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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2025D002 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du lundi 24 février 2025
Membres en exercice : 14
Présents : 13
Votants : 13
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 1
:
Date de la convocation : 13/02/2025
date d'affichage : 13/02/2025
vingt-quatre février deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre
BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien
ANDRIEU, Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David
BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Magali MOURGUES,
Sylvain KURIATA
Représentés : ;
Absents et Excusés :
Ludovic MOULIN
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2025D002 - Objet : Participation à la Protection Sociale Complémentaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L827-1 et suivants
Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date de 19/12/ 2024
M. le Maire rappelle que :
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-175, le 17 février 2021, des évolutions significatives ont été apportées dans le domaine de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent garantir à leurs agents, une participation financière de leur complémentaire santé.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, M. le Maire propose au conseil municipal de participer au financement des contrats et réglementas labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 15 € par agent au prorata de la durée hebdomadaire de temps de
travail.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
adopte la participation à la protection sociale complémentaire des agents à hauteur de 15 € par mois au prorata du temps de travail hebdomadaire à compter du 1er mars 2025.
Voté à la majorité (à main levée)
Le Maire,
Rémi ANDRE
Secrétaire de séance,
Marie-Laure PRADEILLES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____