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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - d7261816730922686 103)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-12-12-14 | Finances communales - Budget de la Ville -
Détermination des taux d'imposition de l'année 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 6 décembre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Pascale Hubart, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc
Conseil municipal 2019-12-12-14 | 1/2 Exposé des motifs :
Au vu de l’état 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes
directes locales, des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice
2019 et au regard des orientations municipales, il est proposé de fixer les taux
d'imposition pour l'année 2020.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général des impôts et notamment les articles 1636 et suivants,
La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
La loi de finances pour l’année 2019,
La délibération n°2018-12-13-13 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 fixant
pour l’année 2019, les taux des contributions directes locales.
Considérant :
L’avis favorable de la première commission du 2 décembre 2019,
Le choix de maintenir le taux communal à l’identique afin de ne pas accroître la
fiscalité des Stéphanais.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De fixer les taux d’imposition pour l’année 2020, comme suit :
Taux 2019 Taux 2020
Taxe d’habitation 24,28 % 24,28 %
Taxe sur le foncier bâti 30,49 % 30,49 %
Taxe sur le foncier non bâti 51,14 % 51,14 %
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 19/12/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191212-lmc115402-DE-1-1
Conseil municipal 2019-12-12-14 | 2/2