Conseil Municipal - CM 2020 07 10

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Déliberation - deliberations seance du 20 07 2022

Conseil Municipal - CM 2020 07 10 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Cluny. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 07 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le DIX du mois de JUILLET à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Cluny, dûment convoqué le 4 juillet 2020, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Marie FAUVET, Maire.

Conformément à l’article L. 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Début de la séance : 18h00.

Mme la Maire procède à l'appel nominal de tous les conseillers.

Etaient présents :

Marie FAUVET – Alain GAILLARD – Frédérique MARBACH – Jacques BORZYCKI – Marie Hélène BOITIER

– Claude GRILLET – Elisabeth LEMONON – Jacques CHEVALIER – Jean Luc DELPEUCH – Catherine NEVE

– Haggai HES – Aline VUE – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Anne Marie ROBERT – Jean François

PEZARD – Danièle FRANTZ – Vincent POULAIN – Mathilde SAUZET MATTEI – Nicolas MARKO - Jean

François DEMONGEOT – Colette ROLLAND – Bernard ROULON – Patrick RAFFIN – Paul GALLAND –

Bernard ROUSSE – Jacques LORON

Secrétaire de séance :

M Alain GAILLARD, 1er Adjoint.

La condition du quorum, posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, est satisfaite.

Points d’information générale

✓ Gratuité du parking du Prado jusqu’au 31/07 – centre-ville payant à compter du 16/07 – prolongement carte d’abonnement annuel et semestriel de 4 mois

✓ 14 juillet – commémoration minimaliste en direction des séniors. Déambulation musicale et équestre dès 9h30 devant les résidences des séniors et devant l’hôpital

✓ 16 juillet au soir concert avec l’impérial Kikiristan à 18h00 dans la rue et à 20h sur la place du 11 Août ✓ Exposition d’été aux Ecuries de St Hugues avec les artisans d’art en plus des mercredis soir. ✓ Annonce les démissions de M BONIAU, Mme CHANLON, Mme POMMIER, M COMBROUZE, Mme VOUILLON qui sont remplacés par Mme ROLLAND, M ROULON et M RAFFIN.

Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020.

Approbation après rappel des modifications - Adopté à l’unanimité.

Jean François DEMONGEOT félicite l’équipe Cluny Cité Vive. Il revient sur les votes lors de l’installation du conseil municipal en faisant remarquer que les règles de la République n’ont pas été respectées et a noté 2 incidents : le 1er concerne le vote du nombre d’adjoints avec un premier vote à 6 puis ensuite à 8 pour finir à 7. Le 2ème incident de séance concerne la soumission d’une liste d’adjoints au nombre de 8 avec un nom raturé. Au vu de ces observations il craint que l’on ne soit pas accepté au contrôle de légalité et demande un nouveau vote du nombre exact des adjoints ainsi qu’une rectification du procès-verbal qui doit être concordant à la séance.

Marie FAUVET, Maire répond que l’on attend la réponse du contrôle de légalité et propose le report de ces votes au 17 juillet prochain.

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal (article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DROIT DE PREEMPTION

Mme la Maire, informe le conseil municipal que son prédécesseur n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain sur des biens situés :

Paul GALLAND, Conseiller Municipal, fait remarquer qu’il est parfois difficile de localiser le bien et souhaiterait que les plans soient plus précis.

Marie FAUVET, Maire, en prend note.

1. 18, rue Porte de Mâcon (AM 262) (1 appart. 32 m2) - (1 appart. 60 m2) (1 appart de 68 m2) et (1 local professionnel de 61 m2) appartenant à M et Mme POTILLON - Cluny

2. Impasse Prud’hon (AM 212) appartenant à SCI SCORTWIST - Cluny

3. Chemin de Coignys (AP 610 - 611 - 612 et 613) appartenant à M et Mme JANDET Christian - Cluny

4. 14, rue Berthy Albrecht (B 959) appartenant à la SA ELINA – M FRERE - Cluny

5. 1, place Notre Dame (AO 124) appartenant à Mme Marie Joseph GONOT - Cluny

6. 25, route de la Digue (AM 219-220 et 221) appartenant à Mme Elisabeth FRANCHET (Taterode) – Montrouge (92120)

7. 14, rue Joséphine Desbois (AO 294) appartenant à Mme Sylviane CLEMENT – Ville sur Jarnioux (69640)

8. 6, allée des Hirondelles (AR 211) appartenant à Mme Marianne CHETAIL - Cluny

9. 5, rue Petite Rivière (AN 119) appartenant à Mme CHEREL (Aubry) QUESADA - Cluny

10. Pont de la Levée (ZE 133 – AC 212) appartenant à M Luigi CAPONE – Cluny

11. 7 Ter, rue de Bel Air (AI 272) appartenant à M Henri Serge BARRAUD - Cluny

12. 9, rue du Commandant L Bazot (AO 273) appartenant à Mme ALVAREZ (SANDONIS) Isabel - Cluny

13. 6, rue du 19 Mars 1962 (AO 399-400) appartenant à M HES Uri - Cluny

14. 8, Rue Petite Rivière (AM 172) appartenant à Mme HUET Lucette - Cluny

15. 4, allée Fontaine des Prés (AP 356) appartenant à M CHOUBERT Jean – Cluny

16. Rue des Chenevrières « La Terre de Cabinet » (B 941 ex 268 et B 956 ex 267) appartenant à SCI JAQ – Dompierre les Ormes

17. 2, Chemin rue Georges Malère/Belle Croix (ZE 121 et ZE 124) appartenant à CEMO Immobilier (M Jacky MOREL) - Cluny

18. 9, rue de la Barre AO 225 et AO 230) appartenant à M LOTH et Mme DUPUIS - Cluny

19. 2, rue Jacques Guéritaine (AO 10) appartenant à la SCI IMMO AD (M DEMIRALY Hasan) - Grenoble

20. 2, rue de la Gravière (AL 154 et 407) appartenant Mme SHERIDAN Leigh Moréal - Cluny/Mme DUPONT Laurence Moréal – Lyon/Mme DUPONT Véronique - Washington

DIVERS

2020-05 – Demande d’aide financière auprès de la Fédération Française de Football ; Le Foot Amateur LFA ; dans le cadre de la mise en place d’un grillage sous la main courante sur le stade J.Renaud - telle que définie ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Fourniture et pose de remplissage de la

main courante en grillage lourd galvanisé 14 440,00 € L.F.A 34,6% 5 000,00 €

Fonds propres 9 485,52 €

TOTAL HT 14 440,00 €

TVA 20% 2 888,00 € FC TVA 16.404% 2 842,48 €

TOTAL TTC 17 328,00 € TOTAL TTC 17 328,00 €

2020-06 – Contraction d’un emprunt auprès de la BANQUE POPULAIRE , selon les montants et modalités

suivantes :

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Montant du contrat de prêt : 157 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Taux nominal : 0.660%

Date de déblocage : 30/04/2020

Date de 1ère échéance : 30/05/2020

Montant échéance I échéance avancée : 8 359.05 €

Périodicité : annuelle

Montant des intérêts (I éché avancée): 10 181.00 €

2020-07 – RODP 2020 France TELECOM

Taux 2020 appliqués

au patrimoine

31/12/2019 et

correspondant à la

Artères *

(en € / km)

INSTALLATIONS

RADIOELECTRIQUES

(pylône, antenne de téléphonie

mobile, antenne wimax, armoire

technique...)

Autres installations

(cabine téléphonique

sous répartiteur)

(€ / m²) Contribution 2021 au

FMT Souterrain Aérien

Domaine public

routier communal

41,66

55,54

selon permission de voirie

27,77

Domaine public non

routier communal

1388,52

1388,52

selon permission de voirie

902,54

Type d'implantation Situation au 31/12/2019 coût Total

km artère aérienne 22.441 55.54 1 246.37

km artère en sous-sol 118.469 41.66 4 935.41

emprise au sol 6.25 27.77 173.56

TOTAL 6 355.34

Arrondi à 6 355. €.

2020-08 – RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE de 600 000 €uros auprès de la CAISSE

D’EPARGNE dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

Durée de 12 mois à partir du 13/06/2020 jusqu’au 13/06/2021

Marge sur Estr : 0.40%

Date limite de signature du contrat : selon l’article 1 du titre I

Calcul des intérêts : Exact/360

Paiement des intérêts Trimestriel civil à terme échu

Frais de dossierNéant

Commission de gestionNéant

Commission d’engagement0.10%

Commission de mouvementNéant

Commission de non utilisation0.05 %

2020-09 – Attribution d’une mission SPS pour les travaux de Sauvegarde des décors extérieurs en Albâtre des Tourelles du Palais Jacques d’Amboise de la Ville de Cluny avec la Société DEKRA INDUSTRIAL SAS pour un montant de :

• Tranche ferme : 2821,25€ HT soit 3385,50€ TTC

Coût supplémentaire de la phase Réalisation des travaux : 157,50€ HT par mois de chantier supplémentaire par

rapport à la durée prévisionnelle des travaux ;

• Tranche optionnelle : 2456,25€ HT soit 2947,50€ TTC

Coût supplémentaire de la phase Réalisation des travaux : 157,50€ HT par mois de chantier supplémentaire par

rapport à la durée prévisionnelle des travaux ;

2020-10 – Acceptation du don de la gravure datant du milieu du XVIII° siècle représentant l’un des abbés

commendataires de Cluny : Henri Oswald de la Tour d’Auvergne offert par le Centre d’Etudes Clunisiennes pour

le Musée d’Art et d’Archéologie de Cluny.

2020-11 – Passation d’un avenant en moins-value pour le lot n°09 Plomberie Sanitaire attribué à l’entreprise DUTRION COLAS pour l’aménagement d’un bâtiment destiné à l’activité équine qui s’établit comme suit :

Montant initial HT56 329,10 €

Avenant en moins-value HT -615,87 € (Variante de-1,09%.)

Nouveau montant HT55 713.23 €

Tva 20%11 142.65 €

Nouveau montant TTC66 855.88 €

2020-12 – Contraction d’un emprunt auprès de la BANQUE POPULAIRE , selon les montants et modalités

suivantes :

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Montant du contrat de prêt : 1 050 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Taux nominal : 0.660%

Date de déblocage : 11/06/2020

Date de 1ère échéance : 11/06/2021

Périodicité : annuelle

Montant des intérêts global : 74 280.40 €

2020-13 – Acceptation d’un don de mobilier archéologique découvert par Mme ROINE Nadine dans sa maison

sise rue de la Levée pour le Musée d’Art et d’Archéologie de Cluny. Ces éléments seront intégrés au Musée en

qualité de collections d’étude.

2020-14 – Avenant N° 2 modifiant l’article 4 à la DM 2014-53 du 23/08/2014 concernant la régie de recettes « service scolaire : restauration et garderie » : à compter du 01/09/2020 encaissement des recettes selon les modes de recouvrement suivants :

- Espèces

- Chèques – elles sont perçues contre remise à l’usager de factures informatiques - Paiement en ligne

2020-15 – Acceptation du don du portrait de Mme Thérèse Pondevaux (1817-1893) remis par la cousine de

Madame Girard pour le Musée de Cluny. Ce tableau est exposé dans la réserve Beaux-Arts du Musée.

2020-16 – Acceptation de l’AMAAC de la donation des livres suivants pour le Musée ✓ Thèses des élèves de l’école des chartes, de la promotion 1863-1864 comportant le sommaire de la thèse d’Auguste Pécoul qui a été le 1er conservateur du musée lors de sa création (avec dédicace d’Auguste Pécoul à l’un de ses condisciples)

✓ Exercices Publics du collège de Cluny 1810(https://fr.calameo.com/read/006223114f4c658783ee9) ✓ "Les œuvres du bon et ancien père, abbé de Cluny... contre les hérétiques de son temps." Paris, G. de la Noue, 1584.

2020-17 - Protection fonctionnelle accordée à Mme LAVIGNE dans le conflit qui l’oppose à deux syndicats suite courrier du 8/06/2020 (A 2001034).

2020-18 - Protection fonctionnelle accordé à M PAQUELIER dans le conflit qui l’oppose à deux syndicats suite courrier du 8/06/2020 (A 2001034).

Marie FAUVET, Maire rappelle que ces décisions sont celles de l’ancienne équipe municipale.

Jacques LORON, Conseiller municipal, demande quelles procédures sont engagées ?

Paul GALLAND, Conseiller Municipal, souhaite connaître la raison du choix de la demande de protection fonctionnelle et si la collectivité assumera les frais liés à cette action ?

Marie FAUVET, Maire répond que la procédure a été décidée par l’ancien Maire et qu’elle communiquera les éléments au fil de l’avancée du dossier.

2020-19 Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de Saône et Loire au titre des Amendes de Police 2020 pour les aménagements du secteur Pleindoux et des Griottons telle que définie ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Travaux 65 369,00€ Conseil départemental – Amendes de Police

40% sur un plafond des travaux de 30 000€ HT

12 000,00€

Fonds propres 53 575,04€

TOTAL HT 65 369,00€

TVA 20% 13 073,80€ FC TVA 16.404% 12 867,76€

TOTAL TTC 78 442,80€ TOTAL TTC 78 442,80€

ADMINISTRATION GENERALE

1. Elections sénatoriales – désignation des délégués et suppléants

Par courriel en date du 25 juin 2020, M le Préfet demande, conformément au décret N° 2020-812 du 29 juin 2020 portant la convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, la convocation de tous les conseillers municipaux des communes concernées par l’élection sénatoriale le 10 juillet en vue de procéder à l’élection des délégués, titulaires et suppléants appelés à former le collège électoral sénatorial, avec les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux et les conseillers régionaux.

Le nombre de délégués élus ou de droit, de délégués supplémentaires et de suppléants à désigner dans chacune des communes du département de S & L est fonction du nombre d’habitants de l’année en cours.

Pour Cluny, le nombre de conseillers à élire est :

• 15 délégués

• 5 suppléants

Le mode de scrutin pour les communes de 1000 habitants et plus (art L 289) du code électoral est le suivant : les délégués titulaires et suppléants sont élus simultanément sur une même liste, parmi les conseillers municipaux, au scrutin proportionnel selon la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent être complètes ou incomplètes et sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Lecture est faite du PV définissant les règles pour l’organisation des élections et des articles associés.

Ouverture de la séance par Mme Marie FAUVET, Maire

Frédérique MARBACH est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

L’appel nominal : 26 conseillers présents ou représentés

Bureau électoral composé de Danièle FRANTZ et Colette ROLLAND et Mathilde SAUZET MATTEI et Aline VUE

2 listes candidates

« Cluny Cité Vive » et « Cluny dans le Bon Sens »

Après le passage au vote , les résultats sont les suivants :

➢ 25 votants

➢ 20 exprimés

• La liste « Cluny Cité Vive » a obtenu 18 voix soit 14 délégués titulaires et 5 délégués suppléants

• La liste « Cluny Dans le Bon Sens » a obtenu 2 voix soit 1 délégué titulaire

• Nuls : 0

• Blancs : 5

La feuille de proclamation est jointe à la présente délibération.

FINANCES

2 - Camping Boutique 1ère nécessité – Tarifs des produits en vente à la « Boutique »

Mme la Maire informe l’assemblée qu’avec la reprise de la gestion du camping, il a été procédé à une consultation auprès des commerces locaux, pour l’approvisionnement d’alimentation et de fournitures pour la boutique 1ère nécessité.

Après examen des offres, il est proposé de retenir :

➢ Bi1 pour l’alimentation, les fournitures courantes et le pain aux conditions suivantes :

✓ Assurance des livraisons avec une cadence de commande de A pour C

✓ Reprise des invendus (hors ceux avec des emballages détériorés) en fin de saison

➢ La Boulangerie Bi1 livraison tous les jours à 7h30

➢ La pâtisserie Germain pour les viennoiseries tous les jours

Bernard ROUSSE, Conseiller Municipal, souhaite savoir si les autres boulangeries ont été consultées ?

Alain GAILLARD, Adjoint au Maire, informe qu’un 1er appel, resté sans réponse, a été fait aux boulangeries locales. Après un second appel 2 boulangeries ont répondu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à « l’unanimité », fixe les prix des produits qui seront vendus à la boutique tels que définis dans les annexes ci-jointes.

Ci-joint la liste et le prix des produits proposés à la vente à la « boutique » du camping

URBANISME

3. Création d’une chambre funéraire par M GUITTAT

Monsieur Christophe GUITTAT, gérant de la SARL GUITTAT située place Saint Marcel sollicite l’autorisation du conseil municipal pour créer une chambre funéraire 4 petite rue des fossés à Cluny en complément de son activité actuelle de pompes funèbres (ESPACE FUNERAIRE GUITTAT).

Administrativement, Monsieur Christophe GUITTAT (via la SCI du bocage) a déposé le 20 janvier 2020 un permis de construire (PC 71 137 20 S004) qui lui a été délivré le 9 juin 2020. Il a, en parallèle déposé en préfecture sa demande d’agrément. Celle-ci ne pourra lui être délivrée que si le Conseil municipal de Cluny y est favorable.

La préfecture de Saône et Loire, conformément à l’article R2223-74 du CGCT , nous demande donc de statuer sur cette installation au vu du dossier joint (présentation en annexe ).

Catherine NEVE, Conseillère Déléguée, précise que le conseil est appelé à délibérer sur l’agrément déposé auprès de la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix « pour » et 2 « abstentions » émet un avis favorable à la demande d’agrément déposée en Préfecture par M GUITTAT

4. Renouvellement du bail des voyages clunysois (bande de terrain proche voyages clunysois) ?

Depuis 2012, la Ville de Cluny met à disposition une bande de terrain de 10 mètres sur 30 mètres issue de la parcelle AC 206 (plan joint) le long du Centre Technique Municipal afin de faciliter la circulation des véhicules notamment ceux de grande taille des Voyages Clunysois.

Cette mise à disposition est réalisée aux conditions financières suivantes : facturation semestrielle de 250€ à régler à la réception du titre de recette émis par le trésor public (délibération 2012-15 du 15/02/2012)

Elle est consentie pour un an, renouvelable tacitement pour une période totale maximale de 3 ans selon les modalités définies dans le projet de convention joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à « l’unanimité » renouvelle la convention de mise à disposition précaire et autorise Mme la Maire à la signer.

TRAVAUX

5. Restauration scolaire 2020-2024 – attribution du marché

Mme la Maire informe les conseillers municipaux qu’une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancé pour la confection de repas en liaison chaude pour la restauration scolaire.

Le marché débute à compter du 15 Aout 2020 pour une durée de 1 an et la production des repas commencera à partir de la rentrée scolaire.

Le marché peut être reconduit par période successive de UN (1) an, pour une durée maximale de reconduction de UN (1) an, avec une reconduction de TROIS (3) ans soit une durée maximale de 4 ans par reconduction tacite.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché.

Le marché est un accord-cadre avec les conditions suivantes :

Première année Deuxième année (en

cas de reconduction)

Troisième année (en

cas de reconduction)

Quatrième année (en

cas de reconduction)

Ensemble des

périodes de

reconduction

Montant HT Montant HT Montant HT Montant HT Montant HT

Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum

Sans objet 140 000€ Sans objet 140 000€ Sans objet 140 000€ Sans objet 140 000€ Sans objet 560 000€

La date limite de remise des plis était fixée au 23 juin 2020 à 11h30.

6 prestataires ont téléchargé le dossier sur la plate-forme ternum e-bourgogne et 3 ont répondu, à savoir :

➢ MILLE ET UN REPAS

➢ SUD EST RESTAURATION

➢ API

Les offres reçues ont fait l’objet d’une analyse telle que définie dans le règlement de consultation.

Chaque offre a été notée en fonction des critères suivants :

Après analyse, il est proposé de retenir le prestataire API RESTAURATION qui obtenu la note globale de 93,145 pour le marché de base.

Colette ROLLAND, Conseillère Municipale, précise que les demandes des familles ont été prises en compte via un sondage qui avait recueilli 65% d’avis favorable sur des conditions bien précises, à savoir, la restauration sur place, des produits locaux et bio et un certain nombre de critères qui ont tous été respectés.

Paul GALLAND, Conseiller Municipal, rappelle qu’ils étaient déjà défavorables du temps de l’ancienne municipalité et indique qu’ils voteront contre.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix « pour », 2 « contre » et 1 « abstention » valide cette

proposition et autorise Mme la Maire à signer le contrat avec le prestataire retenu.

PERSONNEL

6. Indemnités de fonction des élus

Vu les articles L.2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L. 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 3 juillet constatant l’élection du Maire, de 7 adjoints et 3 conseillers délégués,

Vu les arrêtés municipaux en date du 7 juillet portant délégation de fonctions à Messieurs/Mesdames les adjoints et conseillers municipaux délégués,

PRIX 50%

L'analyse du prix 50 pts

VALEUR TECHNIQUE 35%

1- Compréhension du cahier des charges et moyens mis en œuvre pour répondre aux prescriptions et attentes relatives à la nutrition et à l’hygiène dans la restauration scolaire 30 pts

2- Moyens mis en œuvre pour assurer une formation continue des agents communaux sur les thèmes décrits à l’article 7 du C.C.T.P.

5 pts

VALEUR ENVIRONNEMENTAL du mémoire 15%

La valeur environnementale sera jugée sur l’exposé méthodologique « Performances en matière de développement durable et de développement des approvisionnements directs »

15 pts

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 5098 habitants (nb habitants au dernier recensement et 4830 population municipale), le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55% et 22% pour les adjoints et conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction ,

Considérant que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15% en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 3 « abstentions », décide, avec effet, au 4 juillet 2020

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire : 55% de l’indice de traitement brut terminal de la fonction publique

- Adjoints et conseillers délégués : 19.8% de l’indice de traitement brut terminal de la fonction publique

Article 2 : de ne pas attribuer l’indemnité de chef-lieu de canton.

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Article 4 : de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au membre du Conseil Municipal.

COMMUNE DE CLUNY

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ANNEXEES A LA DELIBERATION N° 2020-33 du 10 JUILLET 2020

(article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION (article L 2123-23 du CGCT) : 5098 habitants

I MONTANT DE L’ENVELOPPE MAXIMALE GLOBALE 12 300.16€

Soit :

Indemnité maximale du Maire (montants bruts au 01/01/2020) : 2 460.03€

Base : de 3 500 à 9 999 habitants : 2 139.17 €

Majoration chef-lieu de canton : 320.87€

Total des indemnités maximales des adjoints ayant délégation : 6 888.09€

Base : de 3 500 à 9 999 habitants : 855.66 € X 7 = 5 989.65

Majoration chef-lieu de canton : 128.35€ X 7 = 898.45

Total des indemnités maximales des conseillers ayant délégation : 2 952.04€

Base : de 3 500 à 9 999 habitants : 855.66 € X 3 = 2 566.99

Majoration chef-lieu de canton : 128.35€ X 3 = 385.05

II MONTANT DE L’ENVELOPPE ALLOUEE 9 840.13€

Soit :

Indemnité allouée au Maire (montants bruts au 01/01/2020) : 2 139.16€

Base : de 3 500 à 9 999 habitants : 2 139.17 €

Majoration chef-lieu de canton : 0€

Indemnités allouées aux adjoints ayant délégation : 5 390.68€

Base : de 3 500 à 9 999 habitants : 770, 10 € X 7 = 5 390.68

Majoration chef-lieu de canton : 0€

Indemnités allouées aux conseillers ayant délégation : 2 310.29€

Base : de 3 500 à 9 999 habitants : 770.10 € X 3 = 2 310.29

Majoration chef-lieu de canton : 0€

12

II INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire

Bénéficiaire % maximal de

l’indemnité

Montant brut

correspondant

Indemnité

allouée en %

Montant brut

correspondant

Marie FAUVET 55% + 15% 2 460,03 55% 2 139,17

B. Adjoints au maire avec délégation (article 2123-24 du CGCT)

Bénéficiaire % maximal de

l’indemnité

Montant brut

correspondant

Indemnité

allouée en %

Montant brut

correspondant

Alain GAILLARD 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

Frédérique MARBACH 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

Jacques BORZYCKI 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

Marie Hélène BOITIER 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

Claude GRILLET 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

Elisabeth LEMONON 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

Jacques CHEVALIER 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

C. Conseillers ayant reçus délégation (article 2123-24 du CGCT)

Bénéficiaire % maximal de

l’indemnité

Montant brut

correspondant

Indemnité

allouée en %

Montant brut

correspondant

Jean Luc DELPEUCH 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

Catherine NEVE 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

Haggai HES 22% + 15% 984.01 19,8 770,10

Le prochain conseil municipal est prévu le 17 juillet à 19h30 dans la salle du conseil municipal et non plus au Griottons

Questions diverses

Jacques LORON, Conseiller Municipal, a été surpris de la réponse de l’adjoint à la culture qui a été, faute d’information, incapable de lui répondre sur la manifestation Cluny Day et souhaite savoir si d’autres élus ont été confrontés à cela dans d’autres services.

Jacques BORZYCKI, Adjoint au Maire, apporte la réponse en indiquant qu’il a rencontré des difficultés pour retrouver des informations qui étaient en possession d’un agent et propose de faire une synthèse plus complète lors du prochain conseil municipal.

Claude GRILLET, Adjoint au Maire, confirme que certains élus, en raison de l’absence d’agents pour raisons médicales, rencontrent des difficultés à obtenir des informations.

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Jacques CHEVALIER, Adjoint au Maire, précise qu’il est totalement en phase avec le service qui gère les associations et est très satisfait du travail collaboratif.

Marie FAUVET, Maire, déclare que des compléments d’informations seront apportés lors d’une prochaine séance. Elle remercie Isabelle DUSSAUGE BOUHAMIDI, pour avoir assuré au pied levé la séance du conseil municipal ainsi que Muriel et Véronique pour la préparation et la mise en place de la nouvelle équipe avec une arrivée un peu chaotique qu’ils vont essayer de gérer au mieux.

La séance est levée à 19 heures 15