Déliberation - documents 20231221122814 703 2014 250 renouvellement du bail de la societe mic et vente du batiment de 2500 m sis au 20 rue de lindustrie a beauvois en cis au profit de la societe mic reduit

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Déliberation - documents 20231221122814 703 2014 250 renouvellement du bail de la societe mic et vente du batiment de 2500 m sis au 20 rue de lindustrie a beauvois en cis au profit de la societe mic reduit Document publié le Mardi 2 décembre 2014 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221122814 703 2014 250 renouvellement du bail de la societe mic et vente du batiment de 2500 m sis au 20 rue de lindustrie a beauvois en cis au profit de la societe mic reduit)Thèmes du document : Logement, Industrie, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Auber

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Eslourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escautourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walinçaurt-Selvigny

SEANCE DU 02 DECEMBRE 2014

Délibération N°2014/ 250

Date de convocation : 24 novembre 2014

Nombre de conseillers en exercice : 77

L’an deux mille quatorze, le 02 décembre à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de SAINT AUBERT, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (58 titulaires 2 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Laurence LOPEZ

Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN

Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE

Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE Jean-Pierre THIEULEUX

Christian PECQUEUX Thierry WALEMME(S) Francis LEBLON

Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT

GUY BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE

Mélanie DISIER Pierre LEVEQUE Anne-Sophie DUEZ-MERY

Liliane RICHOMME Sandrine TRIOUX Serge WARWICK

Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gille PELLETIER

Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE

Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON

Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI

Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON

Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART

Laurence RIBES Michel GOUVART/S) Didier BLEUSE

Jacky DUMINY Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX

Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU

Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER

Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE

SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI Membres Excusés (3) :

ARRIVEE LE

Christian PAYEN, Pascal LEVEQUE et Stéphane JUMEAUX 0 4 DEC. 2014

Membres Absents (6) :

Brigitte ROLAND BEC, Alain RIQUET, Pierre LAUDE, Patrice BONIFACE, Marc DUFRENNE, et Pascal COQUELLE.

Membre ayant donné procuration (8) :

Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Guy BRICOUS, Bernard POULAIN à Didier BONIFACE, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX, Martine THUILLEZ à Pierre LEVEQUE, Joëlle MANESSE à Annie DORLOT, Daniel BLAIRON à Daniel CATTIAUX et Jean-Pierre RICHEZ à Michel HENNEQUART.

Denise LESAGE est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frRENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA SOCIETE MIC ET VENTE DU BATIMENT DE 2 500 M? SIS AU 20 RUE DE L’INDUSTRIE A BEAUVOIS EN CAMBRESIS AU

PROFIT DE LA SOCIETE MIC (N°2014/250)

La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est propriétaire d’un certain nombre de bâtiments qu’elle loue à des entreprises et pour lesquels les baux arrivent à expiration.

Il s’agit :

° Société MIC dont le bail expire le 31 décembre 2014 — loyer mensuel 2 090,30 euros

hors taxes

Le ler décembre 2014, la société MIC propose à la CCCC le rachat du bâtiment loué, en vente

directe, vu :

+ Le retour des domaines en date du 21 octobre 2014 estimant la valeur vénale de

l'ensemble à 200 000 euros avec une marge légale de 10% soit 180 000 euros en

négociation de base.

Cette estimation prenant en compte les travaux de réfection de la toiture, la société MIC propose donc à la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis le rachat du bâtiment loué au

prix de 180 000 euros HT.

Il est donc proposé à l'assemblée, à la fois de renouveler le bail de la société MIC ainsi que

donner son accord sur le rachat du bâtiment occupé par la société MIC à hauteur de 180 000

euros au profit de l’actionnaire majoritaire de la société MIC, ROL-MOBEX.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien par les services des domaines,

Après en avoir délibéré,

Approuve le renouvellement du bail ainsi que la cession du bâtiment industriel occupé par la société MIC sis 20 rue de l’industrie à Beauvois-en-Cambrésis et cadastré U 2939p.

Le prix est fixé à 180 000 euros HT.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 04 décembre 2014 Le 04 décembre 2014 et de la publication

Le 04 décembre 2014

Vu,Le Président, Le Président,

Maire de CAUDRY ns nf Maire de CAUDRY

Conseiller Général du Nord

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Liberté «

RÉPUBLE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU

INORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD

POLE GESTION PUBLIQUE - Division du Domaine

; . PF B2, avenue du Président J.F. Kennedy Communauté

de Communes du Caudrésis-Catésis BP 70689

39 Rue de Ligny 69033 LILLE CEDEX

59540 CAUDRY

Cambrai, le 21/10/14

Monsieur le Président

Affaire suivie par : Stéphane BIALASIK

Téléphone : 03 27 736458

C7 drfip59.pgp.domaine@dgfip finances. ouy.fr

Objet : AVIS DU DOMAINE - Cession d'un bâtiment industriel

sur BEAUVOIS EN CAMBRESIS

Articles L.2241-] (commune) et article L.3221-] du CGPPP

Vos références : Votre lettre du 16/10/14 - Dossier suivi par : Karine

PIETRZAK

Nos références : 2014-063V5008

Monsieur le Président,

Par une lettre citée en référence, vous avez sollicité l'estimation

de la valeur vénale d' un immeuble à usage industriel de 2.500 m° sis Rue de l ‘Industrie et

cadastré U2939p pour environ 44a13.

Par référence au marché immobilier local et selon les

données fournies Par vos soins, la valeur vénale de ce

bien, occupé, peut être fixée à 200.000 €.

Une marge de négociation de 10 % peut être accordée, 8:

L'évaluation contenue dans le présent avis Correspondant

à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation

du service du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée ou

la délibération n'était pas prise dans le délai d'un an et demi (18 mois) ou si les conditions

du projet ou les règles d'urbanisme étaient modifiées.

Je me tiens à votre disposition Pour tout renseignement

complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma

meilleure considération.

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques

du Nord - Pas de CAR et du département du Nord

gatibn

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSls sur les dispositions légales et réglementaires:

DOSSIER PIAGNOSTIC TECHNIQUE (ART. L 2714 4 L 271-6 ET R 271-$ Di CODE DE LA CONSTRICTHT: ET HE

L'HABITATION)

- présence d'amiante : code de la santé publique (CSP) : art. L 1334-13 et R 1334-15 à R 1334-29

- présence de plomb : CSP : art. L 1334-5 et L 1334-6 — art. R 1334-10 à 1334-13

- présence de termites ou autres msectes xylophages : CCH : art. L 133-1 à L 133-6 et R 133-] à R 133-9 - diagnostic gaz: CCH: art. L 134-6 et R134-6 à 134-9

- diagnostic électrique: CCH: art. L 134-7, décret 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l° installation intérieure d'électricité dans les immeubles à uege d’habitation (R 134-11)

- diagnostic de performance énergétique: loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010: art. 1 : CCH: art. L 134-l et R 134-1 àR 134-5

- risques naturels où technologiques : Code de l'Environnement : art. L 125-5

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement mformatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions temitorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s),