Déliberation - 99 DE 003 210301388 20240916 PARCELLESVENTE DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 003 210301388 20240916 PARCELLESVENTE DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Lapalisse. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20240916 PARCELLESVENTE DE 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, DATE DE CONVOCATION 12 SEPTEMBRE 2024 DATE D'AFFICHAGE 12 SEPTEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 21 PRESENTS 12 IVOTANTS 17 OBJET : MODALITÉS DE VENTE DES PARCELLES BO 192, 193, 194, 222, 223. Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID : 003-210301388-20240916-PARCELLESVENTE-DE T EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre Le Seize Septembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire Étaient présents : M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. M. FERBOS. Mme AUBIN. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. M. BOUTONNAT. Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : Mme SAVEY donne pouvoir à Mme COLLANGE, M. ROUSSILHE donne pouvoir à M. BOUCHET, M. TALABARD donne pouvoir à M. BRUNIAU, M. HUSSON donne pouvoir à M. de CHABANNES, Mme MOUILLÈRE donne pouvoir à Mme CHERVIN. Absents : M. Jeannot GANTHER, Mme Isabelle PERICHON, Mme Marjorie VAZ, M. Valentin MARTIN. Monsieur BOUTONNAT a été élu Secrétaire. Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment son article 713, Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2024, Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 16 mai 2023, Vu l'arrêté municipal du 24 mai 2023 déclarant l'immeuble sans maître, Vu l'avis de publication du 24 mai 2023, Vu l'avis du Service des Domaines du 8 août 2024, Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé, nasEnvoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID : 003-210301388-20240916-PARCELLESVENTE-DE VTT Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens concernant les parcelles section BO n°192, 193, 194 ,222, 223 ; il indique que la délibération du 1er juillet 2024 autorisant la vente par le biais des actes en la forme administrative de ces mêmes parcelles est caduque. Monsieur le Maire précise que ces biens seront incorporés dans le domaine privé communal par arrêté municipal publié au registre de publicité foncière en fonction de l'accord des acquéreurs sur les modalités de vente (prix, superficie suite à bornage, rédaction de l'acte) et qu'ils seront par la suite cédés selon les prix suivants en fonction des superficies concernées, conformément à l'avis du service des domaines du 8 août 2024, fixant le prix du m? à 11,93 €. BO 192 superficie 28m2 : 334 € BO 193 superficie 56m2 : 668 € BO 194 superficie 42m2 : 501 € BO 222 superficie 823 m2: 9818 € BO 223 superficie 4 m2: 48 € La parcelle BO 222 fera l'objet d'une division qui donnera lieu à un bornage soit une partie de 189 m2 et une autre partie de 634 m2. Le montant des frais de bornage est estimé à 1 470 €TTC. Ces frais seront ajoutés au prix de vente pour être répartis entre les acquéreurs. Les actes de vente seront rédigés par Maître MEYZEN dont l'étude est située 2 place de la République 03150 VARENNES SUR ALLIER. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de vendre les parcelles nommées et autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente qui seront réalisés par l'étude de Maître MEYZEN. Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme, Jacques de CHABANNES, Maire de LAPALISSE Certifié exécutoire Transmis en Sous-Préfecture de VICHY, le Le Maire, PT 26 sep. ma pure ou Notifié, 1 SEP, 2024 Accusé de réception de la télétransmission le :