Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2025D056.Acquisition terrain lotissement la Boriet
Déliberation - 2025D017 CL Acquisition parcelle AB83
Convocation - 2025D029 ACQUISITION PARCELLE C 1056 nouveau reser
Convocation - 2023D048 Acquisition 2 silots
Convocation - 2022d038 acquisition parcelles coulagnet bas
Déliberation - 2024D012 Integration domaine public voirie Pigeonn
Convocation - 2022D045 CESSION PARCELLE AC 381 2
Déliberation - 2026D015 Affectation resultat lotissement
Convocation - 2024D003 Regularisation de voirie parcelle B1771 2
Acte - 2022d060 acquisition tracteur
Convocation - 2023D054 Acquisition 2 parcelles lotissement le pigeonnier 2
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2023D054 Acquisition 2 parcelles lotissement le pigeonnier 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du jeudi 07 décembre 2023
Date de la convocation : 01/12/2023
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 01/12/2023
sept décembre deux mille vingt-trois l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 11 réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 12 Présents : Rémi ANDRE, Maggy REMLE, Pierre BOUDET, Monique DOMELZEL, Philippe BUFFIER, Marie-Christine PORTE,
Pour: 12 Isabelle CELLIER, David BOUQUIN, Ludovic MOULIN, Magali
Contre : O MOURGUES, Syivain KURIATA
ABSIENDR i Ç Représentés : Michel CONDI représenté par Maggy REMLE;: Absents et Excusés : Fabien ANDRIEU, Catherine MONCANIS,
Marie-Laure PRADEILLES
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2023D054 - Objet : Acquisition Parcelles AD171 et AD172 - Lotissement Pigeonnier IT
Lors de la réalisation du lotissement Pigeonnier Il, une convention de rétrocession a été signée entre la Commune
et la SARL SOCA Promotion le 29/02/2008
Cette convention prévoit que le lotisseur cède gratuitement à la Commune, les terrains correspondant à la voirie,
aux espaces verts et à l’aire de jeu qui se situe à proximité du pigeonnier après réception, sans réserve, de tous les
travaux, y compris les travaux différés.
A ce jour, tous les travaux ont été réalisés et la réception a été prononcée, sans réserve le 14/12/2020.
Pour pouvoir intégrer ces ouvrages et leurs emprises dans le domaine public, il faut au préalable, que le notaire
établisse un acte pour le transfert de propriété de la SARL SOCA Promotion à la Commune des parcelles AD171
(4261m?) et AD172 (653m°).
La Commune doit prendre en charge les frais notariés.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de :
+ l’AUTORISER à signer l’acte de vente à l’étude de Me BOULET à Marvejols
+ _ l’AUTORISER à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à régler les dépenses inhérentes
Préfecture
Date de reception de l'AR: 08/12/2023
048-214801037-2023D054-DE Adopté à l'unanimité (à main levée)
Le Maire, Secrétaire de séance,
Rémi ANDRE Magali MOURGUES
EC
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/ __/20
et publié ou notifié
le__/___/20
Préfecture
Date de reception de l'AR: 08/12/2023
048-214801037-2023D054-DE