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Déliberation - 2026 16 Fixation des indemnites des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 16 Fixation des indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ILLIERS
A8 HPLAINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2026
N°
2026_16
Fixation
des
indemnités
des
élus
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le
vingt
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
Maire.
Présents
:
Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Sophia
AUGER,
Didier
DAVID,
Christian
PINEAU,
Thierry
BOISSINOT,
Guillaume
PORCHET,
Isabelle
PIDOUX,
Patrick
MOULINEAU,
Raphaëèle
GONTIER,
Virginie
MORETTI,
Sybille
REDIEN,
Nathalie
DENIAU,
Jérémy
METAIS,
Chantal
THIBAULT,
Thomas
BEVILLE,
Mickaël
CHATELLIER,
Laura-Anne
CHARGE.
Excusée
avec
pouvoirs
: Dorothée
LORHO
donne
pouvoir
à
Lucy MOREAU.
|
Excusé
sans
pouvoir
:
Secrétaire
de
séance
: Laure-Anne
CHARGE.
Date
de
convocation
:
16
mars
2026
Date
d’affichage
: 21
mars
2026
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
Publié
le :
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20260320-2026_16-DE Date
de
réception
préfecture
: 27/03/2026 N°16
: Fixation
des
indemnités
des
élus.
Le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et
de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L.
2123-20
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L.
2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
«
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
Les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Ce
même
article
précise
en
outre
que
«
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l’article
L2123-23
indique
que
«
les
maires
(....)
perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à
l'article
L.
2123-
20
>»
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1,
Considérant
que
l’article
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
d’adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et
en
appliquant
à
cet
indice
Les
barèmes
suivants
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l’indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à
999
11,77
De
1
000
à
3
499
21,38
De
3
500
à
9
999
23,32
Accusé de réception en préfecture U79-277903577-20260320-2026
_T6-DE
Date
de
réception
préfecture
: 27/03/2026 De
10
000
à
19
999
28,6
De
20
000
à
49
999
33
De
50
000
à
99
999
44
De
100
000
à
200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
adjoints
est
calculé
sur
La base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
;
Considérant
que
la
commune
compte
1835
habitants,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
(et
aux
conseillers
municipaux
délégués),
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
Article
1er
-
À
compter
de
la
date
de
la
délégation,
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
(et
conseillers
municipaux
délégués)
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-2
du
CGCT
; fixé
aux
taux
suivants :
-Pour
Les 4 adjoints
au
maire
: 19.47
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
{a
fonction
publique
-
conseiller
délégué
:
6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
comme
le
prévoit
l’article
L2123-24-1
du
CGCT
Article
2
-
L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
par
l’article
L2123-24
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
-
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement.
Article
4
-
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
5-
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
valide
à
l’unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
Les
taux
ci-dessus
proposés.
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20260320-2026
16-DE
Date
de
réception
préfecture
: 27/03/2026 Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Laure-Anne
CHARGE
Lucy
MOREAU
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20260320-2026_16-DE Date
de
réception
préfecture
: 27/03/2026 ANNEXE-
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DES
ÉLUS
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLIERS-EN-PLAINE
À
COMPTER
DES
DELEGATIONS
DELIVREES
PAR
LE
MAIRE
SUITE
À
SON
ELECTION
DU
20
MARS
2026.
FONCTION ler
adjoint
2ème
adjoint
3ème
adjoint
4ème
adjoint
conseiller délégué
n°1
Conseiller délégué
n°2
Conseiller délégué
n°3
Conseiller délégué
n°4
NOM GONTIER DAVID MORETTI BOISSINOT
PRENOM Raphaële Didier Virginie Thierry
INDEMNITE 19.47
%
de
l'indice
19.47
%
de
l'indice
19.47
%
de
l'indice
19.47
%
de
l'indice
6.00
%
de
l'indice
6.00
%
de
l'indice
6.00
%
de
l'indice
6.00
%
de
l'indice
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20260320-2026
16-DE
Date
de
réception
préfecture
: 27/03/2026