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Note de Synthèse - Note de Synthese Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1 sur 19

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 SEPTEMBRE 2021

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 21 juillet 2021

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2021

joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT et pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires

(Rapporteur : Madame le Maire)

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte.

Actes pris par délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT (Délibération n°2020.20.07-12 du 20 juillet 2020) :

- Décision n°2021001 du 17 août 2021 relative à une demande de subvention de 4 000 € pour la création de jardins partagés communaux dans le cadre du programme Green Deal 06 du département des Alpes-Maritimes.

Actes pris par délégation pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires (Délibération n°2020.20.07-16 en date du 20 juillet 2020) :

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 31 août 2021 : 17.5 vacations de 2h.

• Du 1er au 30 septembre 2021 : 91.5 vacations de 2h.

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les périodes suivantes :

• Du 1er au 31 août 2021 : 15 vacations de 2h.

2. Institutions – Adhésion de la commune de DRAP à la Métropole Nice Côte d’Azur

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire informe l’assemblée que par délibération du 29 juillet 2021, la Métropole Nice Côte d’Azur a approuvé l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur.

Ainsi, conformément au I de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et en tant que membre de la Métropole, la commune de Saint-Jeannet est saisie par Monsieur le Président de la Métropole en vue de se prononcer sur cette adhésion.

Aussi, Page 2 sur 19

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1, L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et D.5211-18-3,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2016, portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2018, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la Métropole Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil municipal de Drap en date du 15 juillet 2021, portant demande de retrait de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’étude d’impact présentée par la commune de Drap, prévue à l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Drap de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’intégration à la Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu la délibération n° 0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 19/08/2021, notifiant à la commune la décision du Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus [...] »,

Considérant que, depuis 2003, la commune de Drap est membre de la Communauté de communes du Pays des Paillons,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « par dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion.Page 3 sur 19

L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-19. »,

Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré. [...] »,

Considérant la volonté de la commune de Drap d’adhérer au projet de coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la commune de Drap, dont la population est estimée par l’INSEE au 1er janvier 2021 à 4 660 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettant ainsi le respect de la règle de continuité territoriale posée par l’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que cette volonté exprimée par le Conseil municipal de Drap se fonde sur le mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d’Azur, formalisé par la Charte de la Métropole valant pacte de gouvernance,

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la Métropole Nice Côte d’Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Drap, notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l’emploi, des transports et de la mobilité, et en particulier du désengorgement de la basse vallée du Paillon avec la construction de la ligne 5 du tramway qui aura son terminus à Drap, du développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l’urbanisme et de l’aménagement, de la propreté, de l’entretien et du renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l’intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à la commune auteure de l’initiative d’élaborer « un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, [...] »,

Considérant l’étude d’impact réalisée par la commune de Drap et jointe à la délibération de son Conseil municipal,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et l’établissement public de coopération intercommunale concerné, devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Communauté de communes du Pays des Paillons, le cas échéant avec le concours du représentant de l’Etat dans le département, Page 4 sur 19

Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Nice Côte d’Azur, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l’adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d’Azur aura également pour conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de voirie départementale, d’aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil départemental, d’autre part,

Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération,

Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 29 juillet 2021 a approuvé l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant qu’il appartient désormais au représentant de l’Etat dans le département d’autoriser le retrait de la commune de Drap de la Communauté de communes du Pays des Paillons, après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale, et son adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que, conformément au I de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. [...]. »,

Considérant, dès lors qu’à compter du 19/08/2021, date de notification par la Métropole de la délibération du Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver, sur le fondement des articles L.5211-18 et L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

• Autoriser Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération. Page 5 sur 19

3. Institutions – Adhésion de la commune de CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE à la

Métropole Nice Côte d’Azur

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire informe l’assemblée que par délibération du 29 juillet 2021, la Métropole Nice Côte d’Azur a approuvé l’adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur.

Ainsi, conformément au I de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et en tant que membre de la Métropole, la commune de Saint-Jeannet est saisie par Monsieur le Président de la Métropole en vue de se prononcer sur cette adhésion.

Aussi,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1, L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et D.5211-18-3,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2016, portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2018, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la Métropole Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille en date du 13 juillet 2021, portant demande de retrait de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’étude d’impact présentée par la commune de Châteauneuf-Villevieille, prévue à l’article L.5211- 39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’intégration à la Métropole Nice Côte d’Azur »,Page 6 sur 19

Vu la délibération n°0.2 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la Commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 19/08/2021, notifiant à la commune la décision du Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus [...] »,

Considérant que, depuis 2003, la commune de Châteauneuf-Villevieille est membre de la Communauté de communes du Pays des Paillons,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « par dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-19. »,

Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré. [...] »,

Considérant la volonté de la commune de Châteauneuf-Villevieille d’adhérer au projet de coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la commune de Châteauneuf-Villevieille, dont la population est estimée par l’INSEE au 1er janvier 2021 à 932 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettant ainsi le respect de la règle de continuité territoriale posée par l’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que cette volonté exprimée par le Conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille se fonde sur le mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d’Azur, formalisé par la Charte de la Métropole valant pacte de gouvernance,

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la Métropole Nice Côte d’Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Châteauneuf-Villevieille, notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l’emploi, des transports et de la mobilité, du développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l’urbanisme et de l’aménagement, de la propreté, de l’entretien et du renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l’intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,Page 7 sur 19

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à la commune auteure de l’initiative d’élaborer « un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, [...] »,

Considérant l’étude d’impact réalisée par la commune de Châteauneuf-Villevieille et jointe à la délibération de son Conseil municipal,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Communauté de communes du Pays des Paillons, le cas échéant avec le concours du représentant de l’Etat dans le département,

Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Nice Côte d’Azur, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l’adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d’Azur aura également pour conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de voirie départementale, d’aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil départemental, d’autre part,

Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération,

Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 29 juillet 2021 a approuvé l’adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant qu’il appartient désormais au représentant de l’Etat dans le département d’autoriser le retrait de la commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons, après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale, et son adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que, conformément au I de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. [...]. »,

Considérant, dès lors qu’à compter du 19/08/2021, date de notification par la Métropole de la délibération du Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,Page 8 sur 19

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver, sur le fondement des articles L.5211-18 et L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

• Autoriser Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.

4. Personnel – Création de postes – Avancement de grade

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu les lignes directrices de gestion établies par la commune,

Considérant que la collectivité a également la possibilité de faire avancer aux choix certains agents

compte tenu de leur ancienneté et de leur grade,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Créer 3 postes dans les conditions suivantes :

→ Création d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe à temps

complet ;

→ Création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe à temps

complet ;

→ Création d’un poste d’ATSEM Principal de 2ème classe à temps complet.

• Modifier ainsi le tableau des emplois pour tenir compte de ces créations et suppressions des postes ainsi devenus vacants,

• Préciser que les crédits correspondants ont d’ores et déjà été inscrits au budget 2021, • Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.Page 9 sur 19

5. Personnel – Création de postes – Mise à jour du tableau des effectifs

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire rappelle que le tableau des effectifs permet de regrouper, au sein de chacune des filières, les postes budgétaires ouvert par la commune pour les différents grades des cadres d’emplois autorisés, tout en précisant les durées de travail hebdomadaires de chacun des postes.

Madame le Maire explique qu’il convient de régulièrement le mettre à jour, compte tenu des différents mouvements de personnels qui peuvent intervenir (mutations, départ en retraite...).

Afin de permettre au conseil de disposer d’une vision claire et précise des effectifs communaux, il est proposé d’arrêter le tableau des effectifs conformément aux documents joints en annexes.

Ce tableau abrogera toute délibération prise antérieurement au sujet des créations ou des suppressions de postes mais également au sujet des durées de travail de chacun d’eux. Il entrera en vigueur à compter de la date à laquelle la délibération sera exécutoire.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes en date du 6 août 2021,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver le tableau des effectifs communaux tel que présenté en annexe, • Abroger toute délibération prise antérieurement au sujet des créations ou des suppressions de postes mais également au sujet des durées de travail de chacun d’eux, • Approuver le tableau des effectifs communaux tel que présenté en annexe, • Préciser que ce tableau des effectifs entrera en vigueur à compter de la date à laquelle la délibération sera exécutoire,

• Préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades présents au tableau sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

• Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire, à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

6. Acquisition d’une parcelle cadastrée AP159

(Rapporteur : Monsieur Frédérick DEY)

Monsieur Frédérick DEY informe l’assemblée que l'espace vert faisant l'angle entre la RM18 et le chemin du clos au droit du rond-point situé à cet endroit fait l'objet de l'entretien par la commune depuis de très nombreuses années. Or, il s'avère que cet espace vert comprend deux parcelles privées (AP159 et AP255).

Par courrier en date du 27/02/2020, la précédente municipalité a proposé, pour régulariser cette situation, à M. LABETOULLE et à Mme et M. NAVEZ, propriétaires de ces parcelles, de les acquérir pour un montant de 3000€.

La nouvelle municipalité, qui a trouvé un intérêt à ce que ces parcelles passent dans le domaine public communal, n'a pas souhaité revenir sur cet engagement, et a donc poursuivi la démarche.Page 10 sur 19

Cependant, après vérification, seule la parcelle AP159 est la propriété de M. LABETOULLE à hauteur de 5/8eme et à Mme et M. NAVEZ pour 3/8eme. La parcelle AP255 ne peut donc être acquise dans le cadre de cette transaction amiable.

C’est ainsi que par courriers en date 27 mai 2021, la commune a proposé aux propriétaires d’acquérir la seule parcelle cadastrée AP159 pour un montant total de 2.500€.

Par courriers en date du 7 juin 2021, Monsieur LABETOULLE et Monsieur et Madame NAVEZ ont confirmé leurs accords respectifs pour la vente de cette parcelle dans les conditions définies.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Considérant que l’avis du service de France Domaine n’est pas nécessaire pour les acquisitions à

l’amiable d’un montant inférieur à 180.000€,

Considérant les accords trouvés avec les propriétaires joints à la présente délibération,

Considérant que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur.,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée AP159 d’une superficie de 72 m² appartenant à M. et Mme NAVEZ pour 3/8ème et à M. LABETOULLE Stéphane pour 5/8ème,

• Approuver le prix d’acquisition 2 500 € (deux mille cinq cent euros), dont le paiement sera réalisé au profit des propriétaires à hauteur de leur part respective, ainsi que la prise en charge des éventuels frais annexes,

• Autoriser Madame le Maire à poursuivre les démarches relatives à cette acquisition, • Autoriser Madame le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

7. Création d’un service municipal de broyage des déchets verts

(Rapporteur : Madame Florence PIETRAVALLE)

Madame Florence PIETRAVALLE informe l’assemblée que le broyage des tailles de haies ou d’élagage peut présenter de nombreux avantages pour les habitants et l’environnement, notamment si ce broyat est utilisé pour le paillage ou le compostage, évitant ainsi l’achat d’engrais ou d’éléments de paillage et permettant de réduire l’arrosage et le désherbage.

Cette démarche éco-responsable permet une meilleure gestion des jardins mais également de soulager les usagers en limitant les transports des branchages en déchèterie.

Ainsi, elle propose de créer de manière expérimentale un nouveau service en régie municipale de broyage des déchets verts à domicile.

Pour ce nouveau service municipal, la collectivité propose après prise de rendez-vous, de se rendre chez les particuliers préalablement inscrits et d’effectuer une prestation de broyage conformément au règlement intérieur communiqué ci-joint.

Le tarif annuel envisagé pour l’adhésion à ce service est de 50 €. Cet abonnement donne droit à deux interventions gratuites par an dans la limite de 6 m3 ou 30 minutes par intervention.Page 11 sur 19

Au-delà de 6 m3 ou 30 minutes, la prestation serait facturée 15 € pour une période supplémentaire de 30 minutes dans la limite de 6 m³.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020.20.07-12 du 20 juillet 2020 relative aux délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

Vu le projet de règlement du service de broyage des déchets verts à domicile joint à la présente note,

Considérant la volonté municipale de créer un service de broyage des déchets verts à domicile,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver la création d’un service municipal de broyage des déchets verts à domicile, • Adopter le règlement intérieur du service créé, joint à la présente délibération, • Fixer le tarif de l’abonnement annuel au service à 50 € (cinquante euros), • Fixer le tarif « abonné » d’intervention pour la première demi-heure ou les premiers 6 m³ à 0 € (zéro euro), dans la limite de deux interventions gratuites par an, • Fixer le tarif de la prestation pour 6 m³ ou 30 minutes supplémentaires à 15 € (quinze euros),

• Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer l’ensemble des actes et documents y afférent.

8. Finances – Fixation des tarifs de vente - Régie Culture, Tourisme et Patrimoine (Rapporteur : Monsieur Thierry VANDIGENEN)

Monsieur Thierry VANDIGENEN rappelle que le conseil municipal par délibération en date du 1er juin 2021 créé une régie pour le Service Culture-Tourisme-Patrimoine.

Dans le cadre de l’activité dudit service, il est envisagé de proposer à la vente au public des ouvrages et des produits divers. Conformément aux règles de la comptabilité publique, il convient donc d’en fixer les tarifs.

Afin de fluidifier le fonctionnement du service, et comme l’autorise l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Madame le Maire le pouvoir de fixer, par décision, les tarifs liés à l’activité du service. Il est précisé que ces décisions feront l’objet d’une communication au Conseil Municipal conformément à l’article L.2122- 23 du CGCT.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Page 12 sur 19

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération n°2021.01.06-10 en date du 1er juin 2021 approuvant la création d’une régie de recettes pour le Service Culture-Tourisme-Patrimoine,

Considérant la volonté municipale de proposer à la vente au public des ouvrages et des produits divers,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux prestations municipales,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs de vente desdits ouvrages et biens divers,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Adopter la tarification des ouvrages et biens divers proposés à la vente par le service Culture-Tourisme-Patrimoine détaillée comme suit :

Objets proposés à la vente Tarifs Conditionnement

Stylos 3 € L’unité

Stylos 5 € Les deux

Sacs en coton bio 5 € L’unité

Gourde isotherme 18 € L’unité

Kit Chasse au trésor 1, 2, 3 CAT 20 € L’unité

• Déléguer à Madame le Maire le pouvoir de fixer, par décision, les tarifs des ouvrages et biens proposés à la vente dans le cadre de l’activité du Service Culture-Tourisme- Patrimoine conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT.

• Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

9. Convention de prêt de véhicules

(Rapporteur : Madame Margot GUINHEU)

Madame Margot GUINHEU informe l’assemblée que la commune met à disposition des véhicules lui appartenant lorsqu’elle ne les utilise pas.

Ce prêt à titre gratuit est destiné essentiellement aux associations afin de leur faciliter les démarches et leur permettre de réaliser manifestations ou événements dans les meilleures conditions possibles.

Il est nécessaire de préciser les modalités de prêt et de fixer les responsabilités de chacun dans le cadre de ces mises à disposition.

Madame Margot GUINHEU propose, par conséquent, de mettre en place un modèle de convention type pour le prêt de véhicules municipaux pour fixer les modalités de mise à disposition ainsi que les pénalités en cas de non-respect des prescriptions.

Aussi, Page 13 sur 19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020.20.07-12 du 20 juillet 2020 relative aux délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

Vu le projet de convention type relative au prêt de véhicules municipaux,

Considérant la nécessité de définir les conditions et modalités par lesquelles la commune met à disposition son parc de véhicules municipaux ;

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver la convention type relative au prêt de véhicules municipaux annexée à la présente délibération,

• Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

10. Reliure actes - Adhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des actes

administratifs et/ou d'état civil, à la fourniture de papier permanent, la restauration de

registres et de documents endommagés et/ou anciens.

(Rapporteur : Madame le Maire)

Madame le Maire expose au conseil municipal :

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations de l’assemblée délibérante et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts préférentiels. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes propose de constituer un groupement de commandes afin de répondre aux besoins des collectivités relatifs aux marchés de prestations de fournitures et de services dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la fourniture de papier permanent ;

- la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ;

Une convention constitutive du groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de fournitures et de services. A ce titre, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à passer, signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.Page 14 sur 19

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de prestations de fournitures et de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Commande publique,

Vu le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil, et l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes pour la durée de la constitution du groupement et la durée totale des marchés de prestations de fournitures et de services conclus dans ce cadre,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Décider d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens,

• Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes coordonnateur du groupement et l’habilitant à passer, à signer, à notifier et gérer les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

• Autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

11. Démocratie participative – Création d’un Comité Consultatif Communal pour la construction d’une salle polyvalente

(Rapporteur : Monsieur François RANDAZZO)

Monsieur François RANDAZZO rappelle qu’afin de faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour le conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants d’associations locales ou des citoyens nommés par Madame le Maire après appel à candidatures. Leur création est décidée par le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire.Page 15 sur 19

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal en fixe la composition et les modalités de fonctionnement pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité peut être consulté par Madame le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des membres du Comité.

Les comités peuvent par ailleurs transmettre à Madame le Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient lier le conseil municipal.

Dans ce contexte Madame la Maire estime qu’il y aurait un intérêt à créer un comité consultatif dénommé : Comité Consultatif Communal pour la construction d’une salle polyvalente, qui permettrait de créer un lieu d’échanges, d’écoute et pour impliquer les citoyens et citoyennes, autour de ce projet d’équipement public d’importance pour la vie communale.

Il contribuerait à rapprocher les points de vue dans le cadre de l’intérêt général, de créer du lien et de porter des idées innovantes. Il sera également chargé d’émettre des avis et des propositions pour les domaines d’action de la municipalité en la matière.

Le Comité Consultatif Communal pour la construction d’une salle polyvalente sera composé de :

- 7 membres élus au sein du conseil municipal (dont Madame le Maire).

- 7 membres nommés par Madame le Maire, sur avis après appel à candidatures.

Aussi,

Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Créer un comité consultatif dénommé Comité Consultatif Communal pour la construction d’une salle polyvalente dont la présidence est confiée à M. l’adjoint délégué en charge de la Communication, du Sport et de la Santé.

• Fixer le nombre de ce comité à 14 membres.

• Composer dans la mesure du possible, dans le respect du principe de la parité, le comité consultatif pour la construction d’une salle polyvalente des membres suivants : o Membres élus au sein du conseil municipal au nombre de 7, le Conseil Municipal délibère sur sa composition en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour les élus.

o Membres nommés par la maire : 7, après appel à candidatures dument motivées. • Adopter la charte de fonctionnement du comité consultatif ci-après annexé. • Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

12. Démocratie participative – Création d’un Comité Consultatif Communal « Culture, Tourisme et Patrimoine »

(Rapporteur : Madame Céline LEGAL-ROUGER)

Madame Céline LEGAL-ROUGER rappelle qu’afin de faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour le conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communalPage 16 sur 19

concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants d’associations locales ou des citoyens nommés par Madame le Maire après appel à candidatures. Leur création est décidée par le conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire.

Sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal en fixe la composition et les modalités de fonctionnement pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité peut être consulté par Madame le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des membres du Comité.

Les comités peuvent par ailleurs transmettre à Madame le Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient lier le conseil municipal.

Dans ce contexte Madame la Maire estime qu’il y aurait un intérêt à créer un comité consultatif dénommé : Comité Consultatif Communal « Culture, Tourisme et Patrimoine », qui permettrait de créer un lieu d’échanges, d’écoute pour impliquer citoyens, sur la dimension collective que peuvent revêtir la Culture, le Tourisme et le Patrimoine.

Il contribuerait à rapprocher les points de vue dans le cadre de l’intérêt général, de créer du lien et de porter des idées innovantes. Il sera également chargé d’émettre des avis et des propositions pour les domaines d’action de la municipalité en la matière.

Le Comité Consultatif Communal « Culture, Tourisme et Patrimoine » sera composé de :

- 5 membres élus au sein du conseil municipal (dont Madame le Maire).

- 5 membres nommés par Madame le Maire, sur avis après appel à candidatures.

Aussi,

Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Créer un comité consultatif dénommé Comité Consultatif Communal « Culture, Tourisme et Patrimoine » dont la présidence est confiée à Mme l’adjointe déléguée en charge de la Culture, du Tourisme et du Patrimoine.

• Fixer le nombre de ce comité à 10 membres.

• Composer dans la mesure du possible, dans le respect du principe de la parité, le comité consultatif « Culture, Tourisme et Patrimoine » des membres suivants :

o Membres élus au sein du conseil municipal au nombre de 5, le Conseil Municipal délibère sur sa composition en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour les élus.

o Membres nommés par la maire : 5, après appel à candidatures dument motivées. • Adopter la charte de fonctionnement du comité consultatif ci-après annexé. • Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents. Page 17 sur 19

13. Règlement intérieur ACM

(Rapporteur : Madame Céline LEGAL-ROUGER)

Madame Céline LEGAL-ROUGER informe l’assemblée que le conseil municipal a, par délibération en date du 11 décembre 2017, approuvé un règlement intérieur relatif au fonctionnement de l’Accueil Collectif de Mineurs dit « ACM ». La mise en place d’un nouveau logiciel permettant aux parents de réaliser les inscriptions en ligne nécessite de mettre à jour le règlement afin d’inclure ces nouvelles modalités d’inscription.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020.20.07-12 du 20 juillet 2020 relative aux délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

Vu le projet de règlement intérieur relatif au fonctionnement et à la facturation des activités extrascolaires du Centre ACM annexé à la présente délibération,

Considérant la mise en place d’un nouveau logiciel induisant de nouvelles modalités d’inscription, Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur relatif au fonctionnement et à la facturation des activités extrascolaires du Centre ACM,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver le règlement intérieur relatif au fonctionnement et à la tarification des activités extrascolaires de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) annexé à la présente délibération,

• Abroger toute délibération antérieure relative aux activités extrascolaires, • Déléguer à Madame le Maire le pouvoir de fixer, par décision, les tarifs des activités extrascolaires de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) conformément à l’article L. 2122- 22 du CGCT,

• Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches et à signer l’ensemble des actes et documents y afférent.

14. Règlement intérieur Périscolaire

(Rapporteur : Madame Florence PIETRAVALLE)

Madame Florence PIETRAVALLE informe l’assemblée que le conseil municipal a, par délibération en date du 11 décembre 2017, approuvé un règlement intérieur relatif au fonctionnement des accueils périscolaires. La mise en place d’un nouveau logiciel permettant aux parents de réaliser les inscriptions en ligne nécessite de mettre à jour le règlement afin d’inclure ces nouvelles modalités d’inscription.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020.20.07-12 du 20 juillet 2020 relative aux délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

Vu le projet de règlement intérieur relatif au fonctionnement et à la facturation des accueils périscolaires annexé à la présente délibération,Page 18 sur 19

Considérant la mise en place d’un nouveau logiciel induisant de nouvelles modalités d’inscription, Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur relatif au fonctionnement et à la facturation des accueils périscolaires,

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver le règlement intérieur relatif au fonctionnement et à la tarification des accueils périscolaires annexé à la présente délibération,

• Abroger toute délibération antérieure relative aux activités périscolaires, • Déléguer à Madame le Maire le pouvoir de fixer, par décision, les tarifs des activités périscolaires conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT,

• Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches et à signer l’ensemble des actes et documents y afférent.

15. Adhésion au Club des territoires « Un plus Bio »

(Rapporteur : Madame Florence PIETRAVALLE)

Madame Florence PIETRAVALLE informe l’assemblée que la commune de Saint Jeannet est engagée dans une Démarche Territoire Engagé pour la Nature.

Elle bénéficie d’un accompagnement par l’Agence Régionale pour la Biodiversité et l’Environnement pour aller vers une « restauration collective durable ». Elle adhère également à la communauté régionale « alimentation durable » permettant les échanges et la mutualisation d’expérience sur ce sujet.

Par ailleurs la commune s’est engagée dans la démarche régionale « zéro déchet plastique dans ma commune ». La commune, par le biais de la métropole Nice Cote D’Azur, participe également au Plan Alimentaire Territorial porté par cette dernière.

Dans ce contexte, les objectifs et les valeurs portés par le « Club des Territoires Un Plus Bio » rejoignent les engagements portés par la commune de Saint-Jeannet dans le cadre de sa politique alimentaire.

En adhérant à ce Club des Territoires, la commune :

• Engagera son service de restauration, quel que soit son point de départ, dans une démarche de

progression en faveur d’une alimentation biologique et donnera une place importante à la

qualité de l’alimentation dans ses missions auprès de la population,

• Soutiendra une politique nationale ambitieuse de développement de la restauration collective

Bio et véhiculera des valeurs fortes favorisant les démarches collectives, transversales,

cohérentes et durables, permettant de changer notre rapport à l’alimentation,

• Participera aux échanges et au partage d’expertises entre territoires sur des problématiques

communes autour de l’alimentation et bénéficiera de retours d'expériences sur des démarches

territoriales dans des contextes comparables,

• Participera aux travaux menés aux échelles nationales et régionales pour la promotion d’une

restauration collective de qualité, respectueuse de la santé des hommes et de l’environnement.

La cotisation annuelle est de 225 €.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;Page 19 sur 19

Vu la délibération n°2020.21.09-07 du 21 septembre 2020 concernant la signature de la charte « zéro déchet plastique et engagement dans la mise en œuvre d’actions pour la diminution des déchets plastiques dans les milieux naturels et en stockage » ;

Vu la délibération n°2020.12.09-08 du 9 décembre 2020 sur « l’appel à candidature restauration collective durable » ;

Considérant que les actions déjà engagées complètent et renforcent l’action communale en faveur du développement durable de la commune ;

Considérant que l’adhésion à l’association Un plus Bio renforcera et complètera les initiatives communales en cours ou en réflexion ;

L’exposé entendu, le conseil municipal est invité à :

• Approuver l’adhésion au « Club des Territoires Un Plus Bio »,

• Désigner Mme Florence PIETRAVALLE, Adjointe déléguée en charge de l’environnement et de la transition écologique pour représenter la commune au sein de l’association,

• Autoriser cette dernière à suivre les actions et à représenter la commune pour toutes les manifestations s’y rapportant.

• Autoriser, autant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches et à signer l’ensemble des actes et documents y afférent.

Levée de séance.

Questions diverses.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.