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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - d7261503106150557 103)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2019
Extrait du registre des délibérations
Motion n°2019-12-12-1 | Motion concernant la réforme des retraites Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29 Date de convocation : 6 décembre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Pascale Hubart, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc
Conseil municipal 2019-12-12-1 | 1/3 Concernant le projet de loi réformant les retraites, le gouvernement envisage de
supprimer la construction solidaire du système social français établi au lendemain de la
seconde guerre mondiale par Ambroise Croizat et le conseil national de la résistance à qui
nous devons l’adage : « Cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins ».
Ce nouveau projet de loi prévoit que les retraites de tous les salariés soient régies par un
système uniformisé par points qui doit prendre en compte l’ensemble de la carrière dans
son mode de calcul. Ainsi les salariés les plus précaires et ceux ayant des carrières
partielles seront les plus lourdement impactés par une baisse de leurs futures pensions.
Les premières victimes seront les femmes, les chômeurs, les personnes en situation de
handicap, les personnes à temps partiel, celles en arrêt maladie, …
Dans ces conditions, l’ensemble des régimes par répartition tels que nous les connaissons
disparaîtra pour ouvrir la porte à un système tourné vers la capitalisation. Ce système
sera donc plus dur avec les plus faibles et renforcera les inégalités entre ceux qui peuvent
épargner et ceux qui ne le peuvent pas. L’incertitude sur la fluctuation possible du
montant du point rendra aussi plus aléatoire le montant des pensions. Cela risque,
comme en Suède, d’entraîner des baisses des pensions versées et des retraité-e-s en
situation plus précaire.
Enfin, la réforme veut amener les Françaises et les Français à travailler plus longtemps.
Elle prévoit la mise en place d’un système de « Bonus-malus » autour de l’âge de 64 ans
qui pénalisera nécessairement celles et ceux qui connaissent des conditions de travail
pénibles.
C’est ainsi qu’à Saint-Etienne-du-Rouvray, notre population connaîtra des difficultés
encore plus importantes avec ces futures pensions rabotées, dans un contexte local où
les conditions de précarité, de chômage et de vie modeste sont plus fortes qu’ailleurs.
De la même façon, les agents du service public communal seront contraints de travailler
plus longtemps avec des perspectives de départ en retraite reculées, ce qui contribuera à
générer ou accentuer des problématiques de santé liées au travail tels que les troubles
musculo-squelettiques. A cela s’ajoutera, pour ces mêmes agents, l’angoisse de partir
avec des petites pensions du fait du faible niveau des rémunérations dans la fonction
publique avec le gel du point d’indice toujours en vigueur.
Enfin, les problèmes de santé physique et psychologique des agents auront un impact
négatif sur la qualité du service public rendu du fait des restrictions médicales ou des
arrêts maladie qui entraineraient une surcharge de travail pour les autres agents. Cela
représentera une charge supplémentaire pour la collectivité qui devra prendre en compte
à la fois l’absentéisme et l’allongement de la durée de carrières de ses agents dans la
masse salariale.
Ainsi, considérant les effets délétères sur les conditions de vie et de santé futures de sa
population et des agents du service public communal ainsi que les incidences lourdes en
terme de gestion municipale, sans compensation financière prévue par l’Etat, le Conseil
Conseil municipal 2019-12-12-1 | 2/3 municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, réuni en séance le 12 décembre 2019, demande
au gouvernement de renoncer à la réforme des retraites envisagée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la motion, par 35 votes pour.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Date d'envoi en préfecture : 19/12/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191212-lmc115844-DE-1-1
Conseil municipal 2019-12-12-1 | 3/3