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Déliberation - 2026014 affectation resultats provisoire photovoltaique
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026014 affectation resultats provisoire photovoltaique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
AIN
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
2026014
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
PÉROUGES
|
Séance
du
2
mars
2026
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
deux
mars
à
18h00,
le
En
exercice
:
15
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
Présents
:
13
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
Votants
:
14
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
MICOLAS,
Maire,
Date
de
la
convocation
23/02/2026 Date
d'affichage
23/02/2026 Présents
:
Nathalie
MICOLAS,
Jean-Luc
VIBERT,
Christelle
MORTEL,
Gérard
FLEJOU,
Florence
DE
POUMEYROL,
Gilberto
GRECO,
Maryvonne
HERRENKNECHT,
Philippe
LAMBERT,
Alain
MORGILLO,
Éric
MEUNIER,
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE,
Paui
VERNAY,
Paul
SAISSET.
Absents
excusés
: Marlène
BLASQUEZ
donne
pouvoir
à
Florence
De
POUMEYROL
et
Frédéric
MALBOS.
Absents
: Néant
Florence
De
POUMEYROL
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
délibération
: Affectation
provisoire
des
résultats
2025
Budget
Annexe
«
Photovoltaïque»
CLOS
Un
incident
informatique
constaté
depuis
la
première
semaine
de
février
est
venu
perturbé
les
travaux
de
clôtures
budgétaires.
Face
à
l'incertitude
de
la remise
en
fonctionnement
du
CDG-D
et compte
tenu
des
votes
des
budgets
2026,
la
DDFIP
de
l’Ain
a
sollicité
les
services
de
la
Préfecture
afin
de
connaître
les
démarches
à
suivre.
|| leur
a
été
répondu
: « mise
en
place
d'une
mesure
d'assouplissement
concernant
la
reprise
anticipée
des
résultats,
donc
pas
de
visa
exigé
du
comptable
public.
Par
contre
les
collectivités
qui
voteraient
leur
budget
dès
maintenant
avec
des
résultats
qui
seraient
erronés
devront
prendre
une
nouvelle
délibération
d'affectation
des
résultats
et faire
une
DM
pour
corriger
ce
qui
devrait
l'être
»
Pour
ce
Budget
Annexe,
madame
le
Maire
rappelle
sa
clôture
au
31/12/2025
actée
par
délibération
2025067,
lors
du
conseil
municipal
du
4
décembre
2025.
Avant
de
procéder
au
transfert
des
résultats
du
Budget
Annexe
Photovoltaïque
à
la
commune,
il
convient
de
clôturer
le
budget
au
31
décembre
2025,
de
transférer
les
résultats
de
clôture
dans
chaque
section
respective
du
budget
principal
de
la commune
et de
réintégrer
l'actif et
le
passif
dans
le
budget
principal
de
la
Commune.
Page
1
sur
3 2026014
Après
le pointage
des
comptes
de
la Commune
avec
ceux
du
SGC
de
Montluel,
consultables
sur
le
portail
HELIOS,
il est
proposé
d'affecter
et
de
transférer,
de
façon
anticipée,
les
résultats
comme
SUit
:
Fonctionnement
À
Résultat
de
l'exercice
-1
556,65
B-
Résultats
antérieurs
reportés
23
988,34
C-
Résultat
à affecter
(A+B)
22
431,69
Investissement
Résultat
d'investissement
2025
6
321,00
Résultat
d'investissement
reporté
2024
-975,00
D-
solde
d'exécution
cumulé
à
reporter
5 346,00
E-
soldes
des
restes
à
réaliser
0,00
Dépenses Recettes Besoin
de
fonctionnement
0,00
TRANSFERT
au
Budget
Principal
27
777,69
Report
en
fonctionnement
R0O02
22
431,69
Report
en
Investissement
RO01
5
346,00
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2311-1
à
L
2313-1,
VU
l'article
D6361-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
énonçant
les
modalités
de
reprise
anticipée
des
résultats,
VU
le
projet
d'affectation
anticipée
des
résultats
2025
pour
l'exercice
en
cours,
VU
l'avis
de
la
commission
finances
du
10
février
2026
en
présence
de
monsieur
Alain
MOISSON,
CDL
de
la
SGC
de
Montluel,
Après
en
avoir
délibérer
avec
14
pour,
0
abstention
et
0
contre,
le
conseil
municipal
:
ARTICLE
1 :
DÉCIDE
de
constater
et
de
transférer
par
anticipation
les
résultats
de
l'exercice
2025
au
budget
primitif
2026
du
Budget
Principal
de
la
Commune
Page
2
sur
3 ARTICLE
2:
ARTICLE 3 : ARTICLE
4:
2026014
APPROUVE
l'affectation
anticipée
des
résultats
2025
comme
indiqué
ci-dessus
DIT
que
la réintégration
de
l'actif et du
passif de
ce
Budget
Annexe
dans
le budget
principal
de
commune
est
effectuée
par
le comptable
assignataire
de
la commune
qui
procède
à
la
reprise
du
budget
concerné
en
balance
d'entrée
dans
les
comptes
du
budget
principal
de
la
commune
et
réalise
l'ensemble
des
écritures
d'ordre
non
budgétaires
nécessaires
à
la
réintégration
au
budget
principal
de
la Commune.
AUTORISE
Madame
le
Maire,
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
À
Pérouges,
Le
Maire,
Nathalie
MICOLAS
Page
3
sur
3