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Arrêté - 2024 A011?t=1737974661
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A011?t=1737974661)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Hautes-Alpes N°2024-A01
COMMUNE DU DEVOLUY
D
Abrogation de larrêté du Maire 2023-A145
Relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige
Le VI AÏ PI 2 - Saison 2023-2024
Le Maire du Dévoluy,
Vu l'article L.242-2 l°du code des relations entre le public et l'administration.
Vu l'arrêté 2023-A145 du | | décembre 2023 octroyé à M. Jean-Louis BARROIS, exploitant de la SARL JLB 1850, et portant autorisation de convoyage de clientèle vers l'établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration (restaurant le VI AÏ PI 2) par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige pour la saison hivernal 2023/2024.
Considérant que l'arrêté susmentionné a été :
- pris par Mme le Maire le 11 décembre 2023,
- transmis au contrôle de légalité le 12 décembre 2023,
- notifié à M. j-L BARROIS par mail le 12 décembre 2023 et par courrier recommandé avec
accusé de réception le 12 décembre 2023 (distribué à M. BARROIS par La Poste le 16
décembre 2023) ;
Considérant la contravention de deuxième classe retenue à l'encontre de Monsieur BARROIS pour des faits qui se sont déroulés le 27 janvier 2024 à 16h50 caractérisant un manquement à une obligation
édictée par arrêté ;
Considérant, suite à cette infraction, qu'une procédure contradictoire préalable mise en œuvre par : = la convocation à un entretien avec Mme le Maire remise en main propre à M. BARROIS le 06
février 2024,
- l'entretien en présence de Mme le Maire et de Mme la Directrice générale des services de la
commune le 08 février 2024 à 8h45 en Mairie.
Considérant que lors de l'entretien susmentionné, Mme le Maire a fait part à M. BARROIS des faits lui étant reprochés et de son intention d’abroger l'autorisation de convoyage et que ce dernier a pu présenter ses observations ;
Considérant le compte-rendu de l'entretien ci-annexé ;
Considérant qu'en convoyant des clients vers la station avant la fermeture de la station et sans que ces derniers ne soient dotés des équipements de sécurité, M. Jean-Louis BARROIS, exploitant de la SARL JLB 1850 dont le Restaurant d'altitude VI AÏ PI 2 fait partie, n’a pas respecté les termes de
l'autorisation qui lui a été délivrée ;
ARRETE
Article OI : Objet
L'arrêté n°2023-A145 portant autorisation à M, Jean-Louis BARROIS, exploitant de la SARL JLB 1850, de convoyer sa clientèle vers l'établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration (le VI AÏ PI 2) par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige est ABROGÉ.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240209-2024 A011-AI en date du 09/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 AO11 Article 02 : Exécution
Madame le Maire, le commandant de la brigade de la Gendarmerie Nationale et la Directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa notification à l'intéressé et de sa transmission au contrôle de légalité. Il sera également publié au recueil des arrêtés du Maire et sur le site internet de la mairie.
Article 03 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du Maire, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification. Ce recours peut être effectué par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyen à l'adresse suivante www.telerecours.fr.
Article 04 : Ampliation
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Mairie et disponible pour consultation en Mairie. Conformément à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. Le Préfet des Hautes -Alpes
- Gendarmerie du Dévoluy
- Directeur de la DDT
- Directeur de l'OFB
- Opérateurs du domaine skiable
- Prestataire chargé du convoyage (par mail et par courrier recommandé avec accusé de réception)
Fait au Dévoluy, le 09/02/2024
Transmis et reçu en Préfecture kCA.o0. aa
Publié /Afiché le: CA - ©) 9@QU
Notifié le: OA. OA _ 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240209-2024 A011-AT
en date du 09/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 AO11