Déliberation - DEL 2023 062 du 22 mai 2023 Fonction publique patrimoine communal modification dun poste dadjoint technique principal

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Déliberation - DEL 2023 062 du 22 mai 2023 Fonction publique patrimoine communal modification dun poste dadjoint technique principal Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 062 du 22 mai 2023 Fonction publique patrimoine communal modification dun poste dadjoint technique principal)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 22/05/2023

Reçu en préfecture le 22/05/2023

Affiché le

ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_062-DE

S Saint-Grégoire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 22 MAI 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai, à 19h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU.

Etaient présents :

Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE

Absent(s) excusé(s) :

Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Anne-Cécile GAUTHIER (Mandataire Christine DUCIEL), Flavie PLURIAU (Mandataire Jean-Louis BATAILLE), Romain MARINI (Mandataire Éric DU MOTTAY)

Nathalie PASQUET a été nommé(e) secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux,

VU la délibération n°012/156 du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2012 autorisant le recrutement

d'agents non titulaires de droit public,

VU la délibération N°06/46 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2006 créant un poste d’Adjoint Technique à

temps complet à compter du 01/06/2006,

VU la délibération n°07/94 du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2007 portant transformation d'un poste d’Adjoint Technique en poste d'Adjoint Technique de 2ème Classe à temps complet à compter du 01/11/2007,

VU la délibération n°013/040 du Conseil Municipal en date du 25 avril 2013 portant avancement de grade d'un

poste d'Adjoint Technique de 2ème Classe en un poste d’Adjoint Technique de 1ère Classe à temps complet à

compter du 01/01/2023,

VU la délibération n°014/122 du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2014 portant avancement de grade

d'un poste d'Adjoint Technique de 1ère Classe en un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps complet à compter du 01/02/2014,

VU la délibération n°019/066 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2019 portant avancement de grade d'un

poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe en un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à

temps complet à compter du 01/07/2019,

1/3Envoyé en préfecture le 22/05/2023

Reçu en préfecture le 22/05/2023

Affiché le

ID : 035-213502784-20230522-V DEL_2023_062-DE

VU la délibération n°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Partie Fixe :

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) modifiée,

VU la délibération n°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable :

Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

CONSIDERANT que le poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère Classe au sein du service Patrimoine

Communal de la Mairie de Saint-Grégoire est rendu vacant suite à l'affectation de l'agent titulaire sur le poste de Référent Maintenance depuis le 1° janvier 2019

CONSIDERANT qu'au terme de la procédure de recrutement, le poste sera occupé par un agent relevant du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe

Il convient d'ouvrir le poste sur le grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à compter du 22 mai 2023

Chers Collègues,

Les emplois des collectivités sont créés par leur organe délibérant. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services dans le respect des dispositions des articles précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel relevant du grade d'Adjoint Technique. La rémunération sera déterminée au regard des fonctions occupées, de la qualification, de l'expérience et de l'ancienneté de l'agent recruté et établie sur la grille indiciaire allant du 1er au dernier échelon du grade d’Adjoint Technique. Le régime indemnitaire instauré par délibérations susvisées sera applicable à l'agent contractuel.

L'agent titulaire occupant le poste sur un grade d'Adjoint Technique Principal de 1ère Classe a été affecté sur le poste de Référent Maintenance le 1° janvier 2019. Pour permettre la continuité de service et assurer le remplacement de l'agent, il convient d'ouvrir le poste sur le grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à compter du 22 mai 2023.

Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°! DE MODIFIER le poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère Classe créé à temps complet en un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe (Catégorie C) au 22 mai 2023.

2°! D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal de la commune.

3°1 D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'opération de recrutement dans les conditions suscitées

VOTE : UNANIMITE

213Fait à Saint-Grégoire le 22 mai 2023 EST-G

Ex Q à 2 à

m

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Envoyé en préfecture le 22/05/2023

Reçu en préfecture le 22/05/2023

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ID : 035-213502784-20230522-V_DEL_2023_062-DE

Secrétaire de séance,

Nathalie PASQUET

: À 7

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