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Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240916 FTEXONERATIONBA DE 1 1 1 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20240916 FTEXONERATIONBA DE 1 1 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID : 003-210301388-20240916-FTEXONERATIONBA-DE D É EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre = — Le Seize Septembre à 19 heures 00 DATE DE Le Conseil Municipal CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 12 SEPTEMBRE 2024| sous la présidence de Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire DATE D'AFFICHAGE | Etaient présents : 12 SEPTEMBRE 2024 | M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. M. FERBOS. Mme AUBIN. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. Mme MINARD de CHABANNES. M. BOUTONNAT. NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice. CONSEILLERS EN EXERCICE : 21 PRESENTS: 12| Excusés : VOTANTS 17 Mme SAVEY donne pouvoir à Mme COLLANGE, —————— M. ROUSSILHE donne pouvoir à M. BOUCHET, M, TALABARD donne pouvoir à M. BRUNIAU, M. HUSSON donne pouvoir à M. de CHABANNES, Mme MOUILLÈRE donne pouvoir à Mme CHERVIN. Absents : M. Jeannot GANTHER, Mme Isabelle PÉRICHON, Mme Marjorie VAZ, M. Valentin MARTIN. OBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES Monsieur BOUTONNAT a été élu Secrétaire. PROPRIÉTÉS BÂTIES - Le Maire de la commune de LAPALISSE expose les dispositions de l'article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil IMMEUBLES SITUÉS municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés EN ZONE FRANCE bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France RURALITÉS ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l’article 44 quindecies A REVITALISATION du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant RATTACHES À UN les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des ETABLISSEMENT entreprises prévue à l'article 1466G REMPLISSANT LES Vu l'article 1383 K du code général des impôts, L'EXONÉRATION DE Vu l'article 1466 G du code général des impôts, ÉMSUCEER Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE - d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties 1466 G DU CODE en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités GÉNÉRAL DES revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II IMPÔTS. et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID : 003-210301388-20240916-FTEXONERATIONBA-DE - charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au service de fiscalité directe locale de la DDFIP de l'Allier. Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme, Jacques de CHABANNES, Maire de LAPALISSE Certifié exécutoire Transmis en Sous-Préfecture de VICHY, le Le Maire, 26 SEP. 2024 Publié ou Notifié le : 1 7 SEP, 1024 Accusé de réception de la télétransmission le :