellement arrivés.

M. le Maire relate la venue de 4 représentants des élus de la commune de Marigny,

enchantés de leur séjour parmi nous.

Plus personne ne demandant la parole et plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la

séance est levée par Monsieur le Maire à 22 heures 15.

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