Compte-Rendu - CR du15 11 2022

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Compte-Rendu - CR du15 11 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du15 11 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, GUERINI Gianni, SCHUFFENECKER Anthony, THÖRIG Christelle, PRALLET Elisabeth (arrivée au point 5), DURET Jean-Pierre, BOVAGNE Alexis, LAYEUX Camille, MEUNIER Patricia, TOULLEC Etienne

Excusé : ORSIER Maxime

Absents : AMARAL Marie-Aurélie, CLERC David, JACQUEMOUD Edouard

Procuration : 0 Public : 0 Secrétaire de séance : Jean-Pierre DURET

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

➢ Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022.

2. Aménagement forestier – Période 2023 - 2042

Lors de la séance précédente, Madame Daphné ASSE, technicienne forestière territoriale et Monsieur Nathan DEVIN, aménagiste de l’Unité Territoriale du Faucigny sont venus présenter les missions assurées par l’ONF et l’enjeu du document d’aménagement de la forêt communale.

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 9 novembre 2022, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Madame Nadine PERINET le :

Mardi 15 novembre 2022 à 19h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 14

présents : 10

votants : 10Madame le Maire indique que le conseil est invité à se prononcer sur le projet de l’aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts pour la période 2023 - 2042 en vertu des dispositions des articles L212-1 à L212-3 du code forestier.

Elle présente ce projet qui comprend :

- l’analyse de l’état de la forêt,

- les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la Commune, - un programme d’actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu'à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l'aménagement est arrêtée à 155,14 ha. Elle comprend actuellement les parcelles D 0516, D 0515, D 0514, D 0513, D 0359, D 0227, D 0837, D 0884, D 0835, D 0833, D 0882, D 0886, D 0220, D 0047, D 0046, D 0268, D 0228, E 0820, E 1571, E 1572, E 1573, E 1574, E 0943, E 0819, E 0817.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre DURET, Conseiller délégué Bois et Forêt qui confirme les missions de l’ONF et l’intérêt de ce document.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Approuve l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions associé ;

o Sollicite l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du Code Forestier pour cet aménagement au titre de la législation propre à Natura 2000 ;

o Autorise Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Décision modificative

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que les crédits sont insuffisants en fonctionnement (année post covid, retour à la normale), et en investissement suite à la première annuité de portage établi avec l’Etablissement Public Foncier.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal 2022 de la commune,

Elle propose les virements de crédit suivants :

OBJET

FONCTIONNEMENT

AUGMENTATION SUR

CRÉDITS DÉJA ALLOUÉS

AUGMENTATION DES

CRÉDITS ALLOUÉS

Chapitre &

article Sommes

Chapitre &

article Sommes

Bâtiments publics 011/615221 5 016.89 €

Entretien matériel roulant 011/61551 4 000.00 €

Versement à des

organismes de formation 011/6184 5 000.00 €

Honoraires 011/6226 6 834.37 €

Fête et cérémonie 011/6232 2 000.00 €

Autres frais 011/62878 3 068.74€

Loyer 75/752 17 920.00 €

Mandats annulés 77/773 6 000.00 €

Produit exceptionnel

divers 77/7788 2 000.00 €Total 25 920.00 € 25 920.00 €

OBJET

INVESTISSEMENT

DIMINUTION SUR

CRÉDITS DÉJA ALLOUÉS

AUGMENTATION DES

CRÉDITS ALLOUÉS

Chapitre &

article Sommes

Chapitre &

article Sommes

Autres organismes publics

(EPF) 27/27638 20 778.80 €

Installation de voirie 2152 20 778.80 €

Total 20 778.80 € 20 778.29 €

L’assemblée entend ces besoins.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Approuve cette proposition,

o Vote ces virements de crédit.

4. Taxe d’aménagement – Vote du taux de reversement de la part communale à la Communauté de Communes Arve&Salève

➢ VU la Loi de Finances (LFi) pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ; ➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-5 ; ➢ VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L331-1, L331-2, L331-6, L331-7 à L331-9 et L331- 14 ;

➢ VU l’Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de la gestion de la Taxe d'Aménagement (TA) et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

➢ VU les statuts en vigueur de la CCA&S ;

CONSIDÉRANT que la TA concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable ; CONSIDÉRANT qu’elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves ;

CONSIDÉRANT que jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient dorénavant obligatoire, tel que prévu à l’article 109 de la LFi pour 2022, disposant que “si la TA est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la TA à l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est obligatoire… compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences”…

CONSIDÉRANT que les Communes membres de la CCA&S ont toutes institué un taux de TA, elles doivent donc, avec la Communauté de Communes, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la part de TA perçues par les Communes à l’Intercommunalité et d’applications immédiates à partir du 1er janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de se conformer aux exigences de la LFi pour 2022, il est proposé que l’ensemble des Communes membres de la CCA&S reversent à la Communauté de Communes le même pourcentage au titre du montant de recettes de TA qu’elles perçoivent respectivement à la CCA&S de 1% ; CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser également que la part de TA perçue par les Communes au titre des autorisations d’Urbanisme déposées par la CCA&S devra lui être reversée ;Madame le Maire indique les montants annuels estimés de ce reversement tant pour la Commune (quelques centaines d’euros) que pour la CCA&S (quelques unités de milliers d’euros) ; L’ensemble de l’assemblée entend le cadre très réglementé de ce point et perçoit que cette loi acte plus un principe de transfert de ressources pour accompagner un transfert d’investissements qu’une nouvelle manne financière pour la CCA&S ;

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Approuve le principe de reversement d’une part de la TA perçue par les Communes membres à la CCA&S,

o Vote le taux de 1% de la part communale de TA perçue respectivement par chaque Commune membres de la CCA&S,

o Précise que ce reversement sera calculé à partir des impositions perçues à compter du 1er janvier 2022,

o Approuve le reversement à la Communauté de Communes, de la part de TA perçue par les Communes au titre des autorisations d’Urbanisme déposées par la CCA&S,

o Approuve les modalités de ce versement tel que prévu par la convention de reversement ci-annexée,

o Autorise Madame le Maire à signer les conventions et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque Commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,

o Autorise Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Rapport d’activité de la Communauté de Communes Arve&Salève

Madame le Maire rappelle que l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse, annuellement, au Maire de chacune de ses communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée, accompagné du compte arrêté par l’organe délibérant de la structure intercommunale. La Communauté de Communes Arve et Salève (CCA&S) a transmis son document pour l’année 2021 qui a été transmis à l’assemblée préalablement à cette séance.

Madame le Maire parcourt différents points.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Adopte ce rapport,

o Informe que ce document est tenu à la disposition du public au secrétariat.

6. Décisions prises par délégation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23, Vu la délibération 2020 03 06 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 reçue en Préfecture le 02 juin 2020, de délégation de pouvoirs au Maire, pour la durée du mandat, concernant notamment la possibilité de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions,

Demandes de subventions au Conseil Régional et au Conseil Départemental (Direction Culture et Patrimoine)

Projet Montant

subventionnable

en €, HT

Taux sollicité DélaiZinguerie et étanchéité 23 800.00 80% 2022/2023

7. Commissions communales/Comités consultatifs

25.10.2022 : Commission Bâtiments/Voirie

8. Questions diverses

Bâtiments

- Maison du Centre Village : les travaux de rénovation des façades et des avant-toits se terminent. - Église : des infiltrations d’eau et des moisissures apparaissent dans le bâtiment. Afin de prévenir toute dégradation supplémentaire, la reprise des tablettes en cuivre des fenêtres, la réparation des fuites existantes et d’une noue vont être entreprises. Les travaux sont prévus avant l’hiver. Par ailleurs, Madame le Maire attire l’attention sur l’état général de l’intérieur de l’église. Il nécessiterait une rénovation d’ensemble. Une estimation est en cours de chiffrage. Prise en charge financière à définir (subvention, Mairie, Association…).

- Sous-sol salle polyvalente : l’étude est en cours pour l’aménagement d’espaces de stockage pour les associations communales et la commune. Un premier estimatif se finalise.

Voirie

- Sécurisation du Chef-lieu : d’ici la mi-décembre, les 3 plateaux surélevés et les 2 feux de récompense seront installés (travaux décidés et totalement pris en charge par le Département, voir comptes- rendus des séances des 29 mars et 24 mai 2022).

- Conteneurs semi-enterrés : mise en place terminée sur le parking du cimetière et Route des Monts (en bordure de l’ancienne décharge). Au total 9 conteneurs (ordures ménagères et tri sélectif) sont à disposition des habitants ou passants, remplaçant les conteneurs à roulettes collectés par la Communauté de Communes Arve&Salève.

Police pluri communale

Actuellement, sur le territoire d’Arve&Salève, seule la Commune de REIGNIER-ESERY dispose d’une police municipale.

A l’exception de la Commune de Monnetier-Mornex, les autres collectivités travaillent sur la création d’une police pluri-communale.

Forte de son expérience dans le domaine, de sa place centrale sur le territoire intercommunal la Commune de REIGNIER-ESERY peut porter l’élargissement de ce service. Une convention entre cette dernière et les autres communes intéressées cadrera les moyens partagés (locaux, personnels, véhicules…) et les modalités des participations financières des Communes. Les pouvoirs de polices administratives resteront du ressort des Maires

Téléthon

Cette année, cette manifestation devrait reprendre son format initial : le repas traditionnel devrait être servi à la salle polyvalente le samedi 3 décembre 2022.

Tous les bénévoles sont les bienvenus pour la préparation de la soupe, la mise en place de la salle et le service.

Séance levée à 20h20

Liste des délibérations affichées le 21 novembre 2022Numéro Objet Décision

DC 2022 06 01 Demande de subvention au Conseil Régional – Travaux étanchéité Église

DC 2022 06 02 Demande de subvention au Conseil Départemental - Travaux étanchéité Église

DL 2022 06 01 Aménagement forestier – Période 2023 - 2042 Approuvée à l'unanimité

DL 2022 06 02 Décision modificative Approuvée à l'unanimité

DL 2022 06 03

Taxe d’aménagement – Vote du taux de reversement de

la part communale à la Communauté de Communes

Arve & Salève

Approuvée à l'unanimité

DL 2022 06 04 Rapport d’activité de la Communauté de Communes Arve & Salève Approuvée à l'unanimité

Procès-verbal approuvé par les membres présents le …. 2022.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Pierre DURET Nadine PERINET