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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2026 020 Approbation pv 111225 et
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2026 020 Approbation pv 111225 et)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/65/2826
. L h de E-kel x Fr EXTRAIT
Pyrénées Audoises | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DU
AT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 AVRIL 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILEAN
Délibération DC 2026-020
Approbation des PV des Conseils du 11 décembre 2025 et du 17 février 2026
Date de convocation : 14/04/2026 Liste des délibérations affichées le : 21/04/2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 59 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 8 Excusés : 11 Autres absents : 6 Votants :67
Présents : Alain BENET (Artigues), Jean Louis COSTES (Axat}, Bernard YSERN (Axat}, Jean Pierre ADROIT
(Belcaire}, Georges RAMON {Belvis}, Sébastien DAIGNEAUX {Bessede de Sault}, Alfred VISMARA (cailla),
Filipe COSTA (Campagna de Sault), Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), David FERNANDEZ (Campagne
sur Aude), Bernard VAQUIE (Camurac), Jacques MAMET (Chalabre), Myriam MARTIN (Chalabre),
Joseph ELOPIS (Comus), Jacky ONDEDIEU {Coudons}), Jacqueline HALLUIN (Counozouls), Sandrine
IMOVEN (Courtauly}, Jacques PETIT (Escouloubre), Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT
(Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza), Philippe ZACCURI (Espéraza), Bernard MONTAGNE (Espezel),
Dominique BRUCHET (Gincla), Daniel CALVI (Ginoles), Céline VENTURETTI (La Fajolle), Jacques GALY
(Lapradelle Puilaurens), Catherine BARTRINA (Le Bousquet), Honoré GERVAIS (Le Clat)}, Sauveur
TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby}, Alain RENON {Montfort sur Boulzane), Grégory GONZALEZ
{Montjardin}, Michel PECH (Nébias), Jacques TISSEYRE (Peyrefitte du Razès), Madeleine PUJOL
(Puivert}, Stéphane PEILLE (Quillan), Rose Marie POUS ép. ODDOS {Quillan), Jean Michel FOSSET
(Quillan), Malika GIMENEZ (Quillan), Françoise CATHIARD (Quillan}), Éric BRETON (Quillan), Claude
BORDES (Quillan), Marie Isabelle SALAS (Quillan}, Louis HAUTEMPENNE (Quirbajou), jérôme ARTIGUES
{Rivel), Jean Marc PATOUT (Rodome), Jean Louis BOUSQUET (Roquefeuil), Sébastien TORREILLES
(Salvezines), Corine GIROD (St Ferriol}, Cédric PLICHARD {St Jean de Paracol), Denis MALTAT (St Julia
de Bec), Pierre Henri HEUBEL {St Just et le Bézu), Christian FOURQUET (St Martin Lys), Anthony
SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette}, Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l'Hers), Marc PANZANI (Val de
Lambronne), Anthony CHANAUD (Val du Faby), Georges BENNAVAIL (Val du Faby) et David RODRIGUES
{Villefort).
Procurations : Pascal GARROS (Chalabre) à David RODRIGUES (Villefort), Patrick CAZAUD (Espéraza) à
Rose Marie DAROT (Espéraza}, Christian KLEPPER (Espéraza) à Christian SOULA (Espéraza), Béatrice
TEDESCO (Granes) à Myriam MARTIN (Chalabre}), Jean Marc MURATORIO (Mérial) à Anthony
CHANAUD (Val du Faby), Yves RAYNAUD (Quillan) à Stéphane PEILLE (Quillan), Lisette CHAUBET
(Quillan) à Malika GIMENEZ (Quillan) et Carole OLEKNOVITCH (Quillan) à Rose Marie POUS ép. ODDOS
(Quillan).
Excusé: Lucien RIVIE (Belfort sur Rebenty), Nina KLOTZ (Chalabre), Éric ASTIER (Corbières), Elvire
ANDREWS (Espéraza), Mylène FERRIÉ (Espéraza), Nicolas PARIS (Fontanes de Sault}, André CAUX (Niort
de Sault}, Boris HUG {Quillan), Benoit OLIVE (Roquefort de Sault), Marielle BASTOU (Saint Louis et
Parahou) et Marc LOUVET (Tréziers).
Absent: Christophe PIQUEMAL (Aunat}, Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac}), Patrick EMERY
(Galinagues), Alain PIGA (Joucou), Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers) et Serge BACAVE {St Benoît).
Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD
Les procès-verbaux des séances du Conseil, qui se sont tenues les 11 décembre 2025 et du 17 février
2026, ont été établis par les secrétaires de séance désignés respectivement en la personne de Denis
MALTAT et Cédric PLICHARD.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-020 - Page 1 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
E-leqaite Il convient à ce titre que les membres du Conseil les valident ou demandent à le
99_DE-011-200043
Application aqré
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de procès-verbal du Conseil du 11 décembre 2025 présenté,
Vu le projet de procès-verbal du Conseil du 17 février 2026 présenté,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 70 | Suffrages exprimés 74
Retraïits avant vote 0 | Pour 74
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE
- VALIDE le procès-verbal du Conseil du 11 décembre 2025 tel qu’annexé à la présente
décision,
- _ VALIDE le procès-verbal du Conseil du 17 février 2026 tel qu’annexé à la présente décision,
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission en sous-préfecture le
% et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-020 - Page 2 sur 2 I ? > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
Fêm PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Pyrénées Audoises DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
J Communsuté de Communes DES PYRENEES AUDOISES
SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Numéro de séance : CC/2025/08
Réunion en session ordinaire, sous la Présidence du Président de la Communauté de communes des Pyrénées audoises, Monsieur Francis SAVY
Date de convocation : 06.12.2025 Liste des délibérations affichées le : 15.12.2025
Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 47 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 4 Excusés : 21 | Autres absents : 12 | Votants : 51
Présents : Serge MOUNIE {Artigues), Alain CHANAUD {Belvianes et Cavirac), Georges RAMON (Belvis),
Alfred VISMARA (Cailla}, Didier MONTAGNE (Campagna de Sault}, Gilbert SIMON (Campagne sur
Aude}, Bernard VAQUIÉ {Camurac}, Jacques MAMET {Chalabre), Joseph LLOPIS (Comus), Jacky
ONDEDIEU (Coudons}, Patrick DE BOISSIEU {Counozouls}), Christian SOULA (Espéraza}, Rose Marie
DAROT {Espéraza}, Elvire ANDREWS (Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza), Didier PARIS (Fontanes de
Sault}, Dominique BRUCHET ({Gincla}, Daniel CALVI {Ginoles}, Alain PIGA (Joucou), Jacques GALY
{(Lapradelle Puilaurens), Christian ARAGOU (Le Bousquet), Honoré GERVAIS {Le Clat}, Sauveur
TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby}, Alain RENON (Montfort sur Boulzane}, Bertrand BARGAIN
{Montjardin), Jean Paui MARTINEZ (Peyrefitte du Razes), Pierre CASTEL (Quillan), Nadia PARACHINI
{Quillan), Amandine MORENO (Quillan), Jacques MANDRAU (Quillan), Gilles ALARD (Quillan), Sophie
BOUTTIER (Quillan), jacques DE LA PIQUERIE (Quirbajou), Hervé CHAPUT (Rodome), Jean Pierre
ESPOSITO (Roquefeuil}, Dominique LANCE (Roquefort de Sault}, Sébastien TORREILLES (Salvezines),
Jean jacques MARTY (St Ferriol), Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol}, Denis MALTA (St Julia de Bec),
Jeanine BOULET (St Louis et Parahou), Rose Marie MANAUD (St Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste
Colombe sur Guette), Sylvie BRINGUIER {Val de Lambronne}, anthony CHANAUD (Val du Faby}, Georges
BENNAVAIL (Val du Faby).
Procurations: Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre) à Jean Jacques MARTY {St Ferriol}, Martine
DAFFOS (Quillan}à Pierre CASTEL (Quillan}, Jean POLY (Quillan) à Jacques MANDRAU (Quillan}, Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l'Hers) à Nadia PARACHINI {(Quillan).
Excusés: Philippe PARRAUD (Axat), Jean Claude MICHELOU {Axat}, Jean Pierre ADROIT (Belcaire),
Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty}, David FERNANDEZ (Campagne sur Aude}, Bruno CARBONNEL
(Chalabre), Evelyne GARROS (Chalabre)}, Éric ASTIER {Corbières}, Jacques PETIT (Escouloubre), Julie LE
MORVAN (Espéraza), Patrick EMERY (Galinagues), Marc SAN FRANCISCO (La Fajolle), Jean Marc
MURATORIO (Mérial}, Alain BONNERY (Nébias), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault}, Christine
BINDER (Quitlan), Jérôme ARTIGUES (Rivel}, Julien SADDIER {Sonnac sur l'Hers), Louis SIRE (St Just et le
Bézu), Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers), Marc RIVALS (Villefort).
Absents : Christophe PIQUEMAL (Aunat), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault), Claire THENARD
(Courtauly}, Olivier FROMILHAGUE (Espéraza), Gaël SAN MARTIN (Espéraza}, François LACROIX
{Espezel), Yves ANIORT (Granes), Olivier FERRIER (Puivert}, Jacques SIMON (Quillan),Sébastien
AMOUROUX (Quillan}, Mohammed EL HABCHI (Quillan}, Serge BACAVE (St Benoît).
Secrétaire de séance : Denis MALTAT
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 1 sur 20 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
int nnnnend
AFFAIRES À L'ORDRE DU JOUR
SECRETARIAT GENERAL :
1. Approbation du PV du Conseil du 12 novembre 2025
2. Décisions du Bureau
STATUTS :
3. Commune de Quirbajou : délibération valant demande de transfert de la compétence eau et
assainissement (informations complémentaires)
URBANISME :
4. Convention de projet urbain partenarial (PUP) pour le compte de la commune de Val du Faby
5. Avenant prorogeant la convention PVD pour les communes de Chalabre et d'Espéraza
FINANCES :
6 Emprunt bancaire — Participation 2de phase THD
7 Emprunt bancaire — Toitures photovoltaïques piscine Axat
8. Budget général - Décision modificative n°3
9. Budget général - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes 10. Attribution des fonds de concours 2025
11. Subvention d'équilibre — SAD des Pyrénées audoises — Versement du solde
COMMANDE PUBLIQUE :
12. Marché public - Rénovation énergétique du siège administratif — Tranche n°2
RESSOURCES HUMAINES
13. Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG11 — Risque prévoyance
14. Choix de la labellisation pour la mutuelle Santé et de la participation au financement de la
protection sociale complémentaire risque Santé des agents
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
15. Précision sur la localisation du projet SARL Boulangerie Ma’Mie
MOBILITÉ :
16. Positionnements CCPA — Sollicitations ALF 11, ALF 66 et élus Quillan — St Martin Lys (aménagement
voie verte)
17. Questions Diverses
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 2 sur 20 I ? > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
LA SEANCE EST OUVERTE À 15h00
Ouverture du Conseil communautaire par Monsieur le Président.
Après appel, le quorum étant atteint, le Conseil peut débuter.
SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Dans le cadre du secrétariat de séance, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités Territoriales, le Président propose Monsieur Denis MALTAT, s’il n’y a pas d’autres
candidatures ou d'opposition.
Denis MALTAT est désigné à l'unanimité.
4. Approbation du PV du Conseil du 12 novembre 2025
Cf. PV joint
M. DE LA PIQUERIE souhaite que soit rajouté dans le PV un paragraphe : « La Commune de Quirbajou, dans sa situation particulière de dépendance pour son approvisionnement en eau et dans la situation générale de pression sur la ressource considère que l'eau est un bien commun qui devrait être gérée au niveau intercommunal par bassin hydrologique par une structuration adaptée de l'EPCI ».
M. ASARO confirme que ce sera ajouté au PV.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 45 | Suffrages exprimés 49
Retraits avant vote 0 | Pour 49
Abstentions 9 ! Contre 0
DECIDE :
- _ VALIDE le procès-verbal du Conseil du 12 novembre 2025 tel qu’annexé à la présente
décision.
2. Décisions du Bureau
DB 2025-049 Demande de financement — Projet de mise en conformité de la crèche d'Espezel
DB 2025-050 Demande de financement - Centre de santé de Chalabre
DB 2025-051 Lancement du projet de la Maison des 1000 premiers jours et validation de son plan de
financement
DB 2025-052 Plan de financement des études et maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d’un lieu de
vie à l'aérodrome de Puivert
DB 2025-053 Mise en place de la journée tourisme 2026
DB 2025-054 Investissements Activités de Pleine Nature — Programme 2026
DB 2025-055 Station de montagne de Camurac— Conditions tarifaires hiver 2025-2026 DB 2025-056 Point d'étape labellisation des structures EJ dans une démarche de développement
durable
DB 2025-057 Prestation de service formation en santé et sécurité au travail et lutte contre l'incendie
DB 2025-058 Tarification du séjour d'automne 2025 organisé par l'Espace Jeunes
DB 2025-059 Attribution de la prestation d'accompagnement à la modernisation de la muséologie de
l’espace de Puivert
DB 2025-060 Convention d'occupation temporaire pour l’exploitation économique du chalet de
Camurac
DB 2025-061 Partenariats dans le cadre des actions en faveur de l'accès aux droits et aux soins
DB 2025-062 inscription au PDIPR — Piste enduro VTT de Camurac
DB 2025-063 Constitution d'un groupement de commandes pour les formations des agents territoriaux
de la CCPA
DB 2025-064 Mise à disposition personnel CCPA — Commune de Saint Louis et Parahou — Régularisation DB 2025-065 Demande subvention 2026 — Programmation culturelle musée du Quercorb
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 3 sur 20 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
int nnnnend
Le conseil prend acte
3. Commune de Quirbajou : délibération valant demande de transfert de la compétence eau et
assainissement {informations complémentaires)
Suivant la délibération N° DE_028_2025 du 25 septembre 2025, la commune de Quirbajou demande «
le transfert de la totalité de la compétence « Eau Potable et assainissement collectif » exercée par la
commune de Quirbajou vers la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises. »
Ce transfert est subordonné à l'exploitation de ce service d'intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’une régie non déléguée (cf. délibération jointe).
Lorsqu'elles n’ont pas été transférées aux CC au 23 avril 2025 {date de la promulgation de la loi du 11
avril 2025), les compétences « eau » et « assainissement » relèvent désormais des compétences
supplémentaires — catégorie de compétences au choix dont la loi définit le libellé et qui sont toujours
assorties d’une définition d'intérêt communautaire dans les CC — compétences qui sont transférées
facultativement.
L’ensemble des communes membres de la CC peuvent procéder au transfert des compétences « eau
» ou « assainissement » dans les conditions de majorité habituellement requises pour procéder au
transfert facultatif de compétence (CGCT, art. L. 5211-17).
La mise en oeuvre de la procédure nécessite les délibérations concordantes du conseil communautaire
et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité
qualifiée requise : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la
moïîtié de la population totale, ou inversement, et accord du conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée (condition non remplie pour la CC des Pyrénées audoises).
Le CGCT permet aussi, depuis la loi 3DS du 21 février 2022, à une ou plusieurs communes membres de
transférer à l’intercommunalité les compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la
décision institutive, sans que cela n’emporte transfert de compétence pour toutes les communes
{CGCT, art. L. 5211-17-2).
À l'heure où sont rédigées ces lignes, le juge n’a pas été amené à se prononcer sur la possibilité ou
l'impossibilité d'engager un transfert de compétence dans ce cadre pour des compétences définies par
la loi au titre des compétences supplémentaires (pour les CC : CGCT, art. L. 5214-16, II, précité), ce qui
est le cas des compétences « eau » et « assainissement » dans les CC. Pour mémoire, les conditions de
majorité requises dans ce cadre pour procéder au transfert de compétence ne sont pas différentes de
celles prévues pour le transfert facultatif de compétence « de droit commun ».
C'est donc l’ensemble des communes qui doit l’approuver même si elles ne sont pas toutes
concernées par le transfert. Les délibérations favorables au transfert doivent définir, selon des critères
objectifs, les compétences transférées et déterminer le partage des compétences entre les communes
et la CC. Elles peuvent, le cas échéant, établir une liste d'équipements ou de services correspondant
aux compétences transférées.
Après une 1ère présentation lors du Conseil du 12 novembre, les délégués communautaires ont
souhaité être destinataires d’informations complémentaires sur les situations technique,
organisationnelle et financière de cette compétence afin de prendre une décision éclairée (cf. pièces
jointes).
M. MULA explique la situation de la commune de Quirbajou et ce qui en est des réseaux d’eau.
M. DE LA PIQUERIE demande le vote à bulletin secret.
M. SAVY précise que la demande doit venir d'un élu et 1/3 de l'assemblée. Le vote à bulletin secret est acté.
M. MALTAT demande à M. MULA un état des lieux des réseaux.
M. MULA répond que le réseau de distribution est ancien mais très court (moins d’1 km).
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 4 sur 20 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
L ‘ .
En 2023, le rendement à Quirbajou était de 88%. Réseau vieillissant mais peu de fuites. Station
d'épuration conforme, entretenue; peut-être un peu petite. Mais la commune à des employés
communaux qui sont habitués à entretenir la station,
Mme BRINGUIER demande par qui seront faits les travaux. M. MULA répond que c'est à chacun de
décider. Sur d’autres intercommunalités, c'est l'employé communal en place et habitué qui fera les
tâches routinières, avec un conventionnement pour le reste. Estimation du service eau et
assainissement : 250 h / an.
La facturation pourra rester à la charge de la secrétaire de mairie.
M. MAMET demande s’il y a un compteur entre point où l’eau est prise et la commune de Quirbajou.
M. MULA répond que le compteur existe.
Mme BRINGUIER demande quel est le coût d'enlèvement des boues. M. DE LA PIQUERIE indique que
la prestation est récente : l’analyse des boues coûte un peu moins de 300 €, et le curage coûte environ
1 000 €.
M. GALY demande comment est le budget M. DE LA PIQUERIE répond qu'il n’est pas équilibré. Il est en
renégociation. La semaine prochaine une augmentation de 50 cts du prix de l’eau sera vatée. Cela
reviendra à 5 € du mètre cube hors assainissement.
M. DE LA PIQUERIE ajoute que l'entretien de la station est évaluée à 1h / semaine.
M. SAVY rappelle que l’objet du vote est la demande de la commune de Quirbajou pour le transfert de
la compétence eau et assainissement.
M. BRUCHET demande comment le service sera facturé.
M. ASARO répond que si le vote est en faveur du transfert de compétence, la CLECT sera réunie pour
se prononcer.
On procède au vote.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 45 | Suffrages exprimés 49
Retraits avant vote 0 | Pour 30
Abstentions 0 | Contre 19
M. SAVY propose d'examiner les futures demandes au fur et à mesure de leur arrivée.
M. ARAGOU estime que le cas particulier de Quirbajou est susceptible de concerner d’autres
communes. Il vaudrait mieux attendre d’y voir plus clair.
M. Gilbert SIMON explique qu'il a consulté l'agence de l’eau. Elle viendra aider les communes quand
elles auront fait leur schéma directeur. M. ARAGOU confirme.
M. ASARO indique que chaque agence de l'eau est autonome dans sa politique.
Mme BRINGUIER confirme qu’elle a fait son schéma directeur, que c’est subventionné et qu’elle est
aidé par l’agence de l'eau.
4. Convention de projet urbain partenarial (PUP) pour le compte de la commune de Val du Faby
Le projet urbain partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements
publics par les particuliers. 1l repose donc sur une initiative privée pour réaliser une opération privée
de construction ou d’aménagement.
Ce PUP a pour objet la prise en charge financière par M. et Mme Christophe CLAISSE (parcelle
cadastrée section € n°79} et l'Association Aide à l’Eglise en détresse (parcelles cadastrées section C
n°82 et n°83) d’une partie de l'extension des réseaux publics Eau et Assainissement, rendue nécessaire pour la desserte des parcelles citées ci-dessus, situées en zone 1 AU (zone à urbaniser) du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal et sur lesquelles il est prévu la réalisation d’un lotissement (4 à 6 maisons
individuelles).
La commune de Val du Faby prend en charge une partie du montant des travaux. Les modalités financières sont précisées dans la convention ci-jointe. Le périmètre du PUP est annexé à la
convention.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 5 sur 20 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
‘ . 1
NB : Les travaux d'extension seront réalisés par les services techniques de la CCPA.
En application de l’article L332-11-3 du code de l’urbanisme, ia convention de PUP est signée entre le
pétitionnaire, l'EPCI compétent en matière de PLU et la commune.
Ilest proposé au Conseil d'autoriser le Président à signer cette convention de Projet Urbain Partenarial
{cf. convention jointe).
M. Anthony CHANAUD explique que plusieurs privés veulent étendre leur réseau . La commune prend
en charge 1/3 des travaux, le particulier 2/3. Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité. M. DE BOISSIEU rappelle que les coûts d'investissement impliquent des coûts en fonctionnement. M. VAQUIE demande s’il est possible d'utiliser le PRAE. Réponse affirmative, mais il ne couvre pas la totalité.
Si un PUP est mis en place, il n’y a pas de taxe d'aménagement. Magalie LAFABRÈGUE rappelle que ce
système permet d'avoir les financements avant.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- AUTORISE le Président à signer la convention de projet urbain partenarial (PUP) telle
qu’annexée à la présente délibération.
5. Avenant prorogeant la convention PVD pour les communes de Chalabre et Espéraza
Le 4 juillet 2024, la Communauté de communes des Pyrénées audoises a signé avec L'Etat, la Région
Occitanie et les communes de Chalabre, Espéraza et Quillan la convention cadre Petites Villes de
Demain.
Cette convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT}) précise les ambitions
retenues pour le territoire et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des
collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Elle fixe les orientations
stratégiques pour le territoire et les communes engagées qui sont déclinées en fiches action
permettant la mise en oeuvre opérationnelle du programme.
Elle a été signée pour une période allant jusqu’à mars 2026.
L'Etat propose aux territoires la possibilité de proroger cette convention jusqu’au 31 décembre 2026.
Les communes de Chalabre et Espéraza souhaitent proroger la convention. La commune de Quillan ne ne souhaite pas donner suite. Toutefois, tous les signataires de la convention initiale doivent également signer l'avenant.
ll est proposé au Conseil d'autoriser le Président à signer l'avenant à la convention cadre valant
Opération de Revitalisation du Territoire du programme Petites Villes de Demain (cf. avenant joint).
M. SAVY explique que l'Etat propose de prolonger ce dispositif, Les 3 communes concernées ont
accepté : Quillan, Chalabre, Espéraza.
Magalie LAFABRÈGUE rappelle qu'il y a une convention entre la communauté de communes et les 3
communes concernées. Pour prendre l'avenant tous les signataires de la convention initiale doivent
signer l'avenant à cette convention.
M. SOULA indique que le procédé est intéressant mais qu’il y a beaucoup de travail
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 6 sur 20 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
DECIDE :
= AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention cadre valant ORT « Petites Villes
de demain » annexé à la présente décision ;
- _ AUTORISE le Président ou son représentant à représenter la communauté de communes au
sein des instances de gouvernance et de pilotage du programme.
6. Emprunt bancaire — Participation 2nde phase THD
En raison de la validité très courte des offres de financement, celles-ci seront présentées lors du conseil
communautaire pour sélection et approbation.
M. SAVY indique que la CCPA est la ComCom la moins endettée du Dpt.
M. CHAPUT demande si l'emprunt est prévu pour faire une communauté de communes avec des
bureaux neufs, des ateliers techniques …
M. ASARO répond que l'emprunt concerne le THD, le déploiement de la fibre.
Les offres proposées sont assez proches. L'offre la plus compétitive serait celle de la caisse d'épargne.
M. Gilbert SIMON conseille de négocier les frais de dossier.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraïits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 ; Contre 0
DECIDE :
- _ CONTRACTE cet emprunt auprès de la Caisse d'Epargne, aux conditions énoncées ci-dessus,
- ENGAGE la collectivité pendant toute la durée de l'emprunt, à inscrire en priorité chaque
année en dépenses obligatoire à son budget les sommes nécessaires au paiement des
intérêts, frais et accessoires,
- _ AUTORISE le Président à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées, et aux
conditions générales des contrats du prêteur.
7. Emprunt bancaire -Toitures photovoltaïques piscine Axat
En raison de la validité très courte des offres de financement, celles-ci seront présentées lors du conseil communautaire pour sélection et approbation.
M. ASARO précise que cela concerne la 1ère tranche et la 2de.
Pour les vestiaires de la piscine d’Axat, souci avec le raccordement.
A terme, ambition d’auto consommation sélective.
La question est pos ve pour savoir s’il y a des distances à respecter.
Au début 2 km, puis 6, puis 20, puis tout le territoire des Pyrénées audoises.
M. Maltat indique que le PNR a déjà mis ça en place.
M. Gilbert SIMON demande le délai de l’amortissement. M. ASARO répond qu'il est de 13 ans.
Sur ce projet là le crédit agricole met en place un financement spécifique. Aucun frais de dossier
Donc compétitif.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 7 sur 20 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
‘ . 1
DECIDE :
- CONTRACTE cet emprunt auprès du Crédit Agricole, aux conditions énoncées ci-dessus,
+ ENGAGE la collectivité pendant toute la durée de l'emprunt, à inscrire en priorité chaque
année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au paiement des
intérêts, frais et accessoires,
- AUTORISE le Président à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées, et aux
conditions générales des contrats du prêteur.
8. Budget général — Décision modificative n°3
Dans la perspective de l'acquisition prochaine du local Miravette pour la somme de 150 000 £, il est
proposé d’abonder les crédits à l'article 21328 pour le montant prévisionnel de 165 000 € (frais de
notaire inclus} et d'assurer l’équilibre de l'opération par un emprunt bancaire du même montant.
BP DM BP + DM
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre 21—Article 21328 | 0,00 | + 165 000,00 | 165 000,00 Recettes
Chapitre 16 Article 1641 | 250 000,00 | + 165 000,00 | 415 000,00
M. Asaro explique que c’est consécutif à l'acquisition du local commercial Miravette.
Le projet est l'installation d’un centre de santé.
Le projet n'avait pas été budgété en début d’année car il n’était pas encore identifié.
M. SAVY précise qu'il y a plus de 320 m carrés disponibles. Bureaux seront situés à l'arrière.
M. Gilbert SIMON demande quel est l’estimatif des travaux. M. Savy répond qu’on ne le sait pas
encore.
M. Asaro ajoute qu'un docteur a déjà fait savoir qu’il était intéressé.
L’ambition est l'aménagement du site en 2 phases. La 1Ÿ° concernera le soin, la 2% aura vocation à la
médiation et à la santé.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- _ ADOPTE la décision modificative n°3 du budget général, telle que sus présentée.
9. Budget général - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes
Cf, pièce jointe
M. Asaro rappelle que le vote a eu lieu lors du précédent conseil.
De la même façon, suite à la demande du service des finances, il faut se prononcer sur ces créances
irrécouvrables et éteintes.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions © | Contre 0
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 8 sur 20 DECIDE :
10. Attribution des fonds de concours 2025
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/
int nnnnend
65/2826
APPROUVE l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant de
4 610,33 € sur le budget général, exercice 2025,
APPROUVE l'admission en non-valeur de créances éteintes pour un montant de 122,40 € sur
le budget général, exercice 2025.
Commune Objet de l'opération Montant de | Aide demandée Aide proposée
l'opération
SONNAC Aménagement d’un chemin 23 495.56 5 000.00 (21%) 5 000.00
communal
JOUCOU Dalle PAV 2 960.00 2 152.00 (80%) 2 152.00
LAPRADELLE | Travaux école 18 133.00 543.00 (3%) 543.00
ST MARTIN | Toiture église 26 911.60 5 000.00 (18%) 5 000.00
LYS
RIVEL Aménagement garde-corps 6 150.00 4 920.00 (80%) 4 920.00
PUIVERT Restructuration système 24 765.00 4 953.00 (20%) 4 953.00
alimentation réservoir
SALVEZINES Rénovation logement communal 74 524.71 5 000.00 (6.7%) 5 000.00
COMUS Garde-corps 12 000.00 | Non communiqué À préciser
GRANES Aménagement cœur de ville 31 730.20 | 5 000.00 (15.8%) 5 C00.00
BELVIANES Aménagement d’un abribus 10 268.00 | 5 000.00 (48.7%) 5 000.00
QUIRBAJOU Rénovation logement communal 21 044.60 | 5 000.00 (23.8%) 5 000.00
MONTJARDIN | Création d’un point d'arrêt de bus 85 617.00 4 983.00 (5.8%) 4 983.00
M. Savy rappelle les règles d'attribution.
COMMUNE DE SONNAC :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Sonnac sur l’Hers en vue de participer au
financement de l'aménagement d’un chemin communal, à hauteur de 5 000,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE JOUCOU :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 50
Retraïts avant vote 1! Pour 50
Abstentions 0 | Contre 0
Déport de Alain PIGA
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Joucou en vue de participer au
financement de la réalisation d’une dalle pour un point d'apport volontaire, à hauteur de 2
152,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 9 sur 20 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
‘ . 1
COMMUNE DE LAPRADELLE :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 50
Retraits avant vote 1 | Pour 50
Abstentions 0 | Contre 0
Déport de Jacques GALY
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Lapradelle Puilaurens en vue de participer
au financement de l'aménagement de l’école maternelle, à hauteur de 543,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE ST MARTIN LYS :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 50
Retraits avant vote 1 | Pour 50
Abstentions 0 | Contre 0
Déport de Rose Marie MANAUD
DECIDE :
= ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Saint Martin Lys en vue de participer au
financement de la réfection de la toiture de l’église, à hauteur de 5 000,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE RIVEL :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraïits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Rivel en vue de participer au financement
de l'aménagement d’un garde-corps, à hauteur de 4 920,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE PUIVERT :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 50
Retraits avant vote 1 | Pour 50
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Puivert en vue de participer au
financement de la restructuration du système d'alimentation d’un réservoir, à hauteur de 2
4 953,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE SALVEZINES :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 50
Retraits avant vote 1 | Pour 50
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 10 sur 20 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
[Abstentions [| ___0 | Contre | __ol
Déport de Sébastien TORREILLES
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Salvezines en vue de participer au
financement de la rénovation d’un logement communal, à hauteur de 5 000,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE COMUS :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 50
Retraits avant vote 1 | Pour 50
Abstentions 6 | Contre 0
Déport de Joseph LLOPIS
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Comus en vue de participer au
financement de la réalisation d’un garde-corps, à hauteur de 5 000,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE GRANES :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- ATFRIBUE un fonds de concours à la commune de Granès en vue de participer au
financement de l'aménagement du cœur de village, à hauteur de 5 000,00 €, -__ AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE BELVIANES :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 50
Retraïts avant vote 1 | Pour 50
Abstentions 9 | Contre 0
Déport d'Alain CHANAUD ‘
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Belvianes et Cavirac en vue de participer
au financement de l'aménagement d’un abribus, à hauteur de 5 000,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE QUIRBAIJOU :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 50
Retraits avant vote 1 | Pour 50
Abstentions 0 | Contre 0
Déport de jacques DE LA PIQUERIE
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 11 sur 20 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
‘ . 1
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Quirbajou en vue de participer au
financement de la rénovation d’un logement communal, à hauteur de 5 000,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
COMMUNE DE MONTJARDIN :
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 50
Retraits avant vote 1 | Pour 50
Abstentions 0 | Contre 0
Déport de Bertrand BARGAIN
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Montjardin en vue de participer au
financement de la création d’un point d’arrêt de bus sécurisé, à hauteur de 4 983,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution ainsi que tout acte y afférant.
M. BENNAVAIL souhaite que soit noté dans le PV qu’il déplore l'absence des délégués de certaines
communes alors que la CCPA accorde les fonds.
M. Montagne indique que la demande de sa commune a été oubliée. M. asaro indique que ce sera
vérifié et ajouté au vote du prochain conseil.
M. PLICHARD ajoute qu'il lui semble qu'il avait été précisé de tenir compte de la présence des délégués
au conseil. Confirmation.
11. Subvention d'équilibre — SAD des Pyrénées audoises — Versement du solde
Conformément aux orientations budgétaires 2025 et au regard de la situation de la trésorerie
disponible au début du mois de décembre, Il est proposé de verser le solde de la subvention d'équilibre
au SAD des Pyrénées audoises soit 100 000,00 € (pour mémoire, montant voté de 150 000 € et
acompte versé au mois de septembre de 50 000 €).
Cette subvention permet de sécuriser le fonctionnement du service, sur le plan financier, confronté à
une inflation plus rapide de ses charges que de ses recettes :
- Masse salariale : complément de traitement indiciaire (CTI) même pour les heures non
compensées par le Département, majoration des heures week-end et jours fériés, prise en compte
à hauteur de 50% des inter vacations, meilleure reconnaissance salariale de la toilette des
bénéficiaires et renforcement de l'autonomie du service {recrutement d'un personnel en charge
de la RH et de la comptabilité).
Le SAD des Pyrénées audoises poursuit l'ambition d'améliorer la prise en charge des bénéficiaires et
de renforcer le bien-être au travail grâce à des actions spécifiques soutenues financièrement par le
Département dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) :formation
renforcée du personnel, réunions périodiques récréatives des équipes par secteur, séances de
sophrologie, journée de cohésion, visites de convivialité auprès des bénéficiaires.
Enfin, il souhaite toujours intégrer l'intégralité des temps de déplacement professionnel dans le temps
de travail.
M. Savy rappelle que le montant a été voté au moment du budget. Il s’agit du versement du solde.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraïits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 12 sur 20 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
- APPROUVE le versement du solde de la subvention d'équilibre, à hauteur de 100 000 €, au
bénéficie du SAD des Pyrénées audoises.
12. Marché public - Rénovation énergétique du siège administratif — Franche n°2
Cf. règlement de consultation joint
M. Asaro rappelle que cela concerne le programme de réhabilitation énergétique.
Traitement de l'isolation extérieure.
M. CHAPUT demande quel bâtiment est concerné. M. Asaro répond qu’il s'agit du siège.
M. Gilbert SIMON demande quels sont les tarifs de l'architecte. M. Asaro répond que c'est 7%.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 50
Abstentions 0 | Contre 1
CONTRE : Syivie BRINGUIER
DECIDE :
- Article 1 : le marché de travaux de rénovation énergétique du siège administratif (Phase 2)
est attribué conformément au rapport d'analyse, soit :
Lot Attributaire Montant
AT TTC
Lot n°1/Gros œuvre -ITE } SAS OCBAT 139 412,44 € 167 294,93 €
Lot n°2/Menuiseries | LABASTERE 31 104 947,00 € 125 936,40 €
extérieures
Lot n°3/ Electricité SATGELEC 15 810,67 € 18 972,80 €
Lot n°5/ Peinture GV COLORS 1 932,00 € 2318,40€
-__ Article 2 : les lots 4 et 6 sont déclarés infructueux.
lis feront l’objet d’une relance dans les conditions de l'article L2122-1 du Code de la
commande publique, et le Bureau de la Communauté de communes des Pyrénées audoises
est mandaté pour l'attribution des marchés de travaux dans le cadre de cette relance.
- Article 3 : le Président est autorisé à signer les actes nécessaires à l’exécution du marché.
13- adhésion à la convention de participation proposée par le VCDG11 - Risque Prévoyance
Les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, à compter du 1° janvier 2025 pour le risque « prévoyance », à
hauteur de 7 € par mois et par agent minimum.
Cette participation peut se faire selon deux modalités au choix de l'employeur : soit la labellisation,
soit l'adhésion à un contrat collectif.
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique,
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) a procédé à une mise en
concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non
affiliées.
A l'issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le
risque « Prévoyance » auprès de Relyens, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2025.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 13 sur 20 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
‘ . 1
La Communauté de communes des Pyrénées audoises avait manifesté son intérêt pour cette mise en
concurrence, et à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par
le CDG11, après consultation du CST, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et
conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
S'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la CCPA auront le choix d'adhérer
ou non, mais seuls les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, il est proposé l'adhésion de la CCPA à cette convention de participation, pour
le risque "Prévoyance", à compter du ler janvier 2026 et de fixer à :
- 20 € / mois et par agent si la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 800 €
- 15 € / mois si la rémunération nette est supérieure à 1 800,00 €
la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
M. Asaro indique que le CST à été consulté et a émis un avis favorable. Le choix se porte sur l'offre proposée par le CDG.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- _ ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de Gestion de l’Aude et Relyens, à compter du 01/01/2026,
- ADHERE à l’offre du groupe APICIL pour le risque « Prévoyance » pour le personnel de la
station de montagne de Camurac, à compter du 01/01/2026
- ACCORDE la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ou au contrat du groupe APICIL pour le personnel de la station de montagne de Camurac,
- FIXE le niveau de participation financière de ia collectivité à hauteur de 20 € par agent et par
mois, ou 15 € / mois si la rémunération nette est supérieure à 1 800 € pour chaque agent qui
aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation, étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat, ou à celui du contrat de groupe APICIL pour le personnel de droit privé, pourront bénéficier de cette participation,
- AUTORISE le Président à signer les conventions d'adhésion à la convention de participation
proposée par le CDG 11 et à l'offre du groupe APICIL, et tout acte en découlant.
14- Choix de la labellisation pour la mutuelle Santé et de la participation au financement de la
protection sociale complémentaire risque Santé des agents
Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement instaurent la possibilité pour les collectivités et
établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1° janvier 2026.
Les modalités de mise en oeuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant,
après avis du Comité Social Territorial,
Dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de
choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance et la liberté de résiliation.
1 'apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 14 sur 20 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
collectivité.
Chaque agent, ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, ou souhaitant y
souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation de labellisation délivrée par la
mutuelle, une participation de la collectivité fixée à 30 € {dans la limite du coût réel de la cotisation).
M. Asaro explique que le choix se fera soit sur l’offre du CDG, soit sur le dispositif existant.
La question a été soumise au CST qui s’est prononcé favorablement sur le maintien du dispositif
existant; à savoir la participation de l'employeur si la mutuelle de l’agent est labellisée.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraïts avant vote 0 | Pour 51
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- PARTICIPE au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement
pour le risque santé,
- CHOISIT la labellisation pour le risque santé,
- FIXE le montant de la participation financière mensuelle à 30,00 € pour tous les agents en
position d’acticité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle
attestant de la labellisation du contrat souscrit.
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au
coût réel de la cotisation,
- VERSE la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la CCPA, en position
d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à
temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d'un congé
assimilé à une période d'activité.
15. Précision sur la localisation du projet SARL Boulangerie Ma’Mie
Pour mémoire, lors du Conseil du 11 septembre, les délégués communautaires ont notamment
approuvé le versement d’une aide à l'immobilier d’entreprise d’un montant de 5 000 € au profit de la
SARL Boulangerie Ma’Mie (cf. tableau infra) sous réserve de l'obtention du financement principal.
NOM NOM LOCALISATION DESCRIPTIF BUDGET MONTANT | PROPOSITION
ENTREPRISE | PORTEUR PROJET SYNTHÉTIQUE | GLOBAL DE | SOLLICITÉ COMMISSION PROJET DE L'ACTION | L'ACTION ÉCONOMIE
SARL Akim 24, cours Colbert Réouverture | 93 500 € 5 000 € SO00€ Boulangerie { FENDRI 11230 Chalabre d'une {sous réserve de Ma’Mie boulangerie l'obtention du financement
principal)
Le porteur de projet a poursuivi ses démarches en direction des établissements bancaires (prêt
principal} et de IHVA (prêt d'honneur à taux zéro) afin de finaliser son plan de financement. Dans ce
contexte, la localisation du projet a changé et se situe désormais au 2 rue Capitaine d’Anjou - 11230
Chalabre.
M. Savy explique qu'il y à eu un quiproquo.
Anthony CHANAUD précise que la commission développement économique aide les porteurs de
projets sur le territoire.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 15 sur 20 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
‘ . 1
Le porteur du projet a sollicité la communauté de communes pour la réouverture d’une boulangerie à
Chalabre. La condition est l'obtention du prêtà la banque.
Le projet initial comportait des travaux importants. Les banque n’ont pas accordé le crédit.
Le porteur de projet a donc cherché et a trouvé un autre local moins cher. ll a obtenu le soutien des
banques. La commission lui accorde donc l’aide.
En fait, il s’agit tout simplement d’un changement d'adresse. Même somme, même porteur projet
mais autre lieu.
M. MARTY intervient au nom de M. Aulombard qui est contre cette aide car il ne comprend pas que la
communauté de communes s’investisse dans un projet privé.
En outre, le bâtiment initial a trouvé un autre preneur. Ce nouveau porteur de projet se sent lésé.
M. Aulombard ne comprend pas la position de la communauté de communes.
Anthony CHANAUD rappelle que la commission économie a été saisie par le porteur projet. La
condition d'octroi de l’aide était l'accord banque. Lors du premier refus de la banque, le porteur de
projet a cherché un autre local moins cher. il a trouvé et la banque lui a accordé l’aide.
Le second porteur de projet qui est devenu propriétaire du 1° local demande l'aide du maire de
Chalabre pour avoir un locataire.
M. MARTY ajoute qu'il sait que la personne a fait un recours judiciaire contre la ComCom.
M. Savy se désole que la communauté de communes soit pointée du doigt. Ce n’est pas elle qui fera
que le projet se fera ou non.
M. Mamet regrette que les propos de M. Aulombard le mette en cause personnellement.
M. Mamet fait un rappel chronologique des faits. M. FENDRI a déposé les documents pour la demande
de subvention auprès de la commission développement économique. M. Mamet n'était pas présent
lors de la réunion de la commission.
Les banques n'ont pas suivi lors du choix du 1° local car le loyer était trop cher. M. FENDRI est donc
allé à la mairie où il a appris l'existence d’un local commercial libre avec un loyer moins cher.
il a remonté un dossier et les banques ont suivi. La commission a accordé l’aide.
Cette nouvelle activité permet à Chalabre d'accueillir 4 personnes supplémentaires, dont 2 enfants
inscrits à l’école, 1 boulangerie et 1 emploi.
M. MARTY précise qu’il a parlé au nom de M. Aulombard qui lui a donné procuration et lui a demandé
de s'exprimer en son nom. Il ajoute qu'il rejoint Anthony Chanaud sur l'importance d’avoir un
boulanger.
M. Asaro indique qu'après renseignements pris auprès de la sous-préfecture, le vote n’était pas nécessaire puisqu’un premier vote favorable avait déjà été émis.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 50
Abstentions 0 | Contre 1
CONTRE : Jean Jacques AULOMBARD
DECIDE :
- PRECISE que le projet de la SARL Boulangerie Ma’Mie est désormais localisé au 2 rue
Capitaine d'Anjou à Chalabre,
- _ CONFIRME les conditions de l'attribution de l’aide à l'immobilier d’entreprise d’un montant
de 5 000 € énoncées dans la DC 2025-088 du 11 septembre 2025.
16. Positionnements CCPA — Soilicitations ALF 11, ALF 66 et élus Quillan-St Martin Lys
{aménagement voie verte)
Exposé par le Président en séance
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/08 - Page 16 sur 20 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
M. Savy indique qu’il y a 3 questions dans ce point :
1) L'Association ALF 66 souhaite la régénération de la ligne ferroviaire Rivesaltes à Quillan. [ls
aimeraient l'approbation de la CCPA pour la démarche.
2) 4élus demandent, devant l'intérêt des gorges de la Pierre lys, de solliciter le PNR pour engager
une étude d'installer une voie verte entre Quillan et st Martin LYS
3) L'ALF 11 souhaite le soutien de la CCPA afin d’œuvrer en faveur du retour de la ligne ferroviaire
Limoux Quillan
M. MARTY s'étonne qu'il soit demandé la position des élus sur un sujet où ils n’ont aucun pouvoir.
Anthony CHANAUD précise que pour le point 2, des élus demandent que la ComCom sollicite un
accompagnement du PNR sur l’étude de la voie sur la Pierre Lys. Aucun coût financier. La demande
semble logique.
La demande de l’ALF 66 concerne le retour des rails dans la Pierre Lys
La demande de l’ALF 11 concerne la ligne rénovée Carcassonne Limoux. Sachant qu'il y a de
nombreuses demandes pour le retour du train jusqu’à Quillan. La question est: est-ce que la CCPA
soutient le retour du train dans la HVA. Sujet complexe.
M. MARTY demande qui a parlé un jour du développement économique à travers le train. || estime
qu'il manque ce débat. Il ne faut pas comparer Luchon avec Quillan. Il manque un véritable débat sur
le projet économique autour du train.
M. Savy pense que la réponse va peut-être initier le débat,
M. BENNAVAIL demande s’il y a obligation de répondre. Selon lui il n’y a aucun débat. Si une réponse
doit se faire, ce serait sur le 2d point. Le patrimoine est énorme. Le PNR apporte ses compétences et
ses moyens. Les 2 autres n’apportent rien.
M. CASTEL s’estime piégé par la 2eme question. line peut pas dire non car il est dans le PNR.
M. VAQUIÉ indique que le débat est essentiel. Pourquoi la Micheline a été supprimée ? Mme
MANAUD répond que c’est dû à une absence de fréquentation.
M. VAQUIÉ ajoute qu'aujourd'hui le territoire est diminué en population et malgré cela on prétend
faire revenir le train.
M. De La Piquerie indique qu'il fait partie du comité de vigilance.
Les 3 sujets sont liés. Depuis 15 jours discussions sur les mobilités au sens global. Mais jamais de débat
sur les mobilités au sens premier.
Les informations ont évolué depuis 6 mois. Depuis 1 mois, informations de M.CASTEL pour promouvoir
la voie verte. Le sujet est suffisamment important pour se doter des conditions pour un vote éclairé.
De la même façon qu'il y a eu report pour manque d'informations pour la demande de Quirbajou pour
la compétence eau et assainissement, on peut demander le report pour cette question.
M. Galy confirme qu’il manque des informations. Il rejoint M. DE LA PIQUERIE,
Le train qui arrive à Rivesaltes est un train de marchandises.
M. Savy demande si les délégués ont assez d'éléments pour voter.
Mme BOULET s'interroge de ne pas parler des bus.
M. DE BOISSIEU indique que l'arrêt de bus d’Axat a été suspendu. || y a une étude de la région pour
renforcer la ligne Axat Quillan Carcassonne. Top 10 des fréquentations sur cette zone.
M. Savy demande si d’autres délégués veulent s'exprimer.
M. CASTEL demande s'il y a une majorité pour voter. Réponse affirmative
Le vote se déroule à bulletin secret :
QUESTION 1 : ALF 66
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 | Pour 14
Abstentions 4 | Contre 33
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‘ . 1
QUESTION 2 : DEMANDE DE 4 ÉLUS
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraïts avant vote 0 | Pour 41
Abstentions 3 | Contre 07
QUESTION 3 : ALF 11
Conseillers présents 47 | Suffrages exprimés 51
Retraits avant vote 0 !; Pour 15
Abstentions 05 | Contre 31
DECIDE :
M. DE LA PIQUERIE estime que les délégués ont voté sans connaissance. Le sujet sur les mobilités est
un sujet important.
Le débat est binaire; il s’agit de connaître le prix. Si la voie verte coût 8 millions d'euros, il faudra
assurer 20% + l'entretien. Qui va financer ? Le vote s’est fait sans connaissance de cause. M. DE LA PIQUERIE quitte la salle.
M. CASTEL remercie l'assemblée car la question de la voie verte lui tient à cœur.
15. Questions diverses
M. CHAPUT remercie le service OM pour les nouvelles colonnes.
M. SOULA informe les délégués qu'une commande de 75 containers a été réceptionnée et que les containers ont été déposés sur l’ensemble du territoire à des fins d'harmonisation. Questions de Mme BRINGUIER :
- La déchetterie de Mirepoix a modernisé son fonctionnement. 2 communes (Tréziers) et Val de
Lambronne Peyrefitte) posent leurs déchets à Mirepoix. Mais désormais, ils doivent poser à
Chalabre. Cela leur fait plus de trajet.
Discussion en cours avec la CC de Mirepoix. Des communes de l'Ariège mettent leurs déchets à
Chalabre. Travail avec calcul des coûts. Une prochaine réunion aura lieu afin de trouver un accord. 300 audois vont dans l’Ariège et 12 à 13 00 ariégeois vont dans l'Aude.
- Elle souhaiterait pouvoir accéder à la salle de réunions. Est-il prévu un accès PMR ? - Une place réservée PMR pour les voitures est-elle prévue ?
L'ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les conseillers et lève la séance à 17h50
Signature du Secrétaire de Séance Signature du Président Denis MALTAT Francis SAVY
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99_DE-011-2000437
LISTE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025 *
Affichée conformément aux dispositions des articles L5211-1 et L2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales Le 15 décembre 2025
-au siège administratif de la collectivité, 1 avenue François MITTERRAND, 11500 QUILLAN
NUMERO THEME OBJET VOTE
ECRÉ : DC 2025-103 S ue Approbation du PV du conseil du 12 novembre 2025 UNANIMITÉ
Commune de Quirbajou : délibération valant demande
DC 2025-104 STATUTS de transfert de compétence eau et assainissement REFUS
(informations complémentaires)
DC 2025-105 Convention de projet urbain partenarial (PUP) pour le UNANIMITÉ
URBANISME compte de la commune de Val du Faby
DC 2025-106 Avenant prorogeant la convention PVD pour les UNANIMITÉ
communes de Chalabre et Espéraza
DC 2025-107 Emprunt bancaire — Participation 2de phase THD UNANIMITÉ
DC 2025-108 nu bancaire — Toitures photovoltaïques piscine UNANIMITÉ
DC 2025-109 Budget général — Décision modificative n°3 UNANIMITÉ
DC 2025-110 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et UNANIMITÉ
éteintes
DC2025-111 Attribution des fonds de concours 2025 — SONNAC UNANIMITÉ
DC 2025-112 Attribution des fonds de concours 2025 — JOUCOU UNANIMITÉ
DC 2025-113 Attribution des fonds de concours 2025 — LAPRADELLE UNANIMITÉ
DC 2025-114 FINANCES Attribution des fonds de concours 2025 — ST MARTIN LYS UNANIMITÉ
DC 2025-115 Attribution des fonds de concours 2025 — RIVEL UNANIMITÉ
DC 2025-116 Attribution des fonds de concours 2025 — PUIVERT UNANIMITÉ
DC 2025-117 Attribution des fonds de concours 2025 — SALVEZINES UNANIMITÉ
DC 2025-118 Attribution des fonds de concours 2025 — COMUS UNANIMITÉ
DC 2025-119 Attribution des fonds de concours 2025 - GRANES UNANIMITÉ
DC 2025-120 Attribution des fonds de concours 2025 — BELVIANES UNANIMITÉ
DC 2025-121 Attribution des fonds de concours 2025 — QUIRBAJOU UNANIMITÉ
DC 2025-122 Attribution des fonds de concours 2025 - MONTJARDIN UNANIMITÉ
DC 2025-123 Subvention d’équilibre — SAD des Pyrénées audoises — UNANIMITÉ
Versement du solde
COMMANDE Marché public — Rénovation énergétique du siège -124 1 CONTRE
DC 2025-12 PUBLIQUE administratif — Tranche n°2 EB
DC 2025-125 Adhésion à lasconvention de participation proposée par UNANIMITÉ
RESSOURCES le CDG 11 — Risque prévoyance
HUMAINES Choix de la labellisation pour la mutuelle Santé et de la
DC 2025-126 participation au financement de la protection sociale UNANIMITÉ
complémentaire risque Santé des agents
DÉVELOPPEMENT | Précision sur la localisation du projet SARL Boulangerie DC 2025-127 ÉCONOMIQUE Ma'Mie 1 CONTRE
1 Les délibérations et décisions de la Communauté de communes des Pyrénées audoises sont consultables sur
son site internet, à l'adresse www.pyreneesaudoises.fr
Voies et délais de recours: 2 mois à compter de la publication des délibérations sous forme électronique, sur
www.telerecours.fr / Tribunal Administratif de Montpellier
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L phicatk é 1
Positionnement CCPA -Sollicitations Association ALF 66 33 CONTRE
pour la régénération de la ligne ferroviaire Rivesaltes à 14 POUR
DC 2025-128 Quillan — approbation de la démarche. 04
ABSTENTIONS
Devant l'intérêt des gorges de la Pierre lys, 4 élus —
demandent de solliciter le PNR pour engager une étude 41 POUR
fin d’installer une voie verte entre Quillan et st Martin 07 CONTRE DC 2025-129 e 8 MOBILITÉ Lys. 03 ABSTENTIONS
Positionnement CCPA — Sollicitations Association ALF 11
pour la création d’un comité de vigilance pour la 31 CONTRE
DC 2025-130 régénération de la ligne ferroviaire Rivesaltes à Quillan — 15 POUR
approbation de la démarche. 05
ABSTENTIONS
Francis SAVY
Président de la CCPA
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int nnnnend
Pb PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Pyrénées Audoises DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Jr Communauté de Communes DES PYRENEES AUDOISES
SEANCE DU 17 FÉVRIER 2026
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Numéro de séance : CC/2026/01
Réunion en session ordinaire, sous la Présidence du Président de la Communauté de communes des
Pyrénées audoises, Monsieur Francis SAVY
Date de convocation : 12.02.2026 Liste des délibérations affichées le : 18.02.2026
Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 17 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Excusés : 06 | Autres absents : 61 | Votants : 17
Le conseil communautaire du 05 février 2026 n’ayant pas pu se tenir faute de quorum, il a été reporté
au 17 février 2026. Le quorum n’est pas nécessaire.
Présents: Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac}, Alfred VISMARA (Cailla}, Didier MONTAGNE
(Campagna de Sault), Bernard VAQUIE {Camurac}, Jacques MAMET (Chalabre}, Patrick DE BOISSIEU
{Counozouls), Jacques PETIT (Escouloubre}, Daniel CALVI (Ginoles}, Christian ARAGOU {Le Bousquet},
Francis SAVY (Mazuby}, Madeleine PUJOL (Puivert}, Jacques MANDRAU (Quillan)}, Mohammed EL
HABCHI (Quillan), Jacques DE LA PIQUERIE (Quirbajou), Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis
MALTAT {St Julia de Bec), Georges BENNAVAIL {Val du Faby).
Procurations : Néant.
Excusés: Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre), Jacky ONDEDIEU (Coudons), Julie LE MORVAN
{Espéraza}, Patrick CAZAUD (Espéraza)}, Alain PIGA (Joucou}, Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne).
Absents : Serge MOUNIE (Artigues), Christophe PIQUEMAL (Aunat), Philippe PARRAUD ({Axat), Jean
Claude MICHELOU (Axat), Jean Pierre ADROIT (Belcaire), Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty), Georges
RAMON (Belvis}, Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault), Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), David
FERNANDEZ (Campagne sur Aude}, Bruno CARBONNEL (Chalabre), Evelyne GARROS (Chalabre), Jean
Claude PELOFI (Comus}, Éric ASTIER (Corbières), Claire THENARD (Courtauly}, Christian SOULA
(Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza}, Olivier FROMILHAGUE (Espéraza), Gaël SAN MARTIN
{Espéraza), Elvire ANDREWS (Espéraza), François LACROIX (Espezel)}, Didier PARIS (Fontanes de Sault),
Patrick EMERY (Galinagues), Dominique BRUCHET (Gincla), Yves ANIORT (Granes)}, Marc SAN
FRANCISCO {La Fajolle), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens}, Honoré GERVAIS {Le Clat}, Sauveur
TRANIELLO (Marsa), Jean Marc MURATORIO (Mérial}, Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Bertrand
BARGAIN (Montjardin), Alain BONNERY (Nébias), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault}, Jean Paul
MARTINEZ (Peyrefitte du Razes), Pierre CASTEL (Quillan}), Nadia PARACHINI (Quillan), Jacques SIMON
(Quillan), Amandine MORENO (Quillan), Sébastien AMOUROUX (Quillan}, Gilles ALARD (Quillan), Sophie BOUTTIER (Quillan), Jean POLY (Quillan), Christine BINDER (Quillan), Martine DAFFOS (Quillan), Jérôme ARTIGUES (Rivel}, Hervé CHAPUT (Rodome), Jean Pierre ESPOSITO (Roquefeuil}, Benoît OLIVE {Roquefort de Sault}, Sébastien TORREILLES (Salvezines), Julien SADDIER (Sonnac sur l'Hers), Serge BACAVE (St Benoît}, Jean Jacques MARTY (St Ferriol}, Louis SIRE {St Just et le Bézu), Marielle BASTOU {St Louis et Parahou}, Rose Marie MANAUD (St Martin Lys}, Anthony SANCHEZ {Ste Colombe sur Guette}, Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers}, Jean Christophe GAUVRIT (Fréziers), Anthony
CHANAUD (Val du Faby} et Marc RIVALS (Villefort).
Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD
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‘ . 1
AFFAIRES A L'ORDRE DU JOUR
SECRETARIAT GENERAL :
1. Décisions du Bureau
2. Retrait de la délibération DC 2025-074 relative à la nouvelle offre de services en
matière d’eau et d’assainissement
3. Conséquence du vote du Conseil le 11 décembre sur la demande par la commune de
Quirbajou du transfert de la compétence eau et assainissement
4. SMMAR EPTB AUDE - Désignation du délégué suppléant de la CCPA au sein du collège
des EPCI
FINANCES
s. Allocations compensatrices définitives 2025
6. Allocations compensatrices provisoires 2026
7. Attribution de deux fonds de concours supplémentaires au titre de l’année 2025
COMMANDE PUBLIQUE
8. Constitution d’un groupement de commandes- Marché 2027-2030 pour les
vérifications obligatoires des bâtiments et aires de jeux
9. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour le Pôle familles - Publication du
marché de travaux
ENFANCE JEUNESSE
10. (Rejdéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence facuitative Enfance-
Jeunesse consécutive à la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, introduisant la
notion d'autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.
11. Avenant aux conventions de transfert de compétence Petite enfance —- Communes
d’Espéraza et Quilian
CONTENTIEUX
12. Délégation au Président pour défendre la collectivité dans l'affaire CABROL/CCPA
RESSOURCES HUMAINES
13. Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
14. Approbation d’une convention de mise à disposition à temps non complet d’un
personnel entre la CCPA et la CCRLCM
15. Questions diverses
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int nnnnend
LA SEANCE EST OUVERTE À 15h30
Ouverture du Conseil communautaire par Monsieur le Président.
Le quorum n'étant pas nécessaire, le conseil peut débuter
SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Dans le cadre du secrétariat de séance, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités Territoriales, le Président propose Monsieur Cédric PLICHARD, s’il n’y a pas d’autres
candidatures ou d'opposition.
Cédric PLICHARD est désigné à l’unanimité.
M. DE LA PIQUERIE a quelques questions :
1} pourquoi il n’y a pas de PV du conseil précédent
2) Bilan des commissions : la question avait été posée de fournir un compte rendu annuel des
différentes commissions de la CCPA. Le seul retour a été celui de M. MAMET pour la commission
développement économique.
3) la délibération DB 2026-001 : pourquoi un tel montant de 39 000 € ?
La DB 2026-002 : demande des explications d'ordre général.
La DB 2026-005 : adhésion à une association d’utilité publique. I! faudra se poser la question sur
toutes les associations d'utilité publiques auxquelles il mériterait d’adhérer. La DB 2026-006 : AGORA. Le contenu est un peu flou. M. DE LA PIQUERIE souhaite des précisions. Les DB 2025-066, DB 2025-067, DB 2025-069, DB 2025-070 : pourquoi ont-elles été retoquées par la
Sous-Préfecture ?
La DB 2025-072 et DB 2025-079 : une remarque : quand il y a création d'emplois, rappeler le
contexte.
M. SAVY répond :
1) Bilan des commissions : sera fait à la fin du mandat, Il y aura encore un conseil
communautaire
2} PVen retard : manque la rédaction des motions. Serra donné au prochain conseil. M. DE LA
PIQUERIE estime que cela manque de rigueur. Surtout avec le contexte des derniers votes
qui étaient importants.
M. Asaro précise :
3) 39000 €: va au-delà de la simple prestation. 1l y a le détail dans la délibération. M. MAMET
ajoute que le développement du musée est important, pertinent pour attirer plus de
visiteurs.
DB 2026-002 : activité de la régie de Camurac qui constitue un barème pour affecter
l'indemnité de maniement des fonds
DB 2026-005 : à la demande de l'association car associée étroitement au projet de centre de
santé. Volet participatif au sein du centre. M. DE LA PIQUERIE précise qu’il est important de
montrer l'intérêt de la CCPA pour les associations d'utilité publique.
Délibération sur AGORA : M. DE LA PIQUERIE estime que le langage n’est pas assez concret. il
aimerait voir le bilan 2025. M. MAMET précise que AGORA ne se résume pas qu’à Pyrénéo. Il
y a aussi les rencontres du tourisme sur le territoire. Il y a environ 6 rencontres AGORA dans
l'année. M. DE LA PIQUERIE regrette de ne pas avoir eu ces explications dans la délibération. M. Asaro rappelle qu'il y a délégation au bureau pour ces compétences. II faut faire confiance
aux membres du Bureau.
Les délibérations retoquées : M. ASARO explique qu’il s’agit d’un annule et remplace. La
Sous-préfecture reproche le délai d’1 jour pour la convocation du Bureau. Désormais les
convocations se feront 5 jours avant.
En ce qui concerne la modification tableau des effectifs, M ASARO indique que les élus du
bureau ont une présentation circonstanciée. Il s’agit souvent de régularisation de situations.
Le CST donne son avis pour les suppression de postes.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 3 sur 15 F REÇU EN PREFECTURE 1
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int nnnnend
M. BENNAVAIL indique qu'il aimerait que le VP aux RH fournisse en fin d'année un
récapitulatif de la masse salariale qui a évolué. M. ASARO demandera au service RH une photographie 2020-2026.
DB 2025-075 Camuraquette : M. DE LA PIQUERIE indique que M. VAQUIE a voté. Est-ce que le maire
ne devait pas se déporter ?
M. MAMET précise qu’il s’agit d’une station intercommunale. M. DE LA PIQUERIE demande si dans le
cas d'une compétence intercommunale la commune concernée prend part au vote.
M. VISMARA indique que les manifestations portées par la CCPA diffèrent des manifestations
organisées par une association où le délégué membre se déporte.
M. DE LA PIQUERIE demande quel est le montant de l'adhésion pour la délibération DB 2025-077.
M. VISMARA répond que le coût est peu important.
M. BENNAVAIL propose d'indique les montants dans les délibérations afin d'éviter ces questions.
1. Décisions du Bureau
DB 2005-066 (annule et remplace DB 2025-043) Modification du tableau des effectifs
D8 2025-067{annule et remplace DB 2025-044) Convention de mise à disposition DST Quillan — CCPA
DB 2025-068 (annule et remplace DB 2025-045) Modification mandataire suppléant — Régie de
recettes et d’avances espace Jeunes
DB 2025-069 (annule et remplace DB 2025-046) Demande de subvention — Frais de formation BPJEPS
ASEC — Agent d'animation
DB 2025-070 {annule et remplace DB 2025-047) Attribution des marchés de travaux complémentaires
après infructuosité pour l'aménagement d’un logement au sein de la MSP intercommunale d'Espéraza
DB 2025-071 (annule et remplace DB 2025-048) Travaux Espace Jeunes 2025
DB 2025-072 Modification du tableau des effectifs
D8 2025-073 Nomination régisseur titulaire et mandataire suppléant — Régie de recettes de la crèche
de Quillan
DB 2025-074 Station de montagne de Camurac — Compléments grille tarifaire — Saison 2025-2026
DB 2025-075 Camuraquette 2026 — Fixation des tarifs et demande de subvention
DB 2025-076 Convention de partenariat EDF — Une rivière, un territoire
DB 2025-077 Adhésion Fédération Nationale des centres de santé
DB 2025-078 Acquisition d’un véhicule type camion benne
DB 2025-079 Modification du tableau des effectifs
DB 2025-080 Nomination régisseur titulaire et mandataire suppléant— Régie de recettes aire de lavage
intercommunale
DB 2025-081 Acceptation du remboursement de l'assurance suite aux sinistres automobiles du 16 juillet 2025
DB 2025-082 Avenant n°1 — Marché de travaux pour l'aménagement d’un logement au sein de la MSP
intercommunale d’Espéraza
DB 2025-083 Requalification et désinscription de sentiers pédestres inscrits au PDIPR
DB 2026-001 Plan de financement — AMO pour la modernisation de la muséologie de l’espace de
Puivert
DB 2026-0072 Régie de recettes Station de Camurac - Nomination mandataire suppléante
DB 2026-003 Attribution du marché de travaux pour l'aménagement du site France services de Quillan
— Désistement d’un attributaire
DB 2026-004 Convention d'occupation temporaire pour l'exploitation économique du chalet de
Camurac
DB 2026-005 Adhésion à l’association Notre Vallée en Santé
DB 2026-006 Renouvellement adhésion AGORA Pyrénées — Année 2026
Le conseil prend acte
2. Retrait de la délibération DC 2025-074 relative à la nouvelle offre de services en
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 4 sur 15 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
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int nnnnend
matière d’eau et d'assainissement
Suivant une lettre d'observation du contrôle de légalité sur la délibération DC 2025-074 relative à la
nouvelle offre de services en matière d’eau et d'assainissement, il est proposé au Conseil le retrait de
cette dernière dans le respect de l’argumentaire développé en suivant :
Même si le cadre réglementaire permet bien à une communauté de communes d'effectuer des prestations de services pour ses communes membres, afin d'assurer la création ou la gestion d'équipements ou services relevant de leurs attributions, ces prestations doivent : - Se situer dans le prolongement des compétences de la communauté de communes,
- Présenter un caractère marginal,
- Être justifiée par un intérêt public,
- Respecter les règles de la commande publique.
L'analyse des statuts de la CCPA conduit à relever que seule la compétence assainissement non collectif est exercée («actions liées à l'assainissement » / « est déclaré d'intérêt communautaire pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte la communauté de communes assure le contrôle
des installations d'assainissement non collectif »).
En l’état, les quatre critères (ou conditions) d'interventions précédemment mentionnées ne sont pas
justifiées.
Au-delà, l'offre de service proposée dépasse les champs d'interventions statutaires de la CCPA.
M. SAVY rappelle que JF MULA a été embauché afin de préparer le transfert de la compétence eau et
assainissement. Une commission de travail a été créée.
Au final, le transfert est devenu non obligatoire.
La sous-préfecture rappelle qu'il faut rattacher l'offre de service à une compétence. Donc cette
délibération doit être retirée car la CCPA n’a pas la compétence.
M. ASARO indique que dans 3 mois la compétence sera transférée par la commune de Quirbajou.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- APPROUVE le retrait de la délibération DC 2025-074 relative à la nouvelle offre de services
en matière d’eau et d'assainissement
Conséquence du vote du Conseil le 11 décembre sur la demande par la commune de
Quirbajou du transfert de la compétence eau et assainissement
Pour mémoire, le Conseil a exprimé le 11 décembre un vote majoritairement favorable au portage
intercommunal de la compétence eau et assainissement sur le périmètre de la commune de Quirbajou.
Cela induit les conséquences principales suivantes (extrait de la délibération DC 2025-104) :
«Article 1 : Le principe d’un portage intercommunal concernant les compétences eau et assainissement
collectif à compter du 1° janvier 2027 est approuvé.
Article 2 : La présente délibération sera notifiée aux maires des communes membres, lesquels disposent
de trois mois à compter de la notification pour faire délibérer leur commune sur le transfert des
compétences eau et assainissement collectif par la commune de Quirbajou, Article 3 : La réalisation des transferts est conditionnée au respect des obligations légales et règlementaires en matière d'eau et d'assainissement avant transfert effectif. A ce titre, devront notamment être fournis le règlement actuel du service, le diagnostic territorial sur l'accès à l'eau incluant la commune, les résultats des tests sur la qualité de l'eau distribuée effectués sur les 3 dernières années, ainsi que le schéma de distribution d'eau potable réalisé dans les conditions définis par l'article
12224-7-1 du CGCT. »
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 5 sur 15 F REÇU EN PREFECTURE 1
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int nnnnend
Le Président présentera en séance une stratégie cohérente afin d'assurer le transfert de cette
compétence de manière homogène pour lensemble des communes intéressées et de manière
soutenable pour la CC des Pyrénées audoises.
M. SAVY rappelle la question mise au vote lors du CC du 11 décembre. Il pensait qu'il fallait la majorité
des 2/3 des membres. Or, la majorité simple suffit. Donc le transfert est acté par la communauté de
communes. Les communes doivent entériner ce vote avec une majorité qualifiée. Alain CHANAUD indique que si suite à ça le vote est entériné, cela remettra en cause le point 1. M. SAVY demande si on se prépare pour la seule commune de Quirbajou ou est-ce qu'on se prépare pour d’autres communes ? Est-ce qu'on questionne les autres communes sur leur volonté de transférer ou non la compétence ?
M. BENNAVAIL pense qu’il vaut mieux se questionner en 2 temps et laisser les élections municipales
se dérouler.
M. ARAGOU est embêté car les élections municipales approchent.
M. PLICHARD ajoute que c'est compliqué de faire un conseil d’ici 1 mois.
M. ASARO précise que la délibération n’a pas encore été adressée aux communes. Délai de 3 mois à
réception. Sachant que l’absence de vote vaut approbation. Notification à la mi-mars.
M. SAVY demande si on pose la question aux communes de savoir si elles veulent transférer la
compétence.
M. ONDEDIEU pense qu'il vaut mieux attendre les élections.
Le conseil prend acte
4... SMMAR EPTB AUDE - Désignation du délégué suppléant de la CCPA au sein du collège
des EPCI
Le Conseil est appelé à désigner, par délibération, un nouveau délégué suppléant au sein du collège
des EPCI du SMMAR EPTB Aude.
En effet, le délégué suppléant actuel est démissionnaire en raison d'une incompatibilité de représentation avec celle du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude. Pour rappel, le délégué suppléant siège au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
M. SAVY explique que M. FERNANDEZ va prendre un mandat au SMMAR donc il ne peut pas rester
délégué suppléant.
Il demande qui veut le remplacer. Proposition de M. PLICHARD.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- DESIGNE comme délégué suppléant pour siéger au sein du collège des EPCI, Cédric
PLICHARD.
5. Aïlocations compensatrices définitives 2025
Cf. tableau joint
M. ASARO explique qu’il s’agit d’entériner les AC provisoires votées en 2025.
Après en avoir délibéré,
[ Conseillers présents | 17 | Suffrages exprimés | 17]
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 6 sur 15 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
Retraits avant vote 0 |} Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- FIXE le montant définitif des allocations de compensation pour l'exercice 2025 conformément aux montants indiqués dans le tableau présenté au rapport. es
6. Aïocations compensatrices provisoires 2026
Cf. tableau joint
Pour rappel, la participation au service mutualisé Application du Droit des Sols (ADS) à hauteur de 5 €
/ habitant (population DGF) est intégrée dans le tableau.
En outre, les travaux réalisés d'office en 2021 et 2022 par la CCPA en substitution des propriétaires
défaillants sont refacturés aux communes intéressées pour le solde et si aucun paiement régulier n’est
constaté.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- FIXE le montant provisoire des allocations de compensation pour l'exercice 2026
conformément aux montants indiqués dans le tableau présenté au rapport.
7. Attribution de deux fonds de concours supplémentaires au titre de l’année 2025
Commune Objet de l'opération Montant de | Aide demandée Aide proposée
l'opération
Campagna de | Aménagement ancienne place du Mail 21 304,00 5 000,00 (23,5%) 5 000,00
Sault
Belfort sur | Réfection mur de soutènement 12 800,00 5 000,00 (39,1%) 5 000,00
Rebenty
Pour mémoire, les deux dossiers de demandes de fonds de concours avaient bien été déposés
complets dans les délais et dans tous les cas avant le Conseil communautaire du 11 décembre 2025
mais n'avaient pas été transmis au rédacteur du dossier joint à la convocation.
M. SAVY explique qu'il s’agit d’un oubli lors du dernier CC. il faut régulariser.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 16
Retraits avant vote 1 | Pour 16
Abstentions 9 | Contre 0
Déport : Didier MONTAGNE
DECIDE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Campagna de Sault en vue de participer
au financement de l'aménagement de l’ancienne place du Mail, à hauteur de 5 000,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
Après en avoir délibéré,
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 7 sur 15 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
‘ . 1
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraïits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
= ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Belfort sur Rebenty en vue de participer
au financement de la réfection d’un mur de soutènement, à hauteur de 5 000,00 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
8. Constitution d’un groupement de commandes- Marché 2027-2030 pour les
vérifications obligatoires des bâtiments et aires de jeux
Dans un intérêt économique, et conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du
code de la commande publique, la Communauté de communes des Pyrénées audoises {CCPA) s'était
portée coordinatrice de groupements de commandes avec les communes membres intéressées afin
de passer conjointement les marchés concernant les vérifications obligatoires des bâtiments et
installations :
- pour les systèmes de sécurité incendie (extincteurs, installations de désenfumage, blocs
autonomes d'éclairage de sécurité (BAES), alarmes, ..) d’une part,
- et pour les installations électriques et gaz des bâtiments recevant du public, régis par le Code
du travail ou logements locatifs, ainsi que les aires de jeux, d'autre part. L’exécution de ces 2 marchés arrivant à leur terme le 31 décembre 2026, la CCPA se propose de monter un nouveau groupement de commandes avec les communes membres renouvelant leur intérêt afin de passer conjointement un marché public à bons de commande pour faire réaliser l’ensemble de ces prestations par des organismes agréés :
> Lot 1: Vérifications obligatoires et contrôle des installations électriques et gaz des bâtiments communaux et intercommunaux (ERP, soumis au Code du Travail, et logements locatifs de plus de 15 ans)
» Lot 2: Vérification et maintenance des dispositifs de lutte et d’alerte contre l’incendie
> Lot 3 : Contrôles périodiques obligatoires du maintien en état de conformité des aires de jeux
et équipements sportifs
Le marché sera conclu pour une période initiale de 12 mois renouvelable 3 fois.
A cet effet, une convention doit être signée définissant les modalités de fonctionnement. Selon les
termes de cette convention, la Communauté de communes des Pyrénées audoises sera
coordonnatrice du groupement. Elle procédera à l'organisation de l’ensemble des opérations de
sélection d'un cocontractant et sera chargée de signer et de notifier le marché.
Chacun des membres assurera l'exécution (administrative, technique et financière) du marché à bons
de commande portant sur l'intégralité de ses besoins et demeure juridiquement responsable des
informations collectées dans le cadre du marché.
Il est proposé au Conseil d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes à
intervenir telle qu’annexée à la présente délibération et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Calendrier prévisionnel de la consultation :
Publication du 28/09 au 24/10/2026
Désignation des attributaires par le Conseil communautaire durant le mois de novembre 2026, après
avis de la commission MAPA.
Il'est donc précisé que les communes souhaitant adhérer au groupement de commandes devront faire
parvenir à la CCPA au plus tard le 4 septembre 2026 la délibération d'adhésion accompagnée de
l'inventaire des installations à contrôler.
M. SAVY rappelle que ce sont des vérifications obligatoires au niveau des contrôles incendie et des
installations électriques.
1 propose de reconduire un marché pour la CC et les communes. Permet d'obtenir des tarifs
intéressants.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 8 sur 15 I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
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M. ASARO constate le peu d'adhésion des communes alors que les prestations sont attractives. I souhaite progresser sur le 3°" mandat. Les secrétaires de mairies ont besoin d'aide. M. ASARO propose de solliciter les mairies 2 mois avant afin de réfléchir à un accompagnement des secrétaires
de mairies.
M. SAVY propose d'organiser une réunion sur ce sujet.
M. CALVI demande s’il est possible d'y inclure l'entretien chapiteaux, clochers, défibrillateurs … er M. DE LA PIQUERIE demande si les contrôles pour l’accès PMR est prévu. M. ASARO répond par
l’affirmative. Il propose de lister ce qui pourrait être contrôlé.
M. PLICHARDO si, dans le cas où la commune aurait déjà un prestataire extérieur mais décide de rejoindre le groupement, elle pourrait avoir de l’aide pour résilier et connaître la procédure à suivre.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 ! Contre 0
DECIDE :
- Article 1: La constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes des Pyrénées audoises et les communes membres intéressées pour les vérifications obligatoires des bâtiments et aires de jeux est approuvée.
La Communauté de communes est désignée comme coordonnatrice du groupement.
- Article 2 : Le Président est autorisé à signer les conventions constitutives du groupement,
ainsi que tous les documents s'y rapportant, en tant que coordonnateur de ce même
groupement.
- Article 3: Les frais de fonctionnement effectifs du groupement, en particulier les
publications des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution, feront l’objet
d’une participation des membres du groupement au prorata du montant total du marché
passé.
La mission de la Communauté de communes comme coordonnatrice ne donne pas lieu à
rémunération.
9. Avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour le Pôle familles - Publication du marché
de travaux
Par délibération n° DC 2025-061 du 22 mai 2025, le Conseil de la communauté a attribué le marché de
maîtrise d'œuvre pour la construction d’un pôle familles au cabinet d’architecture Julie CHACOU.
Ce marché se décompose comme suit :
- Tranche ferme : Rédaction du préprogramme, de l’étude des besoins aux études d’Avant-projet
sommaire (APS) et estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
- Tranche optionnelle sous réserve d'obtention des financements externes : Rédaction des
prescriptions techniques pour l'exécution des travaux, suivi du chantier et réception des travaux.
La notification des subventions devant intervenir entre mars et avril 2026, et la conception du futur
bâtiment étant déjà bien aboutie avec un avant-projet définitif relativement détaillé et précis, une
mise en service de l'équipement peut être envisagée pour janvier 2028 avec un démarrage des travaux
en septembre 2026 (dont terrassement).
Ilest donc proposé au Conseil un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour décomposer la tranche
optionnelle en 2 tranches optionnelles, comprenant chacune :
- Tranche optionnelle 1 : Phases PRO et ACT sous réserve d'émission du bon de commande : Plans,
coupes, métrages, rédaction des pièces techniques des marchés de travaux et analyse des offres
-__ Tranche optionnelle 2 : Phases VISA, DET et AOR sous réserve d'obtention des financements
externes : de la signature des marchés à la réception de l’ouvrage.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 9 sur 15 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
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Une publication du marché de travaux serait ainsi possible au plus tôt, et leur signature effective à
l'issue de la confirmation d'obtention de subventions permettrait de respecter les saisonnalités de
rigueur pour chaque étape de la construction.
FS : idée de mettre à disposition des familles de la ComCom un pôle famille.
Remercie la ville de Quillan de mettre des locaux à disposition de la ComCom. ————
Pouvoir aller le plus loin possible dans la poursuite de la maîtrise d'œuvre. Après avoir obtenu le
maximum de subventions et pouvoir démarrer.
JA : propose de scinder la tranche optionnelle en 2.
De Boiïssieu : à un moment pourra choisir les entreprises ? JA : oui et pourra même publier le marché.
Ginoles : surpris car crèche au centre de Quillan. JA : il y aura 2 crèches. JA : difficultés à satisfaire les
demandes de places en crèches pour Espéraza / Quillan.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraïits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- Article 1 : Le projet d’avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle
familles est approuvé, distinguant ainsi 2 tranches optionnelles.
Tranche optionnelle 1 : Phases PRO et ACT, sous réserve d'émission du bon de commande :
Plans, coupes, métrages, rédaction des pièces techniques des marchés de travaux et analyse
des offres
Tranche optionnelle 2 : Phases VISA, DET et AOR sous réserve d'obtention des financements
externes : de la signature des marchés à la réception de l’ouvrage.
- Article 2 : Le Président est autorisé à signer l’avenant avec le cabinet d'architecture Julie
CHACOU, et à lancer le marché de travaux.
10. (Rejdéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence facultative Enfance-
Jeunesse consécutive à la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, introduisant la notion
d'autorité organisatrice (AO) de l’accueit du jeune enfant.
L'intérêt communautaire est, depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562), «
.… déterminé par le conseil de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers » (CGCT, art.
L. 5214-16, |V, ler).
La compétence pour définir l'intérêt communautaire relève donc exclusivement du conseil communautaire, les critères et éléments de définition de l'intérêt communautaire n'ayant pas vocation à figurer dans les statuts.
Ensuite, la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé un statut d'autorité
organisatrice de l'accueil de l’enfant à la charge des communes.
Cependant, la CCPA est déjà désignée statutairement comme autorité organisatrice de la compétence
petite-enfance dans son intégralité pour le compte des communes depuis son arrêté de création en
date du 30 mai 2013.
Dans l'exercice de sa compétence, la CCPA s’est dotée depuis 2016 d’un relais petite-enfance, ainsi que d’un schéma de planification pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant via la signature d’une Convention Territoriale Globale (C.T.G) avec la CAF en décembre 2019, renouvelée au 1° janvier 2024 pour une période contractuelle de 5 ans.
l'est malgré tout opportun de bien repréciser l'intérêt communautaire en matière de compétence
enfance jeunesse en visant notamment la définition de l'autorité organisatrice (AO) de la petite
enfance telle que définie par l’article L241-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 10 sur 15 I ? > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
Aussi, il est sollicité du Conseil l'approbation que :
la CCPA est bien Autorité Organisatrice de la petite enfance telle que définie par l’article L241-
1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
et de re préciser l’intérêt communautaire en matière de compétence petite-enfance tel que
défini par l’article L241-3-3 du CASF par l'exercice des quatre compétences attachées à la
qualité d’AO de l'accueil du jeune enfant.
A ce titre, l'EPCI des Pyrénées Audoises est donc compétent pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ; 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au même | ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit I.
M. ASARO explique que c’est lié à une réforme nationale. Création d’un service public de la petite
enfance.
La préfecture demande de repréciser que cette compétence relève de l'intérêt communautaire.
En 2026, il faudra prévoir une modification pour mise à jour des statuts de la CCPA.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraîts avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
11.
CONFIRME que la CCPA est bien Autorité Organisatrice de la petite enfance telle que définie
par l'article L241-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
RE PRÉCISE l'intérêt communautaire en matière de compétence petite-enfance tel que défini
par l’article L241-1-3 du CASF par l'exercice des quatre compétences attachées à la qualité
d’AO de l’accueil du jeune enfant.
A ce titre, l’EPCI des Pyrénées Audoises est donc compétent pour : , Y P P
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil
mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moîns de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au même | ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
Avenant aux conventions de transfert de compétence Petite enfance — Communes
d’Espéraza et Quillan
L'espace extérieur des Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) favorise le développement
et le bien-être des enfants. Il doit être pensé pour pouvoir offrir à la fois une multitude de jeux en
extérieur, tout en assurant un maximum de sécurité.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 11 sur 15 F REÇU EN PREFECTURE 1
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int nnnnend
Dans le cadre de l'arrêté ministériel du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et
d'affichage, une surface minimale a ainsi été définie pour les espaces extérieurs.
L'article 7 du chapitre Il! de ce référentiel précise :
Hors zone densément peuplée, les micro-crèches, petites crèches et crèches disposent d'un où de
plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d'une surface minimale totale de 2 m2 par place autorisée
[...] ; Pour être pris en considération, un espace extérieur à usage privatif ne peut pas être inférieur à
20 m2.
En septembre 2026, tous les ÉAIE devront répondre aux exigences de ce référentiel. Or, si des
aménagements ont déjà été effectués pour mettre en conformité les espaces intérieurs des EAJE de
Quillan et d'Espéraza, il convient de procéder à une extension de leurs espaces extérieurs respectifs.
ll est donc proposé au Conseil d'approuver les avenants correspondants aux conventions de transfert
de compétence avec les communes d’Espéraza et Quillan soit :
- ÉAJE Espéraza : un espace extérieur supplémentaire de 150,5 m2,
- EAJE Quillan : les espaces extérieurs privatifs de l'équipement étant réduits du fait de la
création d’une extension du bâtiment, le Président est autorisé à convenir des nouvelles
surfaces non bâties, qui seront établis sous réserve de la finalisation du projet de cour
intérieure de l'Hôtel de ville de Quillan jouxtant l'équipement.
M. ASARO rappelle transfert en 2015. Au regard des besoins de ces crèches, volonté d'extension avec un espace extérieur et une revégétalisation.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
-_ Article 1 : Est ajouté à l’article 1 de la convention de transfert de l’équipement Les petites
frimousses : cette surface comprend un espace extérieur de 150,5 m2.
- Article 2 : L'article 2 de la convention de transfert de l'équipement Les pitchouns est modifié
selon les surfaces suivantes :
+ Surfaces bâties : 259m2 environ
°__ Surfaces non bâties : 125,5m2 environ {en 2015)
Le plan des surfaces ainsi modifié se substitue au plan annexé à la convention.
Les espaces extérieurs privatifs désignés par les nouvelles surfaces non bâties sont établis sous réserve de la finalisation du projet de cours intérieure de l'Hôtel de ville de Quillan. ils sont susceptibles d’être réajustés à hauteur de +/- 15% lors de la signature définitive de l’avenant à la convention de transfert.
-_ Article 3 : Le Président est autorisé à signer les avenants correspondants avec les communes d’Espéraza et Quillan.
12. Délégation au Président pour défendre la collectivité dans l'affaire CABROL/CCPA La collectivité a été notifiée de la requête devant le Tribunal administratif de Montpellier de Monsieur Christian-Charles CABROL aux fins d'obtenir l'annulation de la délibération n° DC 2025-088 du 11/09/2025 portant attribution des subventions d'aide à l'immobilier d'entreprise pour l’année 2025. Monsieur CABROL reproche en effet à la délibération attaquée une confusion d'adresse de nature à porter préjudice à la vente d’un local commercial lui appartenant, 24 cours COLBERT à CHALABRE, et anciennement exploité en tant que boulangerie.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 12 sur 15 I ? > 7 REÇU EN PREFECTURE
le 12/85/2826
int nnnnend
ILest donc proposé au Conseil de donner au Président tous pouvoirs pour agir à tous les stades de la
procédure engagée par Monsieur CABROL pour défendre la collectivité, et de confirmer la désignation
de la SELARL Territoires avocats comme avocat dans cette affaire.
M. MAMET rappelle les faits. Le conseil avait voté le changement d’adresse de la boulangerie après
accord d'octroi de la subvention.
M. CABROL a porté plainte à la gendarmerie pour usurpation auprès du boulanger et a contesté la
délibération qui accorde la subvention.
Un contentieux est en cours.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraïits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- Article 1 : Le Président est autorisé à représenter la communauté de communes en défense
à tous les stades de la procédure engagée par Monsieur CABROL.
- Article 2 : Le cabinet Territoires avocats, attributaire du marché de prestations juridiques
pour le conseil, l'assistance et la représentation en justice de la collectivité, est désigné
conformément au marché pour représenter ses intérêts en défense dans le cadre du
recours suscité.
13. Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel {RIFSEEP)
Cf. pièce jointe
La présente modification vise à «couvrir» l’ensemble des filières et catégories rattachées,
représentées au sein du personnel de la CC des Pyrénées audoises.
M. ASARO explique que la délibération existante ne couvrait pas tous les cadres d'emploi, notamment
celui d'ingénieur.
Il s'agit d’une régularisation.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraits avant vote 0 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- APPROUVE la modification du RIFSEEP telle que sus-présentée.
14. Approbation d’une convention de mise à disposition à temps non complet d’un
personnel entre la CCPA et la CCRLCM
La Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) exerce les compétences eau potable et assainissement collectif, qui constituent des services publics industriels et commerciaux, depuis le 1% janvier 2026, et ce, sur une partie de son territoire (28 communes). Elle à créé à cet effet deux régies dotées de la seule autonomie financière et dépourvues de la personnalité morale. Elle souhaite disposer d’un agent exerçant les fonctions de chef d'exploitation des régies précitées afin d'assurer la continuité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement
collectif sur le périmètre de ses compétences.
En parallèle, la CCPA souhaite de son côté que cet agent continue de travailler à temps partiel au sein
de ses services,
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 13 sur 15 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
int nnnnend
Dans ces conditions et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services de la CCPA et de la CCRLCM,
ily a donc lieu de conclure une convention de mise à disposition à temps non-complet de cet agent, au
profit de la CCRLCM.
Conformément aux dispositions du décret n°2008-580, la convention jointe en annexe a été transmise
à l'agent concerné avant sa signature, dans ces conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la
nature des activités qui lui seront confiées et sur ses conditions d'emploi.
Cette convention a pour effet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition à temps
non-complet, à hauteur de 32h hebdomadaires, par la CCPA au profit de la CCRLM, conformément aux
dispositions des articles L 512-6 et suivants du CGFP et des dispositions du décret du 18 juin 2008
relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux .
Ilest en conséquence sollicité du Conseil l’approbation de la convention de mise à disposition à temps
non-complet d’un agent entre la CCPA et la CCRLCM.
M. SAVY explique que JF MULA a accepté un emploi à la CC de Lézignan. Mise à disposition avec un reste de 3h / semaines pour la CCPA.
M. PLICHARD demande si dans les clauses on peut prévoir que si en 2027 on prend la compétence on
pourra le récupérer. M. ASARO répond que ce n’est pas possible. Durée de 3 ans.
M. VISMARA indique ce n’est pas parce que on aura 7 communes que son poste sera rentabilisé.
M. DE BOISSIEU estime que la panoplie des forfaits proposés n’est plus actuelle car on n’a pas la
compétence. M. ASARO confirme.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 17 | Suffrages exprimés 17
Retraits avant vote 9 | Pour 17
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- APPROUVE la convention de mise à disposition à temps non-complet d’un agent entre la
CCPA et la CCRLCM,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce sujet.
25. Questions diverses
M. PETIT demande où en est le projet de convention avec CCPA pour évacuer les déchets non
ménagers. Est-ce que ça a été validé au bureau ? Va concerner les communes de la CCPA qui ont un
dégrilleur.
M. SAVY répond que ça n'a pas encore été abordé. Il faut d’abord voir combien de communes sont concernées.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les conseillers et lève la séance à 17h45
Signature du Secrétaire de Séance Signature du Président
Cédric PLICHARD Francis SAVY
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 14 sur 15 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/85/2826
99_DE-011-2000437
LISTE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du 17 février 2026 *
e E-lequ
Affichée conformément aux dispositions des articles L5211-1 et L2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales le 18 février 2026
-au siège administratif de la collectivité, 1 avenue François MITTERRAND, 11500 QUILLAN
NUMERO THEME OBJET VOTE
Retrait de la délibération DC 2025-074 relative à la
DC 2026-002 SECRÉTARIAT ni ent de service en matière d'eau et UNANIMITÉ
DC 2026-003 GENERAL SMMAR EPTB AUDE - Désignation du délégué suppléant UNANIMITÉ
: de la CCPA au sein du collège des EPCI
DC 2026-004 Allocations compensatrices définitives 2025 UNANIMITÉ
DC 2026-005 Allocations compensatrices provisoires 2026 UNANIMITÉ
DC 2026-006 FINANCES Attribution fonds de concours 2025 - Commune de UNANIMITÉ
Campagna de Sault
DC 2026-007 Attribution fonds de concours 2025 — Commune de UNANIMITÉ
Belfort sur Rébenty
Constitution d’un groupement de commandes - Marché
DC 2026-008 CONMANDE 2027-2030 pour les vérifications obligatoires des UNANIMITÉ
bâtiments et aires de jeux
PUBLEIQUE Avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour le pôle : DC 2026-009 . — ; UNANIMITÉ
familles — Publication du marché de travaux
(Re)définition de l'intérêt communautaire de la
compétence facultative enfance Jeunesse consécutive à
DC 2026-010 la Loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, introduisant la UNANIMITÉ
ENFANCE JEUNESSE | notion d’autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune
enfant
DC 2026-011 Ayenant aux conventions de transfert de compétence UNANIMITÉ
Petite enfance —- Communes d’Espéraza et Quillan
Délégation au Président pour défendre la collectivité z DC 2026-012 CONTENTIEUX dans l'affaire CABROL / CCPA UNANIMITÉE
Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des
DC 2026-013 Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de UNANIMITÉ
RESSOURCES l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
HUMAINES Approbation d’une convention de mise à disposition à
DC 2026-014 temps non complet d’un personnel entre la CCPA et la UNANIMITÉ
CCRLCM
Francis SAVY
Président de la CCPA
1 Les délibérations et décisions de la Communauté de communes des Pyrénées audoises sont consultables sur
son site internet, à l'adresse www.pyreneesaudoises.fr
Voies et délais de recours: 2 mois à compter de la publication des délibérations sous forme électronique, sur
www.telerecours.fr / Tribunal Administratif de Montpellier
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2026/01 - Page 15 sur 15