Note de Synthèse - Note de synthese CM 06 04 2021

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Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE

Note de Synthèse - Note de synthese CM 06 04 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese CM 06 04 2021)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 26

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 6 AVRIL 2021

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 17 mars 2021

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 17 mars 2021 joint

à la présente note explicative de synthèse.

Communication :

- Etat des indemnités perçues par les élus du conseil municipal.

Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal. Cet état est communiqué avant l’examen du budget de la commune (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivité Territoriale).

- Tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Néant

- Communication « Gros chêne ».

Ordre du Jour :

1. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT et pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires

(Rapporteur : Madame le Maire)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte.

Actes pris par délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT (Délibération n°2020.20.07-12 du 20 juillet 2020) :

Néant

Actes pris par délégation pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires (Délibération n°2020.20.07-16 en date du 20 juillet 2020) :

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Aide aux devoirs) pour les périodes suivantes :

 Du 1er au 30 avril 2021 : 6 vacations de 1h.

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Aide aux devoirs) pour les périodes suivantes :

 Du 1er au 30 avril 2021 : 6 vacations de 1h.Page 2 sur 26

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse – Remplacement agent

indisponible) pour les périodes suivantes :

 Du 1er au 30 avril 2021 : 61.75 vacations de 2h.

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les périodes

suivantes :

 Du 1er au 30 avril 2021 : 26 vacations de 2h.

- Recrutement d’un animateur en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les périodes suivantes :

 Du 1er au 30 avril 2021 : 40 vacations de 2h.

- Recrutement d’un agent en papy trafic - Ecole des Prés:

 Du 1er au 30 avril 2021 : 11 vacations de 1h.

- Recrutement d’un agent en papy trafic - Ecole de la Ferrage:

 Du 25 au 31 mars 2021 : 2 vacations de 1h.

 Du 1er au 30 avril 2021 : 11 vacations de 1h.

- Prolongation contrat d’un agent administratif en CDD:

 Du 1er mars au 10 avril 2021 inclus à temps complet

2. Règlement d’attribution des subventions communales aux associations - Approbation (Rapporteur : Madame Margot GUINHEU)

Madame GUINHEU précise que le présent document vise à régler l’attribution des subventions. Il s’agit d’une création de document qui n’existait pas ultérieurement. La commune s’est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions. Des catégories d’associations et des critères ont été pensés et mis en place afin d’objectiver les subventions.

Par subventions, il faut considérer les aides financières allouées par la commune de Saint-Jeannet. La commune, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique).

Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.

Ce présent règlement concerne l’attribution des aides financières aux associations communales.

Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit à l’octroi d’une subvention ni à sa pérennité.

L’attribution d’une subvention n’est pas une dépense obligatoire.

Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Aussi,

Vu l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,Page 3 sur 26

Vu la Circulaire relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations du 29 septembre 2015,

Le conseil municipal est donc invité à :

- approuver le règlement d’attribution des subventions tel qu’annexé à la présente note explicative de synthèse,

- autoriser en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes

et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

3. Prêt du matériel communal - Règlement d’utilisation et conditions de mise à disposition (Rapporteur : Madame Céline LEGAL-ROUGER)

Madame LEGAL-ROUGER rappelle que la commune met à disposition du matériel lui appartenant lorsqu’elle ne l’utilise pas pour des manifestations communales.

Ce prêt désormais gratuit est destiné essentiellement aux particuliers et aux associations afin de leur faciliter les démarches et leur permettre de réaliser manifestations ou événements privés dans les meilleurs conditions possibles.

Au vu du nombre important de demandes, il est nécessaire de préciser les modalités de prêt et de mettre à jour la délibération en vigueur datant de 2017.

Madame LEGAL-ROUGER propose, par conséquent, de mettre en place un nouveau règlement de prêt de matériel pour fixer les modalités de mise à disposition ainsi que les pénalités en cas de non- respect des prescriptions.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2017,

Considérant que le but de la démarche est de permettre de mieux anticiper les besoins pour pouvoir répondre aux différentes demandes formulées,

Le conseil municipal est donc invité à :

- adopter le règlement d’utilisation et de prêt du matériel communal joint à la présente délibération,

- autoriser en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

4. Budget communal – Approbation du Compte de Gestion (CG) 2020 (Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-31 ;

Considérant la présentation du budget primitif de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de laCOMMUNE DE SAINT-JEANNET - Budget COMMUNE - CA - 2020

IL- PR I LL VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

L DEPENSES RECETTES

REALISATIONS | Section de fonctionnement | A 3 727 436,40 | G 4 319 733,21

DE L'EXERCICE

{mandats et titres) | Section d'investissement B 1 601 611,15 | x 1 330 418,24

+ +

Report en section de c 0,00 |1 100 000,00

RCE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent)

N1 Report en section D 110 210,05 | J 0,00

d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)

TOTAL (réalisations + : L | reports] = A+B+C+D 5 439 257,60 | =G+H+H+J 5 750 151,45

RESTES A Section de fonctionnement |E 0,00 | K 0,00

REALISER A

REPORTER EN | Section d'investissement F 218212,45|L 0,00

N+1 (1) TL TOTAL des restes à réaliser à

| reporter en N+1 =E+F 218 212,45 | =k4L 0,00

| Section de fonctionnement | =A+C+E 3 727 436,40 | -c+HK 4 419 733,21

RESULTAT

CUMULE | Section d'investissement = B+D+F 1 930 033,65 | = +941 1 330 418,24

| TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 5 657 470,05 | = G+H+H#J+K+L 5 750 151,45

Page 4 sur 26

collectivité accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et les états du reste à réaliser ;

Considérant l’approbation du compte administratif 2020 lors de la même séance ;

Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Le conseil municipal est donc invité à :

- arrêter le Compte de Gestion 2020 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

- à n’apporter aucune observation ni réserve sur la tenue des comptes de la collectivité.

Les extraits du Compte de Gestion 2020 sont joints en annexe à la présente note explicative de synthèse.

5. Budget communal – Approbation du Compte Administratif (CA) 2020 (Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

L’assemblée délibérante est invitée à adopter, comme suit, hors de la présence de Madame le Maire, laquelle se sera retirée au moment du vote, ayant assisté à la discussion, le Compte Administratif 2020, dont les écritures sont identiques à celle du Compte de Gestion de Monsieur le Receveur Municipal

Le Compte Administratif 2020 comprend les sections et les chapitres suivants :

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre

mandatées

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 LK 0,00

011 Charges à caractère général 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 0,00

73 Impôts et taxes 0,00

74 Dotations et participations 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

013 Atténuations de charges 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 218 212,45 | 1 0,00

010 Stocks (4) 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (6) 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00

21

22

23

11

13

35

46

62

69

73

80

81

26

27

COMMUNE DE SAINT-JEANNET - Budget COMMUNE - CA - 2020

Libellé

Immobilisations

Immobilisations reçues en affectation (5)

Immobilisations en cours

Opération d'équipement n° 11

n° 13

n° 35

n° 46

n° 62

n° 69

n° 73

n° 80

n° 81

et créances rattachées

Autres immobilisations financières

Dépenses engagées non

0,00

1 028,40

21

1 474,43

11

3

94 1

2

90 074,76

21 797

0,00

Titres restant à émettre

0,00

(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné beu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné beu 3 l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R_ 2311-11 du CGCT}. (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.

Page 5 sur 26 COMMUNE DE SAINT-JEANNET - Budget COMMUNE - CA - 2020

(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).

- T Il

SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à em }

(BP+DM+RAR N-1) Char Restes à Crédits

Mandats émis g- réaliser au annulés rattachées

31/12

011 Charges à caractère général 1 070 300,00 854 807,81 29 537,61 0,00 185 954,58

012 Charges de personnel, frais assimilés 1 950 904,35 1 885 307,36 60,00 0,00 65 536,99

014 Atténuations de produits 115 000,00 104 394,53 0,00 0,00 10 605,47

65 Autres charges de gestion courante 587 830,00 544 767,34 968,10 0,00 42 094,56

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

| Total des dépenses de gestion courante 3 724 034,35 3 389 277.04 30 565,71 0.00 304 191.60

66 | Charges financières 100 073,62 67 346,01 20 018,98 0,00 12 708,63

67 | Charges exceptionnelles 7 000,00 1 695,73 0,00 0,00 5 304,27

68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00

Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses réelles de 3 831 107,97 3 458 318,78 50 584,69 0,00 322 204,50

fonctionnement

023 | Virement à la section d'investissement (2) 527 450,18

042 | Opérat° ordre transfert entre sections (2) 210 000,00 218 532,93 -8 532,93

043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de 737 450,18 218 532,93 518 917,25

fonctionnement

TOTAL 4 568 558,15 3 676 851.71 50 584,69 0.00 841 121.75

Pour information 6) 0,00

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de

N-1

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à em |

Crédits ouverts Prod Restes à Crédits

(BP+DM+RAR N-1) Titres émis : réaliser au annulés

rattachées 31/12

013 Atténuations de charges 140 000,00 153 619,39 20 266,58 0,00 -33 885,97

70 Produits services, domaine et ventes div 204 642,00 187 370,81 165,95 0,00 17 105,24

73 Impôts et taxes 3 594 752,00 3 460 946,58 133,48 0,00 133 671,94

74 Dotations et participations 387 709,00 380 534,67 1 139,49 0,00 6 034,84

75 Autres produits de gestion courante 28 000,00 21 637,11 70,00 0,00 6 292,89

Total des recettes de ion courante 4 355 103,00 4 204 108,56 | 21 775,50 0.00 129 218.94

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 58 355,15 50 374,23 7 980,92

78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de 4413 458,15 137 199,86

fonctionnement

042 | Opérat® ordre transfert entre sections (2) 55 100,00

043 | Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00

Total des recettes d'ordre de 55 100,00

fonctionnement

TOTAL 4 468 558,15

Pour information & 100 000,00

R 002 Excédent de fonctionnement reporté

de N-1

Page 6 sur 26 COMMUNE DE SAINT-JEANNET - Budget COMMUNE - CA - 2020

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

: Crédits ouverts , Restes à réaliser : : Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés

(BP+DM+RAR N-1) au 31/12

010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 1 981 690,00 1 342 116,42 218 212,45 421 361,13

Total des dépenses d'équipement 1 981 690,00 1 342 116,42 218 212,45 421 361,13

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 222 000,00 216 019,81 0,00 5 980,19

18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses financières 222 000,00 216 019,81 0,00 5 980,19

45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 2 203 690,00 1 558 136,23 218 212,45 427 341,32

040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 55 100,00 43 474,92 11 625,08

041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 55 100,00 43 474,92 11 625,08

TOTAL 2 258 790,00 1 601 611,15 218 212,45 438 966,40

Pour information (2) 110 210,05

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés

(BP+DM+RAR N-1} au 31/12

010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 602 539,36 360 510,80 0,00 242 028,56

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 602 539,36 360 510,80 0,00 242 028,56

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 91 054,00 88 418,00 0,00 2 636,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 662 956,51 662 956,51 0,00 0,00

138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 275 000,00 0,00

Total des recettes financières 1 029 010,51 751 374,51 0,00 277 636,00

45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 1 631 549,87 1111 885,31 0,00 519 664,56

021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 527 450,18

040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 210 000,00 218 532,93 -8 532,93

041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 737 450,18 218 532,93 518 917,25

TOTAL 2 369 000,05 1 330 418,24 0,00 1 038 581,81

COMMUNE DE SAINT-JEANNET - Budget COMMUNE - CA - 2020

Chap. Libellé Crédits ouverts - : Restes à réaliser : : Titres émis Crédits annulés

(BP+DM+RAR N-1} au 31/12

Pour information (2) 0,00

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1

Page 7 sur 26 Page 8 sur 26

Madame le Maire, avant de quitter la salle demande à Monsieur Frédérick DEY, Premier Adjoint de la remplacer le temps du vote.

Le conseil municipal est donc invité, hors la présence de Madame le Maire, cette dernière s’étant retirée au moment du vote, à adopter le Compte Administratif 2020, dont les écritures sont identiques à celle du Compte de Gestion de Monsieur le Receveur Municipal.

6. Compte Administratif (CA) 2020 - Bilan des acquisitions et cessions

(Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 alinéa 2, qui prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Considérant que cette délibération doit permettre à l’assemblée de porter une appréciation sur la politique foncière de la commune.

Ces dispositions étant rappelées, le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2020 est présenté à l’assemblée.

I – ACQUISITIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2020 :

Acquisition de la parcelle de Monsieur Francis NIRASCOU, référence cadastrale AC n°764 lieudit Le Queirard (06640) d’une surface de 129 m² par acte authentique en date du 27 mai 2020 pour un montant de 25.000,00€.

II – CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2020 :

Cessions par acte authentique du 3 novembre 2020 de la parcelle cadastrée AO n°131 lieudit La Billoire (06640) d’une superficie de 140 m² à Monsieur BERTI et Mme VO VAN son épouse pour un montant de 10.500,00€.

Le conseil municipal est donc invité à approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2020 qui sera annexé au Compte Administratif (CA) 2020 du budget de la Commune.

7. Budget communal – Affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020

(Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

L’assemblée délibérante,

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour portant adoption du compte administratif (CA) 2020,

Vu l’affectation du résultat de fonctionnement de clôture,

Constatant que le compte administratif présente :

- Un excédent de fonctionnement de : 692 296,81 euros Page 9 sur 26

Procède à l’affectation de ce résultat comme suit :

Le conseil municipal, est donc invité à approuver l’affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020, telle que ci-dessus présentée.

Résultat de fonctionnement N - 1

A Résultat estimé de l'exercice précédé du signe +

(excédent) ou - (déficit) + 592 296,81 €

B Résultats antérieurs reportés (par délibération

du .../.../N - 1 sur l'affectation du résultat N - 2),

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 100 000,00 €

C Résultat à affecter = A + B (hors restes à

réaliser) + 692 296,81 €

D Solde d'exécution d'investissement N - 1

(précédé de + ou -)

D001 (besoin de financement)

R001 (excédent de financement) - 381 402,96 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement N- 1

(précédé de + ou -)

Besoin de financement - 218 212,45 €

Excédent de financement

F Besoin de financement = D + E - 599 615,41 €

G 1) Prévision d'affectation en réserves R 1068

= couverture obligatoire du besoin de

financement F + 600 296,81 €

H 2) Report en fonctionnement R002 (Si C>F,

H = C-G) + 92 000,00 €

Déficit reporté D002 / Page 10 sur 26

8. Budget communal – Vote des taux d’imposition

(Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636b sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Monsieur VAN DINGENEN rappelle que l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette refonte de la fiscalité locale est entrée progressivement en vigueur depuis 2020.

En 2021 les délibérations à caractère fiscal des collectivités territoriales devront tenir compte des dispositions ci-après.

Le produit de la Taxe d’Habitation des Résidences Principales (THRP) sera perçu par l’Etat en lieu et place des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Aussi, il n’y a plus lieu de voter le taux de cette THRP, celui de 2019 continuant à s’appliquer automatiquement, y compris pour les 20% de foyers qui s’acquittent encore de cette taxe.

Pour compenser la suppression de la THRP les communes se verront transférer en 2021 le montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçu en 2020 par le Département sur leur territoire.

Le transfert de la part départementale à notre commune suppose donc qu’en 2021, le conseil municipal délibère sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de TFPB de 2020 (soit 10.62%).

Aussi,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636b sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités locales et de leurs groupements,

Il est proposé au conseil municipal de voter les taux d’imposition 2021 suivants étant précisé que le taux de référence pour la TFPB 2021 sera égal à la somme des taux des TFPB communale et départementale :

TAUX 2020 TAUX 2021

TFPB

Commune

TFPB

Département

TFPNB

commune

TFPB

commune

TFPNB

18.50% 10.62% 39.82% 29.12% 39.82%

Page 11 sur 26

9. Budget communal – Subvention de fonctionnement aux organismes publics – Détail de l’article 657362 du Budget Primitif 2021 (Centre Communal d’Action Sociale) (Rapporteur : Madame Claude MARGUERETTAZ)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’utilité publique du Centre Communal d’Action Sociale,

Les membres du conseil municipal sont invités à approuver l’attribution des subventions de fonctionnement aux organismes publics, telle que, ci-dessous, présentée :

10. Budget communal – Subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé – Détail de l’article 6574 du Budget Primitif 2021 (Rapporteur : Madame Margot GUINHEU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes de subvention déposées par les associations figurant dans le tableau ci-dessous,

Il est proposé au conseil municipal de valider le montant de l’enveloppe globale et sa répartition.

Montant total proposé : 218 570.80 €, décomposé comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT ARTICLE 6574

*Critère Nom de l'Association Montant de la subvention

1

Crèche Espace Mômes 84 000,00 €

Club Jeunesse 77 000,00 €

Ludibaous 3 580,00 €

Total critère 1 164 580,00 €

2

COF (Saint-Jeannet en Fête) 12 000,00 €

Jardins et Ruchers des Baous 2 000,00 €

EDM (École de musique) 2 500,00 €

Bibliothèque 800,00 €

Association Sportive Collège 1 000,00 €

Total critère 2 18 300,00 €

3

Enseignement enfants malades 150,00 €

Service de remplacement AM 150,00 €

Amical anciens légion étrangère 150,00 €

Amical forestiers sapeur de Levens 150,00 €

AVF Vence et Pays Vençois 150,00 €

Équilibre Cavalcade 150,00 €

Total critère 3 900,00 €

4

Association Parents d'Élèves 500,00 €

Anciens combattants 500,00 €

Sentiers et village des Baous 500,00 €

Roue Libre 500,00 €

Comité de jumelage 500,00 €

Saint-Jeannet Pétanque 500,00 €

Grandir et partager 500,00 €

AS des Baous rando 500,00 €

Article Objet Nom de l’organisme

Nature

juridique de

l’organisme

Montant de la

subvention

Fonctionnement

657362 Subvention annuelle CCAS de Saint-Jeannet CCAS 55.000,00€Page 12 sur 26

AS des Baous cyclo 500,00 €

Total critère 4 4 500,00 €

5

Société des chasseurs 250,00 €

Sauvegarde des animaux 250,00 €

Total critère 5 500,00 €

6 Résilience 200,00 € Total critère 6 200,00 €

8 AS Omnisport 200,00 € Total critère 8 200,00 €

9 Point Yoga 200,00 € Total critère 9 200,00 €

11 Cap des Baous 400,00 € Total critère 11 400,00 €

13

Art'n danse 534,38 €

AS des Baous Gym Fitness 573,75 €

Total critère 13 1 108,13 €

15 AS des Baous Tennis 2 220,75 € Total critère 15 2 220,75 €

16 Chorale des Baous 450,00 € Total critère 16 450,00 €

17

AS Badminton 506,25 €

Basket Club des Baous 6 851,25 €

ESBF (Entente Sportive des Baous Football) 6 007,50 € Total critère 17 13 365,00 €

18

AS des Baous Escalade 2 322,00 €

Art du mouvement 594,00 €

Total critère 18 2 916,00 €

24 Foot Loisirs 162,00 € Total critère 24 162,00 €

Montant total proposé (a) 210 001,88 €

Réserve 8 568,92 €

Montant total proposé (b) 8 568,92 €

Montant général proposé (a)+(b) 218 570,80 €

*Selon le règlement d’attribution des subventions communales aux associations

11. Budget communal – Subvention de fonctionnement au RASED, à l’infirmière et la psychologue scolaires – Détail de l’article 6574 du Budget Primitif 2021 (Rapporteur : Madame Margot GUINHEU)

Afin de soutenir les actions du CLAD (Classes d’adaptation) et de la psychologue d’une part, et du RASED (Réseau d’Aide Spécialisé des Elèves en Difficulté) d’autre part, une subvention de 0.70 centimes par élève est octroyée à chacun de ces dispositifs.

Cette subvention permet l’acquisition de matériel (psychologue et CLAD) et de jeux ou de manuels éducatifs pour l’animation des ateliers (RASED).

Enfin, dans le cadre des interventions de l’infirmière scolaire, rattachée au collège des Baous, une subvention est versée chaque année pour soutenir les projets en collaboration avec nos écoles élémentaires.

Pour l’année 2021 il est proposé d’octroyer les subventions suivantes :

RASED (0.70€ par élève) 264,60€

Psychologue scolaire (0.70€ par

élève) 264,60€

Infirmière scolaire (enveloppe

globale) 900,00€

Total 1.429,20 € Page 13 sur 26

Pour information nombre total d’élèves pour l’année 2020/2021 : 378

Le conseil municipal est donc invité à :

- Approuver le versement de ces subventions d’un montant global de 1.429,20 € (ligne 6574 du budget de la commune),

- Inscrire les crédits correspondants au budget.

12. Travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé– Autorisation de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) – Bilan annuel exécution 2020 – Mise à jour crédit de paiement 2021

(Rapporteur : Monsieur Frédérick DEY)

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu la délibération n°2015.09.11-05 du 09 novembre 2015 portant engagement dans l’élaboration de l’Agenda d’Accessibilité Programmé de la commune de Saint-Jeannet ;

Vu la délibération n°2015.18.12-14 du 18 décembre 2015 portant approbation de l’agenda d’accessibilité programmé de la commune de Saint-Jeannet ;

Vu la délibération n°2016.08.04-08 du 08 avril 2016 portant Création d’une AP/CP pour le financement des travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé ;

Vu la délibération n°2017.30.03-02 du 30 mars 2017 portant sur les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Bilan annuel exécution 2016 – Modification de l’AP n°01 et des CP ;

Vu la délibération n°2018.26.03-09 du 26 mars 2018 portant sur les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Bilan annuel exécution 2017 – Modification de l’AP n°01 et des CP ;

Vu la délibération n°2019.25.03.10 du 25 mars 2019 portant sur les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Bilan annuel exécution 2018 – Modification de l’AP n°01 et des CP ;

Vu la délibération n°2020.20.07-06 du 20 juillet 2020 portant sur les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public dans le cadre de l’AgendaPage 14 sur 26

d’Accessibilité Programmé – Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Bilan annuel exécution 2019 – Modification de l’AP n°01 et des CP ;

Considérant que les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel ;

Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ;

Considérant que chaque année obligation est faite de faire un bilan des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) en cours et d’effectuer éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes. Il est proposé de constater la réalisation 2020 et apporter les modifications qui s’imposent au niveau de l’Autorisation de Programme et du Crédit de Paiement 2021 ;

Considérant qu’il était prévu un CP 2020 de 150 000,00€ TTC,

Considérant que le CP 2020 a été utilisé à hauteur de 9 838,25€ TTC,

Considérant que le montant du crédit de paiement pour 2021 à prévoir est de 155 000,00€ TTC (maîtrise d’œuvre, travaux, frais annexes),

Considérant que l’estimation des montants de la maîtrise d’œuvre et des travaux prévus pour 2021 s’élève à 155 000,00€.

En conséquent le montant de l’autorisation de programme d’un montant de 580 966,67€ prévu en 2020 doit être ajusté pour un montant de 595 804,92€ TTC en 2021.

Le conseil municipal est ainsi invité à :

- Prévoir l’inscription au budget municipal 2021, du crédit de paiement correspondant, tel qu’il figure dans le tableau ci-dessous ;

Libellé

programme

N°AP 01

Montant de

l’autorisation

de programme

Montant des crédits de paiement

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Maîtrise

d’œuvre,

travaux de

mise en

accessibilité

et frais

annexes

595 804,92€

TTC

4 140,00€

(réalisés)

40 408.18€

(réalisés)

366 697,93€

(réalisés)

19 720.56€

(réalisés)

9 838,25€

(réalisés)

155 000,00€

(estimés)

- D’autoriser Madame le Maire à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2021 ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière à l’exécution de la présente délibération. COMMUNE DE SAINT-JEANNET - Budget COMMUNE - BP (projet de budget) - 2021

| IL- PRESENTIALIION GENERALE DU BUDGET I

VUE D'ENSEMBLE Aî

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

EONCIIONNEMENT 1 "FONCTIONNEMENT

V OÙ CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

TÜ AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) 47467180 4 622 671.80 E

+ + +

ë RESTES A REALISER (RAR) DE 0.00 000 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2) . |

o —— —— RÉ 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) {si excédent)

à ben 0.00 92 000,00

TOTAL DE LA SECTION DE | FONCTIONNEMENT (3) | 4714 671.80 4 714 671,80

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

D CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES s AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y 2150 237,55 2 749 852,96

E compris le compte 1068)

+ + +

R RESTES A REALISER (RAR) DE

E L'EXERCICE PRECEDENT (2) 21821245 0.00

2 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T 2 381 402,96 0,00

TOTAL DE LA SECTION | D'ONESTISSEMENT C9 | 2749 852.96 2 749 852,96

IOLAL,

| TOTAL DU BUDGET (3) | 7 464 524,76 7 464 524,76

(1) Au budget prit, les crédits votés correspondent aux crécis votés lors de cete étape budpétaire. De même, pour lez décisions modficatves et le budget zupoiémentaire, les crédits votks correspondent sux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans Sommation avec ceux antérieurement votés lors du méme exercice. 2) A 2erér uniquement en cas de reprise des résultats de l'esercice précédent, 2oR apres le vote du compte scministratf, zoit en cas de reprise ardcipée des nésuftats. Les restes s résiser de le section de en dépenses, aux engogtez non etnon ratischées teies qu'elles ressortent de ls comptabiké #nctonnement correspondent dépenses randatéez des engagemerts et en recebes, aux receties certaines n'ayant pas donné leu & l'émission d'un tire et non rattachées (R. 2311-11 du COCTL Les restez à résiiser de ls 2ection d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandstéez au 31/12 de l'ewercice précédent telles qu'elles ressortent de ls Ité des engagemerts et aux recetes certaines n'ayant pes donné leu à l'émission d'un Utre au 312 de l'esercice précédent (RL 2211-11 du COCTL comptait (3) Totai de ls zecton de fonctionnement = RAR + NÉE rEpONÉ + CrÉCIS Ce votés. Total de ls section d'investszement = RAR + 20ide d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de ls zection de fonctionnement + Total de ls section d'investzzement Page 15 sur 26

13. Budget communal – Adoption du Budget Primitif 2021

(Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

Vu la délibération du conseil municipal présentée ce jour portant adoption du compte administratif (CA) 2020,

Vu la délibération du conseil municipal présentée ce jour approuvant de l’affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Vu la délibération n°2021.17.03-10 du conseil municipal en date du 17 mars 2021 prenant acte de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires,

Le budget primitif 2021 de la commune de Saint-Jeannet se présente ainsi :

- Section de fonctionnement : 4 714 671.80 €

- Section d’investissement : 2 749 852.96 € COMMUNE DE SAINT-JEANNET - Budget COMMUNE - BP (projet de budget) - 2021

| I1L- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap! Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +

précédent (1) vote) o11 Charges à caractére général 1 070 300,00 0,00 1 233 686,00 0,00 1 233 886,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 1 550 904,35 0,00 2 199 058,00 0,00 2 199 058,00

014 Aénuations de produits 115 000,00 0,00 186 200,00 0,00 186 200,00

65 Autres charges de gestion courante 587 830,00 0,00 592 571,00 0,00 592 571,00

656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00

25 TRE QE RE 000 4121171500 20085 _221171500)

66 Charges fnancières 100 073,62 0,00 81 956,49 0,00 81 966,29

67 Charges exceptionnelles 7 000,00 0.00 4 000,00 0,00 4 000,00

658 Dotations provisions semi-Dudgétaies (4) 0.00 0,00 0,00 0.00

Dépenses Imprèvues 0,00 0,00 0,00 0.09

023 | virement à la secton investissement (5) 527 450 18 192 900,31 0,00 192 000,31

042 | Opérar ordre transfert entre sectons (5) 210 000,00 224 000,00 0,00 224 000,00

043 | Opérar orore intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 737 450,18 416 990,51 0.00 416 990,31

TOTAL 4 568 SSE LS 2,00 4714 571,80 2,00 4714 571,80

+

Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2} À 0.00 À

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES À 4714 671.80 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap! Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL

budget réaliser N-1(2)| nouvelles (= RAR +

précédent (1) xote)

013 | Afénuations de charges 140 000,00 0,00 140 000,00 0,00 140 000,00

70 Produits services, domaine et ventes olv 204 642 00 0,00 288 850,00 0,00 288 860,00

73 Impèts et taxes 3 554 752.00 0,00 3 695 694,00 0,00 3 625 694,00

74 Dotatons et paricipations 387 709,00 0,00 331 797,80 0,00 381 797,80

75 | Autres produits de gestion courante 28 000.00 0.00 28 220,00 0.00 28 220,00

Ioial des rscstiss de gsetion courants 2.355,105,00 2,00 2.534,57 LE0 2008.24 ST LE 76 Produits fnanciers 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

71 Produits exceptionnels 58 355,15 0,00 43 000,00 0,00 43 000,00

78 Reprises provsions sem-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

É À A AE

042 | Opérar ordre transfert entre sections (5) 55 100,00 45 100,00 0,00 45 100,00

043 | Opérar ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Toal des recettes d'ordre de fonctionnement 55 100.00 45 100,00 0,00 45 100,00

TOTAL 4 468 558,15 0,00 4 671,80 0,00 4 671,80

+

Î R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} À 32 000,00 |

Î TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES À 4714671580 |

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

371 890,51

(1) C£. Modalités de vote +5.

(21 Insotre en cas de reorise des résufats de l'ewercice précédent (aprés vote du compte sdministraëf) ou 2i reprise anêcipée des résuftsts.

(3) Le vote de l'organe déllbérart porte uniquement Sur les propositions nouveles.

@) Site commune cu l'établissement applique le régime des promsions 2emi-budgétsres.

(©) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 : RI 040 = DEF 042 ; Di 081 = FI O1 ; DF 043 = RF O4.

(&) Soide de l'opération DIF 023 + DF Gé2 — RF Oé2 ou zoide de l'opération R! 021 + R! 60 — DI Cé0.

n s'agit, pour un budget voté en équilibre, des rESSOUrCES propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

dépenses réelles de fonctionnement Il sert à financer le remboursement du caplta de la dette et les nouveaux Investissements de la commune ou

de l'établissement.

Page 16 sur 26 COMMUNE DE SAINT-JEANNET - Budget COMMUNE - BP (projet de budget) - 2021

SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3 |

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)

précédent (1) 121 010 Stocks (5) 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00

20 Immobilisations corporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 immodilisatons corporelles 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

22 immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

23 immotilisatons en Cours 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00

Total des opérations d'équipement 1 381 690,00 218 212,45 1 867 137,55 0,00 2 085 350,00

Jotal des dépenses d'équipement 1381690008 215225) _ 1697 755) 0001 20535000 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00

16 Empruntis et dettes assimilées 222 000,00 0,00 238 000,00 0,00 238 000,00

18 Compte de llalson : afectat” (BA régie) (7) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Partiipat” et créances rattachées 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00

27 Autres Immobilisations financières 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

020 Déoenses Imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

222.200,00 2.00 235 000,00 | 0001 235000)

Total des de tiers 0,00 0,00 2.00 2.00 2.00.

45 100,00

0,00

Total des dépenses d'ordre 45 100,00

IQLAL DEL dE Lt mt til at tite

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 381 402.5 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 274585256 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)

précédent (1) L_ (2) 010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (nors 138) 602 539,36 0,00 349 593,56 0,00 349 593,5% 16 Empruntis et dettes assimilées hors 165) 0,00 0,00 710 000,00 0,00 710 000,00

20 Immobilisations corporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 immotilisatons reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en Cours 0,00 0,00 100 000 200

10 Dotations, fonds divers et réserves (nors 91 054,00 0,00 202 372,28 0,00 202 372,28 1058)

1068 Excédents de fonctionnement 662 956,51 0,00 600 26,81 0,00 600 256,81 capitallsés (9)

13 Autres subvent” Invest non #anst. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Déoûts et cautionnements reçus 0,00 0,00 600,00 0,00 600,00

18 Compte de Ilalson : affectat” (BA règle) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participal" et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

277 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

[024 Produits des cessions d'immobilisations 275 000,00 0.00 470 009,00 0,00 270 000,00

Joïal des recsites Nnancièrse à 1022010518 000! 12732620) 2008 12732620) 45... Total des opé. pour le compts ds tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

fe Total des recettes réelles d'investissement 1631 549.87 0.00 2 332 86265 0,00 2332 86265

021 Vrement de le sect de fonctionnement (4) 527 450,18 192 990,51 0,00 192 990,31

040 Opérat” ordre transfert entre seCHons (4) 210 000,00 224 000,00 0,00 224 000,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 737 450,18 416 990,51 0,00 416 990,51

Page 17 sur 26 COMMUNE DE SAINT-JEANNET - Budget COMMUNE - BP (projet de budget) - 2021

Chap. Libellé VOTE (3) TOTAL

{= RAR + vote)

L ICIAL, LR ES ÈE +

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00

l TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2745 852,6 |

Pour information :

L s'agit, pour un budget voté en équilibre, des reSSOUrCES propres

comespondant à l'excédent des recetes réelles de fonctionnement sur } AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses régles de fonctonnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 371 890,31 remboursement du capitai de la dette et les nouveaux Investissements FONCTIONNEMENT (10}

de la commune ou de l'étabilssement. (1) Cf. Mocsltés de vote +E.

(2) inzonre en cas de reorise des résufats de l'exercice précédent (aprés vote du compte sdministratf") ou 2i reprise anticipée des résultats. (2) Le vote de l'organe déllbérart porte uniquement sur les propositions nouvelles.

(4) DF 023 = FI 021 : DI 040 = RF 042 : RI 040 = DF O42 ; Di 041 = RI 061 ; DF 043 = RF 083.

(5) À 2erdr uniquement cars le cadre d'un ati des oCkz 2eion ls méthode de l'inventaire permanent Srplté autorisée pour les zeuez opérations d'aménagements (ctszement, ZAC...) par slleurz retracées dans le cadre de budgets annexes.

(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés zur les Diens reçus en sfectstion. En recette, l retrace, le cas échéant. l'annuistion de teis travaux effectués Sur un

exercice antérieur.

(7) A 2erér uniquement lorzque ls commune ou l'établissement effectue une dotation nlsie en espèces su profit d'un zervice public non perzonnailsé qu'elle ou qu'i crée.

(8) Seu le total des opérations pour compte de terz figure zur cet état (voir le détail Annexe IV AS).

(5) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapère 90.

(10) Soide de l'opération DF 023 + DF O42 — RF 042 ou 20ide de l'opération F9 021+ FR Cé0— Di 40.

Page 18 sur 26

Conformément à l’article L. 1612-2 du CGCT, le conseil municipal est donc invité à approuver le Budget Primitif 2021 tel que présenté dans le document ci-joint.

14. Création d’un centre technique municipal – Approbation de l’opération et du plan de financement correspondant

(Rapporteur : Madame le Maire)

La commune de Saint-Jeannet souhaite créer son Centre Technique Municipal, Chemin de l’Ancienne Gare.

Actuellement, les Services Techniques se partagent des locaux répartis sur différents sites de la Commune. Les lieux de stockages ne sont pas suffisants et le personnel ne possède pas de locaux dédiés.

Ainsi, pour répondre au mieux aux besoins de la Commune et du personnel, la création de ce Centre Technique est devenue essentielle.

Pour ce projet, la Commune sera accompagnée par un architecte, maître d’œuvre du projet.

Le Centre Technique Municipal sera composé :

- D’une zone « bureaux » de 100m2 (bureaux, vestiaires et sanitaires)

- D’un hangar clos de 200m2

- D’un parking extérieur

- D’une aire de lavage

- De zones de stockages

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité pour la commune de procéder à la création d’un Centre Technique Municipal ;Page 19 sur 26

Considérant que le coût prévisionnel de la dépense est estimé à 492.090,60€ H.T. soit 590.508,72€ T.T.C. ;

Considérant que le plan prévisionnel de financement pourrait être le suivant :

- Subvention au titre de la DETR 98.418,12 € H.T.

(Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

Représentant 20% du montant total H.T. de la dépense

- Subvention au titre du FRAT 147.627,18 € H.T.

(Fonds Régional d’Aménagement du Territoire)

Représentant 30% du montant total H.T. de la dépense

- Subvention au titre de l’aide du Département 147.627,18 € H.T. (Politique de cohérence et de solidarité territoriale)

Représentant 30% du montant total H.T. de la dépense

Total subvention : 393.672,48 € H.T.

Représentant 80 % du montant total H.T. de la dépense

- Part communale 98.418,12 € H.T.

Représentant 20% du montant total H.T. de la dépense

Soit un total de : 492.090,60 € H.T.

Le conseil municipal est invité à :

- approuver le projet de création du Centre Technique Municipal et le plan de financement correspondant,

- s’engager à solliciter les subventions les plus importantes possibles,

- s’engager à faire mention de manière visible de la participation de l’Etat, de la Région et du Département sur tous les documents de communication relatifs à cette opération,

- préciser que les crédits sont inscrits au BP 2021,

- autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches et à signer l’ensemble des actes et documents y afférent.

15. Acquisition matériel Police Municipale – Approbation de l’opération et du plan de financement correspondant

(Rapporteur : Madame Nelly PIZZOL)

La sécurité étant au cœur de tous les débats dans notre société, nous mettons tout en œuvre afin d’accroitre la sécurité de nos administrés et de nos automobilistes.

Par conséquent dans le cadre de la demande de subvention liée à la sécurité, nous vous sollicitons afin d’obtenir une aide financière pour l’acquisition de matériel lié à la sécurité et notamment à la sécurité routière.

Saint-Jeannet, ville de plus de 4000 habitants est composée :

- d’un centre historique qui n’échappe pas à une problématique de stationnement liée à l’attractivité des randonnées notamment le Baou la semaine et le week-end principalement.Page 20 sur 26

- et du quartier du Peyron, axe reliant plusieurs zones d’activités et agglomérations en empruntant soit la route métropolitaine 2210 allant de Vence à Carros, mais également la route métropolitaine 18 pour se rendre vers Cagnes sur Mer et Saint-Laurent du Var. Le trafic routier croissant et les usagers se déplaçant sur une distance beaucoup plus importante, la sécurité routière devient une des préoccupations et le nombre d’usagers empruntant ces axes ne cesse d’augmenter.

Par conséquent et afin de lutter contre l’insécurité routière, plusieurs projets sont envisagés : - L’arrivée d’un agent prochainement et afin qu’il soit opérationnel sur le plan de la géo verbalisation, la commune doit s’équiper d’un troisième appareil représentant un cout financier de 840,00 euros HT.

- La police municipale de la commune souhaite acquérir un éthylotest avec embouts individuels limitant l’utilisation de produits chimiques réactifs et périssables et procéder, en cas d’infractions constatées au code de la route, au dépistage d’alcoolémie sur les conducteurs. Le coût d’un tel achat est estimé à 966,88 euros HT.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité pour la commune d’équiper la police municipale en 2021,

Considérant que le coût prévisionnel de la dépense est estimé à 1 806,68€ H.T. soit 2 168,02€ T.T.C.

Considérant que le plan prévisionnel de financement pourrait être le suivant :

- Subvention au titre de l’aide du Département 1 445,34 € H.T.

(Politique de cohérence et de solidarité territoriale)

Représentant 80% du montant total H.T. de la dépense

Total subvention : 1 445,34 € H.T.

Représentant 80 % du montant total H.T. de la dépense

- Part communale 361,34 € H.T.

Représentant 20% du montant total H.T. de la dépense

Soit un total de : 1 806,68 € H.T.

Le conseil municipal est invité à :

- approuver l’achat de ce matériel pour la Police Municipale et le plan de financement correspondant,

- s’engager à solliciter les subventions les plus importantes possibles,

- s’engager à faire mention de manière visible de la participation du Département sur tous les documents de communication relatifs à cette opération,

- préciser que les crédits sont inscrits au BP 2021,

- autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches et à signer l’ensemble des actes et documents y afférent.Page 21 sur 26

16. Environnement – Dispositif de lutte collective contre les ravageurs du palmier – Adhésion à l’association « Palmier-sud »

(Rapporteur : Madame le Maire)

Depuis 2010, la lutte contre charançon rouge du palmier est obligatoire sur tout le territoire national ; cette obligation a été renouvelée par arrêté ministériel du 25 juin 2019. Pour contenir ce phénomène, une application effective et préventive sur le terrain est essentielle. Les propriétaires (privés et publics) des palmiers doivent surveiller et faire traiter leurs palmiers. En revanche, le coût de traitement peut être onéreux pour le particulier.

Etant donné que la commune de Saint-Jeannet fait partie des zones contaminées par le charançon rouge du palmier, il apparait utile de participer à une approche collective de lutte organisée, et de rendre le coût de traitement plus abordable pour le administrés.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adhérer à l’association « Palmier Sud », qui met en œuvre un dispositif de lutte collective contre les ravageurs du palmier. Cette association sans but lucratif ni commercial réunit plusieurs communes des Alpes-Maritimes dans le but de sauvegarder des palmiers, en alliant les collectivités, les propriétaires privés et les spécialistes de traitement. Cette adhésion permettrait aux saint-jeannois d’accéder à des tarifs préférentiels pour le traitement de leurs palmiers par les professionnels agrées associés au dispositif : actuellement 72€ par palmier par an (comparé au coût normal de 238 € par palmier par an). Il s’agit d’un traitement par injection dans le tronc du palmier, d’un produit phytosanitaire agréé par l’Etat, qui cible le charançon rouge (principal ravageur), mais agit également sur le papillon du palmier. Ce produit reste confiné dans le tronc et ne se disperse pas autour du palmier.

Grâce au soutien financier de la Région PACA notamment, et aux économies d’échelle obtenues par une organisation collective, le coût de l’adhésion pour la Commune est modeste : 200€ TTC par an.

L’action repose sur l’attractivité des tarifs négociés par une convention entre les municipalités, l’association « Palmier Sud » et les sociétés détentrices des procédés de traitement. Une plateforme informatique facilite les transactions ainsi que l’information. La commune bénéfice d’un suivi des interventions réalisées sur son territoire et d’un échange d’expérience afin de mieux cibler leurs propres actions. Cette stratégie est validée en PACA par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON).

Aussi,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 2019 portant sur la lutte obligatoire contre le charançon rouge du palmier (Rhynchophorus ferrugineux) sur tout le territoire national,

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2020 portant établissement des listes d’organismes nuisibles au titre du 6° de l’article L. 2513 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l’arrêté préfectoral de la région PACA du 18 novembre 2019 précisant que Saint-Jeannet se situe dans une zone contaminée par le charançon rouge du palmier (Rhynchophorus ferrugiens),

Considérant la présence des ravageurs du palmier sur le territoire de Saint-Jeannet et le coût du traitement pour les propriétaires,

Considérant la volonté de la municipalité de favoriser une lutte collective contre ces espèces nuisibles,Page 22 sur 26

Considérant que si l’adhésion à une association relève du conseil municipal, le renouvellement en a été délégué à Madame le Maire,

Considérant l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal est donc invité à :

- approuver le projet de convention d’adhésion à l’association « Palmier Sud » ci-annexé,

- autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférant,

- préciser que la commune diffusera l’information sur ce dispositif auprès de la population,

- préciser qu’un montant de 200€ TTC a été inscrit au budget 2021 de la commune, section de fonctionnement, chapitre 65, article 65548, pour cette adhésion,

- rappeler que le conseil municipal a délégué à Madame le Maire l’autorisation de renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre pour les années ultérieures.

17. Transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole (Rapporteur : Monsieur Frédéric DEY)

Les commissions compétentes entendues,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.5211-17, L. 5217-1 et L. 5217-2,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la délibération n° 1.2 du conseil métropolitain en date 19 mars 2018 relative à la mise à jour des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 8.3 du Conseil métropolitain en date du 27 novembre 2020 relative au transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole, ci-annexée,

Vu la notification au Maire par la Métropole de la délibération n° 8.3 du Conseil métropolitain en date du 27 novembre 2020 relative au transfert de la compétence d'archéologie préventive desPage 23 sur 26

communes membres à la Métropole Nice Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole réceptionnée à l’Hôtel de Ville le 26 février 2021,

Considérant que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur ce transfert de compétence et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque collectivité disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert envisagé,

Considérant que Madame le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 26 février 2021 qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 27 novembre 2020,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,

Le conseil municipal est donc invité à :

- approuver le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence d’archéologie préventive et toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après arrêté préfectoral,

- approuver les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,

- autoriser Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

18. Approbation de la convention intercommunale d'attribution de la Métropole Nice Côte

d'Azur

(Rapporteur : Madame le Maire)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.441, L.441-1, L.441-1-5, L 441-1-6 et suivants,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et notamment son article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-857 du 2 décembre 2020 portant approbation de la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur, Page 24 sur 26

Vu l’arrêté conjoint de la Métropole et de la Préfecture des Alpes-Maritimes du 31 mars 2016 portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative à l’installation de la Conférence intercommunale du logement,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l’Habitat pour les années 2017 à 2022,

Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain du 22 mars 2019 adoptant le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logement social,

Vu la délibération n° 7.2 du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 approuvant la convention intercommunale d’attribution comportant les orientations et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant les missions de la conférence intercommunale du logement de la Métropole Nice Côte d’Azur, en matière de gestion des attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire,

Considérant les travaux pour la définition des orientations en matière d’attributions et l’élaboration de la convention intercommunale d’attribution menés dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et de ses groupes de travail dédiés réunissant l’ensemble des partenaires concernés (communes, Etat, Bailleurs, Action Logement, ...),

Considérant que les 4 orientations retenues en matière d’attributions sont les suivantes :

- orientation 1 : agir sur la mixité sociale et les équilibres dans le parc social sur le territoire, - orientation 2 : assurer l’accès au parc locatif social des publics prioritaires et l’équité de traitement des demandes de logement social,

- orientation 3 : favoriser les parcours résidentiels des locataires du parc locatif social, - orientation 4 : renforcer la gouvernance et les partenariats.

Considérant que la convention intercommunale d’attribution précise les modalités opérationnelles pour la mise en œuvre de ces orientations,

Considérant qu’à ce titre, elle fixe les engagements quantifiés et territorialisés et les actions des principaux acteurs, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné et les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine,

Considérant que la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur, élaborée pour une durée de six ans pour la période 2021/2026 et encadrée par l’article L.441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, comprend un volet « orientations » et un volet « engagements et actions »,

Considérant les avis favorables de la conférence intercommunale du logement de la Métropole, sur les orientations en matière d’attribution le 29 novembre 2019, puis le 30 septembre 2020 sur le projet de convention intercommunale d’attribution,

Considérant également la délibération du Conseil métropolitain du 27 novembre 2020 et l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant approbation de la convention intercommunale d’attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur, Page 25 sur 26

Considérant que la convention intercommunale d’attribution doit être signée par les communes membres de la Métropole en tant que titulaires de droits de réservation, ainsi que par l’ensemble des partenaires (Etat, Métropole, Bailleurs sociaux, Action Logement),

Le conseil municipal est donc invité à :

- approuver la convention intercommunale d’attribution comportant les orientations et les engagements en matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur,

- autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Elle fera l’objet des mesures de publicité mentionnées au code général des collectivités territoriales

19. Approbation de la « Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur », valant pacte de

gouvernance

(Rapporteur : Madame le Maire)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L. 5211-11-2,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 1er,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu les délibérations n°1.1 du Conseil métropolitain en dates du 20 février 2015 et du 28 juin 2018 approuvant la Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n°1.1 du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 relative à l’élaboration d’un pacte de gouvernance,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 22 mars 2021 transmettant pour avis le projet de Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur, valant pacte de gouvernance,

Considérant que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 susvisée prévoit qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public,

Considérant que le Conseil métropolitain, lors de sa séance du 23 juillet 2020, a débattu sur l’élaboration de ce pacte et a décidé d’en confier la préparation à un groupe de travail dédié,

Considérant que le Conseil métropolitain était déjà doté d’une Charte (« Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur »), et qu’il a par conséquent été décidé de l’actualiser pour répondre à l’exigence législative nouvelle du pacte de gouvernance,

Considérant que les travaux menés par le groupe de travail en charge de l’élaboration du projet de pacte de gouvernance ont été restitués lors du Conseil des Maires du 4 février 2021,Page 26 sur 26

Considérant la volonté exprimée par les Maires d’adopter un pacte de gouvernance qui rappelle les objectifs de la création de la Métropole, régisse les relations entre les communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale et fixe les grands principes de son fonctionnement notamment pour l’organisation de la proximité ou la gestion de l’aménagement du territoire,

Considérant que le pacte de gouvernance doit être adopté après avis des Conseils municipaux des communs membres, rendus dans un délai de deux mois après transmission du projet d’acte,

Considérant que le projet de pacte de gouvernance a été communiqué pour avis à la commune de Saint-Jeannet le 22 mars 2021,

Considérant qu’il appartient dès lors au Conseil municipal de donner son avis sur le projet présenté,

Le conseil municipal est donc invité à :

- donner un avis favorable au projet de Charte de la Métropole Nice Côte d’Azur, joint en annexe, valant pacte de gouvernance au sens de l’article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,

- autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer cette charte, sous réserve de son approbation définitive par le Conseil métropolitain, ainsi que toute pièce consécutive à l’exécution de la présente délibération.

Levée de séance.

Questions diverses.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance. Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.