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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - fin logement mitterand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Numéro de l'acte | 2022-127-STAML
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte | 7.5.1.2
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022
QUESTION N°2022-127
FINANCES : LOGEMENT 153 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND — AUTORISATION DE TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
RAPPORTEUR :
Monsieur Mickaël CANLER
Adjoint au Maire, Sécurité — Police Municipale
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
- la commune a acquis le 17 février 2021 une habitation sise 153 Avenue François Mitterrand avec pour projet la démolition de celle-ci afin d'améliorer la gestion des risques d'inondations dans ce quartier.
- La Ville d'Arques expose donc le projet de démolition de l'habitation
- Le projet est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
— Il convient de proposer le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Travaux de démolition 23 560.00 € HT | FPRNM (100 %) 23 560.00 € HT
Autres (honoraires)
Aléas
MONTANT H.T. DE MONTANT HT DE L'OPERATION 23 560.00 € HT L'OPERATION
23 560.00 € HT Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : VALIDE le projet de démolition et le plan de financement et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FPRNM sur la base subventionnable de 23 560.00 € HT.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
projet.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 14 décembre 2022
La secrétaire de séance,
Stéphanie BODDAERT
pe dd —, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022
Affiché le 16 décembre 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux le Treize Décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le sept décembre 2022 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : - Benoît ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Gaëlle ROSE - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Chloé KOCLEGA - Alexandrina DA SILVA - Caroline SAUDEMONT -- Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 18 présents
- 3 absents non excusés
- 5 absents excusés sans pouvoir
- 3 absents excusés avec pouvoir
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL
Joël DUQUENOY ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS
Madame Stéphanie BODDAERT est nommée secrétaire de séance.