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Déliberation - 2026012 affectation resultats provisoire assainisst
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026012 affectation resultats provisoire assainisst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
AIN
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
2026012
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
PÉROUGES
D
Séance
du
2 mars
2026
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
deux
mars
à
18h00,
le
En
exercice
:
15
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
Présents
:
13
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
Votants
:
14
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
MICOLAS,
Maire,
Date
de
la
convocation
23/02/2026 Date
d'affichage
23/02/2026 Présents
:
Nathalie
MICOLAS,
Jean-Luc
VIBERT,
Christelle
MORTEL,
Gérard
FLEJOU,
Florence
DE
POUMEYROL,
Gilberto
GRECO,
Maryvonne
HERRENKNECHT,
Philippe
LAMBERT,
Alain
MORGILLO,
Éric
MEUNIER,
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE,
Paul
VERNAY,
Paul
SAISSET.
Absents
excusés
:Marlène
BLASQUEZ
donne
pouvoir
à
Florence
De
POUMEYROL
et
Frédéric
MALBOS.
Absents
:Néant
Florence
De
POUMEYROL
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération :
Affectation
provisoire
des
résultats
2025
Budget
Annexe
« Assainissement»
Un
incident
informatique
constaté
depuis
la
première
semaine
de
février
est
venu
perturbé
les
travaux
de
clôtures
budgétaires.
Face
à
l'incertitude
de
la
remise
en
fonctionnement
du
CDG-D
et
compte
tenu
des
votes
des
budgets
2026,
la
DDFIP
de
l'Ain
a
sollicité
les
services
de
la
Préfecture
afin
de
connaître
les
démarches
à
suivre.
Il
leur
a
été
répondu
: «
mise
en
place
d'une
mesure
d'assouplissement
concernant
la
reprise
anticipée
des
résultats,
donc
pas
de
visa
exigé
du
comptable
public.
Par
contre
les
collectivités
qui
voteraient
leur
budget
dès
maintenant
avec
des
résultats
qui
seraient
erronés
devront
prendre
une
nouvelle
délibération
d'affectation
des
résultats
et
faire
une
DM
pour
corriger
ce
qui
devrait
l'être
»
Cette
année,
exceptionnellement,
le
Budget
Primitif
du
budget
annexe
Assainissement
reprend
les
résultats
comptables
de
l'exercice
précédent
selon
la
procédure
de
la
reprise
anticipée.
Page
1 sur
2 2026012
Après
le
pointage
des
comptes
de
la
Commune
avec
ceux
du
SGC
de
Montluel,
consultables
sur
le
portail
HELIOS,
il est
proposé
d'affecter,
de
façon
anticipée,
les
résultats
comme
suit
:
Fonctionnement
A-
Résultat
de
l'exercice
-35
079,19
B-
Résultats
antérieurs
reportés
35
946,72
C-
Résultat
à affecter
(A+B)
867,53
Investissement
Résultat
d'investissement
2025
85
062,28
Résuitat
d'investissement
reporté
2024
-55
283,28
D-
solde
d'exécution
cumulé
à
reporter
29
779,00
E-
soldes
des
restes
à
réaliser
-17
474,92
Dépenses
17
474,92
Recettes
0,00
Besoin
de
fonctionnement
0,00
AFFECTATION
867,53
Affection
en
réservec
-
R1068
0,00
Report
en
fonctionnement
D/R002
867,53
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2311-1
à
L
2313-1,
VU
l’article
D6361-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
énonçant
les
modalités
de
reprise
anticipée
des
résultats,
VU
le
projet
d'affectation
anticipée
des
résultats
2025
pour
l'exercice
en
cours,
VU
l'avis
de
la
commission
finances
du
10
février
2026
en
présence
de
monsieur
Alain
MOISSON,
CDL
de
la
SGC
de
Montluel,
Après
en
avoir
délibérer
avec
14
pour,
0
abstention
et
Ocontre,
le
conseil
municipal
:
ARTICLE
1 :
DÉCIDE
de
constater
et
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
de
l'exercice
2025
au
budget
primitif
2026
du
Budget
Annexe
Assainissement
ARTICLE
2
:
APPROUVE
l'affectation
anticipée
des
résultats
2025
comme
indiqué
ci-dessus
ARTICLE
3 :
AUTORISE
Madame
le
Maire,
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
À
Pérouges,
Le
Maire,
Nathalie
MICOLAS
Page
2 sur
2