Procès Verbal - PV 12 juin 2024

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Procès Verbal - PV 12 juin 2024 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Sées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, | \/\ Mairie de Sées - Place du Général de Gaulle - 61500 SEES Î 7 Tel : 02 33 81 79 70 - Fax : 02 33 2818 13 F 0! 1 Courriel : mairie@sees.fr Re Cure 9 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 JUIN 2024 L'an deux mil vingt-quatre le 12 juin à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de Sées dûment convoqués et sous la présidence de M. Mostefa MAACHI, Maire de SÉES, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la Maison des Services et des Associations. Présents : M. Mostefa MAACHI, Maire, M. Fabrice EGRET, Mme Pamela LAMBERT, M. Christophe ROBIEUX, M. Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBE, Mme Martine BIDAULT, Jacques MAUSSIRE, Mme Martine LEMOINE, Adjoints, Mme Martine MEYER, M. Damien SOREL, Mme Florence LECAMUS, M. Richard PAUPY, Mme Séverine LOUVEAU, M. Antoine BIGNON, Mme Patricia CHARPENTIER, M. Florian MENAGER, Mme Jacqueline BLOND, M. Jean-Marc LETELLIER, Mme Béatrice MIKUSINSKI, M. Nicolas BUSNOT, Mme Hélène DEBACKER, M. Christian RICHARD, M. Christian SECHET. Absents Excusés : Mme Véronique BARIA UGUEN, Mme Jacqueline DUJARRIER, M. Raymond FREBET. Ont donné pouvoir : Mme Véronique BARIA UGUEN à M. Christophe ROBIEUX, Mme Jacqueline DUJARRIER à M. Fabrice EGRET, M. Raymond FREBET à Mme Paméla LAMBERT Absents non Excusés : M. Bruno ROUX, Secrétaire de Séance : M. Jacques MAUSSIRE Ordre du jour : 1. Administration générale 1.1. Installation de M. SECHET Christian comme Conseiller Municipal 1.2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 10/04/2024 1.3. Compte-rendu des décisions du Maire 1.4. Nomination de M. SECHET Christian au sein des commissions 1.5. Nomination d’un membre au sein du Conseil d'exploitation du camping (régularisation) 1.6. Petites Villes de Demain : Convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) 1.7. Friche SEPA — Convention d'intervention de l’EPF Normandie - Phase 1 — Etudes techniques 2. Personnel 2.1. Validation du plan de formation 3. Environnement 3.1. Validation de la Charte 2024-2039 du Parc Normandie Maine (PRNM) CM 2024 PV 12 JUIN -1-4. Travaux - Urbanisme 4.1. Vente de la parcelle AW 26 « La Petite Madeleine » 4.2. Classement du CR 87 « Chemin des Perrières » en VC 157 « Les Perrières » 4.3. Mise à disposition de la VC 157 à la CdC pour entretien 4.4.Défense incendie de Rifaudé — Acquisition de terrains — Régularisation 4.5.Adressage dénomination des voies et des lieux-dits 5. Finances 5.1. Subvention façades/toitures 5.2. Demandeurs d’Asile : Demande de remboursement de frais de transport par l'Association Rayon de Soleil CM 2024 PV 12 JUIN “2:1.1 Installation de M. SECHET Christian, Conseiller Municipal Délibération n°042/2024 2 Rapporteur : Mostefa MAACHI, Maire Il est rappelé que L'article L. 270 du code électoral modifié par la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 — art.39 (V), précise que "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit." Suite à la démission de Mme Virginie BRUNEAU en date du 24 avril 2024, M. Christian SECHET, 5ème candidat de la liste « Avenir Sagien », a été appelé à le remplacer conformément à l’article précité et a été convoqué au conseil municipal du mercredi 12 juin 2024. M. Christian SECHET a été installé dans ses fonctions de conseiller municipal et il a été demandé au Conseil municipal de prendre acte de cette installation. Interventions : M. Le Maire : « M. SECHET, je vous souhaite la bienvenue au sein du conseil municipal et si vous le souhaitez, vous pouvez vous présenter assez brièvement si cela ne vous dérange pas. » M. SECHET: « Christian SECHET, 68 ans, je suis sagien, je suis né à l'hôpital de Sées. J'ai trois mandats d’adjoint au maire sur la commune de Valframbert. J'ai été adjoint pendant 19 ans et professionnellement, j'étais cadre comptable. Je suis revenu aux sources 50 ans après. » M. Le Maire : « Très bien. » © Le conseil municipal à l'unanimité : > PREND acte : - de l'installation de M. Christian SECHET dans les fonctions de conseiller municipal de la Ville de Sées. - de la mise à jour du tableau du Conseil municipal et de sa transmission en préfecture. 1.2 Approbation du procès-verbal de la réunion du 10/04/2024 Le compte rendu n’appelle pas d'observations, il est approuvé à l'unanimité. 1.3 Compte-rendu des décisions du Maire Délibération n°043/2024 2 Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises : © CIMETIERE : Concessions de terrain, Columbarium, Cavurne Décision n° 010/2024 du 14 mai 2024 : Attribution d’une cavurne à Mme CAMUS Dominique Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. HENRY Jean-Michel demeurant 29 rue du Fossard — 14290 SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE, d’un emplacement Cavurnes d’une capacité de 1 place, CM 2024 PV 12 JUIN “3:Cavurne N° 42, au vu d'y fonder la sépulture de Mme JOUBIN Christiane. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 22 avril 2024 pour une durée de trente années (expiration le 22 avril 2054). Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans la caisse du receveur municipal. La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour laquelle l'emplacement caves-urnes a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, l'emplacement caves-urnes sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales. Décision n° 011/2024 du 14 mai 2024: Renouvellement de la concession - Mme BONNEAU Michèle Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame BONNEAU Michèle, demeurant 11 rue Maurice Colin — 61500 SÉES d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 1 place, Carré 1 — Fosse n°28, au vu d’y fonder la sépulture de M. LEGROUX Adolphe est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée à Mme LOISEL Marie-Thérèse le 8 décembre 2008 et expirant le 8 décembre 2023. Cette concession prend effet le 9 décembre 2023, pour une durée de quinze années (expiration le 9 décembre 2038). Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cents euros (200 €) versée dans la caisse du receveur municipal. La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales. Décision n° 012/2024 du 14 mai 2024 : Attribution d’une concession à Mme FOUQUIN Liliane Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme FOUQUIN Liliane, demeurant 7 rue Plet Beauprey — 61500 SÉES, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 3 places, dans le carré n°3 —- Groupe n°9 — Fosse n°17 au vu d'y fonder la sépulture de M. FOUQUIN Jacques, Mme FOUQUIN Véronique et d'elle-même. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 26 avril 2024, pour une durée de trente années (expiration le 26 avril 2054). Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans la caisse du receveur municipal. La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales. Décision n° 013/2024 du 4 juin 2024 : Attribution d’une concession à M. RIBAULT Claude Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. RIBAULT Claude, demeurant 52bis route de Paris — 61270 AUBE, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 1 place, dans le carré n°4 — Groupe n°35 — Fosse n°10 au vu d'y fonder la sépulture de M. RIBAULT Pascal. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 14 février 2024, pour une durée de trente années (expiration le 14 février 2054). Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans la caisse du receveur municipal. La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales. Décision n° 014/2024 du 4 juin 2024 : Attribution d’une concession à Mme AUDEBERT Isabelle Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme AUDEBERT Isabelle, demeurant 4 rue de Civry — 75016 PARIS 16È", d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 1 place, dans le carré n°3 — Groupe n°9 — Fosse n°16 au vu d’y fonder la sépulture de Mme Anne BINET. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 21 mai 2024, pour une durée de trente années (expiration le 21 mai 2054). Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de CM 2024 PV 12 JUIN 4etrois cent cinquante euros (350 €) versée dans la caisse du receveur municipal. La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision. Si la concession n'est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales. Décision n° 015/2024 du 4 juin 2024 : Attribution d’une cavurne à Mme GUILLOUX Chantal Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme GUILLOUX Chantal demeurant 31bis rue d’Argentré — 61500 SÉES, d’un emplacement Cavurnes d’une capacité de 1 place, Cavurne N° 43, au vu d'y fonder sa sépulture. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 30 mai 2024 pour une durée de trente années (expiration le 30 mai 2054). Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans la caisse du receveur municipal. La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour laquelle l'emplacement caves-urnes a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, l'emplacement caves-urnes sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales. 9 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : > PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire. 1.4 Nomination de M. SECHET Christian au sein des Commission Délibération n°044/2024 © Rapporteur : Mostefa MAACHI, Maire Ilest exposé au Conseil Municipal que suite à la démission de Mme Virginie BRUNEAU , il convient de nommer un membre au sein des commissions communales dans lesquelles Mme Virginie BRUNEAU était membre. 2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité : > DECIDE que M. Christian SECHET siègera au sein des commissions communales en lieu et place de Mme Virginie BRUNEAU. M. Christian SECHET siègera : - à la commission n° 2, finances — Economie en tant que membre titulaire ; - à la commission n° 4, environnement, espaces verts. en tant que membre titulaire ; - à la commission n° 6, Travaux, urbanisme... en tant que membre suppléant; - au sein de la commission d’appel d’offres en tant que membre suppléant; - au sein de la commission de délégation de service public, en tant que membre suppléant. Interventions : M. Le Maire : « Nul doute que M. SECHET apportera son expertise constructive, comme Mme BRUNEAU, dans les commissions que je viens de citer. » M. SECHET : « J'ai une question qui n’a pas de lien avec les commissions maïs qui est le correspondant défense sur la commune de Sées ? » Le correspondant défense de la commune est M. Fabrice EGRET. CM 2024 PV 12 JUIN D1.5 Nomination d’un membre au sein du Conseil d'Exploitation du Camping Délibération n°045/2024 © Rapporteur : Mostefa MAACHI, Maire Lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2023, le conseil municipal avait décidé de nommer Mme Debacker comme membre au sein du Conseil d'exploitation du camping en remplacement de M. SAUVAGET. La rédaction de la délibération a été omise et n’a donc pas été transmise au contrôle de légalité. Afin de régulariser la situation, la décision prise le 13 décembre 2023 sera rattachée à cette réunion. 9 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité : > DECIDE de nommer Mme Hélène DEBACKER au Conseil d'exploitation du camping en remplacement de M. Jean-Paul SAUVAGET. 1.6 Petites Villes de Demain : Convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) Délibération n°046/2024 © Rapporteur : Mostefa MAACHI, Maire Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes des Sources de l'Orne ainsi que la Ville de Sées ont été retenues par l'Etat dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD). Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants en accompagnant les 2 collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et de la Ville de Sées exerçant des fonctions de centralité, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation. La mise en œuvre de ce programme repose sur 3 phases : - Phase 1: La signature d’une convention d'adhésion qui acte l'engagement des collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites Villes de Demain. Cette convention a été signée le 21 mai 2021 entre l'Etat, la Région, le Département, la CdC des Sources de l’Orne et la Ville de Sées. - Phase 2 : La signature d’une convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui formalise la stratégie de revitalisation pour le Centre-ville de Sées et le plan d’actions, objet de la présente délibération. - Phase 3 : La phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention cadre et ce, jusqu’en 2026. L'ORT est portée conjointement par la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et la Ville de Sées. Entre la signature de la convention d'adhésion et la signature de la convention cadre valant ORT, la CdC des Sources de l'Orne et la Ville de Sées ont élaboré et formalisé un projet de territoire, basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des actions localisées en centre-ville. Cette démarche a permis de définir un périmètre d'intervention prioritaire sur la Ville de Sées. Les différents éléments sont exposés dans la convention cadre d'ORT. CM 2024 PV 12 JUIN 5Créé par la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l'ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbains, économiques et sociaux, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des Centres-villes. Les avantages concrets et immédiats de l'ORT confèrent de nouveaux droits juridiques et fiscaux notamment pour: Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ; Favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie, dispositif permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt si un investissement locatif est réalisé dans un quartier ancien dégradé ; Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ; Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites). La convention cadre petite ville de demain valant ORT a pour objet de : d D un $ « Préciser les ambitions de la Ville de Sées en matière de revitalisation de centralité dans le territoire « Petites Villes de Demain » et redynamisation du centre-ville en articulation avec le Contrat de Relance et Transition Ecologique (CRTE) signé par la Communauté de Communes des Sources de l’Orne le 12 juillet 2021. Enoncer les orientations stratégiques du projet de revitalisation, à savoir : > Orientation 1 : Développer durablement la ville-centre > Orientation 2 : Créer un cadre de vie, créateur de bien-être et de cohésion sociale > Orientation 3: Rendre accessible la ville-centre, faciliter les déplacements et diversifier l’offre de transports > Orientation 4 : offrir un habitat de qualité pour la population et les nouveaux ménages > Orientation 5 : développer une stratégie économique basée sur les commerces et le tourisme Décliner le projet à travers un plan d'action évolutif. Préciser les modalités d'accompagnement en ingénierie des différents partenaires. Préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme. Asseoir les modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme. Préciser les modalités de suivi et d'évaluation du programme et des résultats attendus Préciser la durée de la convention Le Comité de PILotage (COPIL), instance de suivi et de validation du programme PVD, réuni le 31 mai 2024 a validé la stratégie ainsi que les déclinaisons territoriales décrites dans la convention cadre, les projets de revitalisation, le périmètre ORT et le plan d'action. 2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : > Approuve, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, les termes de la convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) établie entre la Ville de Sées, la Communauté de CM 2024 PV 12 JUIN -7-Communes des Sources de l’Orne, l'Etat, le Département, la Région dont un exemplaire est joint à la présente délibération, > Autorise Monsieur le Maire o A signer la convention cadre valant ORT, o A prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération, o A signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions, ainsi que la mise en œuvre de l’ORT, o A signer tout autre document nécessaire à l'exécution de la convention cadre valant ORT. 1.7 Friche SEPA — Convention d'intervention de l’EPF Normandie — Phase 1 - Etudes techniques Délibération n°047/2024 © Rapporteur : Mostefa MAACHI, Maire Dans le cadre de la convention Région Normandie/ EPF Normandie 2022/2026, l’EPF Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics. A ce titre, la ville de Sées a mobilisé le fonds friches pour réaliser les études techniques du site SEPA, en vue de sa reconversion. Le scénario de reconversion du site est en cours de réflexion dans le cadre de l’étude pré- opérationnelle menée via le partenariat EPF/Région (délibération 028/2023 du 5 avril 2023). Des études techniques complémentaires sont à ce stade nécessaires : - Notamment, une 2°" campagne sur la pollution avec le cabinet HPC + une sécurisation pyrotechnique, D'autres études seront nécessaires pour la poursuite du projet : - Etudes préalables à la déconstruction (diagnostic amiante et plomb, PEMD et maîtrise d'œuvre déconstruction) -__ Etudes préalables à la réhabilitation (étude de programmation et compléments techniques, de type géotechnique, diagnostic des charpentes) L'ensemble de ces études représente un coût supplémentaire de 90 000 € HT soit 108 000 € TTC, répartis de la manière suivante : 25 000 € HT pour la 2°" campagne avec HPC (Etude sur la pollution et sécurisation pyrotechnique) 65 000 € HT pour les études nécessaires à la poursuite du projet. Il est à noter que l'enveloppe sera mobilisée dans un premier temps pour les études complémentaires pollutions uniquement. Les autres études techniques seront lancées une fois les conclusions de ces études reçues et un arbitrage des deux collectivités concernées sur le projet d'aménagement obtenu. Le financement de ces études est réparti de la façon suivante : 40 % du montant TTC à la charge de l’EPF Normandie 40 % du montant TTC à la charge de la Région 20 % du montant TTC à la charge des collectivités (10 % CdC et 10 % Ville) Région : 36 000 € HT soit 43 200 € TTC EPF Normandie : 36 000 € HT soit 43 200 € TTC CdC : 9 000 € HT soit 10 800 € TTC Ville Sées : 9 000 € HT soit 10 800 € TTC CM 2024 PV 12 JUIN -8-Interventions : Mme DEBACKER : « Une question par rapport à l'information que vous venez de donner, concernant la chronologie des études, que je trouve plutôt sage. Mais est-ce qu'on a une idée de combien va coûter la première étude de dépollution par rapport aux autres, est-ce que vous avez fait cette distinction ? » M. Le Maire : « Non, nous ne l'avons pas. Mais nous vous communiquerons tous les éléments à la réception du dossier mais je pense qu'il est assez sage de mettre ces conditions car nous ne savons pas où nous allons. J'attends les résultats de cette étude. » Mme DEBACKER : « D'autant que nous venons de voir que Le Merlerault a eu un petit souci par rapport à la dépollution. » 2 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, > VALIDE, dans le cadre de la politique de résorption des friches en Normandie et de la mise en œuvre de la convention Région-EPF Normandie 2022/2026, programme 9, la convention d'intervention de l’EPF Normandie sur la Friche « SEPA » à Sées pour des études complémentaires sur la phase 1, telles que présentée ci-dessus, > PRECISE, que l'enveloppe sera mobilisée dans un premier temps pour les études complémentaires pollutions uniquement. Les autres études techniques seront lancées une fois les conclusions de ces études reçues et un arbitrage des deux collectivités concernées sur le projet d'aménagement obtenu, > Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPF Normandie et la CdC des Sources de l'Orne, > Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 2.1 Validation du Plan de Formation Délibération n°048/2024 9 Rapporteur : Fabrice EGRET, adjoint au Maire en charge du personnel Il est rappelé aux membres du conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan annuel traduit les besoins de formation individuels et collectifs. La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au CST. Ce plan de formations pourra, au cours de l’année, faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de la collectivité et aux sollicitations du personnel. 9 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : > APPROUVE le plan de formation de l’année 2024, tel qu'il a été validé par le CST de la Ville le O7 juin 2024 et dont un exemplaire est joint à la présente délibération. > PRECISE que les crédits sont ouverts au budget 2024 à l’article 6184. CM 2024 PV 12 JUIN 93.1 Validation de la Charte 2024-2039 du Parc Normandie Maine (PRNM) Délibération n°049/2024 9 Rapporteur : Marie-Caroline MALEWICZ LABBÉ, Adjointe au Maire en charge de l’environnement Qu'est-ce qu’un Parc Naturel Régional ? Un territoire, à dominante rurale, peut être classé “Parc naturel régional” s'il présente des paysages, des milieux naturels et un patrimoine culturel de grande qualité, mais dont l'équilibre est fragile. Un Parc naturel régional est régi par les dispositions du Code de l'environnement. Il s'organise autour d'un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de ses patrimoines naturels et culturels. Il doit s'engager à mettre en œuvre des actions en lien avec les 5 missions définies par Décret : La protection et la gestion des patrimoines naturel et culturel Notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ; L'aménagement du territoire En contribuant à la définition et l'orientation des projets d'aménagement ; Le développement économique et social En animant et coordonnant les actions économiques et sociales pour assurer une qualité de vie sur son territoire ; les Parcs soutiennent les entreprises respectueuses de l'environnement qui valorisent ses ressources naturelles et humaines ; L'accueil, l'éducation et l'information du public Les Parcs favorisent le contact avec la nature, sensibilisent les habitants aux problèmes environnementaux ; L'expérimentation et la recherche Les Parcs contribuent à des programmes de recherche et ont pour mission d'initier des procédures nouvelles et des méthodes d'actions. Qu'est-ce qu’une Charte ? La charte d’un Parc naturel régional définit pour 15 ans les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. La charte d'un Parc ! naturel régional est le contrat approuvé par les communes, les PS s Y intercommunalités, les Départements et les Régions concernés. 4 CM 2024 PV 12 JUIN -10-Elle fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. Elle permet d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques. Elle a une validité de 15 ans, depuis la loi Biodiversité adoptée en 2016. Une procédure de révision de la charte permet, au vu de l'action du Parc, de redéfinir son nouveau projet et de reconduire son classement. Les Parcs naturels régionaux sont particuliers dans la gestion de leurs territoires car ils ont adopté un positionnement majeur sur la protection et la valorisation du patrimoine (nature, culture, paysage). La démarche de révision Depuis 2020, le PRNM, dont le périmètre est situé à la fois en Région Normandie et en Région Pays de la Loire, procède à la révision de sa charte avec le soutien des 2 Régions. Cette procédure de révision est une compétence des Régions et pour le PRNM, la Région Normandie en assure la Coordination. Le classement en Parc naturel régional se justifie pour des territoires dont l'intérêt patrimonial est remarquable pour la région et qui comporte suffisamment d'éléments reconnus au niveau national et/ou international. C'est souvent à l'initiative locale des acteurs de terrain que nait l'idée d'un Parc. Des associations, des élus, des habitants se concertent pour préserver les atouts de leur territoire et lui donner un nouvel élan. Les Régions concernées décident alors de donner suite à l'idée ou non, définissent le périmètre d'étude du Parc et engagent le travail d'élaboration du projet de territoire qu'est la charte. La création du Parc Normandie-Maine date de 1975. Depuis plusieurs étapes de révision ont eu lieu, en 1996 puis en 2008. Ce processus de révision, long et complexe suit des étapes très précises. La révision de la Charte du Parc est ouverte depuis 2019 CM 2024 PV 12 JUIN s11=Le périmètre d'étude = Périmètre d'étude de révision de La Charte , du Parc naturel régional Normandie-Maine 2023 - 2038 MANCHE Normandie (94) QT | . — . Orne 89 nr = < | Manche 5 Pays de la Loire (46) Mayenne 20 MAYENNE Sarthe 26 Légende Total 140 Z[ LE Fermetre du Parc 2008-2023 C1 Pérmètre détuce Communes du périmètre d'étude Classement partiel SARTHE Classement total Communes nouvelles (d8puis 2008) == Limtes départementales et régionales Un nouveau projet de territoire 2024 - 2039 m Construire un territoire de résilience face au changement climatique et à l'effondrement de la biodiversité. # Un projet structuré autour de 3 ambitions et 24 mesures dans une approche systémique. Ambition 1 Construire un territoire coopératif Ambition 2 Amplifier la connexion à la nature pour protéger et reconquérir la biodiversité Ambition 3 Porter la sobriété comme un moteur L she t 4 ss de progrès et d'attractivité Arr, " CM 2024 PV 12 JUIN -12-Orientation 2.1 - Valoriser le patrimoine naturel et patrimonialiser la nature du quotidien Orientation 2.2 - Reconquérir la biodiversité au service de la santé Orientation 2.3 - Considérer l'arbre comme acteur de la résilience Concrètement, le projet de charte prévoit : # Accentuer les actions de sensibilisation et de dialogue sur les sites auprès des habitants et des propriétaires. m Faire émerger de nouveaux sites protégés (RNR, arrêtés préfectoraux de protection.) et conduire des actions de restauration. = Participer à la valorisation et la promotion du label Végétal local. m Organiser des conférences sur le thème « Protéger la biodiversité, c'est protéger notre santé ». # Animer, en lien avec les collectivités, un programme de plantation de haies ambitieux m Accompagner les collectivités dans la prise en compte du bocage et des vergers dans les documents d'urbanisme m Organiser avec les acteurs des scénarios d'anticipation sur le risque incendie à l'échelle du Parc. m Développer un travail entre agriculteurs, gestionnaires, politiques et scientifiques pour conduire des actions complémentaires et innovantes en faveur de l'agroforesterie, la préservation de la qualité de l'eau, des sols, la santé environnementale. Ambition 3 - Porter la sobriété comme un moteur de progrès et d'attractivité Orientation 3.1 — Des filières économiques locales d'excellence en symbiose avec le territoire Orientation 3.2 — La frugalité, une réponse à l'épuisement des ressources Concrètement, le projet de charte prevoit = Créer des régies agricoles publiques portées par les collectivités permettant d'organiser elles-mêmes les conditions de production de denrées alimentaires pour fournir la restauration collective. m Relayer toutes les initiatives autour de l'idée « le meilleur déchet c'est celui que l’on ne produit pas » et initier un Défi famille zéro déchet. m Mettre en œuvre des actions de sensibilisation à la sobriété sur le territoire du Parc en s'adossant aux Plans climat air énergie territoriaux (PCAET). # Elaborer une stratégie territoriale globale de transition énergétique associant aménagement du territoire économe en espace et en énergie, développement de réseaux énergétiques collectifs ou encore mise en place de coopération urbain/rural. CM 2024 PV 12 JUIN -13-En 2023 le Parc c’est. Une approbation de notre candidature Géoparc mondial Unesco par le conseil exécutif des Géoparcs 16 km de haies plantés intégrant 866 arbres de haut jet 3 collectivités accompagnées dans la revitalisation de leur centre-bourg 11 projets class’climat accompagnés impliquant 214 élèves et 6 collectivités 25 hectares de milieux naturels restaurés (tout le territoire) et 120 hectares de landes (programme Life Avaloirs) 155 agriculteurs engagés en MAEC concernant 3 222 ha 2023, c'est aussi une reconnaissance de notre ingénierie par le nombre d'appel à projets dont nous sommes lauréats Dispositif Récré’Action pour la renaturation des cours d'école (189 471 €) Atlas de la biodiversité communale 8 des Sources de l'Orne (281 901 €) et Haute Sarthe Alpes mancelles Bi (166 435€) Trame verte et bleue 8 au service du bocage (724 800 €) et des milieux naturels (252 000 €) Modélisation du changement 8 climatique (20 000 €) Dernière étape de la révision æ Le vote des collectivités Adhérer au Parc naturel régional et Géoparc Normandie-Maine pour les 15 prochaines années, ça signifie quoi ? # Cotiser annuellement au Parc à hauteur de : # 1,10€ / an / habitant pour les communes, m (3000 € + 0,10 €/ ha classé) / an pour les EPCI # Dotation annuelle fixe pour les Départements et les Régions m Bénéficier de la dotation aménités rurales pour les communes du périmètre classé dans la DGF. Dotation minimale en 2023 (3 000 €) m Bénéficier de la notoriété des labels Parc naturel régional et Géoparc mondial Unesco m Bénéficier de l'ingénierie du Parc et du Géoparc Interventions : M. Le Maire : « Pour compléter l'information que vous venez de donner, la cotisation est rapidement amortie, dans la mesure où nous recevons des subventions assez importantes. » Mme MALEWICZ-LABBÉ : « Chaque année, la ville de Sées reçoit 13 000 € de dotation pour mener des actions en lien avec la biodiversité. » M. Le Maire : « C'est ainsi que nous avons mis en place récemment, grâce à la commission « environnement », l’Eco pâturage qui rencontre un succès important auprès de la population. » CM 2024 PV 12 JUIN -14-9 Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional Normandie- Maine 2024-2039, et en avoir délibéré, à l'unanimité : > APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Normandie-Maine. > AUTORISE le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. 4. RBANISME 4.1 Vente de la parcelle AW26 « La Petite Madeleine » Délibération n°050/2024 2 Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme Ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune; Le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ; Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; Considérant la demande de M. FRESNEL Jérôme de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AW 26 d’une superficie de 02 a 15 ca (215 m?) située « La Petite Madeleine » à Sées, Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint. 2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité VU l'avis des domaines du 29 février 2024, > ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée AW 26 d’une superficie de 02 a 15 ca (215 m?) située « La Petite Madeleine » à Sées, à M. FRESNEL Jérôme domicilié « La Croix Ragaine » 61500 SEES. > FIXE le prix de vente du terrain à 10 € le m? soit un montant total de 2 150 €. > DECIDE que l'acte authentique relatif à cette opération sera dressé par un Notaire. > DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur. > AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout compromis de vente, l'acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction. 4.2 Classement du CR 87 « Chemin des Perrières » en VC 157 « Les Perrières » Délibération n°051/2024 D Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme Il est exposé à l'assemblée que le CR 87 « Chemin des Perrières » desservant des habitations vient d’être réhabilité et qu’il serait nécessaire de l’inscrire au tableau des voies communales de la Ville. CM 2024 PV 12 JUIN -15-S'agissant d’une route déjà existante et compte tenu que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie, elle se trouve dispensée d'enquête publique. Aucune remarque n'ayant été formulée, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet de classement du CR 87 « Chemin des Perrières » en Voie Communale 157 « Les Perrières ». © Le conseil municipal ayant entendu cet exposé et, après en avoir délibéré, à l'unanimité > DECIDE de classer dans le domaine public routier communal le Chemin Rural susmentionné. > DIT que la voie communale sera dénommée VC 157 « Les Perrières ». 4.3 Mise à disposition de la VC 157 auprès de la CdC pour entretien Délibération n°052/2024 © Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme Pour qu'une voie communale (VC) puisse être mise à disposition de la Communauté de Communes des Sources de l'Orne, il faut qu'elle soit en bon état. Suite à la réhabilitation du CR 87 « Chemin des Perrières » et de son classement en VC 157 « Les Perrières », pour que ce VC soit entretenu, il convient de le mettre à disposition de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, compétente en la matière. Les travaux réalisés : -__ Arasement de l’accotement de part et d'autre de la voie. -__ Arasement de la bande centrale sur une partie de la voie - Curage des fossés -__ Réalisation d’un enduit bicouche sur 395m x 3m Montant des travaux : 11 472,25 € HT soit 13 766,70 € TTC © Le conseil municipal ayant entendu cet exposé et, après en avoir délibéré, à l’unanimité > DECIDE de mettre à disposition, auprès de la CdC des Sources de l'Orne, la VC 157 « Les Perrières » pour entretien. > AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le Procès-Verbal à intervenir. 4.4 Défense incendie de Rifaudé — Acquisition de terrains — Régularisation Délibération n°053/2024 à 055/2024 © Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme Il est exposé au Conseil que par délibération n° 015/2024 du 28 février 2024, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à acquérir les terrains nécessaires à la défense incendie du secteur de Rifaudé. A cette date, les bornages n'étaient pas effectués. Les bornages ayant été réalisés, il convient de régulariser l'acquisition des terrains nécessaires à l'installation des réserves d’eau. CM 2024 PV 12 JUIN -16-Terrain à acquérir sis au « Plessis » Vendeur : M. SOREL Fabrice domicilié « Le Plessis » 61500 SEES Section : ZV124a Superficie : 252 m? (2 a 52 ca) Prix au m?:10€ Montant total de l'acquisition : 2 520 € Terrain à acquérir sis à « La poterie » Vendeur : M. BOUSSELET Jean-Luc domicilié les « Brousses » 61500 Sées Section : ZP 125 Superficie : 146 m? (1 a 46 ca) Prix au m? : 10 € Montant total de l'acquisition : 1 460 € Terrains à acquérir sis au « choux » Vendeur : Consorts JANIN Section : ZW 224 Superficie : 22 m? (0 a 22 ca) Section : ZW 226 Superficie : 247 m? (2 a 47 ca) Superficie totale : 269 m2 (2 a 69 ca) Prix au m? :10 € Montant total de l'acquisition : 2 690 € Interventions : M. Le Maire : « Je suis passé hier et je voulais savoir si cet endroit sera sécurisé ? Car quand nous passons aux Choux, nous voyons très bien la bâche d’eau couverte, est-ce que c’est sécurisé autour de cette bâche ? » M. MAUSSIRE : « C'est sécurisé, nous avons installé une clôture classique de 2m de haut avec un portillon qui ferme à clé. » M. Le Maire : « La clôture n’est pas opaque ? » M. MAUSSIRE : « Non, il n'existe pas de règles spécifiques pour la protection. Nous pouvons aussi imaginer un acte de vandalisme mais l’expérience montre que cela ne se déroule pas ainsi, cela se passe plutôt bien. Peut- être qu’à l'avenir, nous pourrions imaginer l'implantation d’une haie ou masquer autrement. Mais plus pour un côté esthétique, je pense. » « Pour information, ces poches d’eau seront à la charge de la commune, pour l'entretien, à la fois pour la maintenance et pour les espaces-verts. » M. Le Maire : « Nous nous sommes engagés à le faire, c'était une obligation. » M. MAUSSIRE : « Et c'était nécessaire. » M. Le Maire : « Ce n’est pas un luxe. Cela en attendant la démolition du château d'eau. » M. MAUSSIRE : « De toute façon, il n’est plus en capacité d'assurer la protection incendie. » M. Le Maire : « M. RICHARD, vous avez une question ? » M. RICHARD : « Non, M. MAUSSIRE m'a devancé. En commission travaux, nous avions suggéré l'idée d'implanter une haie pour cacher. C'est ce que M. MAUSSIRE a mentionné. » M. Le Maire : « Oui, c'est bien. » M. MAUSSIRE : « Oui, cela peut être une bonne chose. Maïs sur un plan technique, ce n'est pas la saison. Nous verrons cela avec Mme MALEWICZ, pour étudier les différents emplacements de haies et les différentes subventions que nous pourrions obtenir. C'est un endroit que nous pouvons protéger par rapport à cela. » CM 2024 PV 12 JUIN -17-© Le conseil municipal ayant entendu cet exposé et, après en avoir délibéré, à l'unanimité > FIXE le prix de vente de la parcelle à 10 € /m°. > DECIDE d’acquérir pour la somme de 2 520 £, frais de notaire en plus, une parcelle de terre cadastrée ZV 124a d’une superficie de 252 m? sise au « Plessis » 61500 Sées et appartenant à M. SOREL Fabrice domicilié « Le Plessis » 61500 Sées. > DECIDE d'acquérir pour la somme de 1 460 €, frais de notaire en plus, une parcelle de terre cadastrée ZP 125 d’une superficie de 146 m? sise à « La Poterie » et appartenant à M. BOUSSELET Jean-Luc domicilié « Les Brousses » 61500 Sées. > DECIDE d'acquérir pour la somme de 2 690 €, frais de notaire en plus, une parcelle de terre cadastrée ZW 224 d’une superficie de 22 m? et une parcelle de terre cadastrée ZW 226 d’une superficie 247 m? sises au « Choux » et appartenant aux consorts JANIN. > DECIDE que l’acte authentique relatif à cette acquisition sera dressé en l'étude de Maître VIOLET Pierre, notaire à Sées. > DIT que cette dépense est prévue au budget de 2024. > AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout autre document nécessaire au bon déroulement du dossier. Interventions : M. MAUSSIRE : « Pour finaliser l'approche économique de ce dossier, sous la réserve de la réponse, une demande de subvention a été faite auprès de la DETR. Nous ne connaissons pas le montant exact. » M. Le Maire : « Une subvention est effectivement prévue. » 4.5 Adressage — Dénomination des voies et des lieux-dits Délibération n°056/2024 et 057/2024 Interventions : M. Le Maire : « Juste un mot avant pour féliciter les agents des services techniques. » M. MAUSSIRE : « Particulièrement, M. LEFEVRE, responsable des services techniques. » 9 Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme Ilest de la compétence du Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation. Concernant les voies privées fermées à la circulation, qui, en raison des adresses qu’elles desservent, pourraient être nommées, la décision revient aux propriétaires, en concertation avec la commune. Les adresses sont utilisées pour de nombreux usages (livraisons, abonnement fibre, intervention des secours...) qui supposent qu’elles puissent être clairement identifiées. Les voies auxquelles sont rattachées les adresses sont nommées telles que décrites dans le tableau présenté. Pour répondre à l’ensemble des usages mentionnés ci-dessus, la commune a élaboré un plan d’adressage en nommant des voies, y compris des voies privées. Lors de l’élaboration de son plan d’adressage, la Commune s’est aperçue que le périmètre de certains des lieux-dits identifiés par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) est erroné. Ainsi, elle rattache certaines parcelles (et donc adresses) à des lieux-dits qui sont différents de ceux connus par la commune. Par ailleurs, elle s’est aperçue que certains noms de lieux-dits, bien que le périmètre soit correct sont mal orthographiés. CM 2024 PV 12 JUIN -18-La DDFIP accepte de corriger les noms des lieux-dits dans sa base de données à condition que la commune prenne une délibération précisant pour chaque parcelle sur laquelle se trouve une adresse : - Le nom du lieu-dit tel qu’identifié par la DDFIP ; - Le nom du lieu auquel la commune estime que l’adresse appartient ; - La parcelle sur laquelle se situe l'adresse (numéro de parcelle et section). Par exemple, pour la parcelle 464000AV0015 sur laquelle est positionnée l’adresse 1 Rue Auguste Mottin, la DDFIP lui rattache le lieu-dit « LES FOURNEAUX » alors que pour la commune, cette adresse parcelle doit- être rattachée au lieu-dit « Zone d'Activité des Fourneaux » SEES. Interventions : M. Le Maire : « Vous ne deviez pas apporter un modèle de plaque ? » M. MAUSSIRE : « Si, mais j'ai oublié, je suis rentré un peu tard, je suis allé chercher un véhicule et j'ai été pris dans les bouchons à Alençon. Nous avons travaillé avec la commission «travaux » sur des plaques traditionnelles de numérotation qui sont avec un fond bleu avec une écriture en blanc, des bords arrondis et nous avons essayé de trouver un compromis entre le coût, l'esthétique et que cela perdure dans le temps. Nous avons plusieurs propositions commerciales. Nous sommes en train de travailler sur la négociation du tarif car cela représente près de 1 000 numéros et 200 plaques. » M. Le Maire : « Nous avons choisi une plaque à haute résistance. Vous pouvez donner le coût de la plaque ? Cela a fait l’objet de discussions. » M. MAUSSIRE : « Quand on n’a pas le prix, nous avons tendance à nous faire plaisir et d'aller au plus joli mais je crois que c’est de l’ordre de 57 € la plaque. C’est un premier jet, nous sommes en train de négocier, nous avons trois propositions commerciales. » M. SOREL : « Est-ce que la fibre va bientôt arriver de ce fait ? » M. Le Maire : « Elle est déjà arrivée. » M. SOREL : « J'ai un gros souci et je pense que mon quartier aussi, c’est que, comme l'adressage n'est pas terminé, ils m'ont installé la fibre mais ils ne peuvent pas la raccorder. » M. MAUSSIRE : « Les échos que j'ai eus, c’est qu'Orange ne se sert pas de l’adressage. Ils se servent de l’ancienne adresse. Si vous donnez votre nouvelle adresse, ils ne vous trouvent pas mais avec l’ancienne, oui. Ce sont des exemples que j'ai eus dans la pratique avec des explications plus ou moins farfelues. Essayez avec les deux adresses maintenant, nous n'avons pas de règles par rapport à cela. C’est assez difficile de travailler avec les personnes d'Orange. » M. SOREL : « Cela fait 2 mois qu'ils m'ont mis un bazar pas possible dans ma maison et aujourd’hui, ils me disent que c’est la faute de la commune. » M. MAUSSIRE: « Il faut bien un coupable. Je préfère trouver des solutions. Essayez de prendre le nom de la personne qui vous donne cette réponse et nous prendrons contact. Je peux vous donner un nom. Il n'existe pas de règles chez Orange, c'est au gré des personnes. » M. SOREL : « Ils m'ont vendu l'abonnement pour le 29 avril, ils sont venus pour installer et finalement pour me dire : « on va annuler l'abonnement ». » M. Le Maire : « Pourquoi cela serait de notre faute, vous êtes conseiller, vous pouvez demander des précisions ? » M. SOREL : « C'est ce que je leur ai dit que je poserai la question au conseil municipal. J'ai dit que cela remontera surement à des supérieurs. » M. MAUSSIRE : « C’est très compliqué. Ces personnes ont une situation de monopole. J'ai des exemples où dans des rues dans lesquelles nous avions enfoui les réseaux, ils ont fait des diagonales sans se poser de question. » M. Le Maire : « Il faut s'adresser à Orange ou au sous-traitant ? » M. MAUSSIRE : « Orange car quand vous appelez Orange, ils vous donnent votre éligibilité. Suivant les cas, cela fonctionne avec l’ancienne ou la nouvelle adresse. Je n'ai pas de jours où je ne suis pas contacté par rapport à cela. » M. SOREL : « Bon courage. » CM 2024 PV 12 JUIN “18M. Le Maire : « Vous avez une question Mme DEBACKER ? » Mme DEBACKER: « Non, M. MAUSSIRE a de nouveau répondu partiellement. Ma question concernait les remarques qui ont été faites en juillet de l’année dernière M. MAUSSIRE, vous venez de nous dire que vous aviez contacté les personnes pour leur répondre, c'est bien cela ? » M. MAUSSIRE : « Pas nécessairement contacté mais nous en avons pris compte quand il y avait un avis favorable, nous ne l'avons par forcement dit mais ils seront au courant, peut-être que nous ferons un courrier au gré de l’évolution du projet. Aujourd’hui, nous avons été assez consensuels mais nous nous sommes imposé des règles car il faut aussi être concis et avoir une action efficace. C'est-à-dire que chacun ne peut pas avoir ses pensées et ses avis sur l’adressage. Comme je vous l'ai précisé tout à l'heure, il existe une façon bien précise de travailler. Je veux bien comprendre que cela dérange certaines personnes d’être au 4 au lieu du 2 mais personnellement si j'ai une crise cardiaque, je préfère avoir les pompiers le plus rapidement possible et s'ils ne cherchent pas, cela va bien. » Mme DEBACKER : « J'étais plutôt en train de penser au nom des rues. Nous avons été informés par certaines personnes qui avaient des remarques sur des usages de nom de rue. Je voulais savoir si les personnes qui avaient émis ce type de remarque avaient eu une réponse. » M. MAUSSIRE : « Oui, cela a été fait. Nous avons travaillé en partenariat avec le conseil départemental. La ligne de conduite était d'essayer de ne pas avoir homonymie, nous ne pouvons pas avoir la rue de la République, l'impasse de la République et la ruelle de la République. Nous avons tenté de faire un mix de tout cela. Nous n’aurons peut-être pas 100 % d'avis favorables mais je pense que majoritairement, nous avons fait un bon travail. C'est un peu prétentieux mais c’est aussi un travail de longue haleine, après il y aura aussi des aménagements à la marge mais cela nécessitera des explications, puis ponctuellement, nous pourrons les réétudier. C'est déjà bien avancé. La démarche va être de délibérer ce soir, après nous vous ferons part de notre dernière mouture au Conseil Départemental et à la préfecture et ensuite, nous mettrons en place l’adressage sur le terrain. J'ai bon espoir que nous pourrons l’avoir à l'automne. » M. Le Maire : « Toujours dans le droit fil de l’adressage, nous sommes en cours de réflexion et nous vous proposerons cela avant la fin de l’année des noms de rues, de places ou autres à des anciens maires qui ont honoré notre ville ou l'histoire locale. Nous vous proposerons cela le moment venu.» © Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité > DECIDE la création des voies avec les dénominations, > VALIDE les noms des lieux-dits tels que présentés, > DEMANDE à la DDFIP de corriger sa base de données en fonction du tableau présenté, > AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2 Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances Rappel : Par délibération n° 105/2020 du 25 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de continuer la politique d’aide pour les ravalements de façades et les réfections de toitures. CM 2024 PV 12 JUIN -20-Critères de l’aide : Périmètre éligible : bâti ancien situé dans le périmètre des monuments historiques Dépenses éligibles: ravalements de façade en enduits grattés à la chaux ou en enduit monocouche ; réfections de toitures Montant de l’aide : 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €. & Demande faite le 03/05/2024 par Mme CHOPIN Véronique, domiciliée 1 bis rue du Dr Hommey 61500 Sées Nature des | Montant | Montant subvention | Montant travaux | des travaux 11,00% proposé 1 bis rue du Dr Hommey Toiture 20911€ 2 300,21 € 1100€ Lieux des travaux 9 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité > ACCORDE à Mme CHOPIN Véronique, une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de toiture sur la maison située 1 bis rue du Dr Hommey à Sées. 5.2 Demandeurs d’Asile : Demande de remboursement de frais de transport par l'association Rayon de Soleil Délibération n°059/2024 D Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances L'association Rayon De Soleil (RDS) et notamment l'antenne de Sées, en lien avec M. Delaunay, travailleur social Coallia en charge des familles SAHIN et TUTU, aide au financement des transports les concernant. Ces familles suivent des cours de français à Alençon, cours obligatoires dans leur parcours d'intégration. Ils vont à Alençon soit par le train, soit par le bus en fonction des horaires de cours et de transports possibles. Ils ne peuvent assurer cette charge financière sans aide. Depuis fin 2023 et jusqu’au 4 avril 2024, l'Association RDS a réglé une somme totale de 629,30 € : - 280 € versé en espèces - 349,30 € règlement par CB des factures SNCF. L'association sollicite la mairie pour un remboursement des factures SNCF qui s'élève à 349,30 €. Il est rappelé à l’assemblée, qu’une aide de 11 000 € avait été versée par l'Etat à la ville lors de l’arrivée des 1%'s demandeurs d'asile. Les 11 000 € ont déjà été utilisés à hauteur de 6 964,72 € Pour des remboursements de cantine, de frais de transport et de participations au centre de loisirs de Sées. Le solde s'élève à 4 035,28 €. Il est précisé au Conseil Municipal que la somme de 349,30 € pourrait être prise sur le solde de cette ligne. 2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité > Accepte de verser à l’Association Rayon de Soleil la somme de 349,30 € pour le remboursement des factures SNCF des familles SAHIN et TUTU. > AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. CM 2024 PV 12 JUIN -21-M. Le Maire profite que le conseil soit réuni pour préparer la composition des bureaux de vote pour les 2 tours des élections législatives. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil. Le secréfaireyde séance LaMaire Jacques MAUSSIRE ostefa MAACHI X CM 2024 PV 12 JUIN -22-